RetourEntretien avec l'honorable Nicholas Kasirer
Juge à la Cour suprême du Canada depuis 2019 et ancien doyen de la Faculté de droit de McGill. Spécialiste reconnu du droit privé et du bijuridisme, il explique comment le dialogue entre le droit civil québécois et la common law enrichit les délibérations de la Cour. De l'arrêt Sherman sur la vie privée à Bhasin sur la bonne foi contractuelle, il illustre cette approche « trans-systémique » tout en identifiant le grand défi à venir : intégrer les traditions juridiques autochtones. Une réflexion fascinante depuis la fenêtre de la Cour, d'où les juges aperçoivent trois conceptions de la propriété.
An Interview with the Honourable Nicholas Kasirer
A pioneer of the transsystemic approach at McGill University and a recognized expert in private and comparative law, the Honourable Nicholas Kasirer, justice of the Supreme Court of Canada, shares his unique perspective on the dialogue between civil law and common law. Appointed to the highest court in 2019, Justice Kasirer discusses how bijuridism enriches judicial deliberations, the importance of considering diverse legal traditions—including Indigenous legal traditions—and how institutional pluralism shapes Canadian society. An enlightening discussion on the legal architecture that bridges Canada's two official legal traditions.
L'honorable Nicholas Kasirer
Juge à la Cour suprême du Canada
Originaire de Montréal, Nicholas Kasirer a consacré 20 ans à l'enseignement du droit à la Faculté de droit de l'Université McGill, où il a été doyen de 2003 à 2009. Spécialiste reconnu du droit privé, du droit comparé et du bijuridisme, il a enseigné le droit de la famille, le droit des obligations et le droit des biens dans les deux traditions juridiques canadiennes.
Nommé à la Cour d'appel du Québec en 2009, il y a siégé pendant dix ans avant d'être nommé à la Cour suprême du Canada en septembre 2019. Il est le premier juge de la Cour suprême à avoir été doyen d'une faculté de droit canadienne.
Le juge Kasirer est un ardent défenseur de l'approche « trans-systémique » qui fait dialoguer le droit civil et la common law. À la Cour suprême, il a contribué à des décisions importantes, notamment Sherman sur la vie privée, R. c. Brown sur la défense d'intoxication extrême, et R. c. Edwards sur les tribunaux militaires.
The Honourable Nicholas Kasirer
Justice of the Supreme Court of Canada
Originally from Montreal, Nicholas Kasirer spent 20 years teaching law at the Faculty of Law of McGill University, where he served as dean from 2003 to 2009. A recognized specialist in private law, comparative law, and bijuridism, he taught family law, the law of obligations, and property law in both of Canada's legal traditions.
Appointed to the Court of Appeal of Quebec in 2009, he sat there for ten years before being appointed to the Supreme Court of Canada in September 2019. He is the first Supreme Court justice to have served as dean of a Canadian law faculty.
Justice Kasirer is a staunch advocate of the "transsystemic" approach, which fosters a dialogue between civil law and the common law. At the Supreme Court, he has contributed to important decisions, notably Sherman on privacy, R. v. Brown on the defense of extreme intoxication, and R. v. Edwards on military tribunals.
Contenu
Un regard depuis la fenêtre de la Cour
Le juge Kasirer offre une image saisissante : depuis la salle de conférence des juges, on aperçoit Gatineau de l'autre côté de la rivière des Outaouais. « Les juges sont assis dans un immeuble de common law. Ils regardent des immeubles de droit civil de l'autre côté, sur une rivière qui relève du territoire traditionnel des Algonquins. » Trois formes de propriété sont ainsi visibles : la propriété de common law (où la Couronne est le véritable propriétaire), la propriété romaniste du droit civil (un droit direct sans passer par la Couronne), et les conceptions autochtones où le rapport à la terre « relève en partie du spirituel autant que du matériel ».
Du professeur au juge : un bagage différent
Contrairement à certains collègues comme la juge Côté, « grande experte du prétoire », le juge Kasirer n'était pas plaideur mais professeur d'université pendant 20 ans. Son expertise : le droit de la famille, le droit des obligations, le droit des biens — enseignés dans les deux traditions juridiques canadiennes. « C'est un peu particulier d'avoir eu le bonheur de l'enseigner en droit civil et dans la tradition de la common law. »
L'arrêt Sherman : quand le droit civil éclaire la common law
Dans cette affaire ontarienne sur la publicité des débats judiciaires, le juge Kasirer a puisé dans le droit québécois pour enrichir la réflexion. « Au Québec, il y avait une reconnaissance assez robuste, non seulement du droit à la vie privée, mais de la dignité humaine. » Même si le droit québécois n'était pas directement applicable, il a permis « d'alimenter la réflexion à l'extérieur du Québec ».
La beauté du droit civil
Le juge Kasirer décrit le droit civil comme « une autre façon d'appréhender le droit », une « épistémologie » différente. « Ce qui est propre au droit civil, c'est que les principes généraux sont inscrits dans un code. Il y a une place importante accordée à la doctrine, au développement des principes loin des faits. » En common law, « c'est le fait qui domine, c'est le juge qui domine, c'est la solution du problème qui est le point le plus important ».
L'approche trans-systémique
Cette approche cherche à faire « dialoguer » les deux traditions plutôt qu'à les opposer. « C'est un peu malcommode pour un juge d'aller chercher ailleurs aux dépens du droit applicable. Mais les bonnes idées viennent parfois d'ailleurs. Et ça, c'est la richesse de la Cour suprême. »
150 ans d'histoire : du nivellement au dialogue
Au début de l'histoire de la Cour, on cherchait à « uniformiser le droit », ce qui donnait lieu à une « prédominance de la common law par la force du nombre ». C'est dans les années 1920-1930, grâce à des juges comme Pierre-Basile Mignault, que le droit civil a « repris du courage » pour défendre sa spécificité. Depuis 25 ans, on observe un véritable essor : « une nouvelle codification du droit québécois, on se sentait sur un pied d'égalité ».
L'arrêt Bhasin : le droit civil qui influence le Canada
En 2014, dans cette affaire albertaine sur le droit des contrats, le juge Cromwell a puisé dans le droit québécois — où la bonne foi contractuelle est reconnue — pour ouvrir la porte à un « principe général de bonne foi dans la common law ». Cette décision a eu un impact non seulement au Canada, mais dans tout le Commonwealth.
Le bilinguisme à son apogée
Le juge Kasirer est « très optimiste » quant à l'avenir de la Cour : « Tous les juges parlent français et anglais avec aisance. » Les nominations récentes de juges franco-albertaine et franco-ontarienne (Moreau et O'Bonsawin) apportent « ce regard sur la common law à travers la lorgnette de la langue française », contribuant au « développement d'une common law en français ».
Le défi à venir : les traditions juridiques autochtones
« Le défi principal pour l'avenir, ce serait d'intégrer non seulement les deux grandes traditions occidentales, mais aussi les traditions juridiques autochtones. » Le juge Kasirer reconnaît que c'est « une zone d'exploration qui reste devant nous ».
Décisions marquantes mentionnées
- Sherman Succession c. Donovan (2021) — Vie privée et publicité des débats judiciaires; la dignité comme fondement
- R. c. Brown (2022) — Défense d'intoxication extrême en droit criminel
- R. c. Edwards (2024) — Tribunaux militaires
- Bhasin c. Hrynew (2014) — Principe de bonne foi contractuelle en common law, inspiré du droit civil
- Cie Immobilière Viger c. Lauréat Giguère Inc. (1977) — « Tout le droit civil ne se trouve pas dans le Code civil » (juge Beetz)
Concepts juridiques expliqués
- Bijuridisme — Cohabitation du droit civil et de la common law au Canada
- Approche trans-systémique — Méthode d'enseignement et de réflexion permettant le dialogue entre les traditions juridiques
- Droit civil — Tradition juridique d'origine française, codifiée, où les principes généraux guident l'interprétation
- Common law — Tradition juridique d'origine anglaise, fondée sur le précédent judiciaire et la résolution des problèmes concrets
- Publicité des débats judiciaires — Principe selon lequel les procès sont publics pour assurer la transparence de la justice
- Bonne foi contractuelle — Obligation d'exécuter les contrats de manière honnête et loyale
Ressources
- Code civil du Québec — Codification du droit privé québécois (1994)
- Code civil du Bas-Canada — Ancien code civil (1866-1994)
- Charte canadienne des droits et libertés — Publicité des débats judiciaires
- Charte des droits et libertés de la personne du Québec — Dignité et vie privée
- Territoire traditionnel des Algonquins Anishinaabe — Sur lequel est située la Cour suprême
- Site officiel de la Cour suprême — www.scc-csc.ca
Content
A Look from the Court's Window
Justice Kasirer offers a striking image: from the judges' conference room, you can see Gatineau on the other side of the Ottawa River. "The judges are sitting in a common law building. They look at civil law buildings on the other side, across a river that is part of the traditional territory of the Algonquins." Three forms of property are thus visible: common law property (where the Crown is the true owner), civil law Romanist property (a direct right without passing through the Crown), and Indigenous conceptions where the relationship to the land "is part spiritual as much as material."
From Professor to Judge: A Different Background
Unlike some colleagues like Justice Côté, a "great courtroom expert," Justice Kasirer was not a litigator but a university professor for 20 years. His expertise: family law, the law of obligations, property law — taught in both of Canada's legal traditions. "It is a bit special to have had the joy of teaching it in civil law and in the common law tradition."
The Sherman Case: When Civil Law Informs the Common Law
In this Ontario case regarding court openness, Justice Kasirer drew on Quebec law to enrich the reflection. "In Quebec, there was a fairly robust recognition not only of the right to privacy, but of human dignity." Even if Quebec law was not directly applicable, it allowed for "fueling reflection outside of Quebec."
The Beauty of Civil Law
Justice Kasirer describes civil law as "another way of apprehending law," a different "epistemology." "What is specific to civil law is that general principles are written into a code. An important place is given to doctrine, to the development of principles far from the facts." In common law, "it is the fact that dominates, it is the judge that dominates, it is the solution to the problem that is the most important point."
The Transsystemic Approach
This approach seeks to make the two traditions "dialogue" rather than oppose them. "It is a bit inconvenient for a judge to look elsewhere at the expense of applicable law. But good ideas sometimes come from elsewhere. And that is the richness of the Supreme Court."
150 Years of History: From Leveling to Dialogue
At the beginning of the Court's history, the aim was to "uniformize the law," which gave rise to a "predominance of the common law by force of numbers." It was in the 1920s and 1930s, thanks to judges like Pierre-Basile Mignault, that civil law "regained courage" to defend its specificity. For the past 25 years, a true boom has been observed: "a new codification of Quebec law, we felt on an equal footing."
The Bhasin Case: Civil Law Influencing Canada
In 2014, in this Alberta case on contract law, Justice Cromwell drew on Quebec law — where contractual good faith is recognized — to open the door to a "general principle of good faith in the common law." This decision had an impact not only in Canada, but throughout the Commonwealth.
Bilingualism at its Peak
Justice Kasirer is "very optimistic" about the future of the Court: "All the judges speak French and English with ease." Recent appointments of a Franco-Albertan and a Franco-Ontarian judge (Moreau and O'Bonsawin) bring "this view of the common law through the lens of the French language," contributing to the "development of a common law in French."
The Challenge Ahead: Indigenous Legal Traditions
"The main challenge for the future would be to integrate not only the two great Western traditions, but also Indigenous legal traditions." Justice Kasirer acknowledges that this is "an area of exploration that remains ahead of us."
Landmark Decisions Mentioned
- Sherman Estate v. Donovan (2021) — Privacy, court openness, and the protection of personal dignity in judicial proceedings
- R. v. Brown (2022) — Defense of extreme intoxication in criminal law
- R. v. Edwards (2024) — Military tribunals
- Bhasin v. Hrynew (2014) — Principle of contractual good faith in common law, inspired by civil law
- Cie Immobilière Viger v. Lauréat Giguère Inc. (1977) — "Not all civil law is found in the Civil Code" (Justice Beetz)
Legal Concepts Explained
- Bijuridism — Coexistence of civil law and common law in Canada
- Transsystemic Approach — Teaching and reflection method allowing dialogue between legal traditions
- Civil Law — Legal tradition of French origin, codified, where general principles guide interpretation
- Common Law — Legal tradition of English origin, based on judicial precedent and concrete problem-solving
- Court Openness — Principle that trials are public to ensure the transparency of justice
- Contractual Good Faith — Obligation to perform contracts honestly and fairly
Resources
- Civil Code of Québec — Codification of Quebec private law (1994)
- Civil Code of Lower Canada — Former civil code (1866–1994)
- Canadian Charter of Rights and Freedoms — Court openness
- Quebec Charter of Human Rights and Freedoms — Dignity and privacy
- Traditional territory of the Anishinabe Algonquins — Upon which the Supreme Court is located
- Official Website of the Supreme Court — www.scc-csc.ca
Pour aller plus loin
Go further
Quiz — Testez vos connaissances
1. Qu'est-ce que le « bijuridisme » au Canada?
A) L'application de deux langues officielles dans les tribunaux B) La cohabitation du droit civil québécois et de la common law
C) La présence de deux niveaux de tribunaux D) L'obligation d'avoir deux juges par affaire
Réponse : B) La cohabitation du droit civil québécois et de la common law
2. Quelle décision de 2014 a permis au droit civil québécois d'influencer la common law canadienne en matière de bonne foi contractuelle?
A) Sherman B) Viger C) Bhasin D) Brown
Réponse : C) Bhasin c. Hrynew
3. Selon le juge Kasirer, quel est le grand défi à venir pour la Cour suprême en matière de traditions juridiques?
A) Harmoniser le droit civil et la common law B) Intégrer les traditions juridiques autochtones
C) Adopter le droit européen D) Éliminer les différences provinciales
Réponse : B) Intégrer les traditions juridiques autochtones
4. Quel juge historique a défendu la spécificité du droit civil québécois dans les années 1920-1930?
A) Louis LeBel B) Jean Beetz C) Pierre-Basile Mignault D) Thomas Cromwell
Réponse : C) Pierre-Basile Mignault
5. Selon le juge Kasirer, quelle est la différence fondamentale entre le droit civil et la common law?
A) Le droit civil est plus ancien B) En droit civil, les principes guident l'interprétation; en common law, c'est le fait et le problème concret qui dominent
C) La common law est plus juste D) Le droit civil ne s'applique qu'au Québec
Réponse : B) En droit civil, les principes guident l'interprétation; en common law, c'est le fait et le problème concret qui dominent
Quiz — Test your knowledge
1. What is "bijuridism" in Canada?
A) The application of two official languages in the courts B) The coexistence of Quebec civil law and the common law
C) The presence of two levels of courts D) The requirement to have two judges per case
Answer: B) The coexistence of Quebec civil law and the common law
2. Which 2014 decision allowed Quebec civil law to influence Canadian common law regarding contractual good faith?
A) Sherman B) Viger C) Bhasin D) Brown
Answer: C) Bhasin v. Hrynew
3. According to Justice Kasirer, what is the major upcoming challenge for the Supreme Court regarding legal traditions?
A) Harmonizing civil law and common law B) Integrating Indigenous legal traditions
C) Adopting European law D) Eliminating provincial differences
Answer: B) Integrating Indigenous legal traditions
4. Which historical judge defended the specificity of Quebec civil law in the 1920s and 1930s?
A) Louis LeBel B) Jean Beetz C) Pierre-Basile Mignault D) Thomas Cromwell
Answer: C) Pierre-Basile Mignault
5. According to Justice Kasirer, what is the fundamental difference between civil law and common law?
A) Civil law is older B) In civil law, principles guide interpretation; in common law, facts and concrete problem-solving dominate
C) Common law is fairer D) Civil law applies only in Quebec
Answer: B) In civil law, principles guide interpretation; in common law, facts and concrete problem-solving dominate
Transcription complète
Transcription – Façonner le Canada
150 ans de décisions marquantes
Épisode 04 – L'honorable Nicholas Kasirer
Durée : 18:54
Intro STD FR (00:02) Bienvenue à Façonner le Canada 150 ans de décisions marquantes. Le Canada que nous connaissons aujourd'hui ne s'est pas construit par hasard. Argument par argument, jugement par jugement, il a été façonné par le droit au sein d'un système de justice unique, né de la rencontre des systèmes britanniques et français et qui intègre désormais de plus en plus les traditions autochtones. Dans cette série, nous soulignons le 150e anniversaire de la Cour suprême du Canada en décodant les grandes décisions qui ont défini nos droits, nos libertés et notre identité collective. Droits criminels, droits autochtones, partage des compétences, des arrêts qui ne sont pas que de l'histoire ancienne. Ils façonnent encore notre quotidien. Je suis votre animateur, Hugo Martin, et à travers des rencontres exclusives avec les neuf juges de la Cour suprême et des experts constitutionnels, nous explorerons le contexte de ces jugements, leur impact et leur résonance
Me Hugo Martin (01:03) le juge Kasirer bienvenue à «Façonner le Canada, 150 ans de décision marquante».
Hon. NICHOLAS KASIRER (01:10) Merci ⁓
Me Hugo Martin (01:11) de Montréal, votre parcours a été éloquent. 20 ans consacrés à l'enseignement à la Faculté de droit de l'Université McGill, dont vous avez été le doyen de 2003 à 2009, avant votre nomination à la Cour d'appel du Québec. monsieur le juge, je certain que vous n'en souvenez pas, mais j'ai eu l'occasion de plaider devant vous en janvier 2018. Comme on dit, êtes un bon juge.
Hon. NICHOLAS KASIRER (01:29) Est-ce que ça a bien été?
Me Hugo Martin (01:34) votre vous a mené en septembre 2019 à la Cour suprême du Canada, où nous nous trouvons aujourd'hui. Je tiens à souligner que vous êtes reconnus pour vos travaux en droit privé, en droit comparé, ainsi votre défense d'une approche transistémique intégrant le droit et la common law. Depuis votre arrivée à la Cour suprême, vous contribué à des décisions importantes. de Sherman, de Reine c. R contre les tribunaux des sont de votre travail, qui démontrent le contexte plus large dans lequel la Cour doit... composer votre votre approche du de l'approche transistémique, comment ça vous amène à contribuer à la Cour suprême et à faire la société canadienne?
Hon. NICHOLAS KASIRER (02:26) Bien, il faut dire que la compétence de la Cour est est tous généralistes. Alors, on est tous appelés à faire, du droit lundi, du droit militaire du droit vers la fin de la semaine. ça change beaucoup des décisions dont appel c'est de partout au Canada. Alors un juge amène son bagage Et dans mon cas, comme vous avez dit, j'étais professeur pas de galon sur la manche, je n'étais pas plaideur. J'ai vu la juge Côté qui était ici instants, qui était une grande du Alors, à l'université, qu'est-ce que j'ai Je suis, privatiste. Ça veut dire quoi? J'ai enseigné le droit de la famille, le droit des obligations, le droit des biens. Mais ce qui est un peu particulier, c'est eu le bonheur de l'enseigner en droit civil, c'est-à-dire le droit fondamental applicable au et dans la tradition de la Common qui est le droit d'application générale les autres provinces canadiennes. Et ça fait partie du regard que je tout ce qui à la la Cour partir même de sa situation géographique, nous interpelle bijuridisme, comme on dit, c'est-à-dire la cohabitation du droit civil et de la common law. La cour aux abords de la rivière des Outaouais par la fenêtre de la de conférence des juges. Les juges ouvrent la fenêtre et voient Gatineau de l'autre bord de la les juges sont un immeuble de common law. Il regarde des immeubles de droit civil de l'autre côté et, sur une qui relève du territoire des Algonquins, des de sorte que les grandes traditions juridiques canadiennes sont visibles pour les juges de la Cour à partir de la fenêtre même où ils prennent leurs décisions. il a trois formes de propriétés qui sont visibles de la fenêtre de la cour. Il a la propriété la « Common Law » – « Real Property » la couronne qui est le tout. On a des droits qui relèvent de la couronne en « Common Law mais… en droit civil, la propriété romaniste du côté de Gatineau où on a un droit dans sans par la Et pour les peuples autochtones, une conception de la propriété ne ni du droit civil, ni de la Common Law mais d'autres traditions juridiques. où certains spécialistes le le rapport avec la relève en partie du spirituel, tout autant que le Alors voilà, un juge de la Cour doit composer avec ça et c'est ce je fais est neuf, avec des bagages différents mais avec les mêmes dossiers.
Me Hugo Martin (05:20) Si on extrapolait tout ça vers la décision Sherman, comment on arrimer ces traditions-là?
Hon. NICHOLAS KASIRER (05:31) dossier il y un drame derrière, un couple prospère à Toronto ont perdu la vie dans des il y avait donc des autour de la question à se poser est-ce que les proches de la famille pouvaient garder de l'anonymat dans les débats nous avons un principe en droit quelque chose qui chapeaute le droit civil et la common law au Canada, de la publicité des débats judiciaires. tout est public. Et l'idée, c'est que si tout est public, la transparence va amener à la justice ça va être plus juste pour On n'aime pas les procès secrets au Canada. Alors, la disaient, OK, de publicité, mais il doit y avoir des exception serait quand ma vie est et que... dévoiler mon nom ne sert pas à grand-chose. Est-ce que je peux garder, malgré la garder Et la Cour, donc, devait décider, est-ce qu'il a exception à ce principe général qui est quand même ancré dans la Charte canadienne des droits à dans la Charte Alors, de quelle manière est-ce que bijuridisme m'a dans la des motifs de ce jugement. Mais il se donne il y avait une reconnaissance assez non seulement du droit à la vie privée, mais de la dignité En utilisant cette idée de la dignité, je me suis dit, est-ce que la dignité peut fonder une exception à la publicité des Si ma est attaquée par le fait que mon nom serait su du grand public, est-ce que je peux faire taire mon nom en demandant à la une ordonnance de confidentialité par rapport à mon nom? c'était le droit québécois. le droit québécois n'était pas applicable, c'était du droit le droit québécois qui a permis d'alimenter la à l'extérieur du Québec. on a décidé de ne pas faire exception, mais c'était sans ressources que nous avons abordé la question. Et les ressources, paradoxalement, sont venues c'est-à-dire du Québec.
Me Hugo Martin (07:42) les grandes traditions juridiques, le droit civil, des racines françaises, une nature codifiée, et la common law, l'héritage anglais fondé sur le avez mentionné ma carrière de professeur et de juge s'est inscrite dans ma passion profonde pour le droit privé québécois en raison de la beauté pure de son expression au Code civil. de la doctrine et de la jurisprudence dont il est la ainsi que du lien qu'il entretient avec l'histoire du les faits sociaux contemporains.
Hon. NICHOLAS KASIRER (08:14) le droit civil par opposition à la « Common Law », une autre façon de regarder le droit, d'appréhender le droit. grands philosophes parlent d'une épistémologie, c'est une façon de voir le monde qui est différente. Et ce qui est propre au droit Québec, les principes généraux du droit sont inscrits Parfois dans un code, c'est le cas du dans des grands principes qui ne sont pas codifiés parce le droit civil n'est pas codifié L'Écosse, exemple, d'autres pays n'ont pas droit civil codifié, n'ont pas de code civil dans la tradition française qui la a une place importante accordée en droit civil à la développement des principes loin des Ce qui fait le contraste avec la Common Law où c'est le fait qui domine, c'est le juge qui domine, c'est la solution du problème est point le plus important. Moi, j'ai le droit civil. sa beauté d'expression, son esthétique, J'ai ne veut pas dire qu'il a pas de beauté dans la common law, mais ça ça du problème qui donne lieu à l'expression du principe plutôt que le principe offre une solution au problème. C'est deux façons de voir le
Me Hugo Martin (09:31) cherchez à faire dialoguer ces deux traditions-là?
Hon. NICHOLAS KASIRER (09:34) Alors, c'est un malcommode pour un chercher ailleurs. aux dépens peut-être du droit On se dit non, non, ce serait de faire des de ne rester à l'intérieur du cadre fixé par la mais les bonnes viennent parfois ça, de la Cour suprême parce que nous avons autour de la table neuf juges neuf backgrounds différents qui d'endroits différents du et leur expérience personnelle, leur connaissance du différent. Alors le dialogue se fait, oui, à l'intérieur même de la entre les juges.
Me Hugo Martin (10:11) comment les multiples traditions cette approche intégrée-là enrichissent-elles concrètement les délibérations entre les juges et votre dialogue qui est essentiel envers la société canadienne.
Hon. NICHOLAS KASIRER (10:25) il ne faut pas négliger le fait que le dialogue n'est pas une danse à deux. C'est-à-dire qu'il y a au Canada des traditions de droit civil et de common et la Cour suprême qui une mission institutionnelle de les intégrer dans ses travaux. On entend des dossiers du Québec et de l'extérieur du Québec. Mais le défi me semble-t-il, pour l'avenir, pour la prochaine étape de l'histoire de la Cour, ce serait d'intégrer non seulement des deux grandes traditions occidentales, mais aussi les traditions juridiques autochtones. Et un très grand défi pour la Cour et pour les juristes canadiens de façon générale. ça serait comme une troisième façon de regarder le droit qui amènerait peut-être des solutions, des ne sont pas les L'histoire 150 ans de la Cour par rapport aux traditions juridiques a connu des hauts et des bas. Au début de l'histoire de la Cour, il y avait un sentiment le Cour Suprême serait un agent d'uniformiser le droit à travers le pays, nivellement pas par le bas, forcément donnant lieu à une certaine la tradition de la common law par la force du Et ce n'était pas avant les années 20 ou années 30 où le droit civil a repris du courage. grâce à certains Pierre-Basile Mignault est un juge très connu dans l'histoire du Québec, qui a décidé qu'il fallait affirmer la spécificité du droit civil par tradition de la Common Law » pour assurer sa survie. Alors, c'était un peu sur la défensive. On a dit, si on ne défend pas le droit puis on ne défend pas le fait français du on va le perdre. On va perdre une partie de la plurielle du Canada. Alors ça, une période qui a perduré jusqu'aux années 60, 70, peut-être même plus dans les 25 dernières années, le droit a un essor important non seulement à la Cour, mais à l'extérieur de la Cour, une nouvelle codification du droit on se sentait sur un pied d'égalité ici à la Cour. Et on voyait un peu plus de dialogue Dans les décisions de la une ouverture à interroger l'autre tradition par rapport aux problèmes qui se dans le dossier qui était devant la cour. Je par exemple au Louis Lebel, était un grand juge de Québec, Il a su de l'occasion discuter avec ses collègues pour mieux comprendre des de droit québécois et, inversement, pour permettre des common lawyers de mieux saisir leurs droits. il y a quelques très patents l'histoire récente de la Il y a une qui s'appelle portait sur le droit des et une clause de non renouvellement du dans un jugement unanime... le juge Cromwell, est un juge de la puisé dans le droit québécois où il y avait une grande ouverture au principe de la bonne foi dans l'exécution du contrat pour ouvrir la porte l'application. d'un principe général de bonne dans la Common Law et dans ce un principe d'exécution des une décision qui a un impact non seulement important au droit civil a pu alimenter le droit mais à l'extérieur du Canada dans le Commonwealth Basin, un arrêt très, très connu, et ça provient, je pense, regard que nous avons ici à la Cour. les civilistes craignaient cette influence de la common law puisque la common law était tellement présente. sur un banc de neuf juges, six ayant une formation de common law, on craignait un l'importance de Donc on à garder à distance. il y a beaucoup, beaucoup d'exemples la common su profiter droit civil, mais le droit civil a su de la common law en matière de relation de voisinage, par encore une fois le juge principes portant sur l'enrichissement sans cause. Au cherchait une assise pour ça. À l'époque, le Code civil du Bas-Canada n'avait pas une reconnaissance pleine et entière de l'enrichissement sans cause, grand arrêt qui Compagnie Immobilière Viger le juge Jean Betz, a affirmé, grand étonnement de beaucoup de juristes du Québec, que tout le droit civil ne se trouve pas dans le Code civil. Et il est allé chercher du droit à l'extérieur du Code civil. Il est allé dans le droit dans le droit Et par la l'esprit de Viger a permis aux juristes du Québec... parfois des précautions qui s'imposent, de aller chercher s'il y avait peut-être des idées dans la Common Law aussi. l'importance de son rôle dans le développement Canadien. Il n'y a que neuf personnes autour de la table. Alors pour représenter le pluralisme canadien, c'est un Mais je dois dire qu'actuellement, je suis très, très optimiste. Je vois autour de la table, par exemple, une cour qui est à son niveau de bilinguisme peut-être le plus poussé dans l'histoire moderne de la cour. tous les juges parlent français et aisance. Nos deux les plus récentes, une Franco-Albertaine et une les juges Moreau et ce regard Law à travers la lorgnette de la langue française, qui est très, très originale pour le Canada, le Law en Alors, le bilinguisme est très fort. on n'entend pas beaucoup de droit privé à la Cour. C'est à peu près 25 des dossiers sur le rôle de la Cour. Et ce quart seulement un tiers, même moins d'un tiers, Québec. les occasions ne sont nombreuses. je trouve la Cour est bien un défi qui s'annonce devant nous, c'est quelle la Cour va accorder aux traditions juridiques une zone non pas d'incertitude, mais qui devant
Me Hugo Martin (16:53) l'avenir nous le dira. Monsieur le juge Merci d'avoir connaissances et votre expérience avec nous et nos auditeurs.
Hon. NICHOLAS KASIRER (17:00) Merci, ⁓
Full transcript
Transcript – Shaping Canada
150 Years of Landmark Decisions
Episode 04 – The Honourable Nicholas Kasirer
Duration: 18:54
Épisode 3 : L’approche transsystémique et les traditions juridiques – Entretien avec le juge Nicholas Kasirer
Intro STD FR (00:02) Welcome to Shaping Canada: 150 Years of Landmark Decisions. The Canada we know today was not built by chance. Argument by argument, judgment by judgment, it has been shaped by law within a unique justice system born from the encounter of British and French systems, and which now increasingly integrates Indigenous traditions. In this series, we mark the 150th anniversary of the Supreme Court of Canada by decoding the major decisions that have defined our rights, freedoms, and collective identity. Criminal law, Indigenous rights, division of powers—rulings that are not just ancient history. They still shape our daily lives. I am your host, Hugo Martin, and through exclusive meetings with the nine Supreme Court judges and constitutional experts, we will explore the context of these judgments, their impact, and their resonance.
Me Hugo Martin (01:03) Justice Kasirer, welcome to 'Shaping Canada: 150 Years of Landmark Decisions'.
Hon. NICHOLAS KASIRER (01:10) Thank you.
Me Hugo Martin (01:11) Originally from Montreal, your career has been remarkable. 20 years dedicated to teaching at the McGill University Faculty of Law, where you served as dean from 2003 to 2009, before your appointment to the Court of Appeal of Quebec. Mr. Justice, I am sure you do not remember, but I had the opportunity to argue before you in January 2018. As they say, you are a good judge.
Hon. NICHOLAS KASIRER (01:29) Did it go well?
Me Hugo Martin (01:34) Your path led you in September 2019 to the Supreme Court of Canada, where we find ourselves today. I would like to note that you are recognized for your work in private law, comparative law, as well as your defense of a transsystemic approach integrating civil law and common law. Since your arrival at the Supreme Court, you have contributed to important decisions. Sherman, R. v. [courts]... are part of your work, demonstrating the broader context in which the Court must operate. Your approach to the transsystemic framework—how does it lead you to contribute to the Supreme Court and to shape Canadian society?
Hon. NICHOLAS KASIRER (02:26) Well, it must be said that the Court's jurisdiction is entirely generalist. So we are all called upon to handle tax law, military law, criminal law... towards the end of the week. That changes a lot; the decisions appealed come from all over Canada. So a judge brings their background. And in my case, as you said, I was a professor—no stripes on the sleeve, I wasn't a litigator. I saw Justice Côté here a moment ago, who was a great litigator. So, at university, what did I do? I am a privatist. What does that mean? I taught family law, the law of obligations, property law. But what is somewhat special is that I had the fortune of teaching it in civil law—that is, the fundamental law applicable in Quebec—and in the common law tradition, which is the law of general application in the other Canadian provinces. And that is part of the perspective I bring to all matters relating to... the Court, starting even from its geographical situation, calls upon us regarding bijuridism, as they say, meaning the cohabitation of civil law and common law. The Court, bordering the Ottawa River, looks out the window of the judges' conference room. The judges open the window and see Gatineau on the other side of the river... the judges are in a common law building. They look at civil law buildings on the other side and, on land that belongs to the Algonquin territory, so that the great Canadian legal traditions are visible to the judges of the Court from the very window where they make their decisions. There are three forms of property visible from the Court's window. There is common law property—'Real Property'—the Crown, which is everything. We have rights derived from the Crown in common law, but... in civil law, Romanist property on the Gatineau side where we have ownership without the Crown. And for Indigenous peoples, a conception of property that stems neither from civil law nor from common law, but from other legal traditions where, as certain specialists point out, the relationship with the land partly involves the spiritual, just as much as the legal. So there you have it: a judge of the Court must deal with that, and what I do is approach it anew, with different backgrounds but with the same files.
Me Hugo Martin (05:20) If we extrapolate all that to the Sherman decision, how do we reconcile these traditions?
Hon. NICHOLAS KASIRER (05:31) In that file, there was a tragedy behind it: a prosperous couple in Toronto lost their lives under mysterious circumstances... so there were questions to be asked: could family members keep their anonymity in the proceedings? We have a principle in law—something that oversees both civil law and common law in Canada—of the openness of court proceedings. Everything is public. And the idea is that if everything is public, transparency will lead to justice... it will be fairer for everyone. We don't like secret trials in Canada. So the parties said, 'Okay, transparency is the rule, but there must be exceptions when my life is at stake, and unveiling my name doesn't serve much purpose.' Can I keep my name confidential by asking the court for a confidentiality order regarding my name? That was Quebec law. Quebec law was not applicable; it was common law. But Quebec law helped feed the reflection outside Quebec. In the end, we decided not to make an exception, but it was with rich resources that we approached the question. And the resources, paradoxically, came from... civil law, meaning Quebec.
Me Hugo Martin (07:42) The great legal traditions—civil law, with French roots, a codified nature; and common law, the English heritage based on precedent. You mentioned my career as a professor and judge; it was rooted in my deep passion for Quebec private law because of the pure beauty of its expression in the Civil Code, the doctrine and jurisprudence of which it is made, and its connection with history and contemporary social facts.
Hon. NICHOLAS KASIRER (08:14) Civil law, as opposed to common law, is another way of looking at law, of apprehending law. Great philosophers speak of an epistemology; it's a different way of seeing the world. And what is specific to Quebec law is that the general principles of law are inscribed sometimes in a code—that is the case of the Civil Code—or in great principles that are not codified because civil law is not always codified. Scotland, for example, and other countries do not have a codified civil law, they don't have a civil code in the French tradition... but the Code has an important place given in civil law to the development of principles away from cases. This contrasts with common law, where facts dominate, where the judge dominates, where the solution to the problem is the most important point. Me, I love civil law. Its beauty of expression, its aesthetics... which doesn't mean there is no beauty in common law, but common law starts from the problem, which gives rise to the expression of the principle, rather than the principle offering a solution to the problem. These are two ways of seeing the law.
Me Hugo Martin (09:31) Do you seek to make these two traditions dialogue?
Hon. NICHOLAS KASIRER (09:34) So, it is tempting for a civil lawyer to look elsewhere... perhaps at the expense of civil law. We tell ourselves: no, no, that would be making borrowings... to stay within the framework fixed by the code. But good ideas sometimes come from elsewhere, from the Supreme Court, because we have around the table nine judges, nine different backgrounds, coming from different parts of the country, and their personal experience, their knowledge of the law is different. So the dialogue takes place, yes, within the Court itself, among the judges.
Me Hugo Martin (10:11) How do multiple traditions and this integrated approach concretely enrich the deliberations among the judges and your dialogue, which is essential to Canadian society?
Hon. NICHOLAS KASIRER (10:25) Well, we must not neglect the fact that dialogue is not a two-step dance. That is to say, there are civil law and common law traditions in Canada, and the Supreme Court has an institutional mission to integrate them into its work. We hear cases from Quebec and from outside Quebec. But the challenge, it seems to me, for the future—for the next stage of the Court's history—would be to integrate not only the two great Western traditions, but also Indigenous legal traditions. That would be a very big challenge for the Court and for Canadian jurists in general... that would be like a third way of looking at the law that might bring solutions that are not Western. The history of the Court's 150 years regarding legal traditions has had its ups and downs. Early in the Court's history, there was a feeling that the Supreme Court would be an agent of uniformizing law across the country—leveling, not necessarily downward, but resulting in a certain absorption of the common law tradition by force of numbers. And it wasn't until the 1920s or 1930s that civil law regained courage, thanks to certain figures... Pierre-Basile Mignault is a very well-known judge in Quebec history who decided that the specificity of civil law had to be affirmed against the common law tradition to ensure its survival. So it was a bit on the defensive. People said: if we don't defend civil law and if we don't defend the French fact in Canada, we will lose it. We will lose part of Canada's plural identity. So that period lasted until the 60s, 70s, maybe even more recently... and in the last 25 years, civil law has experienced significant growth, not only at the Court but outside the Court, with a new codification of law... we felt on an equal footing here at the Court. And we saw a bit more dialogue. In the Court's decisions, an openness to questioning the other tradition in relation to the problems arising in the file before the Court. I think for example of Louis LeBel, who was a great judge from Quebec... he knew how to discuss with his colleagues to better understand Quebec law concepts and, conversely, to allow common lawyers to better grasp their law. There are a few very patent examples in the recent history of the Court. There is a case called *Bhasin v. Hrynew*... it concerned contract law and a clause of non-renewal of a contract... in a unanimous judgment, Justice Cromwell, a common law judge, drew upon Quebec law where there was a great openness to the principle of good faith in the performance of contracts, to open the door to the application of a general principle of good faith in common law and in contract performance—a decision that had an important impact not only on civil law, but enriching common law... and outside Canada, in the Commonwealth, a very, very well-known judgment. And that comes, I think, from the perspective we have here at the Court. Historically, civil lawyers feared this influence of common law because common law was so present... on a bench of nine judges, six having a common law background, there was a fear of assimilation, of the importance of numbers. So we tended to keep it at a distance. But today, there are many, many examples where common law has been able to benefit from civil law, but civil law has also been able to benefit from common law in matters of neighborhood relations, for example... once again, Justice LeBel... principles regarding unjust enrichment. In the past, people looked for a basis for that. At the time, the Civil Code of Lower Canada did not have full and complete recognition of unjust enrichment... in a major judgment, *Compagnie Immobilière Viger v. Gauthier*, Justice Jean Beetz affirmed, to the great astonishment of many Quebec jurists, that not all civil law is found in the Civil Code! And he went to look for law outside the Civil Code, in case law, in comparative law. And thereafter, the spirit of Viger allowed Quebec jurists—with some necessary precautions—to go see if there might be ideas in the common law as well. That shows the importance of our role in the development of Canadian law. There are only nine people around the table. So representing Canadian pluralism is a challenge. But I must say that currently, I am very, very optimistic. I see around the table, for example, a court that is at its highest level of bilingualism perhaps in the modern history of the court... all the judges speak French fluently and with ease. Our two most recent appointees, a Franco-Albertan and an Indigenous judge—Justices Moreau and O'Bonsawin—bring this perspective... looking at common law through the lens of the French language, which is very, very original for Canada... viewing common law in French. So bilingualism is very strong. Now, we don't hear a lot of private law at the Court. It's about 25% of the Court's docket. And of that quarter, only a third, even less than a third, comes from Quebec. So the opportunities are not numerous. Still, I find the Court is well-positioned. A challenge ahead of us is what place the Court will grant to Indigenous legal traditions... an area not of uncertainty, but before us. Time will tell.
Me Hugo Martin (16:53) Mr. Justice, thank you for sharing your knowledge and experience with us and our listeners.
Hon. NICHOLAS KASIRER (17:00) Thank you. En
Article de blogue
Ce que les juges voient par la fenêtre de la Cour
Le juge Nicholas Kasirer et le dialogue des grandes traditions juridiques du Canada
Façonner le Canada : 150 ans de décisions marquantes — Épisode 4, avec l’honorable Nicholas Kasirer
L’année 2025 marque le 150e anniversaire de la Cour suprême du Canada. Dans le cadre de notre balado commémoratif, nous avons eu le privilège d’échanger avec le juge Nicholas Kasirer, arrivé à la Cour en 2019 après une longue carrière de professeur — vingt ans à la Faculté de droit de l’Université McGill, dont six comme doyen — puis de juge à la Cour d’appel du Québec.
Reconnu pour ses travaux en droit privé et en droit comparé, le juge Kasirer défend une approche « transsystémique » qui fait dialoguer le droit civil et la common law. Notre conversation a révélé le fil conducteur de sa pensée : la conviction que la richesse du droit canadien tient à la cohabitation de ses grandes traditions juridiques — et que le prochain chapitre de cette histoire passera par les traditions juridiques autochtones.
Une Cour au carrefour des traditions
À la Cour suprême, rappelle le juge Kasirer, les neuf juges sont des généralistes : on peut faire du droit criminel le lundi et du droit militaire en fin de semaine, sur des dossiers venus de partout au pays. Chacun y apporte son bagage. Le sien est celui d’un universitaire — un « privatiste », dit-il, qui a enseigné le droit de la famille, des obligations et des biens, et qui a eu le bonheur de les enseigner à la fois en droit civil, propre au Québec, et en common law, d’application générale dans les autres provinces.
Ce regard croisé, la Cour l’incarne jusque dans sa géographie. Le juge Kasirer offre une image saisissante : depuis la fenêtre de la salle de conférence des juges, aux abords de la rivière des Outaouais, on aperçoit Gatineau sur l’autre rive. Les juges siègent dans un immeuble de common law, en Ontario, et regardent le Québec de droit civil de l’autre côté — le tout sur un territoire algonquin. Trois conceptions de la propriété sont ainsi visibles d’une même fenêtre : la real property de la common law, rattachée à la Couronne; la propriété romaniste du droit civil; et, pour les peuples autochtones, un rapport à la terre qui ne relève ni de l’une ni de l’autre, et qui tient en partie du spirituel. Les grandes traditions juridiques du pays sont là, sous les yeux des juges, à l’endroit même où ils rendent leurs décisions.
L’affaire Sherman : la dignité au secours de la vie privée
Le bijuridisme n’est pas qu’une idée abstraite; il irrigue le raisonnement de la Cour. Le juge Kasirer en donne pour exemple l’arrêt Sherman (Succession) c. Donovan (2021), né d’un drame : un couple prospère de Toronto, retrouvé sans vie dans des circonstances troublantes. La question était de savoir si les proches pouvaient préserver leur anonymat dans les procédures.
Or le Canada consacre le principe de la publicité des débats judiciaires — un principe qui chapeaute à la fois le droit civil et la common law, et qui est ancré dans la Charte : on n’aime pas les procès secrets, car la transparence sert la justice. Restait à déterminer s’il pouvait exister une exception lorsque la divulgation d’un nom porte atteinte à la vie privée sans grand bénéfice pour le public. Pour l’aborder, le juge Kasirer a puisé dans la notion de dignité : la dignité peut-elle fonder une exception à la publicité des débats? Fait remarquable, c’est le droit québécois — pourtant inapplicable à ce dossier ontarien — qui a nourri la réflexion et fourni les ressources conceptuelles. Au terme de l’analyse, la Cour a reconnu la vie privée, comme aspect de la dignité, comme un intérêt susceptible de justifier une limite à la transparence, tout en concluant qu’en l’espèce, aucune exception n’était justifiée.
Le civil et la common law : deux façons de voir le monde
Pour le juge Kasirer, le droit civil et la common law ne sont pas deux ensembles de règles, mais deux « épistémologies » — deux manières de voir le monde. En droit civil, les grands principes sont énoncés, souvent dans un code, et c’est le principe qui offre une solution au problème; en common law, ce sont le fait, le juge et la solution concrète qui dominent, et c’est le problème qui fait naître le principe. Le juriste aime son propre système, et il lui est inconfortable d’aller voir ailleurs — mais, souligne-t-il, les bonnes idées viennent parfois précisément de là. Et nulle part le dialogue n’est plus vivant qu’autour d’une table de neuf juges venus d’horizons différents.
L’histoire récente en offre de beaux exemples. Dans l’arrêt Bhasin c. Hrynew (2014), le juge Thomas Cromwell, un juge de common law, s’est appuyé sur l’ouverture du droit civil québécois au principe de la bonne foi dans l’exécution des contrats pour reconnaître, en common law, une obligation générale d’agir de bonne foi — une décision au retentissement considérable, jusque dans le Commonwealth. À l’inverse, le droit civil a su emprunter à la common law : dans le grand arrêt Cie Immobilière Viger c. Lauréat Giguère (1977), le juge Jean Beetz affirmait, au grand étonnement de bien des juristes québécois, que « tout le droit civil ne se trouve pas dans le Code civil », allant chercher hors du Code de quoi asseoir l’enrichissement sans cause. Des juges comme Louis LeBel ont fait de ces échanges une véritable culture, aidant leurs collègues à mieux saisir le droit québécois — et réciproquement.
Ce dialogue, rappelle le juge Kasirer, a connu des hauts et des bas. Aux débuts de la Cour, on la voyait volontiers comme un agent d’uniformisation, au risque d’un nivellement au profit de la common law. Il a fallu attendre les années 1920 et 1930, et des juristes comme Pierre-Basile Mignault, pour que le droit civil, sur la défensive, affirme sa spécificité afin d’assurer sa survie — et, avec lui, le fait français, part de l’identité plurielle du Canada. Les vingt-cinq dernières années, portées notamment par la nouvelle codification du droit québécois, ont vu le droit civil retrouver un plein essor et un sentiment d’égalité à la Cour.
Le prochain chapitre : intégrer les traditions juridiques autochtones
Le dialogue, insiste toutefois le juge Kasirer, « n’est pas une danse à deux ». La Cour a la mission institutionnelle d’intégrer le droit civil et la common law; mais le grand défi de la prochaine étape de son histoire sera d’y intégrer aussi les traditions juridiques autochtones. Ce serait, dit-il, une troisième façon de regarder le droit, porteuse de solutions que les deux traditions occidentales n’offrent pas — un chantier majeur pour la Cour et pour l’ensemble des juristes canadiens.
À propos de notre invité
Né à Montréal en 1960, l’honorable Nicholas Kasirer est diplômé en arts de l’Université de Toronto, puis en droit civil et en common law de l’Université McGill (1985), avant de compléter un diplôme d’études approfondies en droit à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne). Auxiliaire juridique du juge Jean Beetz à la Cour suprême du Canada, il est admis au Barreau du Québec en 1987.
Professeur à la Faculté de droit de l’Université McGill de 1989 à 2009, il y enseigne le droit des obligations, des biens, de la famille et des successions, tant en droit civil qu’en common law, et dirige le Centre Paul-André Crépeau de droit privé et comparé; il en est le doyen de 2003 à 2009. Auteur de plus d’une centaine de publications en droit civil, droit comparé et jurilinguistique, il est nommé à la Cour d’appel du Québec en 2009, puis à la Cour suprême du Canada le 16 septembre 2019. Il est parfaitement bilingue.
Conclusion : neuf juges pour dire le pluralisme canadien
Représenter tout le pluralisme du pays autour d’une table de neuf personnes, reconnaît le juge Kasirer, est une gageure. Il s’en dit pourtant très optimiste : la Cour connaît sans doute son plus haut niveau de bilinguisme de l’ère moderne, tous les juges maniant le français avec aisance. Ses deux collègues les plus récentes — les juges Moreau et O’Bonsawin — portent d’ailleurs sur la common law un regard « à travers la lorgnette du français », une originalité toute canadienne. Si le droit privé ne représente qu’environ le quart du rôle de la Cour, et le droit québécois une fraction de ce quart, le juge Kasirer voit une institution bien outillée pour continuer à faire dialoguer ses traditions — et prête à écrire, avec les traditions juridiques autochtones, le prochain chapitre de ses 150 ans.
Abonnez-vous à Façonner le Canada
Envie d’entendre le juge Kasirer dans ses propres mots — sur le bijuridisme, la beauté du droit civil et le dialogue des traditions juridiques du Canada? Écoutez l’épisode 4 de Façonner le Canada : 150 ans de décisions marquantes, sur votre plateforme d’écoute préférée. Abonnez-vous pour ne rien manquer de cette série soulignant le 150e anniversaire de la Cour suprême du Canada, partagez-la avec vos collègues et vos proches, et dites-nous en commentaire quelle décision de la Cour vous a le plus marqué.
Invité : L'honorable Nicholas Kasirer, juge à la Cour suprême du Canada
Animation : Me Hugo Martin · Réalisation : Me Hugo Martin
Recherche : Sandrine Raymond
Édition et révisions : Laurence Laperrière, Laurence Thériault
Production : Rivercast Média s.a.
Guest: The Honourable Nicholas Kasirer, Justice of the Supreme Court of Canada
Hosting: Me Hugo Martin · Direction: Me Hugo Martin
Research: Sandrine Raymond
Editing and revisions: Laurence Laperrière, Laurence Thériault
Production: Rivercast Média s.a.
