Episode 06 : 150 Years of Landmark Decisions with Justice Andromache Karakatsanis

Intro STD EN (00:02) Bienvenue à Façonner le Canada : 150 ans de décisions marquantes. Le Canada que nous connaissons aujourd'hui ne s'est pas construit par hasard. Argument par argument, jugement par jugement, il a été façonné par le droit au sein d'un système de justice unique, né de l'union de la civil law et de la common law, et intégrant de plus en plus les traditions juridiques autochtones. Dans cette série, nous marquons le 150e anniversaire de la Cour suprême du Canada en décodant certaines décisions qui ont défini nos droits, nos libertés et notre identité collective. Du droit criminel aux droits autochtones et au partage des compétences, les décisions que nous avons choisies de partager avec vous ne relèvent pas seulement de l'histoire ancienne. Elles façonnent encore notre réalité aujourd'hui. Je suis votre animateur, Hugo Martin. Et je vous invite à me rejoindre pour des conversations exclusives avec les neuf juges de la Cour suprême et de grands experts constitutionnels alors que nous découvrons le contexte, l'impact et l'héritage durable de ces jugements.

Hon. Karakatsanis (01:11) Madame la juge Karakatsanis, bienvenue. Merci d'être avec nous. Merci de participer à Façonner le Canada : 150 ans de décisions marquantes. Merci à vous. C'est un plaisir. Alors que nous célébrons le 150e anniversaire de la Cour suprême du Canada, c'est un plaisir de vous parler en tant que première juge d'origine gréco-canadienne et juge actuellement la plus ancienne en fonction au sein de la Cour, nommée en octobre 2011. Je dois dire, Madame la juge, que chaque fois que je fais des recherches sur vous, la première chose qui ressort, c'est que vous êtes la juge qui siège depuis le plus longtemps. On n'a pas toujours l'impression que c'est le cas, mais parfois si. Votre parcours professionnel se distingue par sa diversité. Il comprend la pratique privée en droit criminel, civil et familial, suivie de 15 années à des postes de haute direction au sein de la fonction publique de l'Ontario. Ce parcours a culminé avec votre nomination à la Cour supérieure de justice de l'Ontario en 2002 et à la Cour d'appel de l'Ontario en 2010. Tout au long de votre carrière, vous avez été reconnue comme une juriste pragmatique… profondément engagée à rendre le système de justice plus accessible. C'est un thème évident dans votre utilisation d'un langage clair et direct dans vos décisions judiciaires. Vos jugements ont souvent eu un impact profond sur le plan pratique. Je pense, par exemple, à la décision de la Cour dans l'affaire Hryniak c. Mauldin en 2014, que vous avez rédigée et qui a réformé la façon dont nos tribunaux abordent les litiges civils pour promouvoir une justice plus rapide et plus abordable. Je pense également à votre travail dans des affaires comme R. c. Goldfinch en 2019 et… à votre dissidence partielle dans R. c. Boutilier en 2017, où vous avez fourni des orientations sur des questions allant de la protection des plaignantes dans les agressions sexuelles à la sauvegarde des droits des contrevenants garantis par la Charte. En parlant de l'affaire Hryniak c. Mauldin… vous avez écrit qu'un changement de culture est nécessaire. Vous avez défendu le principe de proportionnalité, déclarant que la meilleure instance pour résoudre un différend n'est pas toujours celle dotée de la procédure la plus minutieuse, et vous avez appelé à des procédures proportionnées adaptées aux besoins de chaque affaire. C'était un appel à éloigner le système des procès complets conventionnels comme solution par défaut au profit de moyens plus abordables, rapides et justes… pour trancher les réclamations. Comment votre vaste expérience de terrain a-t-elle éclairé votre perspective sur les obstacles procéduraux auxquels font face les Canadiens ordinaires, et qu'est-ce qui vous a poussée à rédiger un appel unanime aussi fort en faveur de cette réforme culturelle?

Hon. Karakatsanis Eh bien, merci… et merci de m'avoir invitée à ce balado. Vous avez raison, nous apportons tous nos expériences et nos perspectives dans ce travail. Et… il ne fait aucun doute que mes différentes expériences au sein du système de justice sont quelque chose qui éclaire ma façon de travailler. J'avais donc constaté de visu… les luttes des Canadiens ordinaires pour accéder à une justice abordable et rapide, tant dans leurs affaires individuelles que du point de vue du système de justice. Vous savez, en tant qu'avocate, décideuse dans un tribunal administratif et au sein des tribunaux, j'ai vu les retards procéduraux et les obstacles pour les plaideurs. Et puis, en tant que sous-ministre de la Justice… responsable de l'administration des tribunaux et de la supervision des tribunaux administratifs, j'ai abordé ces défis d'une perspective différente, celle de la politique juridique, de l'efficacité systémique et de la responsabilisation. Ainsi, n'importe quel type de… règle juridique doit fonctionner à la fois sur un plan systémique fondé sur des principes. Elle doit être cohérente, mais elle doit aussi fonctionner sur le terrain. Elle doit être quelque chose que les juges peuvent appliquer. Elle doit être quelque chose qui fonctionne pour les gens qui sont au cœur de notre travail. L'affaire Hryniak portait donc sur une règle de procédure civile dans une seule province. Mais la Cour a considéré l'affaire Hryniak comme le moyen de lancer un appel en faveur d'un changement culturel, pour essayer de relever les défis de l'accès à la justice… en donnant aux juges la souplesse dont ils avaient besoin pour travailler au sein des processus civils de toutes les juridictions, en soulignant la nécessité pour la procédure de s'adapter à l'affaire en particulier. Je dois dire que l'affaire Hryniak, je crois, est l'une de nos décisions les plus citées. Et une décennie plus tard, j'ai toujours des juges et des avocats… qui me remercient pour la souplesse procédurale qu'ils ont estimé pouvoir s'approprier pour leurs dossiers. Quant à la question du « pourquoi », eh bien, dans le jugement lui-même, nous affirmons : « Sans moyens efficaces pour faire respecter les droits, la règle de droit est menacée. » Le système de justice est là pour les gens ; si quelqu'un a l'impression d'avoir été traité de manière inéquitable, injuste, cela nuit véritablement à la possibilité de mener une belle vie.

Hugo Martin J'aimerais aborder votre travail en droit criminel et parler de l'affaire R. c. Goldfinch. Vous avez donc rédigé la décision de la majorité selon laquelle l'expression « amis avec bénéfices », pour décrire une relation, ne pouvait pas être admise simplement à titre de contexte. Vous avez ainsi conclu qu'elle risquait d'inciter le jury à se reposer sur un mythe préjudiciable et discrédité concernant le comportement sexuel d'une victime. Pour nos auditeurs, cela met en lumière l'immense défi que représente l'équilibre entre le droit d'un accusé à un procès équitable et le besoin profond de… protéger la dignité et la vie privée d'une victime, ainsi que son droit à un procès exempt de discrimination et de stéréotypes. Pourriez-vous nous guider à travers le rôle de la Cour dans le maintien de cette ligne difficile et expliquer pourquoi il est si crucial d'empêcher ces mythes de saper le processus de recherche de la vérité?

Hon. Karakatsanis Absolument. Eh bien… merci pour cette question. Je commencerai par dire que j'adore le droit criminel. Je l'ai toujours aimé. Il soulève… des questions fondamentales sur le genre de société dans laquelle nous voulons vivre,… sur les droits et libertés des individus d'une part, et sur notre droit à une société pacifique et sûre d'autre part. Il s'agit donc entièrement de concilier ces droits complexes et parfois concurrents, et j'aime le droit criminel depuis la faculté de droit et… tout au long de ma carrière. Les affaires d'agression sexuelle soulèvent… des préoccupations supplémentaires, non seulement quant au droit d'un accusé à une pleine défense et à un procès équitable, et bien sûr à la présomption d'innocence, mais aussi quant à la dignité et à la vie privée d'un plaignant. J'ai eu à traiter de nombreuses affaires d'agression sexuelle en tant que juge de première instance, et elles constituaient un défi, mais l'objectif de tout procès criminel est la recherche de la vérité et… les procès criminels exigent des preuves. Il n'y a pas de place pour les mythes, en particulier ceux fondés sur le comportement sexuel d'une victime. Je pense que l'affaire Goldfinch a donc véritablement reconnu à quel point ces mythes peuvent être insidieux, et en se concentrant sur la définition moderne du consentement et sur… le fait de dire clairement aux juges que le contexte ne pouvait pas se substituer à la précision pour identifier précisément en quoi le comportement sexuel peut parfois être pertinent. C'était un rappel de l'importance du droit d'un accusé à un procès équitable, mais aussi… du besoin profond de protéger la dignité et la vie privée de la victime, ainsi que le droit à un procès… pour tous, pour la société, qui soit exempt de discrimination et de stéréotypes.

Hugo Martin Vous avez écrit sur le pouvoir du gouvernement dans le processus de détermination de la peine. Dans votre dissidence partielle dans l'affaire R. c. Boutilier en 2017, vous avez tiré la sonnette d'alarme concernant la loi qui permet au tribunal de… désigner quelqu'un comme délinquant dangereux. À l'époque, le Code criminel a été modifié pour changer le mot « peut » en « doit », retirant ainsi le pouvoir discrétionnaire du juge et, par conséquent, ou… le forçant presque à imposer ce qui pouvait être une peine de détention indéfinie manifestement disproportionnée et inconstitutionnelle, même si le juge de première instance… jugeait cela injustifié. Cela touche directement à vos préoccupations concernant les pouvoirs de l'État, que vous avez soulevées dans d'autres dissidences. Pourriez-vous élaborer sur l'importance du pouvoir discrétionnaire des juges en tant que sauvegarde de la Charte dans notre système de justice?

Hon. Karakatsanis Eh bien, la Charte a conféré aux juges à la fois la responsabilité et le devoir de veiller à ce que les pouvoirs de l'État et la législation… respectent la Constitution. On nous demande donc parfois d'annuler des lois adoptées à des fins de sécurité publique. Nous commençons donc par examiner les principes sous-jacents… nous accordons de la valeur aux droits d'un individu,… mais nous souhaitons également, comme je l'ai dit plus tôt, vivre dans une société sûre. C'est donc un principe fondamental du droit criminel qu'une personne soit punie pour sa culpabilité morale et la gravité de l'infraction. Notre droit criminel a toujours été bâti sur une forte tradition voulant que la peine doive correspondre au crime. Les demandes relatives aux délinquants dangereux se situent donc en quelque sorte à la convergence de tous ces principes et intérêts concurrents. Et l'idée d'une incarcération indéfinie était nouvelle avec le régime des délinquants dangereux. Et l'incarcération indéfinie, non pas pour ce que la personne a fait, mais pour ce qu'elle pourrait faire… rend cela particulièrement difficile, je crois. J'ai approuvé des demandes de délinquants dangereux lorsque j'étais sous-ministre de la Justice — sous-procureure générale de l'Ontario —, et j'ai eu à traiter de telles affaires en tant que juge de première instance, et bien sûr maintenant en tant que juge d'appel. Le pouvoir discrétionnaire des juges peut constituer une soupape de sûreté… comme notre cour l'a affirmé dans le contexte des peines minimales. Et cela peut être une façon de préserver le choix politique du Parlement tout en permettant au juge d'exercer un pouvoir discrétionnaire… dans un cas exceptionnel où la décision violerait les droits constitutionnels de l'individu. C'est quelque chose que notre cour a énoncé dans sa jurisprudence : le pouvoir discrétionnaire des juges, le juge de première instance, cela est profondément ancré dans notre système… de justice et notre système de justice criminelle. Nous avons souvent… des décisions partagées. Nous avons discuté longuement avec vos collègues des décisions partagées et de la manière dont… ce processus fonctionne, et cela fait partie, je crois, de la beauté de la Cour…

Hugo Martin Oui, je le pense aussi, mais je pense que cela fait aussi partie des affaires de la Charte, car les affaires de la Charte abordent précisément des valeurs — des valeurs fondamentales —, et sont souvent en tension les unes avec les autres. Je pense qu'il est compréhensible que des juges raisonnables puissent arriver à des conclusions différentes sur la manière dont ces valeurs se manifestent dans une affaire particulière. Et c'est pourquoi je pense qu'il est si important que nous soyons transparents dans nos motifs et que nous identifiions quels sont les principes, quelles sont les valeurs que nous prenons en considération et de quelle manière nous les équilibrons. Il est inhérent, je crois, à la nature de la prise de décision sous le régime de la Charte que des juges raisonnables puissent être en désaccord.

Hugo Martin Madame la juge, vous siégez à la Cour depuis 2011, une période de changements sociétaux et technologiques incroyables. De ce point de vue unique et compte tenu de votre engagement personnel envers l'accès à la justice, avez-vous vu le rôle de la Cour ou peut-être son approche évoluer pour répondre aux besoins modernes des Canadiens? Le système de justice, du point de vue de la Cour, devient-il plus accessible?

Hon. Karakatsanis Eh bien, je pense qu'en ce qui concerne la Cour suprême du Canada, il ne fait aucun doute que la réponse est oui. Je commencerai par la façon dont nous rédigeons nos décisions. Nous écrivons effectivement pour le public, ainsi que pour les avocats et les juges. Et nous utilisons un langage simple afin que les gens puissent comprendre. Je rédige un aperçu qui indique… de quoi traite l'affaire, ce que je décide et pourquoi je le décide. Nous sommes tout à fait conscients que ce que nous écrivons est destiné au public. Cela fait partie de la responsabilisation de la Cour que d'expliquer notre décision d'une manière que le public peut comprendre. Nous sommes accessibles, nous sommes généreux… en permettant aux intervenants de présenter des observations devant nous. Ceux-ci vont des universitaires aux organisations de la société civile, en passant par les gouvernements et d'autres organisations, et leur participation améliore nos décisions. Car cela garantit non seulement que nous comprenons les conséquences de nos décisions pour une variété de… contextes différents, ce qui améliore nos décisions. Mais je pense que cela apporte également de la légitimité à notre travail. Nous écoutons… les points de vue et les perspectives de groupes et d'organisations de tout le pays. Je pense que cela fait également partie de l'accessibilité. Et enfin, je pense que chaque décision que nous rédigeons, nous pensons à l'accès à la justice. Il y a celles qui traitent de la procédure et du processus, qui ont un lien évident et direct avec les coûts et les délais. Mais même dans nos questions juridiques les plus de fond, nous devons tenir compte non seulement de ce qui est le plus juste dans les circonstances, mais aussi de la manière que cela aura un impact sur la capacité des gens à obtenir une résolution de leurs problèmes juridiques, ainsi que sur leur capacité à obtenir un résultat juste. Il y a donc toujours une gamme de décisions possibles, allant d'une audience individualisée complexe à quelque chose qui se rapproche d'une règle claire. Et ces options, je crois, sont également éclairées par ce qui fonctionnerait sur le terrain, ce qui serait accessible. Je devrais ajouter qu'indépendamment de mon travail de juge à la Cour suprême, je préside le Comité d'action national sur l'accès à la justice en matière civile et familiale. Dans cette capacité, je m'implique… auprès des intervenants et des partenaires de la justice de tout le pays pour tenter de trouver des moyens d'aider les gens à résoudre leurs problèmes juridiques… sans aller nécessairement au tribunal, si possible. C'est donc une perspective beaucoup plus large. C'est notre 13e année en tant que Comité d'action national, et je pense qu'il est juste de dire que l'accès à la justice fait partie de chaque conversation en matière de justice. C'est donc un réel progrès. Et il y a eu de superbes initiatives à travers le pays. Mais je pense que le consensus est qu'il subsiste un défi en matière d'accès à la justice que nous devons surmonter. Nous avons vraiment fait une priorité de parler aux Canadiens de la nature de notre travail. J'ai consacré des décennies à promouvoir l'accès à la justice dans divers rôles. Je suis convaincue que, pour transformer véritablement la culture juridique, il faut envisager la justice du point de vue de celles et ceux qui cherchent à résoudre leurs problèmes. Pour moi, une vision de la justice centrée sur la personne se doit de placer réellement les individus, les personnes, au cœur de notre travail afin de bâtir une justice adaptée, inclusive et accessible.

Hugo Martin Alors que la Cour fait face aux 150 prochaines années avec des défis que nous pouvons à peine imaginer, depuis… l'intelligence artificielle jusqu'aux nouvelles questions de vie privée numérique en passant par l'accès à la justice comme nous l'avons mentionné, quelle décision historique ou quel principe fondamental du passé de la Cour croyez-vous constituer la fondation la plus essentielle, et quelle part de cet héritage de 150 ans sera, selon vous, la plus critique pour naviguer vers notre avenir?

Hon. Karakatsanis C'est ma 15e année à la Cour et… j'ai vu des changements sociétaux et juridiques majeurs, ainsi que de très grandes affaires. Il y a eu des moments où je suis entrée dans une salle d'audience bondée avec un véritable sens de l'histoire, consciente que notre décision allait avoir un impact sur des millions de Canadiens. Cela apporte vraiment un profond sentiment… d'humilité et de responsabilité. Je pense donc à des affaires comme Carter, vous savez, le droit à la mort assistée par un médecin, Bedford, pour reconnaître la nécessité de concilier la sûreté et la sécurité des travailleuses et travailleurs du sexe avec l'ordre public, Jordan donnant effet au droit d'un accusé à un procès dans un délai raisonnable. Et l'intérêt du public à ce que les affaires soient jugées au fond. Et évidemment, des développements clés en droit autochtone. Ce sont des affaires qui marquent des changements sociétaux et juridiques majeurs, et elles impliquent des questions sociales controversées. Comme je l'ai dit, des personnes raisonnables, et pas seulement des avocats raisonnables, peuvent être en désaccord sur les bonnes réponses à ces questions. Ainsi, pour naviguer vers l'avenir, je pense que la clé est de maintenir la confiance du public… envers la Cour, envers la Cour suprême du Canada, de préserver la légitimité de la Cour. Le public se montre de plus en plus sceptique à l'égard des institutions publiques et nous ne pouvons pas tenir cette confiance et cette légitimité pour acquises. La Cour n'a aucun pouvoir d'exécution. Elle n'a que ses mots et son intégrité, et cela exige… l'acceptation du public. Dans notre travail, nous devons donc être à la fois explicites et transparents dans nos jugements lorsque nous répondons à ces questions difficiles, afin que le public puisse comprendre les réponses et avoir confiance en notre intégrité pour y répondre. Je pense donc qu'il y a deux aspects de l'héritage de 150 ans… que je considère comme les plus critiques. Le premier est l'héritage de notre jurisprudence relative à la Charte. C'est une jurisprudence qui est en fait citée partout dans le monde. Elle est enracinée dans un retour aux principes fondamentaux. Quels sont les intérêts que la Charte cherche à protéger? Quel genre de société essayait-elle de… protéger? Le juge en chef — enfin, je suppose qu'il était alors simplement le juge Brian Dickson dans l'affaire Big M Drug Mart — et j'adore cette citation : « Une société libre est une société qui vise l'égalité en ce qui concerne la jouissance des libertés fondamentales. Le genre de libertés que protège la Charte doit assurément être fondé sur le respect de la dignité intrinsèque et des droits inviolables de la personne humaine. » Retourner donc à ces principes fondamentaux, en identifiant pourquoi ces questions sont si importantes… je pense que cela aide toujours à guider lorsque l'on doit faire des choix difficiles. Mais ces décisions peuvent souvent aller à l'encontre de l'opinion publique, en particulier lorsqu'elles concernent les droits individuels ou les droits des minorités. Malheureusement, le public perçoit souvent ces droits comme étant les droits des criminels. C'est parce que nombre d'entre elles surgissent lorsqu'une personne est accusée d'une infraction. J'avais l'habitude de dire aux étudiants du secondaire, lorsque j'étais juge de première instance et qu'ils venaient assister à nos requêtes en vertu de la Charte, que… nous n'entendons parler des affaires que lorsque la police effectue une perquisition et trouve de la drogue. C'est à ce moment-là qu'une accusation est portée. Nous n'entendons jamais parler des affaires où une perquisition est effectuée et où l'on ne trouve rien. Je rappellerais à ces étudiants que ce sont ces décisions qui définissent les droits et limitent les pouvoirs de la police, non pas pour ces accusés, mais pour tout le monde. Pour eux, pour moi, pour nos amis, notre famille, nos voisins. Ce sont les droits et libertés fondamentaux qui appartiennent à chaque personne dans la société. Et c'est quelque chose qu'il est bon de rappeler au public. Mais elles apparaissent dans les affaires criminelles. C'est là que ces droits sont définis et que les limites du pouvoir de l'État sont définies. Notre jurisprudence relative à la Charte… est donc très solide, fondamentale, enracinée dans les principes fondamentaux, et je pense qu'elle fournira une base très solide pour l'avenir. Et ensuite, en second lieu, j'ajouterais quelque chose que j'ai fini par ressentir plus fortement avec le temps, à savoir que la règle de droit concerne la justice. Lorsque nous articulons nos motifs pour… décider d'une affaire d'une manière particulière, il convient de se rappeler que la règle concerne bien plus que de simples règles et bien plus que le simple droit. Elle concerne la justice. J'adore ce rappel de Martin Luther King Jr. selon lequel « le long arc de l'univers moral doit s'incurver vers la justice », car le droit n'est pas seulement la règle de droit. Il doit s'agir d'une règle de droit juste. Je suis juge depuis 23 ans et j'en suis venue à croire que la qualité judiciaire la plus importante est l'humilité et l'humanité. Car en fin de compte, chaque loi, chaque décision concerne des personnes. En tant que juges, nous devons apporter notre indépendance d'esprit avec l'humilité de l'âme, en reconnaissant que… la justice est un bien commun et un droit humain fondamental. Pour moi, la primauté du droit, la règle du droit, n'est pas seulement une question de règle ni une question de droit, mais c'est une question de justice. Nous sommes tous animés par l'engagement envers une société plus juste qui contribue à une vie meilleure pour toutes et tous. La justice est un bien commun et un besoin humain fondamental. Merci. Merci. Oh, merci.

Outro STD EN (24:00) Merci de nous avoir rejoints pour cet épisode de Façonner le Canada : 150 ans de décisions marquantes. Comme nous l'avons exploré aujourd'hui, le droit n'est pas statique, il est vivant. Chaque décision de la Cour suprême ajoute une pierre à la fondation de notre société. Pour des liens vers les décisions discutées et plus d'informations sur nos invités, visitez shaping-canada.ca et assurez-vous de lire les notes d'émission. Abonnez-vous sur votre plateforme de balado préférée pour ne rien manquer de cette série marquant le 150e anniversaire de la Cour suprême du Canada. Merci à tous ceux et celles qui ont contribué à ce projet. La Cour suprême du Canada, le très honorable Richard Wagner, juge en chef du Canada, les honorables Nicolas Kasirer, Suzanne Côté, Andromache Karakatsanis, Sheila Martin, Malcolm Rowe, Mahmoud Jamal, Michelle O'Bonsawin et Marie-Josée Hogue. Les professeurs Louise Langevin, Jocelyn Downie, Kerri Froc, Naomi Metallic, Karen Drake, Denis Nadeau, Félix Mathieu, Érik Labelle Eastaugh, Marcus Moore, Joel Bakan, Howard Kislowitz, Richard Moon et François Tanguay-Renault. Merci à maître Michel Lebrun, Mmes Sandrine Raymond, Laurence Lapérière et Laurence Thériault, M. Peter Warren, et notre productrice, Constance Saint-Pierre. Ce projet a été rendu possible grâce au gouvernement du Canada. Je suis Hugo Martin. À la prochaine.