Transcript – Bulle notariale

Episode 1 – Acheter une maison : L’expérience de Julien et Martine

Durée: 25:20 min

Rivercast Media s.a. (00:10.958)

(Intro standard)

Préparez-vous à plonger dans l’univers fascinant du notariat avec maître Isabelle Dumont et maître Camille Vallières, deux notaires passionnées qui ont décidé de briser le jargon juridique et de vous expliquer simplement et clairement les moments clés de votre vie où leur expertise est indispensable. Au fil des épisodes, suivez les aventures de Julien, un personnage fictif dont le parcours de vie nous permettra de découvrir les rouages de la vente immobilière, des testements, des mandats de protection et de bien d’autres sujets.

Des exemples concrets, des mises en situation et des discussions décontractées vous attendent. Aujourd’hui, dans ce premier épisode, Julien se lance dans l’achat d’une nouvelle propriété. Accrochez-vous, ça va être instructif et surprenant.

Rivercast Media s.a. (01:13.198)

Hé, bon matin Camille, ça va bien?

Oui, allo Isabelle, ça va super bien toi?

Oui, ça va très bien. Je viens d’avoir des nouvelles de Julien. Il a une nouvelle conjointe, Martine. Ils vont s’acheter une maison ensemble.

Julien est divorcé, non? Ça fait combien de temps qu’ils sont ensemble, Martine et lui?

À peu près deux ans.

Et, elle est comment la maison?

Justement, le courtier immobilier m’a transmis la promesse d’achat. Soit le contrat que l’acheteur et le vendeur signent qu’il les engage à acheter et vendre la maison. On y trouve plein d’informations en lien avec la propriété. Comme je n’avais pas de photo, j’ai cherché l’adresse. La maison est super belle. C’est une unifamiliale avec façade en brique, volets colorés, grand jardin avec piscine creusée et un grand garage. L’intérieur est spacieux et très lumineux il y a beaucoup de fenêtres. C’est un quartier paisible, idéal pour les familles.

Est-ce qu’ils paient comptant? C’est-à-dire, est-ce qu’ils l’achètent en payant le prix de vente en entier, sans financement ou emprunt?

Non, c’est une vente avec un financement. J’ai justement reçu les instructions hypothécaires sur notre plateforme. Puis, comme Martine ne passe pas au financement, il va y avoir des ajustements à faire.

Même si ce n’est pas cash, il faut quand même une mise de fonds. Est-ce que c’est seulement Julien qui contribue? Le créancier, la banque qui prête l’argent, va refuser qu’elle soit propriétaire sur le titre « l’acte de vente ».

Oui, donc les deux fonds de mise de fonds, tu as raison, Martine ne peut pas être sur le titre de propriété, donc l’acte de vente, puisque la banque prétend les fonds pour l’achat refusent. Évidemment, Martine veut quand même être protégée, comme tout copropriétaire le serait.

Alors, Julien est seul emprunteur. Les deux contribuent à la mise de fonds. Mais Julien est le seul sur le titre de propriété. Il faut aussi prévoir un contrat pour protéger Martine et sa mise de fonds. Isabelle, as-tu déjà fait les recherches de titres?

(Bulle : définition )

Une recherche de titre ou un examen de titre est une procédure pour vérifier qui est propriétaire d’un bien immobilier et détecter toute réclamation contre la propriété, de même que les charges, les servitudes ainsi que les restrictions. Elle examine les actes antérieurs, vérifie les règles de zonage et assure que la transaction est légale et transparente. Un titre est un document juridique qui établit la propriété légale d’un bien immobilier

Rivercast Media s.a. (03:27.694)

d’une propriété. C’est une preuve que la personne nommée sur le titre est propriétaire légitime du bien. Un titre peut être un acte de vente, une session, une donation, etc. Ces documents sont accessibles au public sur le registre foncier du Québec.

Non, je n’ai pas encore reçu la recherche de titre, mais j’ai obtenu le certificat de localisation préparé par l’arpenteur geomètre. Comme tu le sais, le certificat de localisation est un document qui contient un plan de la propriété et un rapport dans lequel l’arpenteur geomètre exprime son opinion sur la situation et la condition actuelle d’une propriété par rapport au titre, aux empiétements, ainsi qu’aux lois et règlements qui peuvent la toucher. Normalement, ce document est fourni par le vendeur et doit être à jour. Donc, aucune nouvelle construction et, à jour sur la réglementation municipale, le zonage et généralement à voir moins de 10 ans. Il est habituellement nécessaire à toute transaction immobilière.

 Il doit aussi porter sur le bon immeuble.

Oui, c’est exact. Je vais vérifier le certificat de localisation et ensuite je ferai mon examen de titre. Julien veut partir en vacances et le vendeur est pressé de conclure la transaction qui doit avoir lieu dans un maximum de 30 jours, selon la promesse d’achat. Martine et lui voulaient signer la vente en même temps que l’hypotheque, mais comme tu le sais, il faut signer l’hypotheque quelques jours avant la vente pour pouvoir obtenir les fonds de la banque et ensuite, signer l’acte de vente.

C’est parfois décevant, mais c’est ça. On se reparle s’il y a quelque chose. Ne te gêne pas.

Rivercast Media s.a. (05:07.15)

(Pause)

Ce balado est réalisé grâce à la collaboration financière du Fonds d’études notariales. La profession notariale soutient financièrement des initiatives collectives qui encouragent le développement d’une société de droits vivante et accessible pour la population québécoise. Parce que l’accès à la justice, tout le monde y a droit.

Le Fonds d’études notariales est un véritable moteur d’innovation et d’action pour le notariat québécois. Le Fonds contribue à des projets qui facilitent l’accès à la justice, à des recherches qui font avancer le droit, à des bourses d’études supérieures et même un coup de pouce financier pour les organismes représentatifs du notariat. Le Fonds d’études notariales est là pour soutenir les idées qui comptent, celles qui font une réelle différence dans la vie des gens et dans l’évolution de la profession notariale. Renseignez-vous sur les différentes subventions offertes par le Fonds sur le site www.cnq.org.

Rivercast Media s.a. (06:19.598)

Salut Camille, j’ai rencontré Martine et Julien. La rencontre est en personne et pas par visioconférence. Ça a très bien été. Julien a signé l’hypothèque. Martine était présente même si elle n’avait pas à signer puisqu’elle n’est pas emprunteuse et qu’elle n’est pas formellement sur le titre de propriété. J’ai quand même pris le temps d’expliquer la différence entre le et l’hypothèque. Comme tu sais, un prêt, c’est de l’argent prêté par un créancier, normalement une banque ou une caisse. L’emprunteur, c’est aussi le débiteur dans notre cas Julien.

Le prêt doit être remboursé au prêteur avec des intérêts. Les banques et les caisses prêtent de l’argent pour toutes sortes de raisons, divers besoins comme l’achat d’une auto, les études ou des projets personnels. Le remboursement se fait habituellement sur une période déterminée avec des paiements réguliers. Tandis qu’une hypothèque, c’est une garantie pour le prêteur, soit la banque. C’est le droit que l’emprunteur donne à son créancier de conserver une garantie sur sa propriété. L’emprunteur reste propriétaire, mais il donne une garantie à la banque. Le nom de cette garantie, c’est ce qu’on appelle l’hypotèque.

Si l’emprunteur ne respecte pas son engagement de rembourser, la banque peut reprendre l’immeuble ou le faire vendre pour se faire payer. En d’autres termes, l’hypotèque donne l’assurance aux créanciers qu’il sera payé. Généralement, on appelle un prêt dont le remboursement est garanti par une hypothèque un prêt hypothécaire.

Leur as-tu aussi expliqué que le montant de l’hypotèque, la garantie, est plus élevé que le montant de l’emprunt?

Oui. Ils étaient un peu déboussolés quand ils ont su que l’emprunt de 300 000 $ était garanti par une hypothèque beaucoup plus haute que ce montant. Mais ils ont compris que c’était normal quand j’ai expliqué que la banque se protège toujours plus que ce qu’elle prête pour faire en sorte que si ils ne font jamais leur versement, que les intérêts s’accumulent et que ça dépasse le montant prêté par la banque, celle-ci est quand même protégée et peut reprendre tous les fonds qui lui sont dus.

Et ton examen des titres?

Tout semble conforme. Il n’y a pas de problème apparent. J’ai redescendu même jusqu’au dépôt du lot, soit en quelque sorte la date de création du terrain à la municipalité. Un lot, c’est un peu comme le résultat de la division et de l’enregistrement des parcelles de terrain ou des unités de copropriété. C’est la délimitation physique permettant la vente et le transfert légal des immeubles. Par contre, en relisant le certificat de localisation, j’ai découvert un empiétement. Le garage dépasse sur le terrain du voisin et le terrain du voisin appartient à la ville.

Le certificat ést-il à jour ?

Rivercast Media s.a. (08:43.63)

Oui, le certificat de localisation est à jour et il date de quelques semaines.

Julien était-il au courant? Est-ce que ça a été divulgué dans la déclaration du vendeur?

Julien n’était pas au courant. Ce n’était pas dans les déclarations du vendeur, mais je l’ai avisé. Son courtier aussi et j’ai recommandé l’assurance-titre.

(Bulle : Définition)

L’assurance-titre est une protection contre les conséquences des problèmes éventuels de titres de propriété et certificats de localisation. Les protections varient selon les polices, mais peuvent couvrir toutes sortes de choses, comme les servitudes inconnues, les erreurs de certificats de localisation et plans d’arpentage, les erreurs de recherche et examens de titres immobiliers, des frais de co-propriété impayés, les hypothèques légales de la construction pour des travaux antérieurs, ou des irrégularités résolues par un certificat de localisation à jour. Attention, elles peuvent ne pas vous protéger contre les défauts de construction, certains vices de qualité, les problèmes de puits et de fosses septiques et certains autres types de dommages normalement couverts par les assurances habitations. Les protections et primes varient d’une compagnie à l’autre. Il est important de consulter votre notaire.

Selon moi, l’assurance-titre est nécessaire. Tu te souviens de mon dossier avec la maison bâtie en partie sur le terrain du chemin de fer du CN?

Oui, M. Castonguay. Il avait souscrit une assurance-titre et il n’avait pas eu de problème pendant de nombreuses années. C’était une maison presque centenaire. Elle a toujours été là.

Et tout d’un coup, le CN lui envoie une lettre qui lui demande de payer un loyer, car sa maison empiète sur leur terrain. Elle est en partie construite dessus.

Le genre de lettre que personne ne veut recevoir.

Exactement.

Mais quand même, à ce moment-là, on a transmis la lettre du CN à l’assureur-titre qui a négocié pour obtenir une servitude de tolérance, donc régulariser la situation.

La servitude de tolérance peut être vue en quelque sorte comme une permission que la maison empiète sur le terrain. Monsieur Castonguay était bien protégé. Le jour où il voudra vendre sa maison, il n’aura aucun problème par rapport à cette situation.

Et c’est l’assureur-titre qui a payé tous les frais. Mais l’empiétement de la maison de Martine et Julien ressemble plus à ton dossier de Mme Trépanier.

Oui, c’est vrai.

Rivercast Media s.a. (10:54.254)

Sa piscine creusée qui était sur un coin de rue empiétait sur le terrain de la ville. Lorsqu’elle m’a avisé, j’ai tenté de négocier une servitude de tolérance, mais mes interlocuteurs à la ville ne voulaient rien entendre. On a transféré le dossier à l’assureur-titre et ils ont réussi à obtenir la servitude nécessaire de la municipalité.

Madame Trépanier profite de sa piscine et le jour où elle revendra sa propriété, elle n’aura aucun problème puisque la servitude donne une permission, en quelque sorte, de maintenir la piscine où elle est. Donc Ici, pour prévenir les problèmes éventuels, on va prendre une assurance-tite, surtout pour les protéger contre l’empietrement du garage sur le terrain de la ville. Pour l’instant, tout va bien et l’assurance-tite va protéger Julien et Martine pour le futur.

Rivercast Media s.a. (11:49.198)

Au moment de la signature de l’hypothèque, j’ai expliqué à Julien, en présence de Martine avec son autorisation, les conditions et les obligations en lien avec l’hypothèque. Évidemment, ces conditions et obligations peuvent différer d’une institution financière à une autre et selon le type de prêt demandé. L’emprunteur, ici Julien, doit rembourser le prêt selon les termes convenus, souscrire une assurance-habitation, maintenir et réparer le bien, de même que payer les taxes municipales et scolaires. Donc, ce n’est pas seulement faire les paiements à la banque.

Si Julien n’arrive pas à faire ses paiements, la banque va lui envoyer un avis et lui donner un délai pour qu’il se corrige. Lorsque le prêt sera remboursé, la banque doit libérer la maison de son hypothèque de sa garantie. Martine a écouté attentivement mes explications, même si son nom n’est pas sur l’hypothèque. Vu qu’elle va investir une mise de fond elle aussi, elle veut comprendre tout le processus.

Justement, pour la mise de fond de Martine alors qu’elle n’est pas sur le titre de propriété et n’est pas emprunteuse, As-tu eu l’occasion de leur parler de la Convention d’indivision?

Oui, oui. C’était entendu depuis le début. La mise de fond n’est pas moitié-moitié.

C’est normal. Faut avoir conclu la Convention d’indivision entre Martine et Julien, vu que le prêt sera déboursé par la banque lorsque l’hypothèque aura été inscrite, publiée au registre foncier. Tu devras avoir les mises de fond dans ton compte en fidélité commis.

Comme tu sais, pour la rédaction de la Convention d’indivision, il faut identifier précisément l’immeuble et indiquer les parts de chacun. Pour Martine et Julien, ils vont être à 35-65, c’est-à-dire que Martine va mettre 35 % de la mise de fond et Julien 65 %.

Mais en plus des pourcentages de chacun, la Convention doit aussi ordinairement prévoir la manière dont les paiements relatifs à la propriété seront partagés, que ce soit le remboursement du prêt, l’entretien et les réparations ou le paiement des taxes. Aussi, qui gardera la maison en cas de séparation? À quelles conditions? Et peut-être leur intention de recourir à la médiation en cas de conflit.

Oui, mais ça peut être des concepts difficiles à comprendre pour les premiers acheteurs de maison. De base, l’indivision, c’est deux ou plusieurs propriétaires d’un seul bien qui n’est pas divisé. Donc, c’est un tout. Par opposition à la division, qui prévoit que des personnes sont copropriétaires de chacune leur part, par exemple un condo, les propriétaires de condo sont tous en copropriétés divises puisqu’ils ont chacun leurs propres unités. Ici, en ce qui concerne Martine et Julien,

Rivercast Media s.a. (14:11.758)

Seulement Julien apparaît sur l’acte de vente, soit le titre de propriété. Aux yeux du public, et on peut voir ça au registre foncier, Julien est seul propriétaire de l’immeuble. On ne veut pas diviser la maison en partie pour que Martine soit considérée comme seule propriétaire, disons, du garage et du sous-sol et que Julien ait la cuisine, la salle de bain et le salon. On veut que les deux soient propriétaires de l’intégralité de la maison. 100 % de la résidence sera partagée en proportion de leur part respective, sans pour autant diviser le bien physique.

D’où la copropriété indivise.

C’est ça. Donc, pour que les deux soient propriétaires, on fait une convention d’indivision qui est un contrat notarié prévoyant divers droits et obligations dont les copropriétaires sont tenus de respecter, mais aussi confirme en quelque sorte que Martine est aussi propriétaire de la maison. La convention d’indivision sera aussi publiée au registre foncier.

Il faut rappeler hypothétiquement, si Martine et Julien étaient les deux propriétaires sur les titres, ils seraient copropriétaires indivis à part égale, donc à 50-50, par le simple effet de la loi, à moins de prévoir autrement. Mais là, dans la situation présente, la convention d’indivision est vraiment nécessaire pour protéger les droits de Martine.

Une telle co-propriété confère des obligations à l’égard des co-propriétaires, dont des actions qu’ils doivent poser. Ils sont solidairement responsables du paiement des comptes de taxes, administrent le bien en commun selon ce qu’ils auront convenu dans la convention.

Qu’est-ce qu’ils ont décidé?

Tout d’abord, j’ai dû confirmer leur intention parce que dans une convention d’indivision, il est possible de prévoir plusieurs choses comme le partage des dépenses, les obligations d’entretien, la durée de la convention, les manières de sortir de l’indivision ou d’y mettre fin, soit vendre sa part, acheter la part de l’autre ou une séparation du couple. En fait, les droits obligations de chaque indivisaire.

Il y a aussi les clauses plus plates des sanctions et conséquences dans l’éventualité où l’un des deux ne respecte pas ses obligations.

Et…

Martine et Julien ont convenu que l’entretien, les réparations et les taxes seront payés en parts égales 50/50. Pour ce qui est du remboursement du prêt hypothécaire, ce sera dans la même proportion que leur mise de fond, soit Martine 35 % et Julien 65 %.

Comme on le prévoit pas mal toujours, il y aura un droit de préemption, un droit de premier refus.

Rivercast Media s.a. (16:29.518)

qui oblige Martine ou Julien à d’abord offrir sa part à l’autre avant de vendre à quelqu’un de l’extérieur.

Tout à fait. Le droit de préemption, c’est un devoir, une obligation d’offrir d’abord sa part à l’autre. Donc, si Martine veut quitter l’indivision, elle doit offrir son 35 % à Julien en premier et vice versa.

Et la fin de l’indivision, le terme final de la Convention d’indivision, c’est prévu comment et quand?

En ce qui concerne la fin de l’indivision, le partage peut toujours être prolongé par convention, disposition testamentaire, jugement ou par l’effet de la loi. De toute façon, le Code civil prévoit que Julien ne peut pas mettre fin seul à la copropriété puisqu’il est propriétaire à 65 % et lui faut l’accord de Martine. Cela veut dire que dans l’entente entre Martine et Julien, on peut prévoir que le partage aura lieu dans 5-6 ans, par exemple.

De toute façon, la convention d’indivision doit être obligatoirement renouvelée tous les 30 ans. Ce n’est pas valide ad vitam æternam, pour toujours. Mais selon les intentions des deux, ils pourront, d’un commun accord, la modifier et même prévoir un renouvellement à plus petit intervalle comme 5, 10 ou 15 ans.

Oui, et puisque c’est toujours possible de modifier la convention d’indivision, il sera même possible de changer les proportions dans le futur si le souhaite. Si tu peux me donner un coup de main avec la rédaction de la convention d’indivision, j’apprécierais vraiment. De mon côté, je vais terminer la rédaction de l’acte de vente, on signe ça la semaine prochaine.

Parfait, je m’y mets.

Rivercast Media s.a. (18:10.702)

Camille, le dossier de l’achat de la maison par Julien, tout est signé. Pour se rendre à la signature, j’ai analysé la documentation, les avant-contrats comme la promesse d’achat, les déclarations du vendeur, le certificat de localisation et les titres de propriété. J’ai obtenu une belle collaboration de tout le monde, incluant l’assureur titre qui a accepté de couvrir l’empitement du garage. J’ai aussi pris soin de discuter avec les courtiers, Julien évidemment, mais aussi le vendeur.

J’avais les fonds de la banque dans mon compte en fidéicommis lorsque j’ai confirmé que l’hypothèque avait été inscrite au registre foncier. C’était un processus de quelques jours seulement.

Est-ce que la vente était avec ou sans garantie légale?

La garantie légale, c’est la garantie de base de qualité du droit de propriété. C’est une garantie qu’on dit légale parce qu’elle est prévue au Code civil du Québec.

Oui. À moins d’acheter un immeuble à ses risques et périls, l’acheteur est légalement protégé contre les vices cachés. Sinon, Julien aurait acheté l’immeuble dans l’état où il se trouve, avec ou sans vices. Il aurait acheté l’immeuble et ses défauts.

Le vendeur a donc l’obligation de vendre la maison en garantissant le droit de propriété, qu’il est véritablement le propriétaire, et en garantissant aussi sa qualité, qu’il n’est pas atteint d’un vice et qu’il est fait pour l’usage auquel il est destiné.

Une maison, c’est fait pour y habiter et un toit, c’est fait pour protéger la maison des intempéries.

La protection contre les vices cachés, la garantie légale de qualité, s’applique non seulement à la maison elle-même, mais aussi à tout ce qui est rattaché, comme la piscine, une cheminée extérieure, une galerie ou le garage. Tout ça pour dire qu’il n’y a rien dans l’offre d’achat ou dans les documents du courtier qui prévoyait une vente sans garantie légale aux risques et périls de Julien.

Donc, si des problèmes surviennent éventuellement, comme des problèmes qui n’étaient pas visibles au moment de la vente et qui n’ont pas été déclarés par le vendeur, par exemple une fissure à la fondation derrière les murs du sous-sol, Martine et Julien pourront se retourner vers le vendeur. Comment est-elle vendeur lors du rendez-vous?

Il a bien compris toute la démarche. Je lui avais parlé avant de toute façon pour lui expliquer le fonctionnement général. Les notaires détiennent les fonds dans leur compte en fidélité commis, mais il faut publier la vente avant de lui transférer son argent pour s’assurer que Julien soit bien inscrit comme propriétaire de l’immeuble au registre foncier du Québec. Puisque le vendeur devait toujours de l’argent auprès de la caisse sur son propre prêt hypothécaire,

Rivercast Media s.a. (20:28.366)

J’ai dû payer son solde et faire radier son hypothèque, c’est-à-dire la garantie que la caisse détenait sur la maison. Ça protège autant Julien que le vendeur. Ça fait partie de nos obligations d’assurer un titre clair à Julien. Il faut aussi payer le courtier immobilier, l’arpenteur géomètre pour le certificat de localisation et les honnoraires du notaire pour la quittance. Seulement après, le notaire peut remettre les fonds au vendeur. Quelques jours tout au plus.

Rivercast Media s.a. (20:58.862)

C’est quand même quelque chose, faire une transaction immobilière. Après avoir reçu le mandat, on a une dizaine d’étapes. Faire l’examen des titres et la vérification du certificat de localisation. Rédiger l’hypothèque conformément aux instructions du créancier et la vente, conformément à la promesse d’achat. Discuter avec les différents intervenants et rencontrer l’acheteur pour expliquer et signer l’hypothèque. Publier l’acte d’hypothèque au registre foncier.

Demander et recevoir les fonds. Rencontrer les deux parties pour la lecture et l’explication de l’acte de vente. Recevoir les signatures. Publier la vente au registre foncier. Faire les déboursés des fonds de la vente par la suite. Et obtenir la quittance de l’hypothèque du vendeur en publiant sa radiation.

Et tout ça doit être fait dans la plus grande impartialité avec toutes les parties. Il y a aussi des éléments ou des pratiques qui peuvent surprendre les parties lors d’achat ou de vente de maison.

Oui, Julien a dit qu’il était surpris que l’achat de la maison se déroule en deux temps. Il m’a dit qu’il y a 20 ans, il avait acheté une maison avec son ex-conjointe et qu’il avait tout signé dans la même journée. C’est vrai, mais plus maintenant.

 Il y a aussi la surprise du vendeur qui ne reçoit pas son chèque le jour de la signature de l’acte de vente qui doit être notée. Mais si on explique bien et à l’avance, ce n’est pas un problème.

Il y a la nécessité de connaître l’état civil des partis et dans le cas de Julien qui est divorcé, j’avais besoin de son jugement de divorce.

Si nos clients n’ont pas leur jugement de divorce avec eux, il est maintenant possible de récolter les informations via le registre des droits personnels et réels mobiliers, le RDPRM.

Aussi, le vendeur m’a questionné à savoir si je représentais seulement les intérêts de Julien, l’acheteur, vu que c’est lui qui m’a choisi. Je lui ai donc rappelé qu’un notaire c’est impartial, il n’a pas besoin d’être représenté par un autre juriste, que les intérêts du vendeur sont aussi pris en compte lors d’une telle transaction.

La plus part du temps, c’est l’acheteur qui choisit le notaire, vu que ce genre de transaction est normalement financé par un prêt hypothécaire. Mais même si l’acheteur choisit le notaire, nous avons une obligation d’impartialité, de tenir compte des droits de toutes les personnes impliquées dans un dossier.

Rivercast Media s.a. (23:18.606)

En passant Camille, tu vas recevoir un appel de Martine et Julien, ils m’ont informé que Martine est enceinte et je leur ai donc expliqué les avantages d’avoir un testament vu qu’ils sont conjoints de fait, qu’ils ont des projets communs et maintenant un investissement commun avec la maison.

Les conjoints de fait qui ne sont pas mariés ou unis civilement ne reçoivent légalement rien l’un de l’autre dans le cas d’un décès s’ils n’ont pas de testament. Un testament notarié est très certainement une solution.

Rivercast Media s.a. (23:52.718)

C’est déjà la fin de cet épisode de Bulle notariale.

On espère que vous avez apprécié cette plongée dans l’univers du notariat et que vous vous sentez un peu plus éclairé sur l’achat d’une maison.

Abonnez-vous pour ne manquer aucun de nos épisodes, laissez un commentaire pour nous faire part de vos impressions et si vous connaissez quelqu’un qui fait des démarches pour acheter ou vendre sa maison, partagez ce balado avec vos proches.

Un immense merci au Fonds d’étude notariale pour leur soutien financier essentiel à ce projet.

Pour obtenir plus d’informations, rendez-vous dans la section Bulle notariale du site rivercastmedia.com, vous y trouverez des quizs, des notes complémentaires et des ressources pour mieux comprendre le rôle du notaire dans votre vie.

Et n’oubliez pas, la prochaine fois que vous aurez une question juridique, pensez à consulter un notaire. Ils sont là pour vous aider.

À très bientôt pour un nouvel épisode de Bulle notariale.

Rivercast Media s.a. (24:49.422)

(Outro standard)

Ce balado est réalisé grâce à la collaboration financière du Fonds d’études notariales. La profession notariale soutient financièrement des initiatives collectives qui encouragent le développement d’une société de droits vivante et accessible pour la population québécoise.

Parce que l’accès à la justice, tout le monde y a droit.