Transcript – Bulle notariale

Episode 5 – Gérer le décès d’un proche : Succession de Jean-Guy

Durée: 34:01  min

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Préparez-vous à plonger dans l’univers fascinant du notariat avec Maître Isabelle Dumont et Maître Camille Vallière, deux notaires passionnés qui ont décidé de briser le jargon juridique et de vous expliquer simplement et clairement les moments clés de votre vie où leur expertise est indispensable. Au fil des épisodes, suivez les aventures de Julien, un personnage fictif dont le parcours de vie nous permettra de découvrir les rouages de la vente immobilière, des testaments, des mandats de protection et de bien d’autres sujets. Des exemples concrets, des mises en situation et des discussions décontractées vous attendent.

On se souvient que Julien et sa conjointe de fait Martine se sont acheté une maison. C’était une première pour Martine. Elle a convenu avec Julien d’une convention d’indivision et Julien a quant à lui souscrit à une police d’assurance-titre. Vu cet achat de maison d’une grande valeur, le fait que Martine soit enceinte de Julien et puisque Julien a déjà des enfants, les conjoints ont décidé de faire leur testament. Malheureusement, la mère de Julien, Yvonne, se voit aux prises avec des problèmes cognitifs qui ont amené Julien et son père, Jean-Guy, à ouvrir une tutelle. Plus récemment, Julien et Martine se sont mariés et j’étais très heureuse de célébrer ça avec toute la famille présente.

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Aujourd’hui, dans ce cinquième épisode, nous abordons la succession du père de Julien, Jean-Guy. Cet épisode vous apportera des éclairages essentiels sur les enjeux de la succession et les démarches à entreprendre.

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Allo Isabelle!

Allô Camille, merci pour ton retour d’appel.

Y a pas de quoi. Tu voulais parler du dossier de Jean-Guy en succession?

Oui, j’ai célébré le mariage de Julien et Martine. C’était un bel événement. Mais Julien m’a appelé et m’a dévoilé que son père Jean-Guy avait fait un infarctus la nuit même du mariage. Après trois jours à l’hôpital, il est malheureusement décédé. Alors Julien aimerait bien être guidé dans le règlement de la succession de son père.

Oh, voyons, c’est triste. Je suis vraiment désolée. Une famille qui est cliente de notre cabinet depuis si longtemps. Est-ce que tu sais quand les funérailles vont avoir lieu?

Pas exactement, mais dans les prochaines semaines. Il m’a dit qu’il rencontrait le salon funéraire dans les prochains jours.

Ouf, ça va aller vite. Le salon va leur remettre l’attestation de décès avec laquelle les professionnels du droit peuvent faire des recherches. Est-ce que tu sais si Jean-Guy avait un testament?

Oui, Jean-Guy a fait un testament notarié avec nous il y a quelques années. Je vais faire la recherche pour m’assurer que c’est bien le dernier.

Effectivement. Pour effectuer une recherche, il faut une preuve de décès, la copie d’acte de décès, le certificat remis par le directeur de l’État civil. Pour le remettre, faut que le directeur de l’état civil soit informé de la mort de Jean-Guy et ça, c’est fait par le déclarant du décès, qui doit fournir des renseignements sur la personne décédée, signer et dater le formulaire Déclaration de décès.

Grosso modo, le déclarant peut être une personne apte à l’identifier, un membre de la famille, un conjoint de faits, amis, voisins. Mais puisque Jean-Guy est décédé à l’hôpital, un membre du personnel hospitalier a agi comme le déclarant du décès, soit le médecin qui l’a reçu aux urgences. Ensuite, et habituellement, les services funéraires s’occupent du processus d’inscription au registre d’état civil d’un décès survenu au Québec. Ils vont remplir le formulaire Déclaration de décès et le transmettre avec certains autres formulaires, dont la Déclaration de décès remplie et signée par le déclarant du décès, soit son médecin. Il a plusieurs étapes, mais sans vraiment l’intervention de la famille puisque Julien a fait affaire avec un salon funéraire. Comme tu dis, il faut une preuve du décès de Jean-Guy pour pouvoir faire les recherches au registre des dispositions testamentaires de la Chambre des notaires du Québec et dans le registre des testaments et mandats du Barreau du Québec. Pour obtenir une copie d’actes de décès ou d’un certificat de décès du directeur de l’État civil, on doit en faire la demande par le site Internet.

Pour faire les recherches, en plus de la preuve du décès, on a besoin minimalement du nom complet à la naissance de Jean-Guy. Ses dates et lieux de naissance et de décès, son état civil au moment de sa mort, il était marié à Yvonne, son numéro d’assurance sociale et ses anciennes adresses. Ça sera facile. Il habite le même endroit depuis que Julien est né.

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D’autres informations pertinentes sont par exemple l’existence d’un testament, les informations de ce testament, etc.

Plus les renseignements sont précis et complets, plus les demandes sont traitées rapidement par la Chambre et le Barreau. Julien m’a demandé s’il allait recevoir le testament que son père a fait avec cette recherche.

Non, il va plutôt recevoir un certificat de recherche qui indique si un testament est enregistré dans le registre. Si c’est le cas, le certificat indiquera les coordonnées du notaire ou de l’avocat qui conserve le testament. Ça ne lui donnera pas le testament comme tel. Ce n’est pas l’acte au long qui est inscrit, mais une mention que l’acte est fait avec qui et quand. Ça ne prend que quelques jours normalement. Donc, ça devrait confirmer que le testament que nous avons au bureau est le dernier que Jean-Guy a fait, avec ses dernières volontés. Si c’est le cas, c’est ce testament qui va s’appliquer et qui va guider le liquidateur.

Donc, les registres sont très utiles et pratiques, même s’ils ne s’appliquent que pour les testaments notariés, donc ceux faits devant le notaire, ou conservés par des avocats. Les testaments qu’une personne prépare elle-même, soit un testament olographe ou qu’elle signe devant témoin et qu’elle conserve à la maison ou dans un coffret de sûreté à la banque n’apparaîtront pas sur ces registres. Pour Jean-Guy, ma compréhension, c’est qu’il a seulement fait le testament notarié devant nous, mais je vais quand même contrevalider avec son entourage. Bref, on s’en reparle.

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Camille, j’ai reçu le certificat de décès de Jean-Guy du directeur de l’État civil. J’ai fait mes demandes au registre et le testament notarié que nous avons préparé et qu’il avait signé devant nous et bel et bien le dernier, donc c’est le bon. Il n’en a pas fait d’autre après.

Ah ça c’est super. On a donc en main les trois clés pour débuter la succession, avancer le côté légal d’une succession. On a la copie de l’acte de décès du directeur de l’État civil, les recherches testamentaires et le testament, lorsqu’il en a un. Je comprends donc que Julien retient nos services de conseiller juridique pour l’accompagner dans le règlement de la succession. Identifier le liquidateur, identifier les successibles, les héritiers. Ensuite, le liquidateur doit faire l’inventaire des biens. Publier l’avis de clôture de l’inventaire des biens au registre des droits personnels et réels mobiliers. La maison était à Jean-Guy seulement. Sa femme Yvonne n’était pas sur le titre. C’était pas mal comme ça à l’époque qu’ils se sont mariés. Donc, il va falloir préparer la déclaration de transmission de la résidence immobilière. Il faut aussi ouvrir un compte de banque pour la succession, payer les dettes, faire les impôts, obtenir les certificats de décharge du gouvernement du Québec et du gouvernement du Canada, le bilan final et faire l’acte de partage, soit la rédition de compte final.

C’est beaucoup d’étapes, liquider une succession. Mais sans un testament notarié pour Jean-Guy, ça aurait pu être beaucoup plus compliqué de régler sa succession. Sa rassure, Julien de savoir ça.

(Bulle définition)

Au Québec, la liquidation de la succession est le processus par lequel les biens d’une personne décédée, le défunt, sont rassemblés, gérés et distribués à ses héritiers ou légataires conformément à ses dernières volontés s’il a un testament ou en l’absence de testament selon les règles de la loi. Ce processus est supervisé par un liquidateur qui peut être désigné dans le testament du défunt nommé par les héritiers ou par la cour si nécessaire. Généralement, le liquidateur a la responsabilité d’identifier et d’inventorier tous les biens du défunt, de payer les dettes et les impôts du défunt, de publier les avis requis et de distribuer tous les biens restants aux héritiers ou légataires selon les modalités du testament lorsqu’il y en a un.

D’abord et avant tout, puisque j’ai le testament, j’en ai fait une lecture. En l’absence de testament, les biens de Jean-Guy auraient été distribués selon ce qui est indiqué au Code civil du Québec. La loi aurait déterminé à qui vont les biens de Jean-Guy, sans égard à ses volontés qu’il aurait eues dans sa tête ou qu’il aurait pu dire à son infirmier à l’hôpital. Tout à fait.

Juste comme exemple, si Jean-Guy n’avait pas eu de testament, ce ne pas

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tous les membres de sa famille qui auraient reçu une part de son héritage. Le Code civil prévoit quels membres de la famille hériteront et la proportion à laquelle chacun aura droit. Lorsque les défunts ont des conjoints mariés ou unis civilement et des enfants, ça sera généralement restreint à eux seuls.

Faut pas oublier que la loi va changer en 2025 pour les conjoints de fait qui ont des enfants. Oui, il y a beaucoup de changements en droit de la famille en ce moment. Il faut se garder à jour de ce qui s’en vient.

Dans le cas de Jean-Guy, Yvonne aurait reçu un tiers de la succession puisqu’ils sont mariés, tandis que ses enfants le 2 tiers. Donc, Julien et sa sœur Caroline auraient reçu chacun un tiers de la succession également.

Il a aussi la responsabilité des enfants mineurs. C’est pas le cas ici, mais lorsqu’il y a des enfants mineurs, la loi prévoit que lorsqu’un parent décède, c’est l’autre parent qui en est automatiquement le tuteur.

C’était d’ailleurs une des préoccupations de Julien et Martine lorsqu’ils ont fait leur testament.

En plus, en l’absence de testament, les héritiers deviennent automatiquement et ensemble liquidateurs de la succession au moment du décès. Ils peuvent quand même, par une décision majoritaire, désigner une personne entre eux ou un tiers pour agir à titre de liquidateur. Bref, sans testament, une personne ne peut pas exprimer ses volontés et la loi détermine le sort de sa succession.

Dans un autre ordre d’idée, si le testament n’est pas fait devant un conseiller juridique, il peut y avoir des failles.

Exactement. Il est possible de faire un testament olographe, un testament entièrement écrit et signé par le testateur. C’est un type de testament simple qui doit respecter seulement deux conditions pour être valide. Être écrit entièrement à la main sans ordinateur ou autres moyens techniques et être signé par la personne qui déclare ses dernières volontés. Je me souviendrai toujours du cas du fermier qui s’était fait rouler dessus, qui avait gravé un testament dans sa porte de tracteur avant de mourir.

Il y a aussi le testament devant témoin, comme son nom l’indique. Il implique la signature du testament devant deux témoins réunis en même temps. Toute personne majeure peut agir à titre de témoin et ceux-ci doivent attester, donc confirmer qu’il s’agit bien du testament et de la signature de la personne qui fait son testament, et signer le testament après cette personne. Puisqu’il n’y a pas formellement de testament devant avocat, un testament préparé par un avocat sera considéré comme un testament devant témoin.

Nos conditions du testament devant témoin sont donc qu’il doit être daté, que chaque page comporte les initiales du testateur et des témoins, et il doit être signé en présence de deux témoins qui ne sont pas dans le testament. Le testament devant témoin peut donc être écrit à la main, tapé à la dactylo,

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ou écrit l’ordinateur. S’il est écrit à l’ordinateur, seule la version imprimée est signée a valeur légale.

Le problème le plus évident avec les testaments olographes et devant témoin est qu’ils doivent être vérifiés, donc validés, soit devant un notaire ou soit par les tribunaux après le décès, ce qui entraîne des frais et des délais supplémentaires. Le testament notarié, en plus qu’il n’a pas à être vérifié, est difficile à contester puisque le notaire s’assure de vérifier l’identité et le consentement en plus de voir au respect de toutes les conditions de validité imposées par la loi.

Il y a aussi des conditions à remplir et à connaître et souvent les personnes qui font leur propre testament ne respectent pas ces conditions. Certaines parties du testament pourraient ne pas pouvoir s’appliquer. En plus, ceux qui s’y connaissent moins peuvent oublier des choses très importantes.

Exactement. Par exemple, pour le testament fait devant témoin, le legs qui est fait au témoin sera nul. Il est impossible d’être à la fois bénéficiaire du testament et témoin. Comme dans le dossier de monsieur Castonguay.

Celui qui avait eu un problème d’empiètement sur le terrain du CN avec sa maison centenaire?

Oui, il léguait, c’est-à-dire il donnait en héritage sa maison à son frère, mais son frère était aussi un témoin au testament. Donc, le legs est nul et ne peut pas s’appliquer. La belle maison s’est retrouvée dans la dévolution légale. Ce que la loi prévoit, ça a compliqué énormément les choses pour la famille.

Donc, si Jean-Guy avait eu une clause invalide dans son testament, la partie invalide se serait tombée soit dans le legs résiduelle, les biens restants de la succession qui devaient aller à son fieul ou dans la dévolution légale, donc selon l’ordre rétabli par la loi, dans notre cas, son épouse et ses enfants, Yvonne, Julien et Caroline.

Bon, Camille, assez les faux problèmes. Dans notre cas, son testament a été préparé par le bureau et je suis convaincue qu’il est conforme au droit.

Et le liquidateur?

C’est Julien, qui sera liquidateur de la succession et il est le seul nommé. Il n’y a pas plusieurs liquidateurs dans le testament de tâches ou de décisions spécifiques attribuées à des personnes différentes. Le liquidateur, autrefois appelée exécuteur testamentaire, est la personne qui se charge de régler la succession d’un défunt. La liquidation de la succession. Julien est la personne désignée par Jean-Guy pour administrer et régler sa succession. C’est lui qui s’assure de payer les dettes, de distribuer les biens aux héritiers et de compléter les formalités légales nécessaires. Julien, comme liquidateur, doit agir avec prudence, diligence, honnêteté et loyauté en évitant tout conflit d’intérêt. Si ses actions sont déraisonnables,

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inadéquate ou s’ il dissimule des informations, un intéressé peut demander au tribunal de le remplacer et de recevoir compensation pour les préjudices subis. Julien peut avoir recours à nos services pour l’aider à régler la succession sans nécessairement que nous ne soyons nommés liquidateurs.

Parfait! Donc, sa première chose à faire, c’est d’accepter la charge de liquidateur.

Effectivement, la personne choisie par le défunt n’est pas obligée de l’accepter.

Donc, si Julien refuse la charge de liquidateur, ce sera le ou la remplaçante prévue au testament? Et sinon, ce sera aux héritiers de nommer le remplaçant à la majorité. Il pourrait s’adresser au tribunal en cas de désaccord.

Oui, mais ici, Julien a accepté. Il nous a confié le mandat de régler la succession. Je vais le consulter à toutes les étapes et je le tiendrai au courant de l’évolution du dossier.

Avant qu’on se quitte, il n’y pas de risque que d’accepter la charge de liquidateur emporte «Acceptation de la succession». Lorsqu’on a un testament, accepter d’être liquidateur, c’est différent que d’accepter la succession, d’être héritier.

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Le notariat, c’est bien plus que des signatures et des documents. C’est l’accès à la justice pour tous, c’est protéger vos droits, c’est bâtir votre avenir en toute confiance. Et c’est grâce au Fonds d’études notariales que ce balado voit le jour. Ce Fonds, c’est le moteur qui propulse les idées novatrices du notariat québécois. Il finance des projets qui rendent la justice accessible, soutient la recherche en droit, encourage les futurs notaires avec des bourses. Bref, il fait une vraie différence.

Rivercast Media s.a. (14:11.806)

Dans Bulle notariale, on vous amène dans les coulisses du notariat avec Isabelle et Camille. Elles démêlent pour vous les situations juridiques de la vie quotidienne, avec des histoires vraies et des exemples concrets. Vous verrez le droit, c’est pas si compliqué.

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Rivercast Media s.a. (14:54.026)

Isabelle, qu’est-ce qui est prévu au testament? Comment sont distribués les biens de Jean-Guy? Qui sont les successibles prévus au testament?

(Bulle définition)

Un successible est une personne qui a le potentiel de recevoir une partie ou la totalité des biens d’une personne décédée, donc qui ne l’a pas encore acceptée ou refusée. C’est quelqu’un qui, au moment du décès du défunt, est en position d’hériter, que ce soit en vertu d’un testament ou à défaut de testament, selon les règles de la loi qui déterminent qui sont les héritiers légaux. C’est une possibilité, pas une certitude. Une personne peut être successible sans pour autant devenir héritière, par exemple si elle renonce à la succession ou si elle prédécède le défunt. Bref, un successible qui accepte la succession devient un héritier.

Donc, ce seront les personnes qui peuvent recevoir des éléments de la succession de Jean-Guy, prévus dans son testament. Mais qu’est-ce qu’ils vont recevoir?

Son testament prévoit que ce sont ces enfants au premier degré qui hériteront de l’intégralité de ses biens, donc de l’univeralité de ses biens.

Enfants au premier degré fait référence aux enfants directs de Jean-Guy, soit Julien et Caroline. La descendance en ligne directe pourrait aussi dire les petits-enfants Kevin, Cassandra, Thomas, Maëva et le nouveau bébé.

Oui, mais Jean-Guy a prévu au premier degré, donc on parle vraiment de Caroline et Julien qui vont se partager en part égale l’universalité, donc l’ensemble de tous les biens de Jean-Guy. Aucune mention de petits-enfants ou de descendants au deuxième degré.

Rivercast Media s.a. (16:25.29)

Ensuite, lorsque tout le monde est identifié, le liquidateur doit faire l’inventaire des biens de Jean-Guy.

Oui, cet inventaire consiste à faire une liste de tous les actifs, donc les plus, et de tous les passifs, donc les moins, du défunt, afin d’évaluer l’ensemble de son patrimoine, d’avoir une photo au décès de ce que Jean-Guy possède. Donc, ça permet de connaître la valeur des biens de Jean-Guy et la valeur de ses dettes.

Ça requiert une recherche approfondie des propriétés, des comptes bancaires, des investissements des assurances, des dettes et tout autre élément ayant une valeur financière ou sentimentale. Mais attention, on commence pas à parler de bas pis de fourchette.

Non, à titre d’actif, on trouve les comptes bancaires, donc compte chèque, compte épargne, à la banque ou à la caisse. Il y avait aussi un compte conjoint avec Yvonne pour les dépenses courantes du couple. Il y avait beaucoup de placements et d’investissements comme des actions, fonds mutuels. Il y avait aussi un REER et on a trouvé un CELI. Il n’y avait pas de fonds de pension auprès de son employeur, mais il y avait une belle assurance de vie qui vaut un peu plus que 250 000 $.

Il a sa maison, les meubles, sa voiture payée à son nom. Il était aussi propriétaire d’un petit terrain dans les Laurentides, mais il n’a jamais rien construit dessus. Jean-Guy avait aussi des effets personnels. On a retrouvé 10 000 $ d’argent comptant dans une enveloppe sous son matelas, sa montre, son téléphone cellulaire, un ordinateur, deux beaux tableaux de René Richard. Il avait aussi amassé 1 200 € parce qu’il s’en allait en France prochainement.

À titre de passif, les emprunts hypothécaires, il n’y en avait pas. La maison est payée depuis longtemps. Les dettes personnelles et marge de crédit non plus. Un petit solde sur la carte de crédit. On dirait toutes des dépenses récentes liées au mariage. Un mille trois cent, mille trois cent cinquante. Son assurance auto-habitation était en souffrance. Deux mille deux cent, probablement un oubli. Les taxes municipales sont payées, mais pas les taxes scolaires parce qu’elles sont dues à la fin du mois seulement. huit cents dollars.

Donc, l’inventaire consiste à identifier les actifs et les passifs du défunt pour obtenir la valeur nette de la succession. Si la valeur est positive, donc il reste de l’argent après que les dettes soient payées elle sera excédentaire. Mais attention, c’est pas au stade de l’inventaire qu’on paie ses dettes. C’est vraiment une liste et je me suis assurée de bien en informer Julien.

Si la valeur des actifs est insuffisante pour couvrir toutes les dettes, la succession est qualifiée comme étant déficitaire, insolvable, bref dans le négatif. Ici, rapidement d’un premier coup d’œil, la succession de Jean-Guy est manifestement solvable. Il a plus de plus d’actifs que de moins de passifs. 

Rivercast Media s.a. (18:50.51)

Bref, un inventaire c’est avantageux, ça donne une image claire de la succession. Ça permet d’assurer une gestion adéquate des biens et des dettes dans le cadre de la succession et surtout de prendre une décision éclairée pour les successibles.

Il est aussi possible d’obtenir une dispense d’inventaires. Effectivement, si tous les héritiers et successibles sont d’accord, ils peuvent demander au liquidateur de ne pas procéder à l’inventaire. Ils sont alors considérés comme ayant accepté la succession et ils deviennent responsables de toutes les dettes du défunt, même celles au-delà de la valeur de la succession. Une telle demande n’est pas conseillée, parce que si les dettes dépassent la valeur des biens recueillis par les héritiers, ceux-ci devront les payer à même leurs biens personnels.

Oui. Une fois que l’inventaire est fait, on publie l’annonce de la clôture de celui-ci dans un journal et dans le registre des droits personnels et réels mobiliers. Il faut noter que l’assurance-vie de Jean-Guy prévoyait son épouse Yvonne comme bénéficiaire désigné, il ne pas l’oublier. Il reste aussi le coffret de sûreté à la banque qui est à son nom.

Dans le règlement d’une succession, quand on trouve un coffret de sûreté, le liquidateur doit aller l’ouvrir en présence du notaire. T’as mentionné une maison, tu vas faire une déclaration de transmission de résidence immobilière pour la maison?

(Bulle définition)

Une déclaration de transmission de résidence immobilière, c’est un acte notarié qui officialise le transfert de propriété. On y indique qui était le propriétaire, qui hérite de la maison, et toutes les informations importantes sur la propriété. C’est un peu comme le passage de flambeau, mais pour une maison. Cette déclaration, ce n’est pas juste un bout de papier. C’est ce qui permet aux héritiers de prouver qu’ils sont bien les nouveaux propriétaires. C’est essentiel pour que la succession ou les héritiers puissent vendre la maison, la louer ou tout simplement y habiter en toute tranquillité.

Oui, effectivement, car elle sert à détacher l’immeuble du défunt pour la mettre dans le patrimoine de la succession. Les héritiers auront le choix soit de conserver l’immeuble ou de le vendre. Soit Julien et Caroline conservent l’immeuble, soit le liquidateur Julien qui est aussi un héritier, le vend et place l’argent dans le compte de succession en tant que liquidateur.

Puis, pour faire la déclaration, il faut le certificat de décès, soit la preuve du décès, une copie des testaments, les titres d’acquisition, donc l’acte de vente par lequel Jean-Guy est propriétaire de la maison, le certificat de localisation, le plan de la propriété, la recherche testamentaire, etc.

Exact. C’est le liquidateur qui va représenter les héritiers de la personne désignée, c’est-à-dire qui fera préparer la déclaration de transmission immobilière.

Rivercast Media s.a. (21:17.166)

Donc, ce sera à Julien d’effectuer cette tâche.

Puis, tu m’as fait mention des assurances vies de la succession. Est-ce qu’elles sont avec ou sans bénéficiaires désignés? Est-ce que le produit d’assurance entre dans la succession ou va directement dans les mains du bénéficiaire désigné?

Jean-Guy avait une assurance vie de 250 000 $ qui désigne Yvonne comme bénéficiaire. Donc, Yvonne va recevoir le montant qui est prévu sans que ça passe par la succession. S’il avait eu d’autres assurances qui n’avaient pas de personnes désignées comme bénéficiaires, le produit de l’assurance serait allé à ses enfants, Julien et Caroline, étant les seules personnes à recevoir la succession. Mais es-tu certaine que Julien et Caroline vont accepter de recevoir les biens de la succession?

Rivercast Media s.a. (22:04.397)

Quand on est désigné dans un testament pour recevoir des biens d’une succession ou que l’on en reçoit en vertu de la loi, on peut soit accepter, soit renoncer.

C’est la notion du droit d’option. Une personne peut accepter ou refuser une succession ou des morceaux de celle-ci.

Oui. Et par exemple, si Julien devait recevoir spécifiquement la montre de son père par testament et aussi un ensemble de biens comme l’universalité des œuvres d’art, il aurait le choix d’accepter seulement la montre et refuser les peintures et les sculptures. Le droit d’option s’applique à chaque opportunité de succédé. Ici, pour le testament de Jean-Guy, c’est l’universalité des biens pour Julien et Caroline. Donc, c’est tout ou pas tout.

Puis, pour faire ce choix, les hériitiers ont six mois à compter de l’ouverture de la succession. Donc, six mois à compter du décès.

Si on refuse ou renonce, on aide le client en faisant un acte notarié qui le constate.

Effectivement, la renonciation ne peut être que par acte notarié ou par jugement.

Mais encore plus important, le comportement ou les actions d’une personne peut équivaloir à une acceptation automatique ou présumée, ce qu’on appelle une acceptation tacite. Le comportement le plus fréquent est quand on se précipite sur une succession. Une succession, c’est un marathon et non un sprint. Par exemple, se servir dans les biens de la succession, disons le compte de banque, sans se soucier des dettes, payer trop rapidement des dettes, donner ou vendre certains biens. À partir du moment où Julien et Caroline pigent dans la succession, ils sont présumés avoir accepté.

Il faut vraiment que Julien et Caroline ne s’approprient pas les biens de la succession tant que les étapes ne sont pas complétées.

Il y a d’autres comportements qui emportent acceptation tacite, mais ce qu’il faut retenir, c’est de ne pas toucher ou entreprendre d’action avec les biens de la succession. Par contre, j’ai rassuré Julien, s’occuper des arrangements funéraires ne comporte pas une acceptation de la succession.

Rivercast Media s.a. (24:05.996)

Donc, on a le certificat de décès, les recherches testamentaires, l’acceptation de la charge de liquidateurs par Julien et on a dressé l’inventaire. Après le décès, les banques et les caisses gèlent généralement les comptes du défunt. On doit également fermer les comptes de Jean-Guy et en ouvrir un au nom de la succession. Ça va servir à être transféré et déposé l’argent que Jean-Guy avait. Julien va aussi l’utiliser pour payer les dettes de la succession. Il avait rendez-vous il a deux semaines environ avec la banque. On va aussi ouvrir un compte de placement de succession pour que les placements de Jean-Guy continuent de fructifier, mais dans la succession. Encore une fois, pour ouvrir les comptes, il faut le certificat de décès de Jean-Guy, les deux certificats de recherche testamentaire, le testament, soit nos trois clés, comme on a dit tout à l’heure.

Ça veut dire que les comptes bancaires de Jean-Guy seront fermés, puis les cartes de crédit annulées, lorsque le solde aura été payé, évidemment. Il faudrait s’assurer de dresser une liste des paiements qui passaient automatiquement dans le compte, comme son abonnement au journal, son Internet. Il faut tout annuler, ça.

Ça va être quand même assez simple, Camille, car Jean-Guy avait tout à la même institution financière.

Jean-Guy était marié à Yvonne. Ça fait bizarre à dire, mais le décès dissout et met fin au mariage. Quand on dissout au mariage, il y a une étape à faire, le partage du patrimoine familial.

C’est bon de le rappeler, Camille. Au décès, si le défunt était marié ou uni civilement, il faut d’abord procéder au partage du patrimoine familial. C’est une des dettes de la succession, car on se rappelle, ce n’est qu’en valeur et non en propriété que le partage se fait. Ensuite, il faut appliquer les règles du régime matrimonial ou d’union civile. Puis, le reste des biens serviront à payer les dettes avant le décès, les frais reliés au décès, les impôts et les autres dettes de la succession. On se répète, mais c’est juste ce qui reste qui va être partagé entre Caroline et Julien, les enfants au premier degré de Jean-Guy.

Pour les impôts de la succession, c’est Julien qui devra produire les déclarations de revenus à Revenu Québec et l’Agence de revenus du Canada. Il devra cocher la case qui indique que c’est la déclaration d’une personne décédée. Comme tu l’as dit, s’il y a des impôts à payer, Julien devra s’en occuper. Mais il peut aller chercher l’aide d’un comptable, par exemple.

Quand toutes les dettes sont payées, on obtient les certificats de décharge du gouvernement provincial et du gouvernement fédéral. C’est vraiment la permission de distribuer les biens des instances gouvernementales. Dernière étape, Julien devra produire un compte définitif de la succession, un espèce de bilan, qui indique ce qu’il reste pour les héritiers et ensuite procéder au partage entre Caroline et lui.

Donc, un bilan final va indiquer ce qu’il reste pour les héritiers.

Rivercast Media s.a. (26:29.478)

C’est ça. Et moi, je vais m’occuper de l’acte de partage. C’est un document qui peut être notarié, qui contient tous les éléments d’actifs recueillis, tous les éléments de passifs payés et le montant net restant à partager entre les héritiers. Dans les faits, ce sera écrit que Caroline reçoit X et Julien Y.

Mais dis-moi, Isabelle, si je ne me trompe pas, Caroline est un peu disparue? Ça fait environ deux ans que Julien n’a pas de nouvelles. Qu’est-ce que tu vas faire des biens qu’elle reçoit en héritage? Elle n’a pas non plus accepté la succession.

Oui, pour l’instant, on considère Caroline comme étant une absente.

(Bulle définition)

Dans le Code civil du Québec, on parle d’une personne absente quand elle disparaît sans laisser de trace. C’est quelqu’un qui avait son domicile ici, qui a cessé de se montrer et de donner des nouvelles, et dont on ne sait pas s’il est encore vivant. Pendant sept ans, on présume que cette personne est toujours en vie. Mais pendant ce temps, il faut que ses affaires soient gérées. Si l’absent n’a pas prévu quelqu’un pour s’en occuper, la justice peut nommer un tuteur pour le faire à sa place. Et si, après sept ans, on n’a toujours aucune nouvelle alors, sous certaines conditions, on peut demander à un juge de déclarer officiellement la mort. C’est une situation complexe avec beaucoup d’enjeux légaux.

Effectivement, pendant sept ans à compter de sa disparition, elle est présumée vivante, à moins que son décès soit prouvé. Ça signifie donc que c’est comme si elle était encore là sans être présente physiquement.

Oui, ses biens seront donc administrés par une autre personne pendant son absence. Pour les biens de la succession de Jean-Guy, ce sera Julien qui administrera les biens que Caroline est censée recevoir jusqu’à son retour ou son décès, puisque le testament le prévoyait.

Mais qu’est-ce qui arrive si on apprend que Caroline est morte avant Jean-Guy? Bien, Jean-Guy a prévu dans son testament la représentation, donc à ses enfants au premier degré et, à défaut, leurs descendants, les enfants de ses enfants.

(Bulle définition)

La représentation est un mécanisme juridique qui permet aux descendants d’une personne prédécédée de prendre la place de celle-ci dans la succession. Par exemple, si un héritier direct, comme un enfant, décède avant le défunt, les enfants de cet héritier, les petits-enfants du défunt, peuvent représenter leurs parents décédés et ainsi hérités à sa place en part égale. Ce mécanisme permet de préserver les droits des descendants dans la chaîne successorale.

Ça signifie que si le prédécès de Caroline est prouvé dans les sept ans de sa disparition,

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Ce seront ses enfants, Maëva et Thomas, qui hériteront de la part de leur mère, Caroline.

Mais puisque Caroline est absente et que nous n’avons pas de preuve de son décès, ce sera Julien qui sera responsable d’administrer les biens de Caroline jusqu’à son retour.

Une fois que le partage de la succession est fait, que les biens et l’argent sont distribués, il faut que le liquidateur publie un avis de clôture du compte définitif de la succession au RDPRM.

Rivercast Media s.a. (29:23.48)

Isabelle, je pensais à ça, Jean-Guy est décédé, mais c’était le tuteur d’Yvonne.

Oh oui. Normalement, faudrait que le conseil de tutelle ou le curateur public ou tout autre intéressé entreprenne des démarches pour le remplacer puisqu’il ne peut plus exercer ses fonctions.

Ouf, dans notre cas, ça ne sera pas trop compliqué. La demande n’est pas nécessaire parce qu’on a prévu un remplaçant, Julien.

Pauvre Julien. Ça lui en fait beaucoup sur les épaules. La nouvelle maison, le bébé qui s’en vient, le mariage, sa mère inapte, le décès de son père et l’absence de sa sœur.

Rivercast Media s.a. (29:57.838)

Régler une succession, ça comporte beaucoup d’étapes.

C’est vrai. Et ça commence par obtenir la preuve de décès et, avec ça en main, rechercher le dernier testament.

Faire vérifier le testament lorsqu’il n’est pas notarié et enregistrer un avis de désignation du liquidateur.

Identifier et contacter les successibles.

Fermer les comptes du défunt ou ouvrir un compte au nom de la succession.

Identifier les biens et les dettes du défunt, donc produire l’inventaire et publier certains avis. Et préparer et produire les déclarations de revenus pour obtenir les certificats fiscaux.

Payer les dettes.

Fournir un compte rendu de la liquidation et procéder au partage des biens. Et finalement,

Enregistrer un avis qui confirme la fin de la liquidation de la succession.

Rivercast Media s.a. (30:47.086)

Camille, comme dans tout processus légal, il existe encore de nombreux mythes concernant le règlement d’une succession.

D’abord, faire son testament sans notaire permet de sauver des sous.

Cette affirmation semble vraie à première vue, mais au final, ce n’est souvent pas le cas, même que c’est l’inverse. Rédiger son testament soi-même, revient à reporter les frais de vérification après le décès, faire valider un testament est coûteux en argent et en temps.

Oui, et malgré le coût d’un testament notarié, qui varie selon son niveau de détails et de complexité, il est valide au décès, sans frais additionnels. Un testament maison peut entraîner des conflits ou des problématiques coûteuses en raison de la méconnaissance du droit. Des clauses pourraient être invalidées ou même manquées en raison de la mauvaise information.

Aussi Camille, certains pensent qu’ils n’ont pas besoin de se manifester s’ils veulent renoncer à une succession.

Ouf ! Oui, on l’entend souvent celle-là. C’est faux. Il faut renoncer par acte notarié ou par déclaration judiciaire. On se rappelle aussi que se servir dans la succession, c’est comme si on avait accepté. Un autre que j’entends souvent, c’est qu’on n’a pas besoin de liquidateur.

C’est faux, ça prend toujours un liquidateur. C’est lui qui s’occupe de faire l’inventaire, qui va donner le portrait financier des actifs, soit les biens et du passif, les dettes, du défunt. Ça permet de déterminer si la succession est solvable et si les personnes tirent un avantage quelconque d’accepter ou de renoncer.

Maintenant qu’on sait qu’il doit absolument y avoir un liquidateur, certains pensent qu’on est obligé d’accepter cette fonction.

Non, c’est faux. En principe, on peut refuser la charge ou démissionner en tout temps. Si le liquidateur démissionne, il devra rendre compte de sa gestion, faire un binan et passer les fonctions au nouveau liquidateur.

Si une personne est seule héritière, elle sera tenue, obligée, d’accepter la charge de liquidateur ou d’en nommer un.

Un autre mythe qu’a mis plusieurs sont étonnés d’apprendre que la lecture du testament aux héritiers n’est pas obligatoire. Les proches du défunt demandent souvent une lecture commune, mais il n’y a aucune obligation juridique à la faire.

Oui, et aussi on se fait souvent demander par des personnes qui ne sont pas héritières de voir le testament pour qu’on prouve qu’elle n’hérite pas du défunt. Ça, c’est compliqué et c’est vraiment du cas par cas.

Rivercast Media s.a. (33:04.918)

Voilà, c’est déjà la fin de cet épisode de Bulle notariale. On espère que vous avez appris plein de choses intéressantes sur la liquidation d’une succession. Si c’est le cas, n’hésitez pas à nous laisser un commentaire, ça nous fait toujours plaisir de vous lire.

Vous pouvez aussi partager le balado avec vos proches, surtout s’ils ont des questions juridiques ou s’ils s’apprêtent à franchir une grande étape dans leur vie.

Encore un grand merci au Fonds d’études notariales pour leur soutien précieux.

Et pour aller plus loin, rendez-vous sur rivercasmedia.com, page Bulle notariale. Vous y trouverez des quizzes, des notes et plein d’autres ressources.

D’ici là, n’oubliez pas, pour toute question juridique, un notaire est là pour vous conseiller.