RetourLe droit à l’avortement avec la professeure Louise Langevin
La professeure Louise Langevin retrace l’évolution du droit à l’avortement au Canada, de la criminalisation en 1869 jusqu’à la reconnaissance de l’autonomie procréative des femmes.
Elle décortique les arrêts fondateurs : Morgentaler (1988), où la juge Wilson pose la « question fondamentale » du droit des femmes à décider pour elles-mêmes, et Daigle c. Tremblay (1989), qui établit que le fœtus n’a pas de personnalité juridique. Complétées par Winnipeg (1997) et Dobson (1999), ces décisions font du Canada un modèle mondial, le seul pays occidental sans loi criminalisant l’avortement.
CONTENU
Un siècle de criminalisation (1869-1969)
L’avortement devient une infraction spécifique au Code criminel en 1869. En 1969, l’article 251 permet l’avortement, mais sous des conditions très strictes : autorisation d’un comité de trois médecins dans un « hôpital agréé ». Les disparités régionales sont énormes — en 1974, le Québec est la province où l’accès est le plus difficile, les hôpitaux francophones refusant généralement de pratiquer des avortements. Des milliers de Canadiennes vont se faire avorter à New York.
Le Dr Morgentaler : trois procès, trois acquittements
Le Dr Henry Morgentaler ouvre sa première clinique à Montréal en 1968. Poursuivi trois fois pour avortements illégaux, il est acquitté trois fois par un jury. À partir de 1977, le Québec cesse d’appliquer l’article 251 et met sur pied les « cliniques Lazure » dans les hôpitaux. En 1982, le Dr Morgentaler ouvre une clinique à Toronto — l’année même de l’adoption de la Charte canadienne des droits et libertés.
L’arrêt Morgentaler (1988) : la question fondamentale
La Cour suprême, par quatre opinions différentes, déclare l’article 251 inconstitutionnel. Mais seule la juge Bertha Wilson — première femme à siéger à la Cour suprême — se penche sur la « question fondamentale » : peut-on forcer une femme à mener une grossesse à terme contre son gré? Elle écrit : « Elle est littéralement traitée comme un moyen, un moyen pour une fin qu’elle ne désire pas et qu’elle ne contrôle pas. » Les autres juges majoritaires n’invalident que le processus administratif des comités d’avortement thérapeutique.
L’échec de la recriminalisation
Après Morgentaler, le gouvernement Mulroney présente un projet de loi pour encadrer l’avortement. En janvier 1991, le Sénat le rejette par une seule voix. Depuis, aucun gouvernement fédéral n’a présenté de projet de loi pour criminaliser l’avortement — seuls des projets de loi privés de députés d’arrière-banc, jamais adoptés.
L’arrêt Daigle c. Tremblay (1989) : le fœtus n’a pas de droits
Une affaire de violence conjugale où un ex-conjoint obtient une injonction pour empêcher Chantal Daigle, enceinte de 17 semaines, de se faire avorter. La Cour suprême siège en urgence pendant l’été. Mme Daigle se fait avorter aux États-Unis pendant les audiences. Malgré le caractère « théorique » de la question, la juge McLachlin insiste : il faut trancher pour qu’aucune autre femme ne vive cette situation. La Cour unanime (décision non signée, rare) établit que le fœtus n’a pas de personnalité juridique en droit civil ni en common law, « à moins qu’il naisse vivant et viable ». Le père potentiel n’a pas non plus de droits sur le fœtus.
L’affaire Winnipeg (1997) : on ne peut forcer une femme enceinte
Une jeune femme autochtone toxicomane, enceinte de cinq mois, refuse une cure de désintoxication. Les services de protection de l’enfance demandent de la détenir pour protéger le fœtus. La Cour suprême refuse : on ne peut imposer des soins de santé à une femme enceinte contre son gré, même pour le bénéfice du fœtus. « Cette femme a besoin de bienveillance, pas d’être criminalisée. »
L’affaire Dobson (1999) : pas de surveillance des femmes enceintes
Un enfant né avec de lourds handicaps après un accident de voiture causé par sa mère peut-il la poursuivre? La Cour suprême dit non : imposer une obligation de diligence aux femmes enceintes « constitue une intrusion grave dans leur vie privée » et créerait un régime de surveillance de tous leurs comportements (alimentation, travail, activités). Seules les femmes seraient soumises à cette surveillance — une discrimination inacceptable.
Le Canada, un modèle mondial
Le juge en chef Wagner a déclaré à plusieurs reprises que la question est « close » au Canada. La professeure Langevin explique pourquoi une loi criminalisant l’avortement ne passerait pas le test constitutionnel : atteinte au droit à l’égalité (article 15), à la liberté de conscience et à la sécurité (article 7). Le Canada est le seul pays occidental sans loi sur l’avortement — et c’est une force, pas une lacune.
Décisions marquantes analysées
- R. c. Morgentaler (1988) — Invalidation de l’article 251 du Code criminel; opinion fondatrice de la juge Wilson
- Tremblay c. Daigle (1989) — Le fœtus n’a pas de personnalité juridique; le père potentiel n’a pas de droits
- Office des services à l’enfant et à la famille de Winnipeg c. G. (D.F.) (1997) — Impossibilité de détenir une femme enceinte pour protéger le fœtus
- Dobson c. Dobson (1999) — Pas d’obligation de diligence de la femme enceinte envers le fœtus
Concepts juridiques expliqués
- Article 251 du Code criminel — Disposition criminalisant l’avortement (déclarée inconstitutionnelle en 1988, abrogée en 2019)
- Comité d’avortement thérapeutique — Comité de trois médecins devant autoriser l’avortement sous l’ancien régime
- Personnalité juridique — Capacité d’être titulaire de droits; le fœtus n’en a pas avant de naître « vivant et viable »
- Injonction — Ordonnance judiciaire forçant ou interdisant un comportement
- Autonomie procréative — Droit des femmes de prendre leurs propres décisions concernant leur corps et leur reproduction
- Test de l’article 1 — Analyse permettant de déterminer si une atteinte à un droit est justifiable dans une société libre et démocratique
Chronologie
- 1869 — L’avortement devient une infraction spécifique au Code criminel
- 1968 — Le Dr Morgentaler ouvre sa première clinique à Montréal
- 1969 — Adoption de l’article 251 (avortement conditionnel)
- 1973 — Roe v. Wade aux États-Unis
- 1977 — Cliniques Lazure au Québec; fin des poursuites contre le Dr Morgentaler
- 1982 — Charte canadienne des droits et libertés; clinique Morgentaler à Toronto
- 1988 — Arrêt Morgentaler : article 251 déclaré inconstitutionnel
- 1989 — Arrêt Daigle c. Tremblay : le fœtus n’a pas de personnalité juridique
- 1991 — Rejet du projet de loi sur l’avortement par le Sénat (une voix)
- 1997 — Arrêt Winnipeg : on ne peut détenir une femme enceinte
- 1999 — Arrêt Dobson : pas d’obligation de diligence envers le fœtus
- 2017 — Fin de l’interdiction de facto à l’Île-du-Prince-Édouard
- 2019 — Abrogation formelle de l’article 251 du Code criminel
- 2022 — Renversement de Roe v. Wade aux États-Unis
- 2024 — Le Nouveau-Brunswick commence à couvrir les avortements en clinique privée
Ressources
- Charte canadienne des droits et libertés — Articles 7 (vie, liberté, sécurité) et 15 (égalité)
- Code criminel du Canada — Ancien article 251
- Roe v. Wade (1973) — Décision américaine citée par la juge Wilson (renversée en 2022)
- Charte des droits et libertés de la personne du Québec
- Code civil du Bas-Canada — Dispositions sur la personnalité juridique
Louise Langevin, professeure de droit
Université Laval, Québec
Louise Langevin est professeure de droit spécialisée en droits des femmes, en droit de la santé et en responsabilité civile. Ses recherches portent notamment sur l’autonomie procréative, l’accès à l’avortement et les droits reproductifs dans une perspective féministe.
Elle a analysé en profondeur les décisions Morgentaler, Daigle c. Tremblay, Winnipeg et Dobson, qu’elle considère comme les piliers du droit à l’autonomie procréative des femmes au Canada. Elle a également contribué aux réflexions sur l’opportunité d’adopter une loi québécoise reconnaissant l’avortement comme soin de santé — une démarche qu’elle juge finalement inutile et potentiellement risquée.
La professeure Langevin souligne que le Canada est un modèle mondial en matière de droits reproductifs, étant le seul pays occidental où l’avortement n’est encadré par aucune loi criminelle, et que ce qu’il faut aux femmes canadiennes, c’est un meilleur accès aux soins, pas davantage de législation.
Quiz — Testez vos connaissances
1. En quelle année l’article 251 du Code criminel a-t-il été déclaré inconstitutionnel par la Cour suprême?
A) 1982
B) 1988
C) 1989
D) 1991
Réponse : B) 1988 (arrêt Morgentaler)
2. Quelle juge de la Cour suprême s’est penchée sur la « question fondamentale » du droit des femmes à décider pour elles-mêmes dans l’arrêt Morgentaler?
A) La juge McLachlin
B) La juge L’Heureux-Dubé
C) La juge Wilson
D) La juge Arbour
Réponse : C) La juge Bertha Wilson, première femme à siéger à la Cour suprême
3. Qu’a établi l’arrêt Daigle c. Tremblay (1989) concernant le fœtus?
A) Le fœtus a des droits dès la conception
B) Le fœtus n’a pas de personnalité juridique, à moins qu’il naisse vivant et viable
C) Le père a un droit de veto sur l’avortement
D) L’avortement est un droit constitutionnel explicite
Réponse : B) Le fœtus n’a pas de personnalité juridique, à moins qu’il naisse vivant et viable
4. Pourquoi le Canada est-il considéré comme un « modèle mondial » en matière d’avortement?
A) Il a la loi la plus permissive au monde
B) Il est le seul pays occidental sans loi criminalisant l’avortement
C) Il finance tous les avortements à 100 %
D) Il a inscrit le droit à l’avortement dans sa Constitution
Réponse : B) Il est le seul pays occidental sans loi criminalisant l’avortement
5. Selon la professeure Langevin, quelle proportion des femmes aura besoin d’un avortement au cours de sa vie?
A) Une femme sur dix
B) Une femme sur cinq
C) Une femme sur trois
D) Une femme sur deux
Réponse : C) Une femme sur trois
Invité: Louise Langevin, professeure de droit à l’Université Laval
Animation : Me Hugo Martin
Réalisation : Me Hugo Martin
Recherche : Sandrine Raymond
Édition et révisions : Laurence Laperriere, Laurence Thériault
Production : Rivercast Média s.a.
Abortion Rights with Professor Louise Langevin
Professor Louise Langevin traces the evolution of abortion rights in Canada, from criminalization in 1869 to the recognition of women’s reproductive autonomy.
She breaks down landmark decisions: Morgentaler (1988), where Justice Wilson posed the “fundamental question” of women’s right to decide for themselves, and Daigle v. Tremblay (1989), which established that a fetus does not have legal personality.
Completed by Winnipeg (1997) and Dobson (1999), these decisions make Canada a global model, the only Western country without a law criminalizing abortion.
CONTENT
A Century of Criminalization (1869–1969)
Abortion became a specific offense under the Criminal Code in 1869. In 1969, Section 251 permitted abortion, but under very strict conditions: authorization by a committee of three physicians in an “approved hospital.” Regional disparities were enormous—in 1974, Quebec was the province where access was most difficult, as francophone hospitals generally refused to perform abortions. Thousands of Canadian women traveled to New York to obtain abortions.
Dr. Morgentaler: Three Trials, Three Acquittals
Dr. Henry Morgentaler opened his first clinic in Montreal in 1968. Prosecuted three times for illegal abortions, he was acquitted three times by a jury. Starting in 1977, Quebec stopped applying Section 251 and set up “Lazure clinics” within hospitals. In 1982, Dr. Morgentaler opened a clinic in Toronto—the very year the Canadian Charter of Rights and Freedoms was adopted.
The Morgentaler Decision (1988): The Fundamental Question
The Supreme Court, through four different opinions, declared Section 251 unconstitutional. However, only Justice Bertha Wilson—the first woman to sit on the Supreme Court—addressed the “fundamental question”: can a woman be forced to carry a pregnancy to term against her will? She wrote: “She is literally treated as a means, a means for an end that she does not desire and does not control.” The other majority judges invalidated only the administrative process of therapeutic abortion committees.
The Failure of Recriminalization
Following Morgentaler, the Mulroney government introduced a bill to regulate abortion. In January 1991, the Senate rejected it by a single vote. Since then, no federal government has introduced a bill to criminalize abortion—only private member’s bills from backbench MPs, which were never passed.
Daigle v. Tremblay (1989): The Fetus Has No Rights
A domestic violence case in which an ex-partner obtained an injunction to prevent Chantal Daigle, 17 weeks pregnant, from having an abortion. The Supreme Court sat in an emergency session during the summer. Ms. Daigle obtained an abortion in the United States while hearings were underway. Despite the “theoretical” nature of the question, Justice McLachlin insisted that the issue must be resolved so that no other woman would experience this situation. The unanimous Court (in a rare unsigned decision) established that a fetus has no legal personality in civil law or common law “unless it is born alive and viable.” The prospective father also has no rights over the fetus.
The Winnipeg Case (1997): Pregnant Women Cannot Be Forced
An Indigenous substance-using young woman, five months pregnant, refused addiction treatment. Child welfare services requested her detention to protect the fetus. The Supreme Court refused: health care cannot be imposed on a pregnant woman against her will, even for the benefit of the fetus. “This woman needs care, not criminalization.”
The Dobson Case (1999): No Surveillance of Pregnant Women
Can a child born with severe disabilities following a car accident caused by their mother sue her? The Supreme Court said no: imposing a duty of care on pregnant women “constitutes a profound intrusion into their privacy” and would create a surveillance regime over all their behaviors (diet, work, activities). Only women would be subject to this surveillance—an unacceptable discrimination.
Canada, a Global Model
Chief Justice Wagner has stated on several occasions that the issue is “closed” in Canada. Professor Langevin explains why a law criminalizing abortion would fail the constitutional test: it violates the right to equality (Section 15), freedom of conscience, and security of the person (Section 7). Canada is the only Western country without a law on abortion—and that is a strength, not a gap.
Landmark Decisions Analyzed
R. v. Morgentaler (1988) — Invalidation of Section 251 of the Criminal Code; foundational opinion by Justice Wilson
Tremblay v. Daigle (1989) — The fetus has no legal personality; the prospective father has no rights
Winnipeg Child and Family Services v. G. (D.F.) (1997) — Impossibility of detaining a pregnant woman to protect the fetus
Dobson v. Dobson (1999) — No duty of care owed by a pregnant woman to the fetus
Legal Concepts Explained
Section 251 of the Criminal Code — Provision criminalizing abortion (declared unconstitutional in 1988, repealed in 2019)
Therapeutic Abortion Committee — Committee of three physicians required to authorize an abortion under the former regime
Legal Personality — Capacity to hold rights; a fetus does not have it before being born “alive and viable”
Injunction — Court order compelling or prohibiting behavior
Reproductive Autonomy — Women’s right to make their own decisions regarding their bodies and reproduction
Section 1 Test — Analysis used to determine whether a violation of a right is justifiable in a free and democratic society
Chronology
1869 — Abortion becomes a specific offense under the Criminal Code
1968 — Dr. Morgentaler opens his first clinic in Montreal
1969 — Adoption of Section 251 (conditional abortion)
1973 — Roe v. Wade in the United States
1977 — Lazure clinics in Quebec; end of prosecutions against Dr. Morgentaler
1982 — Canadian Charter of Rights and Freedoms; Morgentaler clinic in Toronto
1988 — Morgentaler Decision: Section 251 declared unconstitutional
1989 — Daigle v. Tremblay Decision: The fetus has no legal personality
1991 — Rejection of the abortion bill by the Senate (by one vote)
1997 — Winnipeg Decision: A pregnant woman cannot be detained
1999 — Dobson Decision: No duty of care owed to the fetus
2017 — End of the de facto ban in Prince Edward Island
2019 — Formal repeal of Section 251 of the Criminal Code
2022 — Overturning of Roe v. Wade in the United States
2024 — New Brunswick begins covering private clinic abortions
Ressources
Canadian Charter of Rights and Freedoms — Sections 7 (life, liberty, and security) and 15 (equality)
Criminal Code of Canada — Former Section 251
Roe v. Wade (1973) — American decision cited by Justice Wilson (overturned in 2022)
Quebec Charter of Human Rights and Freedoms
Civil Code of Lower Canada — Provisions on legal personality
Louise Langevin, Law Professor
Université Laval, Québec
Louise Langevin is a law professor specializing in women’s rights, health law, and civil liability. Her research focuses in particular on reproductive autonomy, access to abortion, and reproductive rights from a feminist perspective.
She has thoroughly analyzed the Morgentaler, Daigle v. Tremblay, Winnipeg, and Dobson decisions, which she considers to be the pillars of women’s right to reproductive autonomy in Canada. She has also contributed to discussions on the advisability of adopting a Quebec law recognizing abortion as a health care service—a step she ultimately deems unnecessary and potentially risky.
Professor Langevin emphasizes that Canada is a global model in reproductive rights, being the only Western country where abortion is not regulated by any criminal law, and that what Canadian women need is better access to care, not more legislation.
Quiz — Test your knowledge
Guest: Louise Langevin, Professor of Law at Université Laval
Hosting: Me Hugo Martin
Direction: Me Hugo Martin
Research: Sandrine Raymond
Editing and Revisions: Laurence Laperriere, Laurence Thériault
Production : Rivercast Média s.a.
Transcription
Intro STD FR
Bienvenue à Façonner le Canada : 150 ans de décisions marquantes. Le Canada que nous connaissons aujourd’hui ne s’est pas construit par hasard. Argument par argument, jugement par jugement, il a été façonné par le droit au sein d’un système de justice unique, né de la rencontre des systèmes britanniques et français et qui intègre désormais de plus en plus les traditions autochtones. Dans cette série, nous soulignons le 150e anniversaire de la Cour suprême du Canada en décodant les grandes décisions qui ont défini nos droits, nos libertés et notre identité collective. Droits criminels, droits autochtones, partage des compétences, des arrêts qui ne sont pas que de l’histoire ancienne. Ils façonnent encore notre quotidien. Je suis votre animateur, Hugo Martin, et à travers des rencontres exclusives avec les neuf juges de la Cour suprême et des experts constitutionnels, nous explorerons le contexte de ces jugements, leur impact et leur résonance aujourd’hui.
Laurence Thériault
L’avortement a été décriminalisé l’année précédente avec l’arrêt Morgentaler, mais un vide juridique persiste. C’est dans ce contexte explosif que survient l’affaire Tremblay contre Daigle. Pour en discuter, nous recevons la professeure Louise Langevin. Louise Langevin est professeure titulaire à la Faculté de droit de l’Université Laval et une experte reconnue en droit des femmes et en justice sociale. Nous analysons cette décision marquante de 1989 qui a façonné le droit à l’autonomie des femmes au Canada.
L’histoire est celle de Chantal Daigle, qui décide de mettre fin à sa grossesse après avoir fui une relation marquée par la violence conjugale. Son ex-conjoint, Jean-Guy Tremblay, utilise alors une stratégie de procédure civile inédite. Il obtient une injonction interlocutoire pour lui interdire l’avortement, invoquant les droits du fœtus et ses droits de père. L’affaire monte en flèche jusqu’à la Cour suprême qui accepte de siéger d’urgence en plein été. Coup de théâtre : en pleine audience, la Cour apprend que Mme Daigle, refusant de se soumettre à la volonté de la Cour ou de M. Tremblay, a déjà subi l’intervention aux États-Unis.
Malgré le fait que la cause soit théorique, la Cour choisit de rendre jugement vu l’importance nationale de l’enjeu. Dans une décision unanime, la Cour renverse les jugements inférieurs. Est-ce qu’un père potentiel ou les tribunaux civils peuvent forcer une femme à mener une grossesse à terme ? La réponse de la Cour allait clore le débat sur le statut juridique du fœtus. Je suis Laurence Thériault et je vous souhaite une bonne écoute.
Hugo Martin
Professeure Louise Langevin, bienvenue à Façonner le Canada : 150 ans de décisions marquantes.
Louise Langevin
Bonjour Hugo et je vous remercie pour l’invitation.
Hugo Martin
Alors, quoi de plus marquant que la reconnaissance du droit à l’avortement et du droit pour les femmes à l’autonomie procréative. Mais ces droits, professeure Langevin, c’étaient des droits qui étaient carrément interdits, qui étaient criminels.
Louise Langevin
Exactement, et c’est ce qu’on va aborder avec la décision Morgentaler. En fait, la décision Morgentaler et la décision Daigle contre Tremblay sont des décisions fondamentales de la Cour suprême du Canada, parce qu’elles reconnaissent le droit à l’autonomie procréative des femmes. Et de ce point de vue-là, je vais aborder ces deux décisions et leur caractère fondamental.
Hugo Martin
Donc, si on retourne loin, en 1869, il y a une infraction spécifique dans le Code criminel concernant la vente de contraceptifs et la distribution d’informations au sujet de la contraception. Et on parle de l’article 251 du Code criminel. En 1969, on met entre autres sur pied des comités d’avortement thérapeutique dans les hôpitaux. On sait que dans ces années-là, la plupart des femmes vont se faire avorter aux États-Unis, dans l’État de New York. On parle, selon un article du journal Le Soleil du 4 novembre 1971, de 4 437 Canadiennes qui avaient subi un avortement dans la ville de New York ou dans l’État de New York entre le 1er juillet 1970 et le 30 juin 1971. Donc, on était dans l’ordre du criminel.
Louise Langevin
Oui, vous avez tout à fait raison. En 1969, c’est l’adoption de l’article 251 dans le Code criminel. Cet article permet l’avortement, mais dans des conditions très strictes. Ça veut donc dire qu’il criminalise encore l’avortement lorsque ces conditions ne sont pas respectées. Les conditions, c’est que les avortements pouvaient être pratiqués seulement s’il y avait eu l’autorisation de trois médecins qui formaient ce qu’on appelait alors le comité d’avortement thérapeutique. Et ces comités-là étaient dans certains hôpitaux — pas dans tous les hôpitaux —, dans ce qu’on appelait les hôpitaux agréés. Donc, ce n’était pas la décision de la femme, c’était la décision de ce comité de médecins qui prenait en considération la santé de la femme et la santé du fœtus.
Dans plusieurs régions, il n’y avait pas de comité de ce genre. Les hôpitaux ne voulaient pas ou les médecins ne voulaient pas en pratiquer, ou dans certains hôpitaux, on rajoutait d’autres conditions à l’article 251. Ce qui faisait qu’il y avait de grandes disparités régionales dans l’accès à ce soin de santé, et que les femmes, même à partir de 1969, vont trouver d’autres façons pour accéder à l’avortement et vont se rendre aux États-Unis. Il y aura aussi des avortements qu’on appelait clandestins, avec les risques très élevés pour leur santé ou leur vie, là où il y avait peu de soins de santé pour les femmes qui subissaient des complications.
Hugo Martin
Et en 1968, le docteur Morgentaler ouvre une clinique d’avortement à Montréal. Et je pense que c’est important de le mentionner, l’article 251 ne donnait pas de droit à l’avortement. Pouvez-vous nous en parler un peu de cette époque-là avec le Dr Morgentaler ?
Louise Langevin
Oui. Le docteur Morgentaler à Montréal va ouvrir sa première clinique en 1968. Il va subir trois procès criminels parce que, comme vous l’avez dit, il ne respecte pas l’article 251 du Code criminel. Il pratique donc des avortements illégaux. Dans ces trois procès-là, il sera acquitté par un jury. Il y a même un des procès où la Cour d’appel va renverser l’acquittement. Ce deuxième procès-là ira jusqu’à la Cour suprême du Canada. Mais toujours est-il qu’après trois procès, le ministre de la Justice de l’époque va suspendre les poursuites et il y aura au Québec, à partir de 1977, des cliniques d’avortement dans les hôpitaux, qu’on va appeler les cliniques Lazure, du nom du ministre des Affaires sociales de l’époque.
L’article 251 du Code criminel est valide et appliqué partout au Canada, mais pas au Québec. Mais il faut savoir qu’en 1974, au Québec…
Hugo Martin
C’était la province où l’accès à l’avortement était le plus difficile.
Louise Langevin
Exactement, en 1974.
Hugo Martin
Et dites-moi, professeure Langevin, dans mes lectures, j’ai lu qu’il y avait des hôpitaux francophones qui refusaient de pratiquer des avortements.
Louise Langevin
Oui, c’étaient les hôpitaux anglophones qui les pratiquaient. Et aujourd’hui encore, il y a certaines régions du Québec où les hôpitaux ne pratiquent pas d’avortement, et ça vient de cette époque-là. Ce sont des centres de femmes qui donnent les soins de santé dans certaines régions parce que les hôpitaux — depuis cette époque-là, les années 70 —, les hôpitaux francophones refusent de pratiquer des avortements. Mais comme j’ai dit tantôt, ce n’est pas parce que les femmes n’ont pas le droit à l’avortement qu’elles ne l’obtiendront pas.
Hugo Martin
À partir de 1974, notre procureur général disait : « On n’appliquera pas l’article 251 ».
Louise Langevin
Ben oui, parce que le Dr Morgentaler a été poursuivi trois fois et acquitté trois fois par un jury. Donc c’était inutile de continuer ainsi, et c’est pourquoi les cliniques Lazure dans les hôpitaux ont été mises sur pied.
Hugo Martin
Et en 1982, il ouvre une clinique d’avortement à Toronto. Et là, en 1982, on se retrouve aussi dans l’année de l’adoption de la Charte canadienne des droits et libertés, et là, on commence une nouvelle ère. Parlez-nous-en un peu.
Louise Langevin
Le Dr Morgentaler va à Toronto et ouvre une clinique avec deux autres collègues. Immédiatement, il est accusé d’avoir pratiqué des avortements illégaux. Il y a eu une descente policière lors de l’ouverture de sa clinique à Toronto. Il savait qu’il allait être poursuivi, et il sera acquitté en première instance par un jury. En deuxième instance, en Cour d’appel, l’acquittement sera infirmé par la Cour d’appel, qui ordonnera un nouveau procès. Et là, le docteur Morgentaler et ses deux collègues vont porter leur affaire devant la Cour suprême du Canada, parce que, comme vous l’avez dit, la Charte canadienne est en vigueur depuis 1982.
Hugo Martin
Ils soulèvent la question de la validité de l’article 251 devant la Cour suprême en vertu de la Charte. Évidemment, à ce moment-là, l’article 15 sur l’égalité n’est pas encore en vigueur, donc ça n’a pas été traité sous cet angle-là, et on y reviendra plus tard. Mais eux disent que l’article 251 est invalide constitutionnellement parce qu’il porte atteinte à l’article 2(a) sur la liberté de conscience et de religion, et à l’article 7 qui porte sur le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne.
Louise Langevin
Le docteur Morgentaler et ses deux collègues avaient soulevé le caractère inconstitutionnel de l’article 251 en première instance dans le procès pénal, mais le juge de première instance n’avait pas voulu aborder cette question-là, et la Cour d’appel non plus. C’est donc pour cela qu’ils ont présenté leurs arguments devant la Cour suprême du Canada. Et c’est la fameuse décision de 1988 sur l’affaire Morgentaler.
Hugo Martin
Ils soutiennent que l’article 251 constitue une ingérence inacceptable dans la vie des femmes, qu’il n’est pas conforme aux principes de justice fondamentale et qu’il ne peut pas être sauvegardé en vertu de l’article 1 de la Charte, qui permet dans certaines conditions strictes que des atteintes à des droits fondamentaux soient maintenues si l’atteinte est justifiée dans une société libre et démocratique. Qu’est-ce qui se passe à la Cour suprême dans l’affaire Morgentaler ?
Louise Langevin
À la Cour suprême, la question de l’avortement est soulevée au grand jour. Vous pouvez imaginer les débats dans les journaux, les médias qui ont relaté cette histoire, les manifestations devant la Cour suprême du Canada par des groupes antichoix. C’est une décision très intéressante : il y a quatre opinions différentes et une opinion de deux juges dissidents.
Hugo Martin
Les juges McIntyre et La Forest étaient dissidents dans cette affaire.
Louise Langevin
Oui, c’est ça. Et il y a trois autres opinions dans la majorité, mais on ne peut pas dire qu’il y a une seule opinion majoritaire dominante, notamment celle de la juge Wilson.
Hugo Martin
C’est important, professeure Langevin, de dire que la juge Wilson était la seule femme, en fait la première femme sur un banc de neuf juges, et la seule à s’être penchée sur la véritable question de fond.
Louise Langevin
Exactement, et elle le dit très bien : elle se penche sur la question fondamentale, c’est-à-dire le droit à l’avortement. Il faut comprendre que les deux autres juges de la majorité qui vont invalider l’article 251 analysent plutôt le processus administratif — c’est-à-dire les hôpitaux agréés et les comités d’avortement thérapeutique. Ils analysent ce processus administratif et arrivent à la conclusion qu’il y a trop de disparités régionales et que la santé physique et psychologique des femmes est menacée. C’est pour cette raison qu’ils déclarent l’article inconstitutionnel. Mais on peut supposer que si ce processus administratif avait fonctionné correctement, si les comités d’avortement thérapeutique avaient vraiment répondu à la demande partout, ces juges-là auraient peut-être considéré qu’il n’y avait pas de problème dès lors que les femmes avaient accès à l’avortement en passant par l’hôpital et ces comités.
C’est pourquoi la décision de la juge Wilson était particulièrement pertinente et avant-gardiste. La juge Wilson se penche sur la question fondamentale : est-ce qu’on peut forcer une femme à mener à terme une grossesse qu’elle ne veut pas ? Et elle pose la question : quelle conscience ? La conscience des élus — qui n’étaient que des hommes à cette époque — ou la conscience des femmes ? Et elle affirme clairement qu’une femme ne peut pas être traitée comme un moyen pour une fin qu’elle n’a pas choisie, et que les êtres humains sont capables de prendre leurs propres décisions dans leur vie personnelle sans ingérence de l’État.
Hugo Martin
J’aimerais citer d’ailleurs la juge Wilson directement, car lorsqu’elle s’interroge sur le respect des droits fondamentaux de la femme enceinte, elle écrit qu’elle est « littéralement traitée comme un moyen, un moyen pour une fin qu’elle ne désire pas et qu’elle ne contrôle pas. Elle subit une décision prise par d’autres sur l’éventuelle utilisation de son corps pour alimenter une nouvelle vie. » C’est vraiment inspirant de lire cela et de voir qu’elle posait la véritable question, qui n’était pas une question de procédure administrative.
Louise Langevin
Ce n’était absolument pas une question de procédure, c’était une question de droits fondamentaux. La juge Wilson était par ailleurs influencée par ce qui se passait aux États-Unis. La décision Roe v. Wade avait été rendue, et la juge Wilson cite cette décision ainsi que son fondement. Je rappelle d’ailleurs que Roe v. Wade a été infirmée par la Cour suprême des États-Unis en 2022, la Cour américaine estimant qu’il n’y avait pas de droit à la vie privée implicite dans le 14e amendement de la Constitution américaine. Mais dans l’arrêt Morgentaler, la juge Wilson utilise précisément le droit à la vie privée (right to privacy) comme fondement pour affirmer que les femmes ont le droit de prendre leurs propres décisions personnelles pour elles-mêmes.
Dans sa décision, la juge Wilson suggère également une approche trimestrielle de la gestation, s’inspirant de ce qui se faisait dans d’autres pays occidentaux. À l’époque, tous les pays occidentaux ou presque avaient une loi sur l’avortement — sauf le Canada —, permettant l’accès à l’avortement pendant le premier trimestre, après quoi les médecins intervenaient. Elle suggérait donc aux législateurs d’adopter une telle loi, mais aucun gouvernement n’a adopté cette approche au Canada.
Hugo Martin
Je voudrais faire quelques précisions pour nos auditeurs : le droit de légiférer en matière criminelle est une compétence fédérale, tandis que le droit de légiférer en matière de santé est une compétence provinciale. Est-ce que je me trompe en disant, professeure Langevin, que certaines provinces ont adopté des règlements ou des lois ici et là, mais c’était davantage pour encadrer et limiter cet accès, sans jamais pouvoir le criminaliser au niveau provincial ?
Louise Langevin
Exact.
Hugo Martin
Elles ne pouvaient pas le criminaliser.
Louise Langevin
C’est ça. Après l’arrêt Morgentaler, la balle a été renvoyée dans le camp des provinces. Certaines provinces ont tenté de criminaliser l’avortement ou d’y faire obstacle, mais elles se sont rapidement fait taper sur les doigts par les tribunaux, qui leur ont rappelé qu’elles n’avaient pas cette compétence. Les provinces ont alors opté pour une autre stratégie : limiter l’accès aux soins de santé ou refuser de financer les avortements dans les cliniques privées.
Par exemple, il faut se rappeler que jusqu’en 2017, à l’Île-du-Prince-Édouard, il n’y avait aucun service d’avortement sur l’île. Les femmes devaient d’abord obtenir l’autorisation d’un médecin sur l’île, puis se rendre dans une province voisine pour subir l’intervention. C’était en 2017 ! L’Île-du-Prince-Édouard a finalement changé sa position parce qu’elle était poursuivie par un groupe de femmes et savait qu’elle allait perdre sa cause. Depuis 2017, il y a donc un accès direct à l’avortement sur l’île.
Jusqu’à tout récemment au Nouveau-Brunswick — avant l’élection de Susan Holt comme première femme première ministre le 2 novembre 2024 —, le régime d’assurance-maladie couvrait les avortements pratiqués dans les hôpitaux (il y en avait deux qui en pratiquaient), mais les avortements pratiqués en clinique privée — il n’y avait qu’une seule clinique privée, à Moncton, qui est maintenant fermée — n’étaient pas remboursés par le système de santé. Heureusement, cela a changé depuis.
Hugo Martin
Donc, si on revient rapidement sur l’arrêt Morgentaler de 1988 : l’article 251 a été déclaré inconstitutionnel, mais il n’a été formellement abrogé du Code criminel qu’en juin 2019. Et voilà qu’en 1989 survient l’affaire Tremblay contre Daigle.
Louise Langevin
Exact.
Hugo Martin
Des avocats et un demandeur imaginatifs ont décidé de tenter d’empêcher une femme de subir un avortement. C’est l’affaire Tremblay contre Daigle, dont la décision a été entendue et jugée en 1989. Tout cela s’est déroulé très rapidement. Professeure Langevin, pouvez-vous nous rappeler les faits de cette affaire ?
Louise Langevin
Il faut d’abord souligner que l’affaire Daigle contre Tremblay est avant tout une affaire de violence conjugale. À cette époque, on ne le percevait pas et on ne le nommait pas ainsi, mais aujourd’hui, on le qualifie clairement d’affaire de violence conjugale — et de violence institutionnelle de la part du système de justice. Un ex-conjoint violent demande une injonction, rien de moins.
Hugo Martin
Pour nos auditeurs, une injonction est un recours civil qui vise à ordonner à quelqu’un de faire ou de ne pas faire quelque chose. Dans un système de droit civil, on est habitué aux injonctions pour forcer un voisin à construire un muret de soutènement entre deux terrains parce que son talus cause un dommage. Mais ici, ce n’est pas ce que M. Tremblay a demandé : il a demandé une injonction pour empêcher Mme Daigle d’exercer un droit qui lui appartenait entièrement.
Louise Langevin
Oui, c’est cela. Elle est enceinte de 17 semaines dans le cadre d’une relation violente dont elle souhaite s’extraire. Elle ne veut pas être mère et choisit de recourir à l’avortement. Son ex-conjoint trouve un avocat pour déposer une demande d’injonction, et tant en première instance qu’en Cour d’appel, les tribunaux accorderont l’injonction, alors même qu’il n’y a plus de loi criminalisant l’avortement au Canada depuis l’arrêt Morgentaler.
L’affaire monte jusqu’à la Cour suprême en plein mois d’août 1989, alors que la Cour ne siège pas. C’est une situation d’urgence absolue, les juges sont en vacances. Pendant ce temps, Mme Daigle se rend aux États-Unis et subit l’avortement. Les juges l’apprennent sur l’heure du midi le jour de l’audience : Madame a déjà eu recours à l’intervention, et la cause est devenue théorique. La petite histoire raconte que le juge en chef Dickson était extrêmement fâché d’avoir dû faire rappeler tous les juges à Ottawa en plein été pour une urgence, pour finalement apprendre que le litige était théorique et qu’il ne pouvait plus statuer concrètement.
Mais c’est la juge Beverley McLachlin qui insiste pour que la Cour tranche le fond de la question, afin qu’aucune autre femme n’ait à vivre une telle situation. Face à ce battage médiatique inouï et aux jugements de valeur subis par Mme Daigle, le juge Dickson accepte de rouvrir l’audience l’après-midi même pour continuer d’entendre la cause.
Hugo Martin
La demande d’injonction interlocutoire reposait sur la prémisse que le fœtus était un être humain doté d’une personnalité juridique, en vertu du Code civil du Bas-Canada et de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. La Cour supérieure avait accordé l’injonction, maintenue par la Cour d’appel. La question juridique à laquelle la Cour suprême devait répondre était donc celle des droits du fœtus et de sa personnalité juridique. Tout le monde a en tête la fameuse règle du « né vivant et viable » en droit civil. Malgré le contexte de violence conjugale et le fait que le débat fût théorique, la Cour suprême a décidé de trancher sur le fond. Pouvez-vous nous en parler ?
Louise Langevin
La Cour suprême statue que pour qu’une injonction puisse être accordée, il faut un fondement juridique substantiel : est-ce que le fœtus a des droits ? Est-ce que le père potentiel, le géniteur, a des droits ? Dans une décision unanime — ce qui est exceptionnel —, qui plus est une décision non signée par un juge en particulier, ce qui est très rare pour un arrêt d’une telle portée s’appliquant à la fois au droit civil québécois et à la common law canadienne, la Cour tranche.
En droit civil (le Code civil du Bas-Canada et la Charte québécoise) comme en common law, la Cour conclut que le fœtus n’a aucun droit juridique autonome, à moins de naître vivant et viable. De plus, le père potentiel n’a aucun droit de veto ou d’injonction pour empêcher la femme d’avorter. Toutefois, la Cour prend soin de préciser à plusieurs reprises que le législateur pourrait intervenir pour légiférer autrement. Je ferais remarquer que le législateur québécois n’est jamais intervenu sur cette question, pas plus qu’aucun autre législateur provincial ou territorial au Canada.
L’arrêt Daigle contre Tremblay constitue ainsi le plus grand rempart sur le chemin des groupes antichoix. Comme il n’y a pas de loi fédérale sur l’avortement à attaquer, les antichoix ne peuvent contester une loi par voie législative ; ils se heurtent à cette jurisprudence constitutionnelle et civile de la Cour suprême. C’est une décision magistrale non seulement en raison de son ancrage contre la violence conjugale et la violence institutionnelle du système judiciaire, mais aussi parce qu’elle démontre que même en l’absence d’un accès facilité aux soins dans son propre pays, une femme saura trouver les moyens d’exercer son autonomie — un peu comme ce qu’on observe aujourd’hui aux États-Unis avec les déplacements entre États.
Hugo Martin
Est-ce que la Cour s’est prononcée sur l’affrontement entre les droits du fœtus et les droits de la femme ?
Louise Langevin
Non. Fidèle à la tradition judiciaire en common law, la Cour suprême se prononce strictement sur la question qui lui est posée et évite de spéculer au-delà, se réservant la possibilité de préciser d’autres points de droit lors d’une occasion future. La question était de savoir si le fœtus a des droits et une personnalité juridique. La réponse est non, à moins qu’il ne naisse vivant et viable. Par conséquent, dès lors que le fœtus n’a pas de personnalité juridique propre distincte, les femmes conservent une pleine capacité décisionnelle à tout moment de la grossesse.
Hugo Martin
Puisque la décision laisse théoriquement la porte ouverte au pouvoir du Parlement ou des législatures provinciales pour encadrer l’avortement, est-ce que c’est pour cette raison précise qu’on choisit de ne pas légiférer ?
Louise Langevin
Oui, tout à fait. La question s’est posée : le Québec ne devrait-il pas adopter une loi pour reconnaître explicitement le droit des femmes à l’avortement en tant que soin de santé, afin de se prémunir contre des reculs similaires à ceux observés aux États-Unis ou contre de futures vagues de criminalisation fédérale ? Personnellement, et de l’avis de nombreux groupes de femmes, nous n’avons pas besoin d’une loi proclamant le droit à l’avortement ; nous avons besoin d’argent, de ressources et d’investissements pour garantir un accès réel à ces soins sur tout le territoire.
Si l’on ouvrait le débat parlementaire pour adopter une telle loi, le lendemain matin, les groupes antichoix seraient devant les tribunaux, offrant une tribune médiatique considérable aux opposants. De plus, au terme d’un processus législatif incertain, les femmes risqueraient de se retrouver avec des droits restreints — par exemple, si les parlementaires décidaient de s’aligner sur des modèles étrangers en limitant l’accès à un certain nombre de semaines (comme 16 semaines) avant de soumettre la décision à l’autorisation de médecins. Les femmes n’ont pas besoin de lois de la sorte ; elles ont besoin de pouvoir compter sur leurs médecins pour prendre la décision médicale la mieux adaptée à leur situation. Ce qu’il faut, c’est un accès universel à la contraception, à l’éducation et à des soins de santé génésique de qualité, sans délais d’attente injustifiés.
Hugo Martin
Si on met en perspective ces deux arrêts fondateurs, Morgentaler (1988) et Daigle contre Tremblay (1989), qu’est-ce que nos auditeurs doivent retenir de leur intersection ? Ce sont des décisions qui ont façonné le Canada de manière durable.
Louise Langevin
Au-delà du fait qu’elles n’ont qu’une seule année d’écart, ces deux décisions forment ensemble le socle inviolable du droit à l’autonomie procréative des femmes au Canada. Si aujourd’hui l’avortement est pleinement reconnu comme un soin de santé et que la capacité décisionnelle des femmes sur leur propre corps est sanctuarisée, c’est directement en raison de ces deux arrêts majeurs de la Cour suprême.
Hugo Martin
Le juge en chef Richard Wagner s’est prononcé à de nombreuses reprises pour affirmer que cette question est définitivement close au Canada. Êtes-vous d’accord ?
Louise Langevin
Absolument, la question est close. Le juge en chef Wagner l’a répété encore en juin 2024 : le gouvernement fédéral n’est jamais revenu sur la voie de la criminalisation depuis 1988. Et même si l’on imaginait qu’un gouvernement fédéral réussisse à faire adopter une loi au Code criminel pénalisant l’avortement après un certain nombre de semaines ou ciblant uniquement le fournisseur de soins, une telle loi ne survivrait pas à un examen constitutionnel. D’une part, les collèges des médecins s’y opposeraient fermement ; d’autre part, une telle disposition violerait l’article 15 (le droit à l’égalité, les femmes étant les seules à porter des enfants), l’article 7 (la liberté de conscience et la sécurité physique et psychologique, les avortements clandestins dangereux reprenant alors de plus belle). Dans une société libre et démocratique comme la société canadienne, la criminalisation de l’avortement ne passerait jamais le test rigoureux de justification de l’article 1 de la Charte.
Hugo Martin
J’aimerais qu’on aborde l’arrêt Winnipeg Child and Family Services c. G. (DF) rendu en 1997, où la Cour suprême a eu à se prononcer à nouveau sur l’autonomie des femmes enceintes face aux interventions de l’État. Pouvez-vous nous en parler ?
Louise Langevin
L’affaire de Winnipeg est une histoire tragique qui n’aurait jamais dû se rendre devant la Cour suprême du Canada. Il s’agit d’une jeune femme autochtone vivant dans la région de Winnipeg, aux prise avec de graves problèmes de toxicomanie, alors qu’elle est enceinte de cinq mois. Ce n’est pas sa première grossesse affectée par le syndrome d’alcoolisation fœtale. Les services de protection de la jeunesse s’aperçoivent qu’elle est enceinte et lui proposent une cure de désintoxication qu’elle accepte initialement. Mais le jour convenu pour aller la chercher, elle est intoxiquée et refuse de suivre les intervenants. L’affaire est portée devant les tribunaux : la question était de savoir si un tribunal pouvait ordonner la détention préventive d’une femme enceinte pour lui imposer des soins de santé et une cure de désintoxication contre son gré, au nom de la protection du fœtus.
La Cour suprême a rendu un jugement fort en affirmant que cette affaire n’aurait jamais dû aboutir devant les plus hautes instances. Au lieu de céder à la panique morale ou de criminaliser cette femme en difficulté, la Cour a rappelé qu’elle avait besoin de bienveillance et d’accompagnement social, et non d’incarcération. La Cour a établi qu’on ne peut pas imposer des soins médicaux ou une détention à une femme enceinte contre sa volonté, même dans le but avoué de protéger le fœtus. La Cour a vu très clairement le piège dans lequel les tribunaux américains étaient tombés avec les affaires de crack babies, où des femmes enceintes ou de jeunes mères toxicomanes étaient jetées en prison. Dans l’affaire de Winnipeg, la jeune femme a finalement consenti à entrer en cure de désintoxication de son plein gré et a donné naissance à un enfant en bonne santé. Mais ce cas met en lumière la détresse de populations marginalisées, en l’occurrence des femmes autochtones privées de services sociaux adéquats, pour qui la prison n’est certainement pas une solution.
Hugo Martin
Cela m’amène à une autre décision cruciale, l’arrêt Dobson (Litigation Guardian of) c. Dobson rendu en 1999, à peine deux ans après l’affaire de Winnipeg, qui touche directement la responsabilité civile d’une mère à l’égard de son enfant né avec un handicap à la suite d’un accident de la route.
Louise Langevin
Tout à fait. Dans l’affaire Dobson comme dans l’affaire de Winnipeg, on examine la relation unique entre la femme enceinte et le fœtus — une situation biologique qui n’a pas d’équivalent masculin. Dans l’affaire Dobson, il s’agit d’un accident de voiture survenu dans une province ne disposant pas d’un régime public universel d’indemnisation sans égard à la faute pour les accidents automobiles. La mère enceinte a un accident de la route dont elle est reconnue responsable, et l’enfant naît lourdement handicapé en raison des séquelles de l’accident. Le grand-père, agissant comme tuteur de l’enfant, intente une poursuite civile en responsabilité contre la mère, cherchant en réalité à obtenir une indemnisation auprès de la compagnie d’assurance automobile de celle-ci. La question juridique fondamentale était de savoir si un enfant, une fois né vivant et viable mais handicapé, peut intenter une action en justice contre sa propre mère pour un geste fautif commis pendant qu’elle était enceinte de lui.
Hugo Martin
Est-ce qu’on invoquait une immunité pour la mère ?
Louise Langevin
Oui. Si la Cour suprême avait ouvert la porte à un tel recours en common law — et par extension en droit civil québécois —, cela aurait signifié que les femmes enceintes auraient pu être poursuivies en justice pour n’importe quel comportement de leur vie quotidienne. On aurait pu poursuivre une femme pour avoir consommé un peu d’alcool, bu du café au-delà de la norme recommandée, mangé du fromage au lait cru, consommé trop de poisson ou s’être trop fatiguée au travail ! La Cour suprême a rejeté cette idée, qualifiant une telle obligation légale de diligence imposée aux femmes enceintes d’intrusion intolérable et grave dans leur vie privée et leur autonomie.
La Cour a souligné qu’une norme de la « femme enceinte raisonnable » créerait un climat de surveillance omniprésent et inacceptable. Et comme le faisait remarquer la Cour, à l’époque on ne ciblait que les femmes, alors qu’aujourd’hui la science démontre que la santé et l’âge du père, ainsi que sa consommation d’alcool, de drogues ou de tabac, ont également un impact direct sur la qualité du sperme et la santé de l’enfant à naître. Si l’on suivait cette logique délétère, les pères pourraient eux aussi être poursuivis ! Mais à través Morgentaler, Daigle contre Tremblay, Winnipeg et Dobson, la Cour suprême a bâti une doctrine cohérente protégeant l’autonomie corporelle des femmes et consacrant le principe qu’un enfant ne peut poursuivre sa mère pour des choix ou des fautes involontaires commis pendant la grossesse.
Hugo Martin
Professeure Langevin, pouvons-nous être fiers de notre Cour suprême du Canada en matière de protection des droits des femmes et de l’autonomie procréative ?
Louise Langevin
Oui. C’est exactement ce qu’on est en droit d’attendre d’une Cour suprême : une vision progressiste, le respect des droits des minorités et des femmes, et la construction d’une société plus juste et foncièrement égalitaire. Car au fond, c’est du droit à l’égalité qu’il s’agit. Reconnaître que les femmes sont des citoyennes à part entière, qu’elles ont le droit de participer pleinement à la vie de la société, cela signifie reconnaître que l’égalité ne consiste pas à être traitées exactement de la même manière que les hommes, mais à être pleinement reconnues dans leurs réalités propres et leurs différences. C’est le rôle fondamental qu’a joué la Cour suprême du Canada pour tous les citoyens et citoyennes.
Hugo Martin
Professeure Louise Langevin, je vous remercie infiniment d’avoir partagé votre savoir et votre passion avec nos auditeurs.
Louise Langevin
C’est moi qui vous remercie.
Outro STD FR
Merci d’avoir été des nôtres pour cet épisode de Façonner le Canada : 150 ans de décisions marquantes. Comme nous l’avons vu aujourd’hui, le droit n’est pas statique, il est vivant. Chaque décision de la Cour suprême ajoute une pierre à l’édifice de notre société. Pour consulter les arrêts discutés et en savoir plus sur nos invités, rendez-vous sur faconnelecanada.ca et parcourez les notes de l’épisode. Abonnez-vous sur votre plateforme de balado préférée pour ne rien manquer de cette série soulignant le 150e anniversaire de la Cour suprême du Canada. Merci à tous ceux et celles qui ont contribué à ce projet, notamment la Cour suprême du Canada, le Très Honorable Richard Wagner, juge en chef du Canada, les Honorables Nicholas Kasirer, Suzanne Côté, Andromache Karakatsanis, Sheila Martin, Malcolm Rowe, Mahmud Jamal, Michelle O’Bonsawin, Mary Moreau, les professeurs Louise Langevin, Jocelyn Downie, Carrie Ruck, Naomi Metallic, Karen Drake, Denise Réaudeau, Félix Mathieu, Éric Labelle Eastaff, Marcus Moore, Joel Bakan, Howie Kislowicz, Richard Moon et François Tanguay-Renaud. Merci aussi à Me Michel Lebrun, Mmes Sandrine Raymond, Laurence Laperrière, Laurence Thériault, M. Peter Warren et la productrice Mme Constance Saint-Pierre. Ce projet a été rendu possible grâce au gouvernement du Canada. Ici Hugo Martin et je vous dis à la prochaine.
Transcription
Intro STD FR (00:03): Welcome to Shaping Canada: 150 Years of Landmark Decisions. The Canada we know today was not built by chance. Argument by argument, judgment by judgment, it has been shaped by law within a unique justice system born from the encounter of British and French systems, and which now increasingly integrates Indigenous traditions. In this series, we mark the 150th anniversary of the Supreme Court of Canada by decoding the major decisions that have defined our rights, freedoms, and collective identity. Criminal law, Indigenous rights, division of powers—rulings that are not just ancient history. They still shape our daily lives. I am your host, Hugo Martin, and through exclusive meetings with the nine Supreme Court judges and constitutional experts, we will explore the context of these judgments, their impact, and their resonance today.
Laurence Thériault (01:08): Abortion was decriminalized the previous year with the *Morgentaler* ruling, but a legal vacuum persisted. It is in this explosive context that the case of *Tremblay v. Daigle* arose. To discuss this, we are joined by Professor Louise Langevin. Louise Langevin is a full professor at the Faculty of Law of Université Laval and a recognized expert in women’s rights and social justice. We analyze this landmark 1989 decision that shaped women’s right to autonomy in Canada. The story is that of Chantal Daigle, who decides to end her pregnancy after fleeing a relationship marked by domestic violence. Her ex-partner, Jean-Guy Tremblay, then uses an unprecedented civil procedure strategy. He obtains an interlocutory injunction to prohibit her from having an abortion, invoking the rights of the fetus and his rights as a father. The case rockets all the way to the Supreme Court, which agrees to hear it on an emergency basis in the middle of summer. Plot twist: right in the middle of the hearing, the Court learns that Ms. Daigle, refusing to submit to the will of the Court or Mr. Tremblay, has already undergone the procedure.
Despite the case being moot, the Court chooses to render judgment given the national importance of the issue. In a unanimous decision, the Court overturns the lower court rulings. Can a prospective father or civil courts force a woman to carry a pregnancy to term? The Court’s answer would close the debate on the legal status of the fetus. I am Laurence Thériault, and I wish you a good listening experience.
Hugo Martin (02:41): Professor Louise Langevin, welcome to ‘Shaping Canada: 150 Years of Landmark Decisions’.
Louise Langevin (02:48): Hello Hugo, and thank you for the invitation.
Hugo Martin (02:52): So, what could be more significant than the recognition of the right to abortion and women’s right to reproductive autonomy? But these rights, Professor, emerged from a legal history where these acts were completely prohibited, where they were criminalized.
Louise Langevin (03:06): Exactly, and that is what we will discuss with the *Morgentaler* decision. In fact, the *Morgentaler* decision and the *Daigle v. Tremblay* decision are fundamental decisions of the Supreme Court of Canada because they recognize women’s right to reproductive autonomy. And from that perspective, I will address these two decisions and their fundamental character.
Hugo Martin (03:30): So, if we go far back, to 1869, there was a specific offense in the Criminal Code regarding the sale of contraceptives, distribution, and contraception in general. And we are talking about Section 251. It was an amendment to the Criminal Code in 1969 that, among other things, established therapeutic abortion committees in hospitals. We know that in those years, most women went to the United States to have abortions in New York State. We are talking about an article in *Le Soleil* from November 4, 1971, stating that 4,437 Canadian women had undergone abortions in the city of New York or in New York State between July 1, 1970, and June 30, 1971. So we were in the realm of criminal law.
Louise Langevin (04:23): Yes, you are entirely right. In 1969, Section 251 of the Criminal Code was adopted. This provision allowed abortion, but under very strict conditions. This means it still criminalized abortion when those conditions were not met. The conditions were that abortions could be performed only if there had been authorization from three physicians who formed what was then called a therapeutic abortion committee. And these committees were in certain hospitals, not all hospitals—they were in what were called approved hospitals. Therefore, it wasn’t the woman’s decision; it was the decision of this committee of doctors, who took into consideration the woman’s health and the health of the fetus.
In several regions, there were no committees of this kind. Hospitals did not want to or doctors did not want to perform them. Or in certain hospitals, additional conditions were added to Section 251. This meant there were great regional disparities in access to this healthcare, and women, even starting in 1969, would find other ways to access abortion and would go to the United States. There were also what were called clandestine clinics with very poor conditions, where they risked their lives, where women went seeking healthcare.
Hugo Martin (05:56): Indeed.
Louise Langevin (06:06): …who underwent them. So that was the situation in 1969 with the famous Section 251 of the Criminal Code.
Hugo Martin (06:18): And in 1968, Dr. Morgentaler opened an abortion clinic in Montreal. And I think it’s important to mention, but Section 251 did not grant a right to abortion. Can you tell us a bit about that era with Dr. Morgentaler?
Louise Langevin (06:34): Yes. So, Dr. Morgentaler in Montreal will open his first clinic in 1968. He will undergo three criminal trials because, as you said, he did not respect Section 251 of the Criminal Code. He therefore performed illegal abortions. In those three trials, he was acquitted by a jury. There is even one of the trials where the Court of Appeal overturned the acquittal. That second trial went all the way to the Supreme Court of Canada. But the fact remains that after three trials, the Minister of Justice of the day put a stop to the whole matter, and in Quebec, starting in 1977, hospital clinics—what we would call Lazure clinics, named after the Minister of Social Affairs at the time—were set up. There were abortion clinics in Quebec hospitals by 1977. Section 251 of the Criminal Code was valid and enforced, but not in Quebec. But we must know that in 1974, in Quebec…
Hugo Martin (07:32): …that was the name…
Louise Langevin (07:53): …it was the province where access to abortion was the most difficult in 1974.
Hugo Martin (07:58): And tell me, Professor Langevin, in my reading, I read that there were francophone hospitals that refused to perform abortions…
Louise Langevin (08:03): Yes. Yes, it was anglophone hospitals that performed them. And today, certain regions of Quebec have hospitals that do not perform abortions, and that dates back to that era. These are women’s centres that provide healthcare in certain regions because hospitals, since that era in the 1970s, francophone hospitals refuse to perform abortions—though as I said earlier, it’s not because women do not have the right or won’t obtain one.
Hugo Martin (08:40): …starting from 74. So our Attorney General said, we won’t enforce 251.
Louise Langevin (08:46): Well yes, because Dr. Morgentaler had been prosecuted three times and acquitted three times by a jury. So it was pointless to continue. Therefore, Lazure clinics in hospitals were set up.
Hugo Martin (09:04): …of prison, and in 1982, he opened an abortion clinic in Toronto. And 1982 was also the year the Charter was adopted, starting a new era. Tell us a bit about that.
Louise Langevin (09:13): Yes. Dr. Morgentaler goes to Toronto, opens a clinic with two other colleagues. Immediately, he is accused of performing illegal abortions. He even held a press conference upon opening his clinic in Toronto with his two colleagues, knowing he would be arrested. He was acquitted at first instance by a jury. At the second instance, in the Court of Appeal, the acquittal was overturned by the Court of Appeal, which ordered a new trial. And then Dr. Morgentaler and his two colleagues took their case to the Supreme Court of Canada because, as you said, the Canadian Charter had been in force since 1982.
Hugo Martin (10:01): …the question of the validity of Section 251 before the Supreme Court. They brought this file before the Court…
Louise Langevin (10:07): Yes. Yes.
Hugo Martin (10:24): …under the Charter, obviously, at that time. Therefore, Section 15 was not yet in force. So that wasn’t addressed, and we’ll come back to that a bit later. But they argued it was constitutionally invalid because it infringed upon Section 2(a), freedom of conscience and religion…
Louise Langevin (10:30): Exact. Yes.
Hugo Martin (10:42): …and Section 7, which deals with life, liberty, and security.
Louise Langevin (10:47): Dr. Morgentaler and his two colleagues had raised the unconstitutionality of Section 251 at first instance in the criminal trial, but the judge didn’t want to address that question. The Court of Appeal didn’t want to address that question. So that’s why they presented their arguments before the Supreme Court of Canada. And that is the famous 1988 decision…
Hugo Martin (10:57): Okay.
Louise Langevin (11:13): …concerning Dr. Morgentaler and his two colleagues.
Hugo Martin (11:17): Section 251, they said, is an interference in women’s lives and does not conform to the rules of fundamental justice, and cannot be saved under Section 1 of the Charter, which allows, under strict conditions, infringements on fundamental rights to be maintained if the infringement is justified in a free and democratic society. And we are in ’85… we are entering another era of a free and democratic society. What happens at the Supreme Court with *Morgentaler*?
Louise Langevin (11:45): At the Supreme Court, the question is raised. You could follow the debates in the newspapers. The media reported this story—demonstrations in front of the Supreme Court of Canada by anti-choice groups. And that decision is an interesting decision because there are four different opinions. There is an opinion by two dissenting judges. But in the majority…
Hugo Martin (12:17): Justices McIntyre and La Forest were dissenters in that case.
Louise Langevin (12:20): Yes, that’s right. And there are three other opinions that are in the majority, but you can’t say there is one single opinion… there is Justice Wilson’s opinion. She is…
Hugo Martin (12:33): It is important, Professor Langevin, to note that Justice Wilson was the only woman—in fact, the first on a bench of nine judges—the only one who reflected on the true question.
Louise Langevin (12:37): Thank you. She is the only one, and she states very clearly that she is addressing the fundamental question, the question of the right to abortion. We must understand that the other two opinions invalidating Section 251 analyze the administrative process—meaning approved hospitals and committees, therapeutic abortion committees. They analyze that process and arrive at the conclusion that there are too many regional disparities, that women’s physical and psychological health is threatened. And that is why they declare the provision unconstitutional. But one can assume that if that process had worked, if the therapeutic abortion committees had truly functioned, those judges might have said well… there was no problem, women had access by going through the hospital and those committees.
So Justice Wilson and her decision were still very relevant and very interesting at that time. Justice Wilson therefore addresses, as she says, the fundamental question: can a woman be forced to carry a pregnancy to term against her will? And she asks the question: whose conscience? The conscience of elected officials? They were all men at that time. The conscience of elected officials or the conscience of women? Then she will clearly state that a woman cannot be a means to an end she did not choose, that human beings are capable of making their own decisions in their personal lives without state interference. Yes.
Hugo Martin (14:28): I would like to quote Justice Wilson directly because she tells us very well, reflecting on respect for the fundamental rights of the pregnant woman, she says: she is literally treated as a means—a means to an end she does not desire and does not control. She undergoes a decision made by others regarding the eventual use of her body to nurture a new life.
It is truly inspiring to read that, and it really targets the true question. It wasn’t a question of procedure, it wasn’t…
Louise Langevin (14:58): It was not a question of procedure at all; it was a question of substantive rights. Justice Wilson is influenced by what is happening in the United States. The *Roe v. Wade* decision had been rendered, and Justice Wilson cites that decision and also cites the foundation of that decision. I remind you that *Roe v. Wade* was overturned by the US Supreme Court in 2022. The US Supreme Court said there was no right to privacy in the 14th Amendment of the US Constitution. But in *Roe v. Wade*, Justice Wilson will use the right to privacy as the foundation to state that women can, have the right to, make their own personal decisions for themselves.
Also in her decision, Justice Wilson proposes the trimester approach to gestation; in doing so, she is inspired by other countries at that time. I will point out that almost all Western countries have an abortion law, unlike Canada, which allows access to abortion during the first trimester, or thereabouts. After that, doctors make the decision. So she also suggests such a law to lawmakers, because in her mind she thought, well, lawmakers will adopt a law, and she suggests this approach—although no lawmaker adopted that approach.
She is very influenced by comparative law at that time. But really, the fact that she uses the right to privacy as a foundation and this right to choose for oneself—we are in 1988 at that time, it was, I would say, avant-garde.
After the *Morgentaler* decision in ’88, the Conservatives—yes, they are in power, Brian Mulroney—have a bill presented to regulate abortion. And there, it’s a single doctor, the authorization of a single doctor, conditions are broadened. It’s minimal regulation. But it does not recognize, for example, freedom of choice for the first 16 weeks. It’s not that. So that bill is in Ottawa, in the House of Commons, then goes to the Senate. And in January 1991, the Senate, by one single vote, votes against that bill, and never again does the federal government—meaning a government in power through the executive—introduce a bill to criminalize abortion. Between 2005 and 2015, during the reign of the Conservatives in Ottawa, backbench MPs presented numerous private member’s bills to criminalize abortion, but those bills never went very far. So that’s why I’m telling you there has never been a bill by the government in power through the executive branch to criminalize abortion. So since 1988 in Canada, there has been no criminalization of abortion. And in that sense, Canada among Western countries is a model, a model to follow, because never can a woman in Canada be criminalized, nor the healthcare provider, for having obtained or provided an abortion in Canada. So Canada is now a model in this field.
Hugo Martin (19:02): I would like to make a few clarifications for our listeners: the right to legislate in criminal matters is a federal jurisdiction. The right to legislate in health matters is said to be provincial. And am I wrong in this, Professor Langevin—did certain provinces adopt certain laws here and there, but it was more to regulate rules aimed at…
Louise Langevin (19:12): …
Hugo Martin (19:28): …limiting access a bit, but they could never criminalize it at the provincial level.
Louise Langevin (19:36): That’s it. So after *Morgentaler*, the ball was tossed into the provinces’ court. Some provinces said, we are going to criminalize it. Those provinces tried to criminalize it. They were quickly slapped on the wrist by the courts, which said: you cannot criminalize it. That is not within your jurisdiction. So the provinces said, OK, we will simply limit healthcare access or we won’t provide any healthcare access at all.
For example, we must remember unfortunately that until 2017, in Prince Edward Island, there were no abortion services on the island. Women had to first obtain authorization from a doctor on the island. Then they could leave the island and go to a neighboring province to obtain an abortion. Until 2017. And P.E.I…
Hugo Martin (20:11): …recent.
Louise Langevin (20:32): …changed its position because it was being sued by a women’s group and knew very well it was going to lose. So since 2017, there have been abortion services, access to abortion on the island. And not long ago, until New Brunswick was led by a woman—Susan Holt, who is the first woman elected on November 2nd…
Hugo Martin (21:19): Yes, exactly.
Louise Langevin (21:21): …yes, exactly. But Moncton is now covered. But that goes to show there is reluctance to fund this healthcare. Perhaps we should remind people that abortion is the most common healthcare in women’s lives. One in three women will need an abortion. So it is important healthcare for women, and as I said, it’s not because there are access difficulties that abortions won’t happen. But now, with what is called the abortion pill, it is even more accessible. But after the *Morgentaler* affair, provinces continued to want to refuse this healthcare, and it was in Quebec that, starting from that moment, it was most accessible and still is today. I’m not saying it’s perfect, but when compared to other Canadian provinces, it’s in Quebec that we have half of the abortion service points. Half of all service points in Canada are in Quebec.
Hugo Martin (22:38): So, practically… Let’s return briefly to *Morgentaler*: no judge addresses the question of recognizing or not the legal status of the fetus in *Morgentaler*. Section 251 is declared unconstitutional in 1988, but is only repealed in June 2019. And then we find ourselves in 1989, where…
Louise Langevin (22:59): Exact.
Hugo Martin (23:03): …lawyers and a plaintiff, we could say imaginative ones, decided to ask to prevent a woman from undergoing an abortion, and we are in the *Tremblay v. Daigle* case, the decision for which was rendered in 1989, judged and heard in 1989. It all happened quite fast.
Hugo Martin (23:30): The facts of the case, Professor Langevin, if you can remind us of them.
Louise Langevin (23:30): Perhaps simply to say that *Daigle v. Tremblay* is a case of domestic violence. At that time, it wasn’t perceived or named as such. But today we say it was a case of domestic violence, and not just domestic violence—violence by the justice system itself. Here, a violent man seeks an injunction. That is something—an injunction.
Hugo Martin (23:56): So for our listeners, an injunction is a civil remedy, first, aimed at compelling someone to do or not do something. We are more used in a civil law system to compelling someone to do something. So a judge is asked to compel a certain person to…
Louise Langevin (24:00): …
Hugo Martin (24:18): …build a retaining wall between two properties because it’s causing damage. But here, that is not what Tremblay decided to do. He decided to ask the Court to intervene through an injunction to prevent Ms. Daigle from *not* doing—from obtaining an abortion, which was her sole right. Who wanted to prevent Ms. Daigle from obtaining an abortion?
Louise Langevin (24:43): Yes, that’s it. She is 17 weeks pregnant. It’s a violent relationship. She wants to get out of that relationship. She doesn’t want to be a mother and therefore wants an abortion. Her ex-partner finds a lawyer who agrees to file an injunction request, and especially at first instance and in the Court of Appeal, the injunction is granted. The injunction is granted even though at that moment there is no longer a law in Canada criminalizing abortion. The case goes before the Supreme Court in August ’89, while the Court is not sitting. It’s an urgent matter. The judges are on vacation. Meanwhile, Daigle goes to the United States to have an abortion. The judges learn at midday that the woman has already had an abortion and that the question is somewhat moot. And the story goes that Chief Justice Dickson was very angry because he had to bring his judges back to sit during the summer. It was an emergency. And then he learns the question is moot, and technically they shouldn’t rule on it. But in this case, it’s Justice McLachlin who will say, we must settle the question. Because we cannot have another woman live through the same situation. Because there had been absolutely incredible media hype, value judgments passed on Ms. Daigle. It was absolutely horrendous. Prompted by Justice McLachlin’s comments, Chief Justice Dickson agrees to reconvene the tribunal in the afternoon and continue hearing the case.
Hugo Martin (26:44): The interlocutory injunction had as its source the claim by Tremblay that the fetus was a human being under the Civil Code of Lower Canada—which was still in force at the time under the Civil Code of Lower Canada and the Quebec Charter—and that it enjoyed legal personality. You know the story… the Superior Court grants the injunction, maintained by the Court of Appeal. So the central legal problem the Supreme Court had to address was the rights of the fetus, the legal personality of the fetus. And I think everyone has ‘born alive and viable’ in their minds. We have that in our imagination. We still have the domestic violence situation. We know it’s a debate that is, quote-unquote, moot, but the Supreme Court of Canada decides to address the substantive law aspect. Can you talk to us a bit about that?
Louise Langevin (27:40): The Court will state that to decide whether the injunction can be granted, there must be a legal foundation. And the foundation is: does the fetus have rights? Does the prospective father, the begetter, have rights as well? It is a unanimous decision, which is rare. A decision that is unsigned. The decision is unsigned, which is rare, and applies in both civil law and common law. It is still quite rare for a decision to apply in both common law and civil law simultaneously. And therefore, it is the Civil Code of Lower Canada and the Quebec Charter. And the Court will rule that in civil law, the fetus has no rights unless it is born alive and viable. But it has no rights. Furthermore, the prospective father, the begetter, has no rights either. But in the decision, it is repeated several times that the legislature could intervene, that the legislature could decide otherwise. I will point out that the Quebec legislature has never intervened on this question, nor has any legislature in the other provinces and territories, because the decision also applies in common law. In common law, the fetus has no rights unless born alive and viable, and the prospective father has no rights either. So, *Daigle v. Tremblay* is a very important decision because the fetus has no rights, and the legislature never intervened on that matter.
*Daigle v. Tremblay* is certainly the biggest obstacle in the path of anti-choice groups. Because anti-choice groups cannot attack a law in Canada—there is no law, they cannot attack a law. There are court decisions. Common law decisions. That is the common law method of fundamental rights, interpreting articles. Yes, *Daigle v. Tremblay* is a civil law decision, that’s for sure, but these are decisions of the Supreme Court of Canada. So that is why I say *Daigle v. Tremblay* is certainly the biggest obstacle in the path of anti-choice groups establishing that the fetus has no rights. It’s a really interesting case. Well, because it’s domestic violence, because it’s violence by the legal system towards this woman, at a time when abortion is no longer even criminalized, and also because she went to get an abortion in the United States—proof that just because you can’t access abortion healthcare in your own country doesn’t mean you won’t get it elsewhere. A bit like what is happening in the United States across various states right now. But it’s also a decision that allowed lawmakers to intervene, and lawmakers never intervened.
Hugo Martin (31:00): What about… did they address the opposition between the rights of a fetus versus the rights of a woman?
Louise Langevin (31:10): No. The question of the right to life is not addressed. They talk about the rights of the fetus. Well, we know very well that in common law the Supreme Court will rule on the question put to it and will not elaborate too much outside of that because it says, another time I will have the opportunity to clarify another point of law. So, in *Daigle v. Tremblay*, we do not talk about the right to life. The question is: does the fetus have rights? Does it have legal personality? The answer is no, unless born alive and viable. And then that’s a whole other ballgame—the question of the right to abortion is not raised in that decision. But of course, if the fetus has no rights, women therefore have decision-making capacity at all times during pregnancy.
Hugo Martin (32:07): I’ll ask the question now: since the decision allows or leaves the door open for the powers of the provinces or the Attorney General of Canada to regulate abortion, is that perhaps a way to counter women’s fundamental rights?
Louise Langevin (32:30): …yes, yes, I am convinced…
Hugo Martin (32:31): That’s a bit why nobody is moving either.
Louise Langevin (32:35): Yes, I am quite convinced. One could imagine—and the question has been raised—shouldn’t Quebec adopt a law to recognize women’s right to abortion, to recognize that it’s healthcare and that we shouldn’t need a law for that, to prevent what’s happening in the United States, to prevent budget cuts, to prevent…
Hugo Martin (32:47): Mmh mmh.
Louise Langevin (32:59): …a federal government from having the idea and project of recriminalizing it? Several groups and I supported this movement: we don’t need a law to recognize abortion as healthcare, we need money and investment so there is real access to healthcare. Imagine a law on this question recognizing it as healthcare? The next morning, anti-choice groups would be before the courts, giving them even more media visibility. Imagine the debates for passing that law too! Given the parliamentary process, we don’t know what that would turn out to be—all of a sudden women end up with fewer rights than before. For example, there would certainly be MPs or people in society saying ‘ah, we’ll do like all other countries, we’ll recognize abortion for the first 16 weeks, say, and after that, it’s doctors who decide.’ We don’t need a law like that; women with their doctors make the best decision for themselves. What we need is access to contraception, access to good healthcare, reproductive healthcare with no waiting lists. That’s what women in Quebec and Canada need.
Hugo Martin (34:32): Was it clumsy of the Supreme Court of Canada at the time of *Daigle v. Tremblay* to leave the question of whether the fetus has rights regarding abortion itself up to the federal Parliament?
Louise Langevin (34:44): At that time, I think it reflects the opinion of the era, meaning I think the Supreme Court would have liked the federal government to intervene, like other Western countries, to adopt that trimester approach. Because after all, in Canada, over 90% of abortions take place in the first three months, and abortions after three months are very rare, in very specific situations, and we don’t need laws for that.
Hugo Martin (35:09): …was not put in place. We saw the statistics I mentioned. In the second trimester it’s much more medical conditions dangerous for… Another question for you: if I asked you to cross-examine both decisions, *Morgentaler* and *Daigle*, what should we take away? What should our listeners remember from these two decisions which are… not everyday choices, we are talking about decisions that shaped Canada. Clearly, these are things that had a lasting impact. We’ll talk about that a bit in the next section. But what should we remember? Where do these two decisions intersect?
Louise Langevin (35:56): Well, these two decisions, beyond the fact that they are just one year apart—they were rendered in ’88 and ’89—what we take away is that these two decisions are the foundation of women’s right to reproductive autonomy. So if today we talk about abortion as healthcare and we talk about women’s decision-making capacity to decide for themselves, it is because of these two decisions, considering the Supreme Court of that era and considering their courage. That is what we must remember.
Hugo Martin (36:34): The Court has stated on numerous occasions that this matter is closed in Canada. Do you agree?
Louise Langevin (36:41): Yes, it is closed. It stated again in June 2024 that regarding the *Morgentaler* decision, the federal government has never revisited the issue of criminalization. The issue is closed, the issue is closed. But anyway, supposing—let’s try to imagine that a federal government in power succeeds in having a law passed in the Criminal Code that criminalizes abortion after 16 weeks, which would criminalize only the healthcare provider and not the woman—let’s discuss that hypothetically. First of all, the colleges of physicians would be the first to challenge that law. But in my view, that law would not pass the constitutional test because women would be the only ones…
Hugo Martin (37:21): …
Louise Langevin (37:37): …criminalized for healthcare, because women are the only ones who give birth. Therefore, it’s a violation of their equality rights, a violation of their freedom of conscience, a violation of their physical and psychological security because clandestine abortions would resume. So in my view, in a free and democratic society—Canadian society—the criminalization of abortion does not pass the test under Section 15 and Section 7 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms.
Hugo Martin (38:11): And also proportionality—so a provision of a law limiting women’s decision-making capacity would not be an acceptable limit in a free and democratic society. Have we made progress since ’89?
Louise Langevin (38:14): Great! No, don’t do it.
Louise Langevin (38:19): Since 1989, of course we have made progress, because as I told you, Canada is a model in this field. There is no law. We don’t need a law. There are people who don’t understand that. How is it that we don’t have a law, that all other countries have laws? Even Scandinavian countries have laws to criminalize abortion at a certain point in pregnancy. It’s because those laws were adopted in the 1970s, and that was the way of thinking about abortion back then. So Canada is a model, and it must remain a model, and it must also be a model in healthcare access for all women—those in major centers and those in remote regions too.
And polls clearly show that Canadians consider that abortion depends on women’s personal decisions, that it’s healthcare. But I would also like to talk about the stigma of abortion, which remains a taboo subject despite everything. One in three women…
Hugo Martin (39:27): And it was very much so in the *Daigle* case.
Louise Langevin (39:30): Abortion continues to be taboo today, even though it is the most common healthcare in women’s reproductive lives. Obviously, the more access to contraception there is, the fewer abortions there will be. Obviously, zero risk doesn’t exist, but there is a link. When women have access to effective and free contraception, there are fewer abortions. And among young women too, there will be fewer abortions. But abortion remains a secret matter, a taboo matter. Of course, with over a hundred years of criminalization—and it is criminalized in many countries, and look at other countries where there is simply no access to abortion—it always remains… healthcare surrounded by much silence. That’s a reason rooted in decades of criminalization. Mindsets are slow to change.
Hugo Martin (40:36): I’d like us to move a bit further, to 1997. The case of *Winnipeg Child and Family Services v. G. (D.F.)*. The Supreme Court had to rule once again on…
Louise Langevin (40:44): Yes.
Hugo Martin (40:50): …women’s rights. Are you comfortable talking to us a bit about that?
Louise Langevin (40:56): *Winnipeg Child and Family Services v. G. (D.F.)* is a sad story that should never have come before the Supreme Court of Canada. It’s a young woman in the Winnipeg region with substance abuse problems. She is pregnant, and it’s not the first time she has children with fetal alcohol syndrome. Child protection workers realize she is pregnant and therefore order a drug rehabilitation program, which she accepts. But on the day they go to pick her up…
Hugo Martin (41:12): …she is five months pregnant.
Louise Langevin (41:32): …she is intoxicated and doesn’t want to follow the workers. And for one reason or another, the case goes to court. And the question is: can a court force the detention of a pregnant woman to impose healthcare she doesn’t want, but healthcare for the benefit of the fetus? That is the question. And the case went all the way to the Supreme Court of Canada, and the Supreme Court of Canada said: this case should never have come here. It should never have come here because this is a woman who needs, I would say, compassion. She doesn’t need to be forced to have healthcare.
And therefore, the Supreme Court, instead of saying… this is appalling! That woman is a drug addict! She doesn’t realize the damage she’s causing to her child. We should incarcerate her right away, impose a detox cure on her. The Supreme Court said no, not that. The Supreme Court said healthcare cannot be imposed on a pregnant woman who doesn’t want it, even if it’s for the benefit of the fetus.
So the Court looked at the bigger picture here, and it saw the problems in the United States with ‘crack babies’, where American women with substance abuse problems were incarcerated in prisons while consuming crack, and also incarcerated after the baby’s birth because they had consumed crack and threatened their child’s health.
In the Winnipeg case, the woman ends up agreeing to go to rehab because that’s what she wanted, and she gives birth to a child who will not have fetal alcohol syndrome. But that story is a sad story of stigmatized populations, here Indigenous women, who do not have access to all healthcare, do not have access to social services—we can imagine this woman’s living conditions. And the last thing she needs is to be criminalized. She needs healthcare, and the Supreme Court saw that clearly in this case.
Hugo Martin (44:05): Which leads me to ask you another question somewhat related to that choice or right—I would say the state’s interventionist need. There is the *Dobson* case in 1999, just two years after Winnipeg, concerning a car accident involving an unborn child. And we are talking once again about state intervention.
Louise Langevin (44:26): Quite right. Both in the Winnipeg case and in the Dobson case here, we see the special relationship between the woman and the fetus. It’s a situation that only exists with a pregnant woman…
Hugo Martin (44:35): …and the fetus.
Louise Langevin (44:43): …in this case, it’s a car accident. In the province where it happened, there is no state-run automobile accident victim compensation system. So the woman is pregnant, has a road accident, and she is at fault. The child is born with heavy disabilities following this road accident, and needs healthcare. So what happens…
is that the child’s tutor, who is the grandfather, files a lawsuit against the woman because essentially they are seeking compensation from the mother’s insurance company. And the question that arises is: can a fetus not yet born, gestating, can a fetus that comes into the world alive and viable but heavily disabled, can it file a lawsuit against its mother for the mother’s negligence? So, it is born.
Hugo Martin (45:43): And did that mother enjoy a certain immunity as well?
Louise Langevin (45:47): Yes, the question is: yes, does she have immunity? In the Winnipeg case, the fetus is not yet born, but they want to control the woman. Here, in the *Dobson* case, the baby is born, but now they are suing the mother for civil liability. So the question is to say, can we sue pregnant women for all the actions they take? So you can imagine…
that pregnant women—if the Supreme Court had ever allowed that kind of recourse, because it’s a common law decision, but its spirit applies in Quebec civil law—you can imagine if the Supreme Court had allowed that kind of recourse for a fetus born alive and viable but heavily disabled due to the mother’s negligence during gestation, pregnant women could be sued for everything and nothing.
Saying, yes, this pregnant woman drank a little alcohol, or even ate café yogurt—coffee isn’t good—or unpasteurized cheese, or too much fish, she worked too hard, well, and so the Supreme Court says… this is an intrusion into women’s private lives, it’s round-the-clock surveillance.
And furthermore, these women are…
Hugo Martin (47:18): Yes, yes.
Louise Langevin (47:35): …in *Dobson* it is stated that only women would be subject to this kind of surveillance. Because at that time, we didn’t know what we know today. Today, men could also be subject to this kind of surveillance because today we know that men’s sperm quality decreases with age…
Hugo Langevin (47:18): …
Louise Langevin (47:58): …with alcohol consumption, drug consumption, smoking. So today men could also be monitored and sued in civil liability because a child is born disabled, and could say ‘I am disabled because my father smoked when he was younger’—so back then they didn’t know that and said ‘well, only women can be monitored.’ Today men could be monitored too.
But with *Dobson*, *Winnipeg*, and the other two—*Daigle v. Tremblay* and *Morgentaler*—we see this entire construction by the Supreme Court of Canada of autonomy, of the right to reproductive autonomy: a fetus cannot sue its mother for the mother’s negligence while she was pregnant with it.
Hugo Martin (48:22): In *Dobson*, the imposition on a pregnant woman of a legal duty of care toward the fetus she carries or the child she subsequently gives birth to cannot be described as a mere application of existing tort rules to satisfy the requirements of a particular case. Rather, it constitutes a severe intrusion into the lives of pregnant women that is likely to generate negative effects on the family unit.
Louise Langevin (48:40): Exact.
Hugo Martin (48:48): And the Supreme Court in the *Dobson* case told us clearly that a rule based on the standard of the reasonable pregnant woman raises the specter of tort liability for lifestyle choices, and infringes upon women’s rights to privacy and autonomy.
Louise Langevin (48:54): …sexism.
Louise Langevin (48:54): Exact. But in that case, the story goes that the woman’s insurance company ended up paying because the child needs 24-hour care. Well, there will be compensation, but we retain that decision because you cannot control a pregnant woman’s life. In any case, the law cannot control a pregnant woman’s life—though that doesn’t mean there isn’t social pressure on pregnant women nonetheless. There is enormous social pressure on pregnant women’s behavior. Is she a good pregnant woman? Does she behave well? Does she smoke? Does she not smoke? People are quick to judge pregnant women.
Hugo Martin (49:48): Professor Langevin, are we pleased with our Supreme Court regarding abortion rights and women’s right to reproductive autonomy? Should we be proud of the Court’s teachings?
Louise Langevin (50:02): Yes, what we expect from a Supreme Court of Canada, from its vision, from its respect for human rights, is a fairer society, an egalitarian society, because that is what we are talking about: the right to equality.
It is the right to equality that we are talking about at its core—meaning recognizing that women are full citizens, have the right to participate in society. It’s the right to equality; the right to equality is the right not to be treated the same way, but the right to be recognized for our differences and to take part in society. That is the role of the Supreme Court of Canada: to recognize the rights of all citizens.
Hugo Martin (50:52): Thank you, Professor Langevin. And thank you for playing along and sharing your knowledge with our listeners. Thank you very much.
Louise Langevin (51:00): It is I who thank you.
Outro STD FR (51:04): Thank you for joining us for this episode of Shaping Canada: 150 Years of Landmark Decisions. As we saw today, law is not static; it is alive. Every Supreme Court decision adds a stone to the building of our society. To consult the discussed rulings and learn more about our guests, visit faconnelecanada.ca and browse the episode notes.
Subscribe on your favorite podcast platform so you don’t miss anything from this series highlighting the 150th anniversary of the Supreme Court of Canada. Thank you to everyone who contributed to this project, notably the Supreme Court of Canada, the Right Honourable Richard Wagner, Chief Justice of Canada, the Honourables Nicholas Kasirer, Suzanne Côté, Andromache Karakatsanis, Sheila Martin, Malcolm Rowe…
Thank you also to Michel Lebrun, Mmes Sandrine Raymond, Laurence Lapérière, Laurence Thériault, Peter Warren, and producer Ms. Constance Saint-Pierre. This project was made possible thanks to the Government of Canada. This is Hugo Martin, and I’ll see you next time.