Transcript – Bulle notariale

Episode 3 – Le mandat d’inaptitude : Prendre soin d’Yvonne

Durée: 26:20  min

Rivercast Media s.a. (00:09.934)

Pariez-vous à plonger dans l’univers fascinant du notariat avec maître Isabelle Dumont et maître Camille Vallières, deux notaires passionnés qui ont décidé de briser le jargon juridique et de vous expliquer simplement et clairement les moments clés de votre vie où leur expertise est indispensable.

Au fil des épisodes, suivez les aventures de Julien, un personnage fictif dont le parcours de vie nous permettra de découvrir les rouages de la vente immobilière, des testaments, des mandats de protection et de bien d’autres sujets. Des exemples concrets, des mises en situation et des discussions décontractées vous attendent. Aujourd’hui, dans ce troisième épisode, la mère de Julien, Yvonne, est inapte et a besoin qu’on ouvre une mesure de protection. Ça va être instructif et surprenant.

Rivercast Media s.a. (01:14.03)

Allo Isabelle, ça va?

Oui, ça va toi?

Oui, ça va bien. Alors, j’ai parlé avec Julien et son père, Jean-Guy, à propos de sa mère, Yvonne, et je vais les rencontrer tout à l’heure. Tu avais raison, Yvonne ne va vraiment pas bien et on va commencer les démarches pour ouvrir une tutelle ou une autre mesure pour la protéger. Je vais bien leur expliquer.

Ah oui, c’est logique d’ouvrir une mesure de protection. C’est un mécanisme juridique qui permet à une personne de prendre soin d’une autre, la personne vulnérable, et ou de son patrimoine, ou s’il ne peut plus prendre des décisions disons éclairées. Sais-tu si Yvonne avait un mandat de protection qu’on appelait avant un mandat en cas d’inaptitude?

Je ne sais pas. Mais avec un mandat notarié, ça simplifie tellement les procédures et elle aurait pu choisir comment et qui gère son patrimoine, ainsi que qui prendrait soin d’elle si elle devenait inapte. Un mandat notarié est préparé en prévision de son inaptitude ou de son incapacité.

Oui, ça sert à désigner la personne pour la gestion et ou la protection de son patrimoine, de ses biens, ses finances et les décisions relatives à soi-même comme par exemple les soins médicaux, l’hébergement et même l’accompagnement spirituel.

Le mandat de protection notarié est un document fiable et sécuritaire. Le notaire vérifie la capacité et l’identité de la personne et rédige celui-ci conformément à ses volontés et la loi. En plus de conseiller la personne et répondre à ses questions, il conserve l’original dans un lieu sécuritaire et ajoute le mandat au registre des mandats de la Chambre des notaires du Québec.

Donc, le mandat ne peut pas être détruit ou égaré puisqu’il va toujours être sur le registre et dans le greffe du notaire. Ça fait en sorte que lorsque la personne devient inappe, il faut faire une recherche sur les registres de la chambre des notaires et aussi au Barreau du Québec pour s’assurer de l’existence ou non de ce mandat, même si souvent son entourage dit qu’elle n’en a pas fait.

C’est un peu de la prévoyance, mais honnêtement, je ne pense pas qu’elle n’en ait un. On verra lors de la rencontre. J’ai demandé d’arriver préparé avec beaucoup d’informations sur la situation d’Yvonne.

Si Yvonne en a un, j’espère qu’il est notarié. Souvent, les mandats non notariés, surtout ceux que les gens font eux-mêmes, ont des lacunes, des faiblesses ou des dispositions incompréhensibles qui affectent la validité et qui rendent parfois incompatibles le mandat avec la loi.

En plus, le mandat non notarié devra être vérifié et validé par le tribunal, ce qui sera plus complexe que le mandat notarié, car il faut retracer la version originale et convoquer un témoin présent lors de la signature.

Rivercast Media s.a. (03:36.75)

Puis, quand on parle de procédure et d’étape, c’est lorsqu’une personne devient inapte et qu’elle ne peut plus prendre de décision, il faut mettre en place une mesure de protection.

(Bulle: définition)

La mesure de protection ou de représentation attribue des pouvoirs à une personne qui prend soin de la personne inapte. Il en existe trois différentes, prévues par la loi. La mesure d’assistance consiste en de l’assistance d’une ou de deux personnes dans la prise de décision, l’exercice des droits et la gestion des biens de la personne inapte.

La représentation temporaire consiste en une personne qui va représenter, temporairement, la personne inapte pour un acte précis qu’elle ne peut pas exécuter. La tutelle est une mesure juridique qui vise à assurer la protection de la personne, de son patrimoine et ou de ses droits. Celle-ci sera modulée en fonction de la capacité de la personne.

Pour ouvrir une tutelle, la mesure de protection la plus utilisée en l’absence de mandat, il faut faire une demande au tribunal qui va le permettre. Même si fondamentalement similaires, les étapes sont un peu différentes, et s’il a un mandat de protection notariée, c’est beaucoup plus simple.

Le notaire ou le tribunal peut homologuer un mandat, notarié ou non.

Un mandat peut être invalide si il est contraire à la loi. Donc, si les dispositions de la loi ne sont pas respectées, ou si les clauses sont contraires à l’ordre public, c’est-à-dire qu’elles sont immorales ou contraires aux normes sociales, le mandat pourrait être invalidé. 

Lorsque le mandat est invalide, il ne produit pas d’effet. Cela entraîne l’ouverture d’une mesure de protection.

Rivercast Media s.a. (05:19.79)

Je reviens du rendez-vous avec Julien et son père. Finalement, ils m’ont dit qu’elle n’avait pas fait de mandat notarié et j’ai quand même fait une recherche sur les registres, soit le registre des Testaments et mandats du Barreau du Québec et registre des mandats de protection de la Chambre des notaires du Québec, tel que requis.

Elle n’a pas un autre mandat devant témoin, par exemple?

Non, malheureusement. J’ai rien trouvé dans la recherche et il n’y a aucun document au sein duquel elle a exprimé ses volontés.

Puis elle va comment, Yvonne?

Comme tu sais, elle n’était pas là, vu que les personnes inaptes n’assistent généralement pas au premier rendez-vous. Ce n’était que Julien et son père, Jean-Guy. Ils m’ont dit qu’elle n’allait vraiment pas bien. La semaine passée, elle est allée prendre sa marche quotidienne et elle s’est perdue dans son quartier. C’est la cinquième fois que ça lui arrive, en deux mois, et ça fait maintenant 20 ans qu’ils habitent le quartier. Elle commence aussi à se fâcher après Jean-Guy au quotidien pour des choses irrationnelles. Et elle dépense beaucoup plus d’argent qu’avant sur toutes sortes de choses.

Elle a donné 200 $ à la petite voisine qui vendait de la limonade.

Ouf! Même si on n’est pas médecin, elle présente des signes clairs d’inaptitude, c’est-à-dire qu’elle ne peut plus s’occuper d’elle-même et de ses biens.

À partir de ce que Jean-Guy et Julien m’ont dit, elle semble en effet inapte. Je ne peux pas me prononcer quant à ça, tant et aussi longtemps que je n’ai pas les évaluations médicales et psychosociales.

C’est vraiment dommage que ça lui arrive. Je comprends qu’elle est avancée, c’est l’évaluation médicale et psychosociale qui nous donnera le degré.

Oui, l’inaptitude, c’est à divers degrés. Une personne pourrait encore avoir une certaine capacité à prendre ces décisions.

D’où l’utilité de l’évaluation médicale et psychosociale.

L’évaluation médicale est celle qui est faite par un médecin, comme le nom l’indique, et puisqu’il a les connaissances requises. Puis l’évaluation psychosociale est celle faite par la travailleuse sociale ou toute autre personne autorisée qui prend compte du milieu où la personne inapte vit, son entourage et ses activités pour formuler des recommandations. J’ai obtenu les signatures pour aller chercher les évaluations psychosociales et médicales. Ils vont débuter avec le système public, puisque c’est gratuit, mais si les délais sont trop longs, ils comprennent qu’ils ont aussi le choix de s’adresser au privé et d’assumer les coûts.

C’est vrai que ça peut être long. Certains clients attendent plusieurs mois.

C’est arrivé que la personne décède avant qu’on les ait reçus.

Il faut considérer que lorsqu’on est dans le processus du régime de protection, c’est parce que l’état de santé est déjà précaire, la plupart du temps en tout cas.

Mais je les ai rassurés. Ils seront les premiers informés lorsque j’aurai reçu les évaluations médicales et psychosociales. Dans les mesures de représentation,

Rivercast Media s.a. (07:40.27)

La tutelle donne responsabilité à un individu d’assurer la protection de la personne, de son patrimoine et ou de ses droits. Celle-ci sera modulée en fonction de la capacité de la personne. Je dois vraiment attendre les évaluations pour conseiller Julien et Jean-Guy, vu que les mesures de représentation seront adaptées au degré d’inaptitude d’Yvonne. Mais je ne pense pas que ça va être une représentation temporaire parce qu’Yvonne est déjà avancée dans sa maladie. Et nous n’avons pas besoin d’une mesure pour une décision précise, mais bel et bien pour prendre soin d’elle et de ses affaires.

Puis, pourquoi pas une mesure d’assistance? La mesure d’assistance, le mot le dit. C’est vraiment une ou plusieurs personnes qui assistent la personne. Elle est appropriée pour une personne en perte d’autonomie qui ne perd pas ses facultés cognitives. Puis, c’est une mesure volontaire, non judiciarisée. C’est donc la personne assistée qui choisit un ou deux assistants. Ici, Yvonne perd ses facultés cognitives et ne formule pas la demande elle-même. Je vais débuter une procédure judiciaire pour l’ouverture de la tutelle, la nomination d’une personne pour veiller sur Yvonne et gérer ses biens.

Camille, je ne fais pas beaucoup de procédure dans la contancieuse, mais je me souviens qu’il y a eu des grosses modifications en 2022. Oui, en novembre 2022, une réforme concernant les régimes de protection est entrée en vigueur. Plusieurs lois et règlements ont été modifiés, mais concrètement, elle abolit les régimes de protection du conseiller au majeur, et de la curatelle pour conserver la tutelle qui est désormais modulée, en plus de créer les mesures de protection de l’assistant au majeur et de la représentation temporaire.

Mais dis-moi Camille, quels sont les droits qu’Yvonne va pouvoir garder?

La personne sous tutelle peut voter aux élections provinciales, fédérales et municipales, sauf si elle ne peut pas facilement s’identifier et donner son adresse. Yvonne pourrait contracter elle-même pour ses besoins ordinaires, alimentation, vêtements, transport, loisirs, etc. si elle est autonome dans ses achats et la gestion bancaire à la condition de respecter le budget établi. Elle pourrait effectuer des actes professionnels tels que chercher un emploi, signer un contrat, mais pas gérer son salaire. Si elle devait signer un bail, elle devrait y être autorisée à contracter pour ses besoins et ne pas avoir de gardien. Le jugement du tribunal peut désigner un gardien pour gérer sa résidence et ses soins lorsqu’elle est jugée inapte pour consentir aux soins.

Rivercast Media s.a. (09:59.214)

C’est normalement aux évaluations médicales et psychosociales que l’on retrouve les modulations de la tutelle.

Puis, est-ce que ces pouvoirs restent les mêmes tout au long de la tutelle? C’est-à-dire qu’elles ne changent pas après l’ouverture?

Non. Il y aura des évaluations périodiques pour s’assurer que les mesures suivent les habiletés d’Yvonne dans l’optique de favoriser ses intérêts.

C’est vraiment bien. Donc, ton dossier avance.

Oui et non. Mais il y a plusieurs étapes. Après les évaluations médicales et psychosociales et les recherches de mandats, la demande au notaire, l’envoi des avis aux personnes concernées, l’interrogatoire, l’assemblée de parents alliés et amis, le procès-verbal des délibérations, le procès-verbal des opérations et conclusions, le dépôt des conclusions à la Cour, la réception du jugement et, pour finir, l’avis de composition du conseil de tutelle.

Rivercast Media s.a. (10:50.702)

(Pause)

Ce balado est réalisé grâce à la collaboration financière du Fonds d’études notariales. La profession notariale soutient financièrement des initiatives collectives qui encouragent le développement d’une société de droit vivante et accessible pour la population québécoise. Parce que l’accès à la justice, tout le monde y a droit.

Rivercast Media s.a. (11:13.774)

Le Fonds d’études notariales est un véritable moteur d’innovation et d’action pour le notariat québécois. Le Fonds contribue à des projets qui facilitent l’accès à la justice, à des recherches qui font avancer le droit, à des bourses d’études supérieures et même un coup de pouce financier pour les organismes représentatifs du notariat. Le Fonds d’études notariales est là pour soutenir les idées qui comptent, celles qui font une réelle différence dans la vie des gens et dans l’évolution de la profession notariale. Découvrez les différentes subventions offertes par le Fonds sur www.cnq.org et contribuez à bâtir un avenir où le droit est à la portée de tous.

Rivercast Media s.a. (12:05.166)

J’ai reçu les évaluations d’Yvonne. C’est confirmé, elle est inapte selon la docteure Hassan et sa travailleuse sociale. Je vais déposer la demande au notaire signé par Julien, son fils, au tribunal pour ouvrir le dossier et continuer la procédure. Une fois que ce sera fait, il faudra que je fasse l’interrogatoire d’Yvonne.

Oui, cet interrogatoire sous la forme d’une rencontre permet notamment de constater son degré d’inaptitude et d’obtenir son avis et ses réactions quant à l’ouverture de la tutelle qui va la concerner. On lui demande aussi son avis et ses impressions sur la personne qui sera chargée de la représenter comme tuteur. Ici, Jean-Guy, son époux, est pressenti. À ce stade, et n’importe quelle autre étape, Yvonne peut contester la demande d’ouverture de la tutelle si elle pense qu’elle n’en a pas besoin. Si la demande est contestée, une audition aura lieu devant un juge. Dis-moi Camille, tu vas faire l’interrogatoire d’Yvonne au bureau?

Non, je fais ça dans son milieu de vie. Je me déplace pour qu’elle soit confortable, déjà qu’un interrogatoire, ça sonne sévère.

T’avais pas eu un dossier que t’avais pas fait d’interrogatoire?

Oui. Donc, il peut être fait exception à la règle de l’interrogatoire de l’adulte inapte lorsqu’il est impossible d’y procéder ou s’il est manifestement inutile d’exiger les observations, l’avis ou le témoignage de la personne en raison de l’urgence ou de son état de santé ou lorsqu’il est démontré au tribunal que le faire subir l’interrogatoire pourrait être nuisible à sa santé ou à sa sécurité. Le meilleur exemple, c’est dans mon dernier dossier. Ma personne vulnérable était dans le coma depuis trois mois.

Quel genre de question posera-tu, Yvonne?

Pour m’aider, j’utilise un formulaire. Je pose des questions qui visent à évaluer les capacités cognitives et de la mémoire à court et long terme, aussi sur l’orientation temporelle et spatiale. Je vais lui poser des questions telles que « Quel jour nous sommes aujourd’hui? » Quel est le mois et l’année actuelle? » « Pouvez-vous me dire où vous habitez? » Aussi des questions concernant la gestion des finances et des biens tels..dire combien vous recevez de revenus chaque mois et d’où ils proviennent? Avec quelle banque faites-vous affaire? Ce sont des questions qui me permettent d’obtenir une image claire des capacités de la personne et de ses biens en matière de protection. Elles m’aident à déterminer si la personne comprend la nature et les conséquences de ses actes et si elle est capable de prendre des décisions éclairées concernant sa vie et ses biens.

De plus, on a l’habitude de poser des questions pour évaluer la capacité de la personne à prendre des décisions et à comprendre les conséquences.

Rivercast Media s.a. (14:23.63)

Comment décidez-vous quoi acheter lorsque vous faites des courses? Comprenez-vous ce qu’implique une mise sous tutelle? Comment pensez-vous que cela pourra affecter votre vie quotidienne? On pose aussi des questions de santé mentale et physique. Avez-vous des problèmes de santé? Prenez-vous des médicaments? Si oui, lesquels? Pourquoi?

Poser des questions pour cerner son quotidien, les personnes de son entourage, sa famille et les personnes qui l’aident. Ces activités quotidiennes comme… Pouvez-vous compter sur quelqu’un en cas de besoin? Pouvez-vous vous habiller, vous nourrir et vous laver sans aide? Avez-vous besoin d’assistance pour les tâches ménagères ou autres activités quotidiennes?

Et comment conserves-tu tes réponses?

Les réponses sont consignées dans un procès-verbal qui est ensuite envoyé au tribunal et aux demandeurs. Le procès-verbal, c’est un document officiel qui consigne de manière détaillée ce qui a été dit et fait lors de l’interrogatoire. Il va indiquer qui était présent, la durée, les questions posées et les réponses données.

Puis une fois que tu as fait ton interrogatoire, tu vas faire ton assemblée de parents d’alliés et d’amis?

(Bulle: définition)

L’assemblée de parents d’alliés et d’amis est une rencontre des membres de la famille immédiate et des proches de la personne. Elle se tient au bureau du notaire ou au tribunal où la demande d’ouverture de la tutelle a été déposée. Convoquée par le notaire ou le greffier spécial, elle vise à informer les proches et membres de la famille de la demande d’ouverture de la tutelle et leur permettre de s’exprimer sur la pertinence de l’ouverture d’une mesure de protection, sur le choix du ou des tuteurs, du tuteur remplaçant et leur rémunération, le cas échéant, ainsi que sur les membres formant le conseil de tutelle. La personne visée par la demande peut y assister elle-même ou être représentée par avocat.

Donc, dans la famille immédiate d’Yvonne, il y a Jean-Guy, son mari, Julien, son fils, Caroline, sa fille, il a aussi son petit-fils Kevin qui est majeur et Martine, la conjointe de Julien, donc sa belle-fille qui est une alliée. Combien de personnes est-ce qu’on doit convoquer à l’Assemblée?

En principe, il faut convoquer au moins cinq personnes. Les personnes que l’on doit obligatoirement convoquer sont les parents d’Yvonne. Ils sont décédés depuis longtemps et elle était fille unique. Son mari, Jean-Guy, ses enfants, Caroline et Julien,

Rivercast Media s.a. (16:34.958)

et son petit-fils Kevin. On a une problématique concernant Caroline puisque personne ne sait où elle se trouve et elle n’a donné aucune nouvelle depuis plus de deux ans. Alors oui, j’avais prévu de les inviter. Je vais me renseigner auprès de Julien pour en savoir plus sur sa sœur, pour Kevin, et si Martine pourrait participer.

Techniquement, les cinq pourraient être Julien, Jean-Guy, Martine, Caroline et Kevin. Si nous n’avons pas assez de personnes, on pourrait convoquer d’autres personnes telles des alliés ou des amis d’Yvonne pour en avoir cinq. Qu’est-ce qui arrive si tu ne peux pas avoir cinq personnes pour convoquer l’Assemblée?

On peut convoquer, comme tu dis, d’autres amis des alliés, mais le tribunal peut réduire le nombre de personnes à convoquer à l’Assemblée de parents d’alliés et d’amis lorsqu’il lui est démontré qu’il est impossible de convoquer cinq personnes et il peut même dispenser de convoquer une assemblée de parents d’alliés et d’amis s’il est démontré que des efforts ont été faits, mais sans succès.

Rivercast Media s.a. (17:39.694)

Allo Isabelle, bonne nouvelle. J’ai fait l’interrogatoire et l’assemblée de parents d’alliés et d’amis.

Et ça s’est bien déroulé?

Oui, je suis allée chez Yvonne. Ça s’est bien passé, même si elle n’a pas été capable de répondre à toutes mes questions. Elle était assez confuse.

OK, et l’assemblée de parents d’alliés et d’amis, de quoi avez-vous discuté?

Je l’ai fait deux jours plus tard et on a abordé l’ouverture de la tutelle, le choix du ou des tuteurs ainsi que les membres formant le conseil de tutelle. En ce qui concerne l’ouverture de la tutelle, ils semblaient tous en accord. Yvonne ne va pas bien, elle-même le reconnaît et elle ne s’est pas opposée lors de son interrogatoire et sa famille est en accord.

Avez-vous déterminé qui sera le tuteur? Le tuteur, c’est la personne qui a les pouvoirs de la tutelle. Il est choisi en priorité parmi les proches de la personne. En dernier recours, le curateur public pourrait aussi être nommé comme tuteur. Sous réserve de la décision du tribunal, nous avons mis Jean-Guy.

Et puis, dans le cas où le premier tuteur décède, devient inapte ou démissionne? Avez-vous désigné un ou deux tuteurs remplaçants pour s’occuper d’Yvonne?

On a mis Julien.

Comment ça fonctionne pour le tuteur remplaçant?

Pour entrer en fonction, une fois que la tutelle est ouverte, le tuteur remplaçant doit déposer au tribunal l’acceptation de sa charge comme tuteur. Le désigner à l’ouverture de la tutelle permet d’éviter de refaire tout le processus pour le nommer.

Et qu’en est-il du conseil de tutelle?

(Bulle: définition)

Un conseil de tutelle est un groupe de personnes désignées pour surveiller et assister un tuteur dans la gestion des affaires d’une personne protégée, tel un majeur inapte. Il veille à ce que les intérêts de la personne protégée soient respectés et peut donner des avis ou autorisations sur certaines décisions importantes. Le conseil de tutelle assure ainsi une supervision et un soutien supplémentaires pour garantir la bonne administration de la tutelle.

Lors de l’assemblée, tu as fait la lecture des évaluations médicales et psychosociales ainsi que du résumé de l’interrogatoire réalisé avec Yvonne?

Oui. En plus, les personnes présentes se sont exprimées et ont proposé Jean-Guy pour agir à titre de tuteur et ont nommé les membres du conseil de tutelle. L’Assemblée a désigné les trois membres du conseil et deux suppléants. Le tribunal peut aussi décider que le conseil soit d’une seule personne, mais ce n’est pas le cas ici. Lors de l’Assemblée, on désigne aussi un secrétaire, membre ou non du conseil,

Rivercast Media s.a. (19:54.958)

chargé de rédiger et de conserver les procès verbaux des délibérations et sa rémunération s’il y a lieu. Le tuteur ne peut être membre du conseil de tutelle.

Qui avez-vous nommé alors?

Puisque Jean-Guy serait tuteur, ils ont nommé Julien comme remplaçant. Il sera aussi membre du conseil de tutelle avec Martine, sa conjointe, et Suzanne, l’amie d’Yvonne, même si elle n’était pas présente. On a établi que Suzanne sera la secrétaire, sans rémunération. À guise de membre du conseil de tutelle remplaçante, Carl, le frère de Jean-Guy, et Jacinthe, une amie avec qui Yvonne jouait au bridge.

Donc, le conseil de tutelle effectue une supervision de la tutelle. Qu’arrive-t-il une fois que la tutelle est ouverte s’il remarque que le tuteur ne remplit pas bien ses fonctions?

Si Jean-Guy ne remplit pas bien ses fonctions, il est possible de signaler la situation au curateur public ou de demander au tribunal de lui retirer son rôle. Le conseil de tutelle doit demander le remplacement de Jean-Guy s’il ne respecte pas ses obligations. Le tribunal peut mettre fin à une tutelle. Par exemple, si la personne redevient apte.

J’imagine que tu as préparé un procès verbal des délibérations.

Oui, ce sont les délibérations des membres de l’assemblée dans un document écrit. On trouve les discussions qui ont eu lieu pendant l’assemblée de parents, d’alliés et d’amis et les décisions qui ont été prises.

Est-ce que tu as fait le procès verbal des opérations et conclusions?

Ah oui, un document reprenant l’ensemble des démarches effectuées depuis le début du dossier, ses commentaires et observations, ainsi que toutes les représentations reçues. Je l’ai préparé, il me reste à le signifier aux personnes concernées, ensuite à le déposer au tribunal. De plus, je n’ai pas eu d’opposition ou de contestation de la demande.

Super! Donc, quand tout monde aura été informé, il ne te restera qu’à déposer ton procès-verbal des opérations et des conclusions, ainsi que toutes les pièces justificatives au palais de justice afin que le greffier spécial puisse rendre son jugement.

Rivercast Media s.a. (21:54.446)

Isabelle, suivant le dépôt, j’ai reçu le jugement et ça a été assez rapide. Ça a pris quelques mois après la réception des évaluations médicales et psychosociales.

Ah c’est une bonne nouvelle!

J’ai donc transmis l’avis de composition du conseil de tutelle. Je vais rencontrer les membres la semaine prochaine pour leur expliquer leurs fonctions. Pour la suite des choses, Yvonne sera normalement réévaluée chaque cinq ans, mais le tribunal aurait pu fixer un délai différent.

Rivercast Media s.a. (22:23.854)

C’est assez complexe d’ouvrir une tutelle en l’absence de mandats de protection.

Oui, je pense qu’on peut résumer le processus en 10 étapes.

Les évaluations médicales et psychosociales.

Les recherches de mandats.

La demande au notaire, et l’interrogatoire de la personne inapte.

L’assemblée de parents d’alliés et d’amis.

Le procès-verbal des délibérations.

Le procès-verbal des opérations et conclusions.

Le dépôt à la cour et l’obtention du jugement.

Et une fois que tu as ton jugement, l’avis de composition du conseil de tutelle.

Puis, tout au long du processus, il y a beaucoup de choses qui surprennent encore les personnes. Juste même la pertinence du mandat.

Oui, malheureusement. Plusieurs personnes ne voient pas la pertinence de faire un mandat devant notaire, puisqu’il est possible d’en faire un à la maison ou même devant un avocat.

Le mandat notarié est plus difficilement contestable. Le notaire devant en assurer l’authenticité. Le notaire vérifie votre capacité et consentement, de même qu’il explique le contenu et s’assure que vos volontés soient respectées tout en étant conforme à la loi. Le document ne sera pas perdu puisque conservé par le notaire, et il sera facile à retracer sur le registre des mandats de la Chambre des notaires.

Et le plus important de tout, il bénéficie des conseils du notaire.

Par ailleurs, comme on l’a déjà dit, si Yvonne avait eu un mandat de protection notarié, les procédures auraient été beaucoup plus simples, moins longues et moins coûteuses.

Exactement, on aurait pu homologuer le mandat. Et le grand avantage, les volontés d’Yvonne, telles qu’elle les aurait exprimées, auraient été appliquées et non pas celle d’une assemblée de parents et d’amis.

Ça me fait penser au mythe voulant que le mandat entre en vigueur aussitôt qu’un médecin dira que la personne est inapte.

Ça ne fonctionne pas comme ça. Il faut que le mandat soit homologué. L’homologation étant une procédure judiciaire entamée après une évaluation médicale et une évaluation psychosociale.

Par ailleurs, le tuteur ne pourra pas prendre toutes les décisions et commencer à tout donner ce qui appartient à la personne protégée.

La tutelle est modulée en fonction de l’inaptitude de la personne. Le tuteur ne peut pas refaire le testament d’une personne ou tout donner ses biens comme ça lui chante. Il doit agir dans les intérêts de la personne inapte. Avec la réforme, la nouvelle loi est claire. Autant que possible, la personne sous tutelle doit participer aux décisions la concernant.

Certains pensent qu’une personne sous tutelle perd tous ses droits, mais c’est faux, puisque la tutelle est modulée en fonction du degré d’inaptitude de la personne.

Rivercast Media s.a. (24:50.734)

Camille Vallières-Notaire.

Salut Camille, c’est Isabelle.

Ah allo!

Hé, Julien et Martine veulent se marier. Je pense que c’est quand même urgent puisqu’ils veulent le faire avant que l’état de santé d’Yvonne se détériore encore plus. As-tu de la disponibilité pour qu’on en parle la semaine prochaine?

Je regarde mon agenda et je te reviens.

Merci.

Rivercast Media s.a. (25:15.534)

C’est déjà la fin de cet épisode de Bulle notariale.

On espère que vous avez apprécié cette plongée dans l’univers du notariat et que vous vous sentez un peu plus éclairé sur l’inaptitude et les mécanismes de protection.

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Un immense merci au fonds d’Études notariales pour leur soutien financier essentiel à ce projet.

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À très bientôt pour un nouvel épisode de Bulle notariale!