Épisode 05 : 150 ans de décisions marquantes avec l’honorable Mary T.Moreau

Intro STD FR (00:02) Bienvenue à Façonner le Canada 150 ans de décisions marquantes. Le Canada que nous connaissons aujourd'hui ne s'est pas construit par hasard. Argument par argument, jugement par jugement, il a été façonné par le droit au sein d'un système de justice unique, né de la rencontre des systèmes britanniques et français et qui intègre désormais de plus en plus les traditions autochtones. Dans cette série, nous soulignons le 150e anniversaire de la Cour suprême du Canada en décodant les grandes décisions qui ont défini nos droits, nos libertés et notre identité collective. Droits criminels, droits autochtones, partage des compétences, des arrêts qui ne sont pas que de l'histoire ancienne. Ils façonnent encore notre quotidien. Je suis votre animateur, Hugo Martin, et à travers des rencontres exclusives avec les neuf juges de la Cour suprême et des experts constitutionnels, nous explorerons le contexte de ces jugements, leur impact et leur résonance aujourd'hui.

Me Hugo Martin (01:03) Madame la juge Moreau, merci d'être avec nous. Justice Moreau, thank you for being with us. Alors que la Cour suprême célèbre son 150e anniversaire, votre nomination, en novembre 2023, a marqué l'histoire à plus d'un titre. Vous êtes la juge la plus récemment nommée. Vous êtes la première personne juge de l'Ouest canadien d'expression française à être nommée à la Cour, mais votre arrivée a aussi créé pour la toute première fois une cour à majorité féminine. Votre engagement vers la dualité linguistique et les droits des minorités est profondément ancré dans votre histoire personnelle. Fille d'une mère anglophone et d'un père franco-albertain, vous avez grandi dans un milieu bilingue et biculturel. Votre père, un chirurgien, était aussi un ardent défenseur de l'éducation en français en Alberta, une quête qui, selon vos propres mots, a forgé votre vision des droits des minorités. Cette vision a défini votre carrière d'avocate. Vous avez été au cœur de batailles juridiques fondamentales pour la francophonie canadienne. Madame la juge Moreau, vous avez consacré une grande partie de votre carrière d'avocate à donner une voix à la minorité francophone de l'Ouest, luttant pour que ses droits soient reconnus et entendus. Maintenant que vous siégez au plus haut tribunal du pays, comment cette expérience à titre d'avocate façonne-t-elle votre vision du rôle de la Cour pour assurer que toutes les voix, particulièrement celles des plus vulnérables ou des minorités, soient pleinement entendues ?

Hon. Juge Moreau (02:18) Je suis juge, alors la neutralité est quand même imposée dans mon rôle. Alors, ce que les juges font, c'est qu'ils interprètent, et surtout à ce niveau de cour, la Constitution du Canada. En matière linguistique, il y a quand même une feuille de route dans la Constitution, et qui fait partie de la Constitution, la Charte canadienne des droits et libertés, et surtout les articles 16 à 23. Dans le temps où j'étais avocate, ce qui nous intéressait, c'était surtout le droit de l'accusé à avoir son procès criminel dans l'une ou l'autre langue officielle. Ce qui n'était pas possible dans ma province natale de l'Alberta dans le temps, parce que les dispositions du Code criminel qui permettaient à un accusé de subir son procès dans l'une ou l'autre langue n'ont pas été proclamées dans cette période-là. Alors, ce qui a vraiment changé ma vie, c'était la visite d'un nouveau client à mon bureau quand j'étais jeune avocate, Luc Paquette. Lui insistait sur son procès en français. Et l'accusation pour lui était importante pour pouvoir se défendre. J'ai dit : « Luc, il n'y a pas de disposition que je connais pour régler cette affaire ». Il insistait. Donc j'ai dit : « Ok, on va ajourner pendant quelques semaines et je vais regarder, voir s'il y a quelque chose ». Puis, il y avait quelque chose. Dans l'histoire de l'Alberta, la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest, qui était comme une disposition analogue à l'article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867, l'article 23 de la Loi sur le Manitoba, et qui régissait en fait le droit au bilinguisme devant les tribunaux ainsi que devant les législatures ou le Parlement. Et ce qu'on a retrouvé, avec l'aide d'une avocate de la Saskatchewan, c'est qu'en formant la province de l'Alberta, en établissant cette nouvelle province, ils n'avaient pas pris soin d'éliminer cette disposition de la Loi sur les territoires du Nord-Ouest. Et ma vie a changé beaucoup parce que j'ai accompagné Luc Paquette dans quatre niveaux de cours : la Cour provinciale de l'Alberta, la Cour supérieure, la Cour d'appel de cette décision et devant la Cour suprême du Canada. Donc, c'était vraiment ancré dans mes veines comme jeune avocate. Mais aussi, au niveau de l'éducation. Et mon père s'intéressait beaucoup à augmenter le montant de français que les étudiants pouvaient avoir comme éducation dans les écoles, dans le temps, d'immersion. Et dans son temps, quand il était membre du conseil scolaire local, c'était 50 %, pas plus. Alors quand vient la Charte en 1982, il y avait la possibilité, sous l'article 23, de revendiquer un droit à l'éducation minoritaire dans un milieu ou une école francophone. Alors, c'est là où j'ai commencé à m'intéresser à l'article 23. Et moi et un collègue, Brent Gawne, nous avons comparu devant la Cour suprême dans la cause Mahé. Mahé était l'arrêt qui a établi l'interprétation de l'article 23. C'est vraiment frappant que, vu la décision de la Cour suprême, la possibilité d'avoir des conseils scolaires francophones dans ma province est devenue réalité.

Me Hugo Martin (05:25) Vous avez été 29 ans à la Cour du Banc du Roi de l'Alberta et vous avez été la première femme à devenir juge en chef. En 2006, alors que vous étiez juge à la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest, vous avez conclu dans l'affaire de la Fédération franco-ténoise que le gouvernement territorial n'avait pas respecté ses obligations concernant les services en français. Cette décision a reconnu que les droits linguistiques de la communauté francophone n'étaient pas suffisamment respectés et a marqué une avancée importante pour les droits linguistiques au pays. Votre jugement était rédigé en français, 210 pages. Rédiger un jugement en français de cette ampleur dans le contexte des Territoires du Nord-Ouest en 2006 envoie un message qui est puissant. La Cour suprême se penche de façon profonde sur les dossiers. Qu'est-ce qui vous motive à aller si loin dans votre analyse, autant intellectuelle, sociale que juridique ?

Hon. Juge Moreau (06:12) C'est vraiment important de noter les trois niveaux. Il y a les faits dans la cause, la preuve, les principes juridiques, mais aussi le contexte social. En réfléchissant sur les faits, sur la preuve, en formant des conclusions sur la preuve, en développant et en interprétant (on parle de développement au niveau de la Cour suprême, au niveau du procès, c'est plutôt d'interpréter la jurisprudence préalable), c'est quand même un devoir qui demande d'intégrité, de patience, de travail. Et je pense que c'est quand même naturel pour un juge, c'est leur fonction. Ce n'est pas de prendre des choses juste sur la surface, mais d'aller piger pour être sûr que l'état du droit se concrétise de façon évolutive. J'étais juge de procès 29 ans avant de venir à Ottawa et on a la responsabilité de penser à l'impact des décisions. Sur un accusé ou sur un groupe, mais aussi dans d'autres contextes. Alors là, quand on interprète la Charte, par exemple, il y a quand même des retombées importantes dans d'autres domaines. Donc il faut faire vraiment attention. Et c'est ça le rôle des intervenants devant notre Cour. On n'a pas vraiment le luxe des intervenants au niveau du procès. Mais à la Cour suprême, c'est très important d'avoir les voix des intervenants pour être sûr qu'on a toute l'histoire devant nous.

Me Hugo Martin (07:45) J'aimerais maintenant parler de l'affaire Lozada en 2024, rédigée de votre plume. Il s'agissait de déterminer si deux hommes, qui avaient participé à une bagarre mortelle sans porter eux-mêmes le coup de couteau fatal, pouvaient être tenus criminellement responsables de l'homicide. Votre jugement a confirmé les verdicts de culpabilité, avec l'accord des juges Karakatsanis et Martin. Il y avait des dissidences. Le juge Jamal et le juge Rowe, qui auraient accueilli les appels, annulé les déclarations de culpabilité et ordonné la tenue d'un nouveau procès. Qu'est-ce que ce genre de désaccord nous apprend sur le rôle de la Cour ?

Hon. Juge Moreau (08:20) C'est quand même le rôle de la Cour de trancher des questions difficiles, des questions qui ont des régions grises, et d'évaluer ces questions qui sont moins claires et de les déchiffrer. Donc, il y a des différences d'avis, d'opinions sur la jurisprudence préalable. Des fois, il y a quand même une différence d'opinion sur l'interprétation des lois, des règlements et de la Charte. Toute cette discussion, pour moi, est très saine parce que ça mène quand même à l'évolution de certains principes. On a parlé du contexte social, par exemple. Alors, dans un contexte social qui évolue, qui ne parle pas nécessairement de cette cause, je pense qu'il n'y a pas lieu d'être inquiet au sujet du manque d'unanimité de la Cour. C'est une cour qui reconnaît l'évolution des principes de la justice.

Me Hugo Martin (09:15) Pourquoi il n'y avait seulement que cinq juges qui entendaient ce dossier-là ?

Hon. Juge Moreau (09:18) Il n'y a pas de besoin d'autorisation d'appel quand il y a, dans un contexte criminel, une dissidence. Dans cette cause-là, il y avait une dissidence, donc il y avait une voie directe à la Cour. Dans ce contexte-là, le rôle de la Cour, c'est plutôt de corriger plutôt que de créer de nouveaux principes de droit. Si on voit dans le contexte d'une cause comme celle-là, qu'il y a quand même des questions jurisprudentielles à régler, là, la Cour va probablement ajouter à ce banc pour aller à 5, à 7 ou à 9. Mais dans cette cause-là, c'était des questions de correction en matière jurisprudentielle et pas de création.

Me Hugo Martin (10:02) Justice Moreau, your career both as a lawyer and as a judge has been defined by a constant fight for access to justice, whether for linguistic minorities or for other marginalized groups. Looking to the future, Canada faces new and complex challenges related to diversity, inclusion and reconciliation. How does your personal and professional experience defending minority rights shape your perspective on the role of the Supreme Court that it will play in navigating these future issues and in ensuring our justice system is truly accessible and representative for all Canadians ?

Hon. Juge Moreau (10:35) As you are aware no doubt, our Chief Justice has as one of the major planks in his philosophy, and I think it's probably the central one for this court and the courts of Canada, of access to justice. And access to justice means opening the doors of the Court to a diversity of judges, and within our court, as you know, there is a diversity of judges. We have, very importantly, the presence of an indigenous member of our court. We all come from different environments, some academic, for myself a trial judge, as opposed to an appellate judge. We have those who have gone to the appellate court directly or an appellate court directly from practice, and one, Justice Cote, even from practice directly to our court. So that mix of people with different practice or professional experiences is really important in terms of making sure that all bases are covered when we're thinking about access to justice. So my own experience in dealing with minorities rights, I think keeps my eyes open to certain dangers that might exist if one does not have a viewpoint that is always thinking in terms of access to justice. And as a Chief justice of my court in Alberta, the Court of Queen's Bench, now King's Bench of Alberta, that was a particular concern of mine. And how you gain access to justice of course is through communication with a public that it is effective. And often, that means the media, which, of course, is the voice of the public.

Me Hugo Martin (12:10) Regardons 150 ans en arrière, qu'est-ce qui forme la Cour, qui a façonné le Canada et qui aura un impact encore dans le futur ?

Hon. Juge Moreau (12:18) Je pourrais aller longtemps là-dessus. J'hésite sur quelques décisions en droit constitutionnel, mais pas limitées au droit constitutionnel. Et je pense qu'un arrêt vraiment important dans notre histoire, c'est l'arrêt Vriend c. Alberta. Et donc c'était l'omission de la part du législateur d'inclure l'orientation sexuelle dans la loi provinciale qui était l'Individual Rights Protection Act de l'Alberta. Donc, la Cour suprême avait à trancher cette question. La Cour a reconnu que la loi créait une distinction, non seulement entre les groupes homosexuels et les autres groupes qui étaient défavorisés, mais ces autres groupes figuraient dans la loi. Donc, il y avait la discrimination qui était prohibée sur la base de la race, de la croyance religieuse, de la couleur, du sexe, du lieu d'origine, mais pas de l'orientation sexuelle. Et aussi la distinction entre les hétérosexuels et les homosexuels. Alors la Cour a conclu que cette distinction créait de la discrimination et sur la base d'une caractéristique personnelle analogue à celle dont je viens d'énumérer à l'article 15 de la Charte. Ce qui est intéressant dans cette cause aussi, c'est qu'ils ont inclus dans la loi, par la voie de la décision de la Cour, l'orientation sexuelle parmi les autres bases de discrimination, donc réparation tout à fait accomplie.

Me Hugo Martin (13:40) Si on lit, en première instance, Vriend, c'était un dossier qui s'en allait directement à la Cour suprême, par la façon que le juge de première instance a de façon très habile rendu sa décision en disant : bien là, il y a un trou, il y a un problème, ça doit être réglé. C'est très intéressant, Vriend. Mais généralement, je pensais que ça aurait été un de vos « go-to », si on peut dire. J'aurais pensé à Beaulac, Mercure. Il y a peut-être des choses, soit linguistiques, soit criminelles, que vous voudriez partager ?

Hon. Juge Moreau (14:08) En droit criminel, je pense qu'il y a un arrêt qui est peut-être négligé dans le recueil de tous ces arrêts importants, c'est l'arrêt Stinchcombe. Ce qui est intéressant dans cette cause, c'est que la Cour a reconnu que la communication initiale de la preuve, c'est d'une importance fondamentale pour l'accusé pour qu'il puisse avoir accès à une défense pleine et entière selon l'article 7 de la Charte. Donc la Cour a prescrit dans cet arrêt en 1991 que la poursuite, dans tous les cas, a l'obligation de divulguer à la défense tous les renseignements pertinents à l'accusation qu'elle entend produire et même si elle n'entend pas les produire. Donc, la divulgation est le fondement de toutes les procédures criminelles et ça fait une grande différence.

Me Hugo Martin (14:52) Juste pour nos auditeurs, la communication de la preuve, c'est le fardeau que l'État a de tout finalement divulguer, tout donner. Qui aurait une pertinence possible. Qu'il l'entende l'utiliser ou non au procès.

Hon. Juge Moreau (15:05) Si je peux continuer en matière de droits autochtones, je parlais d'arrêts qui sont plus anciens. Mais un arrêt qui est pour moi important date de depuis seulement 2024. Et c'est la Cour suprême qui a affirmé la constitutionnalité d'une loi fédérale, la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis. Et cette décision a dit que les Premières Nations, les Inuits et les Métis ont le droit de diriger leurs propres services à l'enfance et à la famille. Et la Cour a noté quand même l'importance de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones qui est devenue partie intégrante de la loi du Canada et a déclaré que cette loi fédérale protégeait le bien-être des enfants, des jeunes et des familles autochtones et promouvait la fourniture des services culturellement adaptés à l'enfance et à la famille. Alors, en ce faisant, la loi favorise le processus de réconciliation avec les peuples autochtones. Tout à fait. Et ça, c'est sans égard aux ressources. C'est ça.

Me Hugo Martin (16:15) Madame la juge, vous nous avez mentionné des arrêts ou des décisions qui sont de tous azimuts. Comment est-ce que la Cour fait pour justement se pencher sur un dossier une journée en criminel, l'autre journée sur un droit linguistique, l'autre journée sur une affaire qui est très, très, très précise ? Comment vous faites de façon quotidienne ? Est-ce que vous avez des recherchistes ? Est-ce que vous avez des gens qui vous aident ?

Hon. Juge Moreau (16:38) J'étais juge de procès dans une cour de juridiction générale pendant 29 ans. C'était comme ça que je passais mes journées. C'était d'aller d'une sorte de cause à une autre, cause criminelle, cause avec jury, requêtes en matière de droit administratif. Alors, je pense non pas seulement que j'avais l'habitude, mais j'avais le goût aussi. J'aime bien la variété. Je l'adore, franchement. Et je trouve que c'est bon d'avoir ce menu de causes différentes dans le contexte de nos journées. Oui, on a beaucoup d'aide. J'ai trois auxiliaires qui sont formés en droit, qui sont d'une excellence que je ne peux pas décrire. C'est moi qui rédige, mais j'ai l'aide avec la recherche de ces auxiliaires. Donc, je peux me pencher sur d'autres choses lorsqu'ils font le travail de recherche. On a aussi quand même les collègues et les discussions après les audiences, immédiatement après, où on peut partager nos avis de façon informelle pour voir où va la majorité, si c'est un jugement qui va peut-être être unanime. Je pense que le support, ou l'appui que ça nous donne, pour moi d'être une de neuf, est différent, je faisais tout seul ma job avant. J'aime bien avoir la collégialité qui m'entoure.

Me Hugo Martin (17:40) Madame la juge Moreau, Justice Moreau, merci beaucoup d'avoir partagé votre expérience avec nous.

Outro STD FR (17:45) Merci d'avoir été des nôtres pour cet épisode de Façonner le Canada : 150 ans de décisions marquantes. Comme nous l'avons vu aujourd'hui, le droit n'est pas statique, il est vivant. Chaque décision de la Cour suprême ajoute une pierre à l'édifice de notre société. Pour consulter les arrêts discutés et en savoir plus sur nos invités, rendez-vous sur faconnerlecanada.ca et parcourez les notes de l'épisode. Abonnez-vous sur votre plateforme de balado préférée pour ne rien manquer de cette série soulignant le 150e anniversaire de la Cour suprême du Canada. Merci à tous ceux et celles qui ont contribué à ce projet, notamment la Cour suprême du Canada, le Très Honorable Richard Wagner, juge en chef du Canada, les Honorables Nicholas Kasirer, Suzanne Côté, Andromache Karakatsanis, Sheilah Martin, Mahmud Jamal, Michelle O'Bonsawin, Mary Moreau. Merci aussi à Me Michel Lebrun, Mesdames Sandrine Raymond, Laurence Laperrière, Laurence Thériault, Monsieur Peter Warren et la productrice Madame Constance St-Pierre. Ce projet a été rendu possible grâce au gouvernement du Canada. Ici Hugo Martin et je vous dis à la prochaine.