Épisode 06 : 150 ans de décisions marquantes avec l’honorable Michelle O’Bonsawin

Intro STD FR (00:02) Bienvenue à Façonner le Canada 150 ans de décisions marquantes. Le Canada que nous connaissons aujourd'hui ne s'est pas construit par hasard. Argument par argument, jugement par jugement, il a été façonné par le droit au sein d'un système de justice unique, né de la rencontre des systèmes britanniques et français et qui intègre désormais de plus en plus les traditions autochtones. Dans cette série, nous soulignons le 150e anniversaire de la Cour suprême du Canada en décodant les grandes décisions qui ont défini nos droits, nos libertés et notre identité collective. Droits criminels, droits autochtones, partage des compétences, des arrêts qui ne sont pas que de l'histoire ancienne. Ils façonnent encore notre quotidien. Je suis votre animateur, Hugo Martin, et à travers des rencontres exclusives avec les neuf juges de la Cour suprême et des experts constitutionnels, nous explorerons le contexte de ces jugements, leur impact et leur résonance aujourd'hui.

Me Hugo Martin (01:03) Madame la juge O'Bonsawin soyez la bienvenue et merci de participer à Façonner le Canada, 150 ans de sommes à la Cour suprême du Canada où votre nomination a été officialisée en septembre 2022. Cet événement a marqué un jalon historique. Vous êtes devenue la première personne autochtone...

Hon. Michelle O'Bonsawin (01:11) Merci.

Me Hugo Martin (01:22) à siéger à la plus haute instance judiciaire du pays. Votre parcours est profondément ancré dans vos racines franco-ontariennes et abénakises de la Première Nation d'Odanak. Vous avez grandi à près de Sudbury en Ontario. Votre cheminement académique est Votre portait sur l'application, dans les commissions d'examen, des principes de l'affaire Gladue, une cause historique de 1999 qui enjoint aux tribunaux de considérer les circonstances particulières des délinquants autochtones, incluant leur héritage, les facteurs systémiques et historiques désavantageux et leur rapport à leur communauté, notamment lorsqu'ils déterminent la peine afin de contrer la surreprésentation carcérale de cette communauté. Les statistiques démontrent que les personnes autochtones sont surreprésentées dans le milieu carcéral au Canada. Pouvez-vous nous en

Hon. Michelle O'Bonsawin (02:07) Des fois, je n'ai pas toujours les réponses à toutes ces questions, mais je peux vous dire que toute la question des hauts taux de carcérations pour les personnes autochtones, je vais vous donner des chiffres. Donc, pour les hommes, c'est environ à 32 % de la population carcérale, c'est des hommes autochtones. Pour les femmes, encore plus effrayant, à environ 50 %. de la population, Nous sommes 5 % de la population canadienne, mais nos chiffres sont tellement élevés dans ce milieu. Il y a vraiment débalancement. La question a été étudiée de longue date. Il y a eu plusieurs commissions, la Commission de vérité et au sujet des femmes autochtones la Commission la Commission Ouimet, longtemps passé. plusieurs regards à cette question, puis le tout a mené, en 1995, au Parlement canadien, de faire des modifications au Code criminel ajouter la l'alinea 718 (2) e) qui parle de l'obligation du procès, lorsqu'elles ou ils vont émettre une peine, de prendre en considération la situation particulière du délinquant autochtone. Puis la question était mise de l'avant pour essayer de diminuer les Qu'est-ce qui a mené à cette grande hausse? Il y a toutes sortes de choses, la les écoles résidentielles, les écoles de jour, la discrimination. Il y a tellement de différentes Je ne pas s'il y a une chose en particulier. Je pense amalgamation de plusieurs choses. modifier le Code criminel pour ajouter cette obligation au juge qui émettait la peine, c'était avec l'espoir que nous allons voir les chiffres s'amoindir. Mais vraiment, l'opposé se voit. rentrer dans la question du dossier de la première fois que la Cour suprême allait évaluer et regarder la question du Code criminel. Puis, Tanis Gladue était une jeune femme autochtone de 19 Elle avait, au moment de l'incident, deux jeunes enfants et elle enceinte de nouveau. Son conjoint de avait dit qu'il avait eu des relations avec sa sœur. avait un problème de glande thyroïde qui pouvait l'amener à suragir dans certaines situations. Puis elle a fini par le poingarder au cœur. Il est la question devant la Cour était pour évaluer si le avait imposé la peine avait vraiment fait en regardant la question de La réponse était non. notre Cour a vraiment évalué tout l'aspect social, la question empirique qui démontrait les augmentations des chiffres carcéraux. Puis la Cour avait dit c'était obligatoire pour les juges de procès de considérer les circonstances du délinquant autochtone, mais aussi avec l'espoir futur de voir que les chiffres allaient Mais nous avons vu en 2012, lorsque notre Cour, pour une deuxième fois, a regardé à la question une question de nouveau à reconsidérer cette affaire, puis à voir est-ce que c'est juste pour émettre une peine ou non. Puis la Cour était vraiment claire qu'il y a des qui persistent toujours en vertu du Code criminel, que les juges ne remplissent pas leurs obligations à tout La Cour a noté les questions empiriques de nouveau, toute la recherche sociale qui démontrait que les chiffres ont continué à monter. Puis le Dr. Zinger, a, chaque année, dans les dernières années, émit les statistiques. Puis nous une continuité à l'augmentation. qui est vraiment

Me Hugo Martin (05:52) vous sentez des à la Cour, dans ces décisions, donc de savoir si elles vont être appliquées dans les tribunaux de première dans les tribunaux ou d'appel dans les

Hon. Michelle O'Bonsawin (06:01) vraiment, je dois dire, nous, nous sommes pas une Cour qui a assez de faire, disons, du Nous allons déterminer la matière telle qu'elle nous est présentée. Donc, c'est le dossier avec les faits particuliers qui est associé au dossier et nous allons rendre une décision directement reliée à la situation de faits et les plaidoiries telles qu'elles nous sont présentées. Donc, je dois dire, c'est difficile à répondre à une telle question parce que... Les dossiers viennent devant nous façon particulière, puis notre obligation, ce n'est pas de faire du nouveau droit ou faire des modifications en vertu de nos pensées de qu'est-ce le droit générique devrait C'est vraiment de rendre une décision par l'entremise du dossier tel qu'il nous est présenté.

Me Hugo Martin (06:48) Dans votre questionnaire de candidature à la Cour suprême, vous avez mentionné « ma contribution la plus importante au droit et à la poursuite de la justice au Canada est sans contredit mon effort pour aider toutes les personnes impliquées dans le système judiciaire et de santé mentale avec un accent particuliers à l'égard des peuples À travers votre rôle à la Cour, comment est-il encore possible de poursuivre vos efforts en matière de promotion de la santé mentale?

Hon. Michelle O'Bonsawin (07:16) Moi, je suis vraiment chanceuse parce qu'à plusieurs je suis demandée d'agir à titre de conférencière. Puis lors de ces conférences, je me permets de parler de la santé mentale. En reliée à nos jeunes, reliée au peuple autochtone, une variété de situations, parce que la santé mentale touche environ 50 % de Donc moi je parle toujours de trois catégories de gens lorsque nous parlons de la question de santé mentale. Ceux qui sont touchés directement, les proches aidants, les amis, les membres de la famille qui supportent ces personnes qui sont touchées par la santé mentale. puis je parle souvent au troisième groupe, les Je vais leur demander de faire l'effort s'auto-éduquer au sujet de la question de santé qu'avec plus de connaissances va venir, une meilleure compréhension de l'impact de la santé mentale sur les c'est quelque chose que nous devons parler, nous ne devons pas craindre des réactions des y a quand même un grand stigma attaché à parler du fait que la personne est touchée ou un membre de la famille est touchée par des éléments de la santé mentale. Mais je crois vraiment, le plus que nous en parlons, le moins qu'il y aura de stigma rattaché à cette grande question qui tant de personnes canadiennes. Je ne sais pas si peux dire que je peux avoir un impact spécifique, mais je peux dire que j'amène quand même ma perspective qui est unique à moi. Nous avons eu trois dossiers assez significatifs dans le milieu de droit autochtone. le dossier C-92 au sujet la création d'une nouvelle loi en 2019 du gouvernement fédéral, qui traitait de la question des enfants, des jeunes. et des familles, des personnes Inuit et Métis. Puis, c'est la première fois que notre a déterminé que les peuples autochtones au Canada ont un droit de traiter d'une façon souveraine au des questions de des jeunes et des familles dans les propres communautés. Donc, nous avons maintenu le projet de loi C-92 qui est par la suite devenu la au Canada en 2019. prochain dossier, j'étais l'auteur, Jim Un dossier quand même intéressant au sujet du Blood Il y avait une question de était la surface de la réserve en vertu du traité qui avait été négociée entre le Blood Tribe la Couronne. Puis, enfin, j'ai émis une déclaration qui déterminait que la Couronne agi à titre puis je souhaitais que dans le futur, les relations allaient s'améliorer pour qu'il y ait une L'autre dossier qui est très important est le dossier Restoule, le juge eu la plume. C'était une question à l'interprétation des des peuples anishinaabe dans le nord de l'Ontario, donc de part chez nous, parce que viens du nord de de l'Uron Supérieur. Puis notre Cour, encore 9-0, a déterminé que la Couronne avait agi à titre Par contre, nous avons fortement recommandé aux de retourner à la table de négociations avec nos mots qui soufflent à leurs oreilles pour s'assurer le à titre honorable en des anishinaabe lors des négociations futures.

Me Hugo Martin (11:08) on parle de réconciliation. Comment est-ce que la Cour suprême son rôle d'appliquer la loi, les principes de droit, tout en prenant en considération l'importance de la réconciliation avec les peuples autochtones?

Hon. Michelle O'Bonsawin (11:21) Pourquoi Nous pouvons prendre connaissance du fait que la couronne n'a pas agi de façon très appropriée envers les peuples autochtones dans le Nous sommes tous conscients de l'impact, par des écoles résidentielles, des écoles du jour, du traumatisme qui impacte les peuples autochtones par l'entremise du système qui avait été Donc, je crois que comme juges à notre Cour nous sommes tous conscients de ces impacts. Puis c'est quelque chose que nous tenons en compte. Mais je crois que la réconciliation, c'est pas vraiment de considérer les choses qui sont arrivées au passé. Pour moi, la réconciliation, c'est d'aller vers l'avant, d'essayer de se comprendre comme peuple, puis de marcher dans la même piste. Mon mentor, le grand honorable Murray Sinclair, me disait toujours ça : ''Michelle c'est vraiment important de pas miser sur le passé. mais La réconciliation, c'est beaucoup plus''. C'est vraiment plus de se comprendre l'un l'autre la canadienne puisse comprendre l'impact que le tout a eu sur notre peuple, mais aussi de regarder de l'avenir puis de marcher, comme je disais, dans cette direction. Parce que Pour moi, c'est du positif, la réconciliation. Je me fais souvent demander qu'est-ce que c'est la réconciliation pour toi. Moi, c'est tellement de différentes choses, mais la grande chose, c'est de se comprendre un l'autre et vraiment marcher dans la même voie, dans un futur où nous nous comprenons un l'autre, puis nous reconnaissons nos propres traditions, cultures, nos droits, etc.

Me Hugo Martin (13:06) Comment est-ce que Cour balance l'intérêt national et l'intérêt

Hon. Michelle O'Bonsawin (13:10) Lorsqu'on regarde les questions je vais plus minuscule versus le national, nous avons une obligation à vertu de la Loi sur la Cour suprême de puis émettre des permissions d'appel sur des questions qui ont un intérêt C'est le test que nous devons suivre. Des fois, la population canadienne va lire nos et vont dire « bien là, c'est pas un intérêt national ». Mais il y a du plus large dans ces décisions-là. Donc, penser un peu plus large lorsque vous allez lire les questions et vous OK, mais il quand l'interprétation des différentes législations Donc, un grand impact sur la population au large.

Me Hugo Martin (13:50) Dans le cadre du 150e anniversaire de la Cour suprême du Canada et de son rôle envers la société canadienne, comment est-ce que vous percevez l'évolution du dialogue entre les traditions juridiques autochtones et le système

Hon. Michelle O'Bonsawin (14:05) nous avons des dossiers qui viennent devant la Cour, donc j'ai une obligation de réserve qui a trait vraiment à cette question. avons gouvernementale, les traditions et la culture spécifique aux peuples autochtones quant on on trait à la question des sociologues, vraiment nous pour comprendre. Puis pas juste des des aînés, des communautés autochtones vont nous aider et nous parce Il y a le droit autochtone canadien, où les différents tribunaux vont émettre des décisions qui touchent les personnes autochtones. Mais il y a aussi les ordres et les autochtones à nous, à les peuples autochtones. Donc, il y a quand même un contre-balancement entre les deux, puis je crois qu'un peut informer l'autre.

Me Hugo Martin (14:52) J'aimerais ça prendre la balle au bond pour nos auditeurs. Madame la juge, vous nous avez dit : « j'ai quand même un devoir de réserve ». Pouvez-vous nous en parler un petit

Hon. Michelle O'Bonsawin (15:10) pour la raison nous ne voulons pas une opinion au sujet de quelque particulier, pour que plus tard, quelqu'un puisse dire, non, cette juge-là est en conflit d'intérêt, elle nous a dit, a-b-c à ce sujet-là, puis lorsque nous apporté cette question devant la Cour suprême, elle avait déjà des

Me Hugo Martin (15:30) Quelle décision, groupe de décisions ou enseignements la Cour nous a donné et sur laquelle on peut puiser pour avancer pour les 150 prochaines années? Il y en a eu plusieurs.

Hon. Michelle O'Bonsawin (15:42) Je vous ai déjà parlé de Gladue, puis Ipeelee, c’est une question Parce qu'en 2018, les professeurs, mais maintenant la présidente Marie-Eve Sylvestre de l'Université d'Ottawa et la professeure Denis-Boileau ont fait une grande recherche pour regarder quel était l'impact de 718 (2) e) décisions qui ont été émises par les juges qui émettaient des peines. Puis je dois que c'est pas automatique que les juges prennent tous leur rôle. Puis n'y a pas toujours considération au sujet des délinquant autochtone. Donc moi, je crois que ce qui est important, c'est d'avoir cette parler de l'impact que les juges de procès puissent avoir sur le délinquant autochtone

Me Hugo Martin (16:47) Donc on peut regarder de l'avant en bâtissant sur ces principes-là, de Gladue entre Mais combien de fois est-ce que la Cour devrait intervenir? Combien de fois est-ce que nos dossiers devraient cheminer jusque vers la Cour Votre rôle, c'est aussi d'éduquer les juristes et de façonner un petit peu le chemin juridique.

Hon. Michelle O'Bonsawin (17:09) Ça, c'est vraiment dur à déterminer, combien de Puis évidemment, la réponse, c'est on le sait pas parce que nous avons eu la décision Gladue, nous avons eu la décision Ipeelee. La dernière était en 2012. C'est vraiment une question, je crois, C'est une question parlementaire. C'est pas nécessairement une question de la Cour suprême du Canada.