Transcription – Façonner le Canada

150 ans de décisions marquantes

Episode 11  – Les droits linguistiques avec le professeur Érik Labelle Eastaugh

Durée: 00:45:12  min

 

Intro STD FR (00:02) Bienvenue à Façonner le Canada 150 ans de décisions marquantes. Le Canada que nous connaissons aujourd’hui ne s’est pas construit par hasard. Argument par argument, jugement par jugement, il a été façonné par le droit au sein d’un système de justice unique, né de la rencontre des systèmes britanniques et français et qui intègre désormais de plus en plus les traditions autochtones. Dans cette série, nous soulignons le 150e anniversaire de la Cour suprême du Canada en décodant les grandes décisions qui ont défini nos droits, nos libertés et notre identité collective. Droits criminels, droits autochtones, partage des compétences, des arrêts qui ne sont pas que de l’histoire ancienne. Ils façonnent encore notre quotidien. Je suis votre animateur, Hugo Martin, et à travers des rencontres exclusives avec les neuf juges de la Cour suprême et des experts constitutionnels, nous explorerons le contexte de ces jugements, leur impact et leur résonance aujourd’hui.

 

Laurence Thériault (01:03) Le droit d’être jugé dans sa langue. Est-ce une simple faveur administrative ou une obligation d’égalité réelle ? Pour éclairer cet enjeu, nous recevons le professeur Érik Labelle Eastaugh, doyen de la Faculté de droit de l’Université de Moncton et directeur de l’Observatoire international des droits linguistiques. Avec lui, nous examinons l’arrêt R. contre Beaulac de 1999, une décision marquante qui a véritablement façonné l’interprétation des droits linguistiques au Canada. L’affaire débute lorsque Jean-Victor Beaulac, un francophone accusé de meurtre en Colombie-Britannique, exige de subir son procès en français. Les juges de la Colombie-Britannique ont refusé sa demande. Leur raisonnement ? Monsieur Beaulac parlait très bien anglais et organiser un procès en français serait trop compliqué et coûteux. La Cour suprême est intervenue pour trancher ce débat une fois pour toutes. La Cour alla-t-elle accepter l’argument de la logistique et des coûts ou imposer une véritable égalité entre nos deux langues officielles ? Je suis Laurence Thériault et bonne écoute !

 

Hugo Martin (02:07) Ce qu’on parle aujourd’hui quand on parle des droits linguistiques, on parle de l’article 16 de la Charte. Mais projetons-nous avant l’article 16 de la Charte. C’était quoi l’état des droits linguistiques au Canada ?

 

Érik Labelle Eastaugh (02:21) Il existe des droits linguistiques constitutionnels qui remontent à 1867 dans ce qu’on appelle maintenant la Loi constitutionnelle de 1867, ce qu’on appelait déjà quand j’étais plus jeune l’Acte de l’Amérique du Nord britannique de 1867. Il y a une disposition, l’article 133, qui confère le droit d’utiliser le français et l’anglais au sein du Parlement fédéral et au sein des tribunaux fédéraux, ainsi qu’au sein de l’Assemblée, ce qui est devenu plus tard l’Assemblée nationale du Québec — à l’époque c’était juste la législature du Québec —, et des tribunaux du Québec. Et ensuite trois ans plus tard, lorsque le Manitoba a été créé, la Loi sur le Manitoba de 1870, qui a le même statut constitutionnel que la Loi constitutionnelle de 1867, confère essentiellement les mêmes droits par rapport au Manitoba. Donc il y avait des droits linguistiques qui existaient sur le plan constitutionnel depuis le XIXe siècle. Ces droits-là ont été pendant longtemps interprétés de façon assez restrictive pour ne pas dire comme des lettres mortes. Donc au Manitoba, malgré l’existence de l’article 23, à partir de 1890, la législature du Manitoba a cessé complètement d’adopter ses lois en français et en anglais. Elle s’est mise à les adopter uniquement en anglais. Elle a fait ça pendant plus de cent ans, jusqu’à ce que la Cour suprême dise en 1985 que c’était inconstitutionnel.

Et c’était exactement les mêmes droits à tous les niveaux, donc les mêmes droits au niveau fédéral, au niveau provincial pour ce qui est du Manitoba et du Québec. Plus tard, la Cour suprême va interpréter ces droits-là comme n’imposant aucune obligation réelle.

 

Hugo Martin (03:46) OK.

Il n’y a pour l’instant que le Nouveau-Brunswick qui est officiellement bilingue. La Loi constitutionnelle de 1982 a conféré le bilinguisme au Nouveau-Brunswick.

 

Érik Labelle Eastaugh (04:10) Depuis 1982, le Nouveau-Brunswick est officiellement bilingue sur le plan constitutionnel. L’Ontario a reconnu un statut officiel au français dans certains contextes, entre autres les tribunaux et en éducation, mais cette reconnaissance-là n’a pas une valeur constitutionnelle comme pour le Nouveau-Brunswick.

 

Hugo Martin (04:26) Et si on parlait de la Loi constitutionnelle de 1982, ce qu’on appelle la Charte, la Charte canadienne, et là, à l’article 16, on a instauré ou institué ce qu’on appelle les langues officielles au Canada. L’article 16, très facile à lire, très court : « Le français et l’anglais sont les langues officielles au Canada. Ils ont un statut et des droits et privilèges égaux quant à leur usage dans les institutions du Parlement et du gouvernement du Canada. » Paragraphe 2 de l’article 16 : « Le français et l’anglais sont les langues officielles au Nouveau-Brunswick. Ils ont un statut, des droits et privilèges égaux quant à leur usage dans les institutions de la législature et du gouvernement du Nouveau-Brunswick. » La présente Charte ne limite pas le pouvoir du Parlement et des législatures à favoriser la progression vers l’égalité de statut ou d’usage du français et de l’anglais. Si on regarde ça comme ça, professeur Eastaugh, ça nous apprend quoi cet article 16-là ? C’est quoi la différence avec l’article 133 qu’on avait dans la Loi constitutionnelle de 1867 ?

 

Érik Labelle Eastaugh (05:27) La première différence à noter, c’est que l’article 16, de pair avec les dispositions qui suivent — 17, 18, 19 et 20 —, instaure ce qu’on pourrait appeler un régime de bilinguisme complet ou exhaustif au sein de l’État fédéral et de l’État néo-brunswickois. C’est-à-dire que la totalité de l’État est visée : le pouvoir législatif, le pouvoir judiciaire et le pouvoir exécutif, tant à l’interne qu’en ce qui concerne les services qui sont offerts à la population. L’article 133, qui se trouve dans la Loi constitutionnelle de 1867, vise uniquement le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire. L’exécutif, lui, n’est pas visé et il n’y avait aucun droit au service, par exemple, à ce moment-là. Donc ça, c’est une première différence.

Une deuxième différence, c’est que l’article 16 contient cette grande déclaration de principe selon laquelle le français et l’anglais sont des langues officielles et qu’elles ont une égalité de statut, de droits et privilèges dans les institutions du Parlement et de la législature. L’article 133, lui, ne contient pas une phrase équivalente. On pourrait dire sur le plan fonctionnel que le français et l’anglais avaient le statut de langues officielles sur le plan législatif et sur le plan judiciaire, en ce sens que c’était des langues dans lesquelles les actes officiels étaient rédigés dans ces contextes-là. Les lois, par ailleurs, devaient être adoptées dans les deux langues simultanément pour être valides, mais le concept, le terme « langue officielle », ne se trouve pas à l’article 133 et on n’y retrouve aucune déclaration de principe comme celle qu’on retrouve à l’article 16.

 

Hugo Martin (07:01) Dans la vraie vie, est-ce que le bilinguisme existe dans toutes les institutions fédérales ?

 

Érik Labelle Eastaugh (07:08) Oui, mais il faudrait rajouter de l’information, parce que là, il y a aussi une Loi sur les langues officielles fédérale qui impose toute une panoplie d’obligations plus détaillées aux institutions fédérales. Et il n’y a aucun doute que les institutions fédérales sont tenues de fonctionner dans les deux langues, d’offrir tous leurs services dans les deux langues, d’effectuer toutes leurs communications dans les deux langues, sous réserve de certaines nuances qu’on retrouve dans la Charte. La notion d’une langue officielle n’a pas forcément un contenu qui est en soi très clair. On pourrait dire qu’une langue est officielle lorsqu’elle est employée par l’État pour des actes officiels.

Les États-Unis, par exemple, n’ont pas de langue officielle. Il n’y a aucune disposition de la Constitution américaine qui dit que l’anglais est la langue officielle, ni au Royaume-Uni d’ailleurs, mais l’anglais est la seule langue employée par l’État pour l’adoption des lois, pour la publication des jugements, pour des communications publiques et ainsi de suite. Donc fonctionnellement, l’anglais est la langue officielle dans ces contextes-là. Et on aurait pu dire également au Canada qu’au niveau fédéral, au Québec et au Manitoba, le français et l’anglais étaient les langues officielles sur le plan législatif et sur le plan judiciaire, parce qu’elles étaient employées par l’État pour des actes officiels. La nuance que je cherchais à tracer était à ce niveau-là et non pas entre les principes juridiques et la réalité sur le terrain — ça, c’est une question beaucoup plus complexe.

 

Hugo Martin (08:31) Très bien.

 

Érik Labelle Eastaugh (08:33) Il faut savoir que les droits linguistiques qui commencent à l’article 16 de la Charte ne sont pas assujettis à la clause de dérogation qu’on retrouve à l’article 33 de la Charte. Et donc, à ce niveau-là, ils ont en fait un statut en quelque sorte supérieur à la plupart des droits, notamment ceux qui se trouvent à l’article 2 et 7 à 15, qui eux peuvent faire l’objet d’une dérogation législative, alors que ceux qui se trouvent aux articles 16 à 23 ne peuvent pas faire l’objet d’une dérogation législative. Alors, on ne peut pas dire que le texte constitutionnel leur accorde une moindre importance.

 

Hugo Martin (09:04) Pour nos auditeurs, ce qu’on appelle la clause dérogatoire, c’est un petit peu le fait de dire que si jamais la Cour suprême du Canada décidait qu’une loi d’une législature provinciale disait « bon, elle est contraire à la Constitution », ben, une province peut décider de dire : « On va déroger à cette règle-là », même si la Cour suprême nous a dit « cette loi-là, elle est inconstitutionnelle », bien, nous autres, on va pendant un certain nombre d’années déroger, et c’est prévu par la Constitution. Dites-moi, professeur Eastaugh, ça ressemble un peu à ça, la clause dérogatoire ?

 

Érik Labelle Eastaugh (09:46) La seule nuance que j’ajouterais, c’est que jusqu’à maintenant en tout cas, le législateur n’avait pas besoin d’attendre qu’il y ait un jugement avant d’invoquer la clause dérogatoire. Donc par exemple, dans les années 80, immédiatement après l’adoption de la Charte, l’Assemblée nationale du Québec a adopté des modifications législatives qui exemptaient certaines lois de l’application des dispositions concernées de la Charte. Elle n’a pas fait ça en réaction à un jugement, elle l’a fait dès que la Charte a été adoptée, avant même, je crois, que la Charte n’entre en vigueur.

 

Hugo Martin (10:18) Donc sachant que certaines dispositions législatives étaient pour être inconstitutionnelles, on le savait à l’avance, un peu comme ça ?

 

Érik Labelle Eastaugh (10:26) C’était peut-être le cas que les chances étaient très bonnes qu’elles aient été inconstitutionnelles, pour d’autres, c’était peut-être moins clair. Et c’est un outil que le législateur peut employer pour soustraire une disposition à l’examen judiciaire, point à la ligne. Ça n’implique pas forcément une reconnaissance que la disposition en cause est inconstitutionnelle, ça exprime plutôt la volonté de soustraire la loi à l’examen judiciaire fondé sur les dispositions de la Charte.

 

Hugo Martin (10:53) Faisons maintenant le saut vers la décision de 1999 qui s’appelle R. contre Beaulac — c’était la Reine à l’époque, contre Beaulac —, et honnêtement, on l’a identifiée nous à l’équipe de Façonner le Canada : 150 ans de décisions marquantes parce que cette décision-là constitue un tournant majeur dans l’interprétation des droits linguistiques au pays. Ce qui est intéressant, c’est que ça portait sur un article du Code criminel, l’article 530 du Code criminel concernant le droit de l’accusé à un procès dans la langue officielle de son choix. Qu’est-ce que vous pouvez nous dire sur la genèse de l’affaire de Jean-Victor Beaulac ?

 

Érik Labelle Eastaugh (11:33) La première chose qu’il faut comprendre, c’est que la procédure en matière criminelle, c’est une question qui relève des compétences législatives fédérales. De façon générale, l’administration de la justice, c’est quelque chose qui relève des provinces, les procureurs qui entreprennent les poursuites en droit criminel sont des employés ou des mandataires de l’État provincial, mais le droit criminel et la procédure criminelle sont des compétences législatives fédérales.

 

Hugo Martin (12:00) Ça veut dire là qu’une province entre autres, à sa plus simple expression, n’a pas le droit de faire une loi à conséquence criminelle. Donc le Code criminel et les infractions criminelles, ce n’est que le Parlement du Canada qui peut les voter et les édicter.

 

Érik Labelle Eastaugh (12:18) C’est exact. Donc avant les années 1960, il n’y avait aucune garantie de pouvoir subir son procès soit en français, soit en anglais, que ce soit sur le plan constitutionnel ou législatif. Avec la première Loi sur les langues officielles de 1969, le Parlement est intervenu pour conférer un certain droit d’emploi devant les tribunaux fédéraux, mais c’est vraiment seulement avec l’adoption de la Loi sur les langues officielles de 1988 que le Parlement fédéral met en place un système robuste qui garantit effectivement le droit de subir son procès dans la langue officielle de son choix partout au pays. Donc avant cette date-là, ça dépendait en partie des aléas de la géographie : où est-ce qu’on se trouvait, quel type de ressources étaient disponibles, est-ce qu’il y avait des juges capables d’instruire un procès dans une langue, est-ce qu’il y avait des procureurs qui pouvaient parler la langue, et ainsi de suite.

 

Suite à l’adoption de la Charte en 1982, il y a eu une refonte majeure de la Loi sur les langues officielles pour la rendre conforme aux nouveaux principes qui ont été constitutionnalisés avec la Charte. Et dans le cadre de cette refonte-là, il y a eu des modifications du Code criminel, dont l’ajout de l’article 530 et suivants au Code criminel qui confère ce droit à recevoir un procès en français ou en anglais. Et c’est un droit qui existe à travers le pays. Et c’est pour ça que j’ai insisté sur le caractère fédéral ou la nature fédérale du pouvoir en matière criminelle : c’est que ce n’est pas quelque chose qui dépend d’une volonté provinciale, c’est quelque chose qui dépend d’une volonté fédérale. Donc depuis 1988, il y a ce droit uniforme qui existe à travers toutes les provinces de choisir la langue de son procès.

 

Hugo Martin (14:05) Professeur Eastaugh, ça fait beaucoup, beaucoup de sens : tu veux être compris dans la langue de ton choix, si c’est un procès avec juge et jury, tu veux que le jury soit capable de t’entendre aussi et de comprendre, et à l’inverse, le juge, les témoins et tout…

 

Érik Labelle Eastaugh (14:17) Oui, dans une certaine mesure, mais là, on va voir, c’est quelque chose qui est abordé dans la décision de la Cour suprême dans Beaulac. Justement, il y a quand même une nuance à tracer entre ce qu’on pourrait appeler les principes d’équité procédurale d’une part et les droits linguistiques qui sont conférés par l’article 530, qui eux sont fondés sur un principe d’égalité entre l’anglais et le français à titre de langues officielles.

 

Traditionnellement dans la common law, c’est certain que l’équité procédurale exige que la personne soit en mesure de comprendre le déroulement du procès et soit en mesure d’y contribuer de façon effective, mais normalement, ça se fait par l’entremise d’un service d’interprétation. Les principes d’équité procédurale ne garantissent pas le droit d’avoir un juge qui comprend directement notre langue sans avoir l’aide d’un interprète, ni que le poursuivant emploie la langue qu’on a choisie pour la poursuite, ni que les jurés, eux, soient en mesure de comprendre sans l’aide d’un interprète — rien de tout cela n’est garanti par la common law, c’est quelque chose qui est ajouté par les droits linguistiques conférés par le Code criminel.

 

Hugo Martin (15:16) Jean-Victor Beaulac est accusé de meurtre quand même en Colombie-Britannique, donc on sait que c’est une province anglophone, et a demandé d’être jugé par un juge et jury parlant les deux langues officielles du Canada. Ses demandes, faites à plusieurs reprises avant et pendant le procès, ont été rejetées, notamment en raison de l’évaluation de son aptitude à parler anglais. Donc, il voulait un procès en français, on trouvait qu’il parlait suffisamment bien, il s’exprimait suffisamment bien en anglais, et en plus de ça, il y avait des considérations logistiques — vous en avez parlé tout à l’heure, professeur Eastaugh, est-ce qu’il y a des ressources dans les deux langues ? Le procès s’est tenu finalement en anglais et il a été déclaré coupable.

 

Cette situation de fait s’est rendue jusqu’à la Cour suprême basée sur les droits linguistiques, l’article 16 de la Charte. Qu’est-ce que vous pouvez nous dire sur l’analyse que la Cour suprême en a faite et qu’est-ce qu’elle nous a enseigné ensuite de ça pour aller de l’avant ?

 

Érik Labelle Eastaugh (16:17) Une petite nuance à rajouter à votre description des faits, c’est que l’article 530 du Code criminel confère un droit en quelque sorte en deux temps. C’est-à-dire que si la demande est faite avant un certain moment dans le déroulement des procédures, l’article 530 confère un droit absolu à subir son procès dans la langue officielle de son choix. Et donc il ne peut y avoir aucun débat sur la question : c’est un droit absolu, point final, il n’y a aucune discrétion. Ensuite, il y a un pouvoir résiduel qui est conféré à la Cour — par le paragraphe 534 [Note de transcription : l’intervenant mentionne le paragraphe 530(4) plus loin], à la Cour d’ordonner la tenue d’un procès dans une langue officielle si elle estime que ce serait, et je cite, « dans l’intérêt de la justice ».

 

Dans le cas de M. Beaulac, ce qu’il y avait de particulier, c’était que l’article 530 est entré en vigueur après que son tout premier procès avait débuté. Donc lui, sa poursuite avait commencé en 1989 alors que l’article 530 est seulement entré en vigueur en 1990. Donc il n’a jamais eu l’occasion de faire une première demande et de se prévaloir du droit absolu qui était conféré par l’article 530. Il a toujours dû se fonder sur le pouvoir discrétionnaire résiduel de l’article 530 au paragraphe 4.

 

Hugo Martin (17:30) Oui, parce que son enquête préliminaire… vous disiez que c’est un peu du bon vouloir finalement des tribunaux d’accepter sa demande.

 

Érik Labelle Eastaugh (17:36) Oui, tout le débat va porter sur comment la Cour va interpréter et utiliser le pouvoir discrétionnaire qui lui est conféré par le paragraphe 4. Les tribunaux inférieurs vont se fonder sur les considérations que vous avez évoquées : M. Beaulac comprenait suffisamment bien l’anglais pour pouvoir participer à la procédure. Ils vont évoquer le fait qu’il y avait des difficultés logistiques à trouver du personnel qui serait en mesure de mener un procès en français. Et se fondant sur ce type de considérations-là, ils vont dire que ce ne serait pas dans les intérêts de la justice d’ordonner la tenue d’un procès en français.

 

Donc là, la décision est portée jusqu’devant la Cour suprême. Et la Cour suprême va dire que les tribunaux inférieurs ont simplement fait fausse route. Ils ont mal compris quel est l’objectif de base de l’article 530. L’article 530, lui, confère un droit absolu de choisir la langue de son procès. Donc le but de l’article 530, c’est d’établir l’emploi des deux langues officielles et le libre choix de l’accusé comme étant la norme, et les tribunaux ont l’obligation, entre autres, de se munir de l’infrastructure institutionnelle requise pour pouvoir répondre à ces demandes à tout moment. Donc il doit y avoir suffisamment de juges capables de mener un procès dans l’autre langue tout dépendant de la province où on se trouve, il doit y avoir du personnel administratif, il doit y avoir des poursuivants, et ainsi de suite.

 

Hugo Martin (18:58) Ils disent bien que c’est un droit absolu. Le mot absolu ne porte pas à équivoque.

 

Érik Labelle Eastaugh (19:05) C’est ça, il n’y a aucun pouvoir de refuser de tenir le procès dans la langue choisie par l’accusé si la demande est faite avant un certain moment. Puis le moment précis varie un petit peu en fonction du type de procédure en cause, mais de façon générale, c’est un droit qui ne peut pas être refusé. Alors que dans le deuxième cas, en principe, la Cour possède un pouvoir discrétionnaire, elle peut refuser d’ordonner la tenue d’un procès dans la langue voulue par l’accusé. La Cour suprême va dire, va conserver ce pouvoir discrétionnaire-là, va dire qu’il existe toujours, mais lorsque la Cour va l’exercer, elle ne peut pas se fonder sur des inconvénients administratifs comme ceux qui avaient été évoqués par les tribunaux inférieurs, parce qu’elle va dire : « Écoutez, vous êtes déjà tenu d’avoir toutes ces ressources-là en place, vous avez déjà l’obligation — parce qu’il y a un droit absolu, parce qu’à n’importe quel moment quelqu’un peut exercer un droit qui ne peut être refusé de faire son procès dans une langue officielle —, vous devez déjà être équipé pour ça, donc dire que vous ne l’êtes pas, ce n’est pas une excuse et vous avez déjà une obligation de base. »

 

L’autre facteur que la Cour va souligner — ou l’autre erreur que la Cour va souligner dans le raisonnement des jugements inférieurs —, c’était qu’on s’était fondé sur les compétences linguistiques de Beaulac en anglais pour lui refuser l’exercice de son droit. Et c’est là où la Cour va vouloir tracer une distinction assez étanche entre les droits linguistiques conférés par l’article 530 et les principes d’équité procédurale.

 

Parce que si on faisait l’analyse en vertu de l’équité procédurale, bien oui, ce serait pertinent que M. Beaulac soit capable de tout comprendre sans l’aide d’un interprète. Selon les exigences minimales de l’équité procédurale, son procès avait été équitable. Les exigences particulières de l’équité procédurale varient certainement d’un contexte à l’autre, mais les mêmes principes s’appliquent même dans les litiges civils. Donc, tous les tribunaux judiciaires sont tenus de respecter les principes d’équité dans une forme ou une autre, mais ce à quoi ça ressemble peut varier d’un contexte. Il en va de même pour les décideurs administratifs.

 

C’est certain que les garanties procédurales sont beaucoup plus robustes en matière criminelle que dans d’autres domaines — on peut penser entre autres à la présomption d’innocence, le fardeau de preuve qui incombe à la Couronne, là, de prouver cela au-delà de tout doute vu la sévérité des conséquences pour l’individu concerné. Donc, tout ça pour dire que l’équité procédurale, c’est un ensemble de principes généraux qui garantissent le droit de comprendre, le droit de participer, de savoir qu’est-ce qu’on nous reproche, de pouvoir présenter des arguments pour assurer notre propre défense, mais ça n’exige pas que le tribunal lui-même adopte la langue dans laquelle on veut s’exprimer comme langue de fonctionnement. Alors que c’est ça que fait l’article 530.

 

Et la Cour suprême va le souligner, puis elle va souligner que l’article 530 garantit la liberté de choix à l’accusé. Donc, il revient à l’accusé de déterminer lui-même, en fonction des liens qu’il ou elle entretient avec les deux langues officielles, de choisir la langue dans laquelle il ou elle veut subir son procès. Cette personne-là n’a pas à justifier son choix et le fait qu’elle a des compétences dans l’autre langue — même si elle parlait couramment l’autre langue officielle —, c’est totalement dénué de pertinence, ça doit avoir aucun effet sur l’analyse de la cour. En autant que la personne est réellement capable de s’exprimer dans la langue qu’elle a choisie, le choix lui revient.

 

Hugo Martin (22:16) Ce qui fait beaucoup de sens : c’est une liberté individuelle. Les droits linguistiques, si c’était autrement, ça serait l’État qui choisirait pour toi la langue de ton procès parce qu’ils disent : « On n’a pas de ressources suffisantes » ou « tu comprends suffisamment bien l’anglais, donc on n’a pas besoin de te laisser en français ». Donc finalement, ce n’est plus un droit et une liberté qui appartiennent à la personne, ça devient quasiment un droit et une liberté qui appartiennent à la collectivité.

 

Érik Labelle Eastaugh (22:38) Il y a deux autres points que j’ajouterai. Premièrement — et ça, la Cour le rappelle dans Beaulac —, il faut se rappeler pourquoi ces droits-là ont été adoptés. Les droits linguistiques ont été adoptés dans la foulée des travaux de la Commission sur le bilinguisme et le biculturalisme à partir de 1968 — puis là on inclut la Charte et la Loi sur les langues officielles —, et ils ont été adoptés principalement pour protéger les francophones.

 

Hugo Martin (22:50) Ah bon !

 

Érik Labelle Eastaugh (22:58) Non pas que les anglophones n’ont pas d’intérêt légitime, là, mais les populations qui étaient le plus en besoin de protection et d’aide, c’était les francophones. Et on cherchait justement à protéger la capacité des francophones d’effectuer certaines activités dans leur langue plutôt qu’en anglais. Les francophones, surtout à l’extérieur du Québec, sont très majoritairement bilingues. Donc, si on rendait le droit d’exercer ou la capacité d’exercer un droit linguistique conditionnel à ce qu’on ne maîtrise pas suffisamment l’anglais ou l’autre langue officielle, bien là, on serait en train d’éliminer les droits pour les personnes qu’on cherchait justement à protéger en adoptant des droits linguistiques. Donc il y aurait comme un effet pervers dans tout ça si on disait que tout francophone qui comprend suffisamment bien l’anglais pour pouvoir s’en servir n’a pas le droit de revendiquer un service en français ou n’a pas le droit de revendiquer son procès en français. Ça aurait pour effet de vider en quelque sorte le droit de presque tout son sens.

 

Hugo Martin (23:51) La Cour a accueilli la demande de M. Beaulac et a ordonné la tenue d’un nouveau procès. Et là-dedans, ils ont fixé des critères ou des façons pour les tribunaux d’appliquer ça, ils ont dit : « Les droits linguistiques doivent toujours être interprétés de manière généreuse et libérale, fondés sur leur objet. » Donc ça, c’est ancré, c’est réglé, il faut que ça soit interprété de façon large, donc pour donner le plus de poids à l’argument de l’individu, du citoyen.

 

Érik Labelle Eastaugh (24:28) Je pense que ce qu’il faut comprendre, c’est qu’il existait en arrière-plan de l’arrêt Beaulac tout un débat sur les méthodes d’interprétation qui devaient être employées par les tribunaux lorsqu’ils interprétaient un droit linguistique. Il y avait en fait deux courants jurisprudentiels différents et, à mon avis, conflictuels, contradictoires, qui émanaient tous les deux de la Cour suprême, qui disaient le contraire. Tu avais un courant qui disait qu’il faut interpréter les droits linguistiques de façon généreuse, de façon libérale. Et tu avais un autre courant émanant d’une trilogie d’arrêts rendus en 1986 qui disait que les droits linguistiques doivent plutôt être interprétés de façon restrictive.

 

Société des Acadiens, c’est l’arrêt dans la trilogie qui portait spécifiquement sur la Charte. Les deux autres arrêts portaient l’un sur l’article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 et l’autre sur l’article 23 de la Loi sur le Manitoba de 1870. Mais dans les trois cas, on avait affaire aux obligations des tribunaux en matière linguistique.

 

Hugo Martin (25:30) L’approche restrictive qu’on disait en 1986…

 

Érik Labelle Eastaugh (25:34) C’est ce que la Cour dans ces arrêts-là — en l’occurrence l’arrêt Société des Acadiens, qui portait sur l’article 19 de la Charte dans un cas du Nouveau-Brunswick —, la Cour a dit que l’article 19 garantit uniquement le droit d’employer le français ou l’anglais devant les tribunaux du Nouveau-Brunswick et non pas le droit d’être compris dans cette langue-là. Si le juge ne comprend pas le français, tant pis : tu as le droit de faire des bruits qui ressemblent à du français, mais si le juge ne te comprend pas, c’est ton problème. Et vous imaginez que cette décision-là a été perçue comme étant totalement absurde par un grand nombre de personnes. Et il y avait toute une philosophie interprétative derrière ça pour justifier cette conclusion-là, qui est évidemment l’interprétation la plus restrictive possible.

 

Hugo Martin (26:17) Et ça, c’était la philosophie, c’est ça, la restrictive basée sur une certaine retenue puisque ces droits linguistiques-là sont négociés ou ils viennent d’un compromis politique. Donc on dit : puisque c’est un compromis politique, soyons très strict dans l’application parce que c’était juste pour satisfaire les anglophones d’un certain côté du pays et pour satisfaire les francophones d’un autre côté du pays. C’est un peu particulier, mais je suis heureux de vous entendre dire que ça a été vu ou perçu comme un peu ridicule — faut croire qu’ils n’ont pas toujours la science infuse, la Cour.

 

Érik Labelle Eastaugh (26:52) Non, non, certainement pas. Des absurdités, il y en a plusieurs, là, si on regarde en plus de détails. Par exemple, dans l’arrêt McDonald, qui était l’arrêt de la trilogie qui portait sur l’article 133, le juge Beetz a adopté une interprétation qui était similairement restrictive. Puis dans ce cas-là, il a dit : « Bien, écoutez, l’article 133, ce n’est pas un système de bilinguisme exhaustif, c’est un régime très ciblé, très limité, qui vise deux contextes particuliers. Alors il ne faut pas donner une interprétation trop large aux droits qui sont mentionnés à l’article 133. »

Là, on arrive à l’article 19 de la Charte qui, lui, se trouve effectivement à l’intérieur d’un régime de bilinguisme exhaustif qui commence avec une grande déclaration de principe rédigée comme dans une loi civiliste, puis ensuite le principe est explicité par la suite dans des dispositions plus détaillées. Mais malgré ça, le juge Beetz va trouver des raisons de conclure que l’article 19 doit être interprété de la même façon que l’article 133, même si le contexte textuel et historique de l’adoption des dispositions diffère tout à fait sur le plan historique, à mon avis. Plusieurs ont spéculé que la raison pour laquelle la Cour a rendu cette décision-là, c’est parce qu’elle voulait éviter un jugement qui lui imposerait à elle-même une obligation de bilinguisme en tant que tribunal fédéral.

 

Hugo Martin (28:09) Mais on peut penser cependant, professeur Eastaugh, que Beaulac fait partie d’un choix que la Cour suprême a fait d’entendre cette affaire-là justement pour revenir sur l’interprétation de 1986 ?

 

Érik Labelle Eastaugh (28:25) Ça aurait-il pu vous dire quelles étaient les discussions internes, là ? Ce qu’on peut dire objectivement, c’est que la Cour — ou les juges majoritaires, en tout cas —, ont profité de l’occasion pour revenir sur les principes d’interprétation qui sont applicables aux droits linguistiques de façon générale. Et la Cour a explicitement rejeté les portions de l’arrêt Société des Acadiens qui portent sur les principes d’interprétation applicables aux droits linguistiques. Pour ces questions-là, l’arrêt Société des Acadiens n’est plus un arrêt valable.

 

D’ailleurs, les deux juges dissidents dans Beaulac étaient d’accord avec le résultat, avec l’analyse de l’article 530 et ainsi de suite, mais ils étaient d’avis que la Cour n’aurait pas dû s’aventurer sur le terrain des principes d’interprétation applicables à la Charte et à la Constitution.

 

Hugo Martin (29:12) Ils ont dit directement : « Le présent pourvoi n’est pas l’occasion appropriée de réexaminer l’interprétation constitutionnelle par notre Cour des garanties linguistiques énoncées à l’article 16 », alors que la majorité ont dit directement : « Le présent pourvoi porte uniquement sur la question de la violation des droits linguistiques de l’accusé. » Ce ne sont pas des criminalistes, mais ils ne sont pas allés du tout sur l’affaire criminelle, l’affaire de meurtre de M. Beaulac, ils sont allés directement sur les droits linguistiques, puis quand on fait ça comme ça, on n’a pas le choix d’aller dans l’interprétation des droits linguistiques.

 

Donc on a parlé de l’interprétation fondée sur l’objet, l’interprétation libérale, on a parlé un petit peu de la retenue judiciaire, la trilogie, entre autres l’affaire Société des Acadiens, on a établi un certain critère ou une norme de l’égalité réelle, substantive. Qu’est-ce que vous pouvez nous dire sur ce concept ou cette norme d’égalité réelle ?

 

Érik Labelle Eastaugh (30:13) La réponse courte, c’est que ce que la Cour a fait dans Beaulac, c’est qu’elle a déclaré que le concept d’égalité, tel qu’il s’applique en droit linguistique — et là, il faut se rappeler qu’il y a l’article 16 qui déclare officiellement que le français et l’anglais ont égalité de droit, privilèges et toutes les autres dispositions de la Charte confèrent les mêmes droits aux deux langues, donc il y a un principe d’égalité qui est implicite —, cette notion d’égalité doit être abordée de la même façon, dans le même esprit que le droit à l’égalité qui est conféré à l’article 15 de la Charte. L’article 15, lui, qui porte sur la question de la discrimination fondée sur la race, le sexe, la religion, et ainsi de suite.

 

Hugo Martin (30:57) Qui est intitulé « droit à l’égalité ». On revient souvent à l’article 15 parce qu’on se dit : « Pourquoi on a l’égalité des sexes alors qu’on a l’égalité générale, et pourquoi on a l’égalité en vertu de la langue alors qu’on a un droit général à l’égalité ? »

 

Érik Labelle Eastaugh (31:11) Oui, cette question précise-là n’est pas vraiment abordée dans l’arrêt Beaulac. La raison pour laquelle le droit à l’égalité générale est évoqué dans Beaulac, c’est qu’en analysant le droit à l’égalité à l’article 15, la Cour suprême a tracé une distinction entre deux différentes conceptions de l’égalité : une conception dite formelle, et ensuite une conception dite réelle (en anglais, ils utilisent le terme substantive).

 

Puis, pour simplifier énormément, une conception formelle, si vous voulez, c’est une conception qui s’en tient au pied de la lettre de la loi elle-même. Donc, si la loi formellement traite deux personnes exactement de la même façon et ne trace pas explicitement de distinction entre, par exemple, les hommes et les femmes, on ne peut pas prétendre qu’il y a de discrimination. Tandis qu’une conception réelle ou substantive, c’est une conception qui permet la prise en compte des effets de la loi, outre la façon qu’elle est formulée explicitement. Donc, une loi neutre sur son visage pourrait imposer un désavantage sur les membres d’un groupe particulier qui n’impose pas à d’autres, et elle pourrait, là, si les critères sont remplis, être considérée comme étant discriminatoire. Bref, l’idée, c’est que c’est une conception large et généreuse de l’égalité.

 

Hugo Martin (32:00) OK. Oui.

 

Érik Labelle Eastaugh (32:19) Ce n’est pas qu’on veut ouvrir la porte à n’importe quelle interprétation, mais c’est tout simplement un principe qui nous rappelle que le droit cherche à protéger des intérêts particuliers. Il faut interpréter le droit à la lumière de ces intérêts-là. Et c’est pour ça que c’est l’idée d’interpréter le droit d’utiliser la langue officielle de son choix devant les tribunaux, l’idée d’interpréter ça comme conférant uniquement le droit d’employer une langue sans être compris, c’est un non-sens, parce que l’intérêt qu’on a à pouvoir utiliser une langue, c’est l’intérêt de pouvoir communiquer avec cette langue-là. Qui voudrait utiliser une langue qui ne permet pas de communiquer ? Donc si on tient compte de l’intérêt sous-jacent, il est évident que l’interprétation retenue dans Société des Acadiens ne tient pas la route.

 

Hugo Martin (33:01) On reste encore sur Beaulac avant de s’en aller sur l’héritage de Beaulac. Que veut dire la Cour suprême lorsqu’elle affirme que les droits linguistiques ne sont ni des droits négatifs, ni des droits passifs, mais qu’ils sont plutôt des droits substantiels qui exigent des mesures gouvernementales pour leur mise en œuvre ?

 

Érik Labelle Eastaugh (33:18) Donc ce passage-là et toute cette section-là du jugement, en fait, doit être lue à la lumière du raisonnement de la Cour suprême dans l’arrêt Société des Acadiens. Donc dans Société des Acadiens, ce que la Cour a conclu essentiellement, c’était — puis là, elle se fondait également sur les motifs dans McDonald pour l’article 133 —, elle disait que l’article 133 et l’article 19 confèrent essentiellement un droit négatif à chaque participant à une procédure judiciaire. Donc, l’accusé, l’avocat de la Couronne, les témoins, le greffier et le juge ont chacun le droit de choisir la langue qu’ils vont employer. C’est un droit négatif qui est conféré à chaque individu, et on ne peut pas utiliser les droits des uns pour annuler les droits des autres. Donc, le droit de l’accusé de choisir la langue qu’il va utiliser ne peut pas être employé pour éliminer le droit du juge, par exemple, de choisir la langue qu’il va employer ou le droit de la Couronne d’en faire de même. Le raisonnement de la Cour était fondé sur son analyse des droits linguistiques qui existent au sein de la Chambre des communes ou de la législature au Québec : un député qui veut parler en français ou en anglais ne peut pas s’attendre à ce que tous les autres députés soient en mesure de le comprendre directement sans l’aide. Surtout, on considère que ce sont des gens qui ont été élus : si c’est le droit des citoyens dans la circonscription qui a été exercé pour choisir ces gens-là, on ne peut pas venir annuler ce droit-là en disant que « moi, j’ai le droit de vous imposer un choix de député, vous devez choisir quelqu’un qui peut parler français pour que moi, je puisse être compris à la Chambre des communes ». La Cour a d’abord défini les droits linguistiques au sein du Parlement en tenant compte de cette réalité-là, en disant que le droit d’employer le français, c’est vraiment juste un droit négatif exercé ou possédé individuellement par chaque député, point à la ligne. Puis ensuite, elle a transposé la même analyse dans le contexte judiciaire, en disant que le droit…

 

Hugo Martin (34:52) Mmm.

 

Érik Labelle Eastaugh (35:11) …qui s’applique au tribunal est rédigé d’exactement la même façon que la phrase qui s’applique au contexte législatif, donc il faut définir le droit d’exactement la même façon. Donc le droit dans le contexte judiciaire, c’est uniquement un droit négatif qui n’impose aucune obligation à l’institution elle-même. Et c’est là justement où la Cour suprême, sous la plume du juge Bastarache, va s’inscrire en faux : elle va dire : « Attends une minute là ! Si ce n’est pas une façon sensée d’envisager la portée d’un droit… un droit linguistique pour qu’il ait un sens réel doit imposer des obligations à quelqu’un, doit imposer des obligations à l’institution visée. »

 

Si on transpose ça au niveau fédéral, législatif, on pourrait dire : les députés individuellement n’ont peut-être pas l’obligation de comprendre la langue employée par leurs collègues, mais la Chambre des communes en tant qu’institution a l’obligation de fournir un service de traduction simultanée pour permettre aux gens de se comprendre entre eux. Donc c’est dans cette optique-là qu’il faut envisager le fonctionnement d’un droit linguistique qui est censé grever le milieu institutionnel de l’État.

 

Hugo Martin (36:18) Vous avez bien fait de dire « sous la plume du juge Bastarache » : il y avait neuf juges qui ont entendu la cause et il y a eu sept juges majoritaires qui ont rendu la décision d’interprétation de l’article 16 qui ont dit « on annule la condamnation de M. Beaulac et on ordonne un nouveau procès ». Quelle est selon vous la nouveauté ou la rupture la plus marquante introduite par Beaulac dans le paysage juridique canadien ?

 

Érik Labelle Eastaugh (36:45) La rupture la plus marquante, la plus évidente, c’est d’avoir écarté l’approche élaborée par la Cour dans la trilogie et dans Société des Acadiens et d’avoir consolidé les principes d’interprétation applicables aux droits linguistiques. Parce qu’il y avait deux courants — il y en avait un restrictif, puis l’autre qui était plus généreux, qui s’était développé en lien avec l’article 23 de la Charte, qui confère les droits à l’éducation en français et en anglais —, sur le plan doctrinal, les droits linguistiques avaient un peu ni queue ni tête. Des fois, il fallait les interpréter de façon très généreuse, d’autres fois, il fallait les interpréter de façon excessivement restrictive. C’était très difficile de se retrouver dans tout ça et de savoir comment on est censé aborder ces droits-là, comment on doit leur donner un sens. Et l’effet de Beaulac a non seulement été de mettre fin à un mauvais courant jurisprudentiel — celui qui émanait de Société des Acadiens —, mais également de nettoyer le paysage pour faire en sorte qu’il y ait une approche interprétative unifiée qui a permis un développement plus cohérent des droits par la suite dans tous les domaines.

 

Hugo Martin (37:47) Professeur Eastaugh, l’impact, l’évolution depuis 1999… Qu’est-ce qui a véritablement changé pour les communautés, mais dans les deux langues officielles ? C’est quoi l’héritage de Beaulac ?

 

Érik Labelle Eastaugh (38:01) Beaulac a vraiment recentré les discussions sur la notion d’égalité entre les deux langues comme la notion qui se trouve là au cœur des droits linguistiques. Ce qui ressort dans l’arrêt Beaulac, c’est qu’enfin la Cour a voulu adopter un principe, et le principe, c’était l’égalité des deux langues officielles. C’est un principe qui est riche, c’est un principe qui est porteur, c’est un principe dont on n’a pas encore fini de définir tous les tenants et aboutissants. C’est un travail progressif qui se fait au fil des ans. La question de l’égalité est celle qui se trouve au cœur des discussions et qui constitue le fil conducteur qui relie les discussions et la jurisprudence subséquentes sur les droits linguistiques.

 

Tandis qu’avant l’arrêt Beaulac, on était pris dans des débats sur une notion de compromis politique : OK, ben, quel était le compromis ? Qui étaient les parties à ce fameux compromis ? Quel jeu de mots est-ce qu’on peut jouer pour tenter d’employer la façon la plus restrictive possible pour interpréter une disposition et ainsi de suite ? L’interprétation et l’application des droits linguistiques sont devenues davantage une affaire de principe qu’elles ne l’étaient par le passé.

 

Hugo Martin (39:12) On a une loi sur les langues officielles, on a l’article 16, mais en 2023 le Parlement fédéral a dit : « On va faire une loi maintenant visant à l’égalité réelle entre les langues officielles du Canada. » Est-ce que c’est un héritage de Beaulac ça ? Et pourquoi on veut une loi visant à l’égalité réelle ? Pour pallier à quelque chose ? Est-ce que c’est une façon de réaligner les droits linguistiques au Canada ?

 

Érik Labelle Eastaugh (39:35) C’est certain que l’emploi du mot « réel », là, on peut retracer ça à l’arrêt Beaulac. Si on prend un pas de recul, ce qu’on retrouve aux articles 16 à 20 de la Charte, c’est ce qu’on retrouve très souvent — ou c’est même universel dans les textes constitutionnels —, c’est qu’on a des grands principes, et on s’entend sur l’expression du grand principe, mais on ne sait pas exactement ce que ça veut dire en pratique concrètement. Qui spécifiquement doit pouvoir parler français ou anglais, dans quel contexte, quel genre d’activité doit être menée dans cette langue-là ? Quelles sont les conséquences budgétaires et organisationnelles ? Il y a toute une panoplie de questions concrètes et pratico-pratiques qui découlent d’un grand principe comme celui-là, ainsi que l’objectif de base : est-ce qu’on vise le maintien d’un certain rapport démographique entre les locuteurs des deux langues, est-ce qu’on vise plutôt tout simplement de garantir certains intérêts individuels ou peut-être même des intérêts collectifs, mais qui sont plus limités, là, qu’une garantie de parité démographique ou le maintien du poids démographique ?

 

Bref, il y a des questions très complexes qui ne sont pas vraiment abordées par le texte de ces dispositions. Évidemment, il y a différentes conceptions de ce que veut dire l’égalité. C’est vrai dans le contexte linguistique, c’est vrai dans le contexte du droit à l’égalité avec l’article 15 : ce n’est pas tout le monde qui s’entend sur ce qu’exige le droit à l’égalité dans un contexte ou un autre. Et je pense qu’on peut comprendre l’intention derrière cette loi-là comme étant de concrétiser davantage la promesse qui a été faite en adoptant les articles 16 à 20 de la Charte, en cherchant à lui donner pleinement effet, du moins davantage d’effet que la loi antérieure. Pour moi, ce serait une façon de comprendre ça. Évidemment, ça repose sur une certaine lecture de l’état du droit à ce moment-là et des lois antérieures, mais je pense que c’est comme ça que je comprendrais, moi, le texte de loi.

 

Hugo Martin (41:39) Beaulac a eu des répercussions au-delà du système judiciaire, du bilinguisme requis dans le système judiciaire ?

 

Érik Labelle Eastaugh (41:47) Oh oui, certainement. Beaulac est l’arrêt de principe sur l’interprétation des droits linguistiques, point à la ligne. Donc ce n’est pas juste l’article 530 du Code criminel : les principes qui sont énoncés dans la première partie du jugement et auxquels vous avez fait référence tout à l’heure s’appliquent à toute disposition qui se rattache à l’article 16 de la Charte. Donc, toute la Loi sur les langues officielles fédérale, toute la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick, la Loi sur les services en français de l’Ontario… toutes ces lois-là doivent être interprétées à la lumière des principes énoncés dans l’arrêt Beaulac. Donc la portée va beaucoup plus loin. Par exemple, il y a quelques années, la Cour d’appel fédérale a rendu un jugement relatif au droit de travailler en français au sein de la fonction publique fédérale dans l’affaire Dionne. Et justement, dans cet arrêt-là, on parle de langue de travail au sein de la fonction publique, mais le jugement de la Cour était fondé d’abord et avant tout sur l’arrêt Beaulac et le raisonnement que la Cour avait développé dans l’arrêt Beaulac. Alors la portée de ce jugement-là ou l’effet de ce jugement-là va bien au-delà du domaine criminel.

 

Hugo Martin (42:48) Donc, on ne s’est pas trompé quand on a décidé de l’inclure dans Façonner le Canada : 150 ans de décisions marquantes. Elle a façonné le Canada, la décision Beaulac, et elle est clairement une décision marquante.

 

Érik Labelle Eastaugh (43:01) Vous ne vous êtes certainement pas trompés.

 

Hugo Martin (43:03) Professeur Érik Labelle Eastaugh, merci beaucoup de vous être prêté à l’exercice.

 

Érik Labelle Eastaugh (43:07) Il n’y a pas de quoi, ça m’a fait grandement plaisir.

 

Outro STD FR (43:12) Merci d’avoir été des nôtres pour cet épisode de Façonner le Canada : 150 ans de décisions marquantes. Comme nous l’avons vu aujourd’hui, le droit n’est pas statique, il est vivant. Chaque décision de la Cour suprême ajoute une pierre à l’édifice de notre société. Pour consulter les arrêts discutés et en savoir plus sur nos invités, rendez-vous sur faconnelecanada.ca et parcourez les notes de l’épisode. Abonnez-vous sur votre plateforme de balado préférée pour ne rien manquer de cette série soulignant le 150e anniversaire de la Cour suprême du Canada. Merci à tous ceux et celles qui ont contribué à ce projet, notamment la Cour suprême du Canada, le Très Honorable Richard Wagner, juge en chef du Canada, les Honorables Nicholas Kasirer, Suzanne Côté, Andromache Karakatsanis, Sheila Martin, Malcolm Rowe, Mahmud Jamal, Michelle O’Bonsawin, Mary Moreau, les professeurs Louise Langevin, Jocelyn Downie, Carrie Ruck, Naomi Metallic, Karen Drake, Denise Réaudeau, Félix Mathieu, Éric Labelle Eastaff, Marcus Moore, Joel Bakan, Howie Kislowicz, Richard Moon et François Tanguay-Renaud. Merci aussi à Me Michel Lebrun, Mmes Sandrine Raymond, Laurence Lapérière, Laurence Thériault, M. Peter Warren et la productrice Mme Constance Saint-Pierre. Ce projet a été rendu possible grâce au gouvernement du Canada. Ici Hugo Martin et je vous dis à la prochaine.