Transcription – Façonner le Canada

150 ans de décisions marquantes

Episode 09  – Le droit à un procès  rapide (Arrêt Jordan) avec Me Michel LeBrun

Durée: 00:49:09 min

Intro STD FR (00:02) Bienvenue à Façonner le Canada 150 ans de décisions marquantes. Le Canada que nous connaissons aujourd’hui ne s’est pas construit par hasard. Argument par argument, jugement par jugement, il a été façonné par le droit au sein d’un système de justice unique, né de la rencontre des systèmes britanniques et français et qui intègre désormais de plus en plus les traditions autochtones. Dans cette série, nous soulignons le 150e anniversaire de la Cour suprême du Canad en décodant les grandes décisions qui ont défini nos droits, nos libertés et notre identité collective. Droits criminels, droits autochtones, partage des compétences, des arrêts qui ne sont pas que de l’histoire ancienne. Ils façonnent encore notre quotidien. Je suis votre animateur, Hugo Martin, et à travers des rencontres exclusives avec les neuf juges de la Cour suprême et des experts constitutionnels, nous explorerons le contexte de ces jugements, leur impact et leur résonance aujourd’hui.

Laurence Lapérière (01:04) La justice retardée est-elle un déni de justice ? Le paragraphe 11b de la Charte canadienne des droits et libertés garantit à toute personne accusée d’une infraction le droit d’être jugé dans un délai raisonnable. Pour explorer la portée et les limites de ce droit, nous recevons maître Michel Lebrun. Maître Lebrun est un éminent avocat criminaliste au cabinet.

Avec lui, nous nous penchons sur l’arrêt R. c. Jordan, une décision phare de 2016 qui a profondément marqué le système de justice canadien en imposant des limites strictes aux délais judiciaires. Il s’agit de la cause de Barrett Jordan, qui a attendu plus de quatre ans avant de subir son procès pour des accusations liées à la drogue. La Cour suprême, lassée de la complaisance du système face aux délais interminables, a décidé de frapper fort. Elle a imposé des plafonds : 18 mois pour les cours provinciales et 30 mois pour les cours supérieures. Si l’État dépasse ces délais, l’accusé est libéré.

Comment le système a-t-il réagi à cet ultimatum ? C’est ce qu’on explore aujourd’hui. Je suis Laurence Lapérière et je vous souhaite une bonne écoute.

Michel Lebrun (02:05) Mon nom est Michel Lebrun, je suis avocat de la défense. À Trois-Rivières depuis 1988, donc ça fait pas loin de 37 ans.

J’ai été président de l’Association québécoise des avocats et avocates de la défense, donc l’AQAAD. J’ai été président des années 2019 à 2022. J’ai également été bâtonnier de la Mauricie pour les années 2003-2004.

Hugo Martin (02:30) Alors, maître Michel Lebrun, merci d’être avec nous. Bienvenue à « Façonner le Canada, 150 ans de décisions marquantes ».

Michel Lebrun (02:39) Merci de me recevoir, je suis bien heureux de pouvoir participer à cette série.

Hugo Martin (02:43) Maître Lebrun, on va discuter aujourd’hui d’une décision qui est plutôt administrative, une décision qui a un impact sur la vie des Canadiennes et des Canadiens, mais qui n’est pas directement liée à une seule affaire judiciaire. J’aimerais ça qu’on parle tout d’abord de l’article 11b de la Charte canadienne, le droit d’être jugé dans un délai raisonnable. Qu’est-ce qui se passait, disons, avant les années 2000, et comment c’était approché justement ce droit d’être jugé dans un délai raisonnable, et qu’est-ce que ça veut dire ?

Michel Lebrun (03:20) Il faut comprendre que la Charte canadienne des droits et libertés a été adoptée en 1982. Donc, il y a des garanties qui ont été inscrites dans la Constitution, donc qui sont au-dessus des lois canadiennes, s’appliquent à toutes les situations quand les personnes sont accusées. On parle d’un inculpé, donc une personne qui fait l’objet d’accusations en matière criminelle, a des droits qui sont définis particulièrement à l’article 11 et l’article 11b spécifiquement, le droit d’être jugé dans un délai raisonnable, qui est un principe qui a toujours été reconnu par la justice.

En anglais, on dit « justice delayed is justice denied ». Donc, si la justice, le procès en matière criminelle d’une personne qui fait l’objet d’accusations n’est pas jugée dans un délai relativement rapide, elle subit une violation de ses droits, elle subit un préjudice. On n’a qu’à penser à l’époque où les gens étaient majoritairement détenus en attendant leur procès. Donc ils purgent une peine avant d’être jugés. On est présumé innocent, mais pour juger, causer un préjudice à la personne, ça fait en sorte que tous les objectifs, la présomption d’innocence, du doute raisonnable, sont pratiquement mis en échec par le fait que le dossier ne procède pas.

Hugo Martin (04:46) L’internationalité… il y a des questions de l’internationalité.

Michel Lebrun (05:04) Ça a toujours été une préoccupation de la justice criminelle canadienne. On est dans un système en matière criminelle de common law, donc inspiré du droit britannique, qui est également la base du droit criminel des États-Unis. C’était une préoccupation de la justice britannique, de la justice américaine et de la justice canadienne. Il y avait des dispositions qui prévoyaient, par exemple, qu’une enquête préliminaire — une étape qui précède un procès — jusqu’en 1995, le Code criminel prévoyait que cette enquête devait être tenue dans les huit jours, et si elle ne l’était pas au moment où la personne comparaissait, elle devait être reportée de huit jours en huit jours si l’accusé n’y consentait pas.

Donc, c’est une garantie qui est fondamentale, parce qu’on a beau avoir tous les droits qu’on considère importants — par exemple, la présomption d’innocence, le droit à un procès équitable —, ces garanties-là deviennent illusoires si le procès n’est pas tenu. Et la personne doit attendre pendant… ce temps-là peut devenir déraisonnable, on parle d’années, avec sa réputation, la publicité qui peut être faite par le fait qu’elle fait l’objet d’accusations. Bien, à ce moment-là, le délai fait partie de la garantie d’avoir un procès équitable. Il y a aussi le fait d’efficacité des procès, par exemple la mémoire des témoins. Il y a des témoins qui oublient dans le temps, il y a des témoins qui disparaissent. Donc, il y a un intérêt, non seulement des accusés, mais également ce qui a été reconnu de la société en général, à ce que les procès avancent de façon diligente.

Hugo Martin (06:34) D’ailleurs, le but de l’alinéa 11b est un procès dans un délai raisonnable, mais aussi, c’est le droit à la sécurité de la personne. Vous en avez mentionné le droit à la liberté, vous l’avez mentionné aussi, et bien sûr, le droit à un procès équitable. Nous, ce qu’on veut parler aujourd’hui, c’est le fameux arrêt Jordan. Donc, Jordan, c’est 2016, mais il y a un contexte qui est pré-Jordan. On parle d’ailleurs de l’année 1990. Donc, on est après l’adoption de la Charte et on a une affaire qui s’appelle Askov en 1990, qui déjà commence à parler de délais, et Askov commence à discuter de ça, mais c’est un peu un choc.

Michel Lebrun (07:20) Effectivement, la Cour suprême — qui existe depuis 150 ans —, s’est vu confier en 1982 une toute nouvelle mission, qui est d’interpréter la Charte, une nouvelle façon d’analyser non seulement les lois qui sont passées comme le Code criminel, mais les garanties et l’application de ces lois-là. Donc c’est un nouveau rôle que la Cour suprême s’est vu confier par le Parlement du Canada et les provinces par l’adoption de la Charte.

C’est un peu révolutionnaire en ce sens qu’il a fallu que les dossiers cheminent, avant que les dossiers se retrouvent devant la Cour suprême, évidemment ça a pris quelques années parce que les cours de première instance, puis les cours d’appel, ont dû appliquer progressivement ces dispositions-là et l’article 11b garantit le procès dans un délai raisonnable. Donc plusieurs décisions ont été rendues pour essayer de circonscrire un peu ce droit-là, quelle est la limite, quand est-ce que ce droit-là n’a pas été respecté. Et je dirais qu’en 1990, c’est peut-être la décision qui a fait un premier grand pas, c’est l’affaire Askov. Dans cette décision-là, la Cour suprême était confrontée à des délais relativement longs. On a comparé les délais qui avaient encourus dans ce dossier-là, qui était une affaire de crimes assez sérieux de séquestration, d’extorsion, par rapport aux pratiques ou aux délais qu’on peut considérer comme des délais de fixation de procès. On s’en est tenus à une évaluation parce qu’il s’agissait d’accusations pour lesquelles il y avait eu une enquête préliminaire. Il y a des dossiers pour lesquels il y a deux étapes : il y a une enquête préliminaire dans laquelle des témoins devaient être entendus pour justifier l’existence de l’accusation, et un procès qui se tient à une autre date, une date ultérieure. C’était un cas comme celui-là. On a évalué que, généralement, les tribunaux étaient capables de tenir un procès dans les 6 à 8 mois suivant la fin de l’enquête préliminaire. C’est ce qu’on considérait comme un délai normal. Or, dans cette décision-là, on a constaté que le délai pour le procès avait beaucoup excédé ce 6 à 8 mois là et a conclu que leur droit à un procès dans un délai raisonnable avait été enfreint. Et la sanction à ce moment-là, ce qui a été fait, c’est de considérer que la poursuite des procédures aggraverait cette violation-là. Donc, les tribunaux ne doivent pas aggraver ou causer une violation de ce droit-là. On conclut qu’il ne devrait pas y avoir de procès qui devait être tenu. Donc, ils ont accordé ce qu’on appelle l’arrêt des procédures.

Hugo Martin (09:47) C’est drôle ce que vous nous dites, Maître Lebrun, parce que, en effet, c’est fondé dans des cas de délai pour être entendu. Donc, Askov, c’est une décision de la Cour suprême du Canada de 1990 pour des accusations de 1983, donc tout juste après l’adoption de la Charte. Ce jugement-là est fait en 90, et là, je voudrais revenir juste un petit peu sur les faits de cette affaire-là. Donc, Askov, c’est un des trois coaccusés. En effet, séquestration, extorsion, des accusations graves. Il y a eu, comme vous nous avez dit, donc une enquête préliminaire. Vous nous avez dit que les procès criminels peuvent avoir deux étapes : l’étape de l’enquête préliminaire. Dans ce cas-là, il y avait une enquête préliminaire qui a commencé en juillet 1984, mais l’enquête n’a pu être terminée qu’en septembre 1984. Le procès est fixé à la première date disponible, selon ce dossier : en octobre 1985, la cause n’a pas pu être entendue et, finalement, le procès a été reporté en septembre 1986, donc deux ans après l’enquête préliminaire, bien loin de notre 6 à 8 mois dont vous nous parliez tout à l’heure.

Quand le procès a débuté, les appelants ont demandé l’arrêt des procédures parce que le procès n’avait pas été tenu dans un délai raisonnable. Donc, le juge au procès — ce qu’on appelle nous en première instance le juge du procès, en anglais le trial judge —, a conclu que la plus grande partie du délai résultait de problèmes institutionnels et il a accordé ce que vous appelez l’arrêt des procédures. Cependant, la Cour d’appel — parce que ce dossier-là a été porté en appel, donc le gouvernement, le procureur général, a porté ce dossier-là en appel —, et la Cour d’appel a dit : « Bien, il n’y a pas eu de faute de la part du ministère public, il n’y avait pas d’indication d’opposition quelconque de la part d’Askov et les co-défendeurs à l’un ou l’autre des ajournements qu’il y a eu, et qu’il n’existait pas de preuve de préjudice réel aux appelants. » Donc, pour nos auditeurs, le préjudice veut dire que le délai, ça ne change rien vraiment dans leur vie, ça ne leur a pas causé de préjudice. Alors que, Me Lebrun, vous nous avez bien dit tout à l’heure, il faut faire attention : je veux dire, là, tu es présumé innocent, mais ton procès est tellement long que finalement, tu es accusé tellement longtemps que ça peut peut-être avoir un impact sur ta réputation. Et la Cour d’appel a infirmé ou a renversé la décision du juge de première instance. Ils sont allés en appel à la Cour suprême du Canada, et à la Cour suprême du Canada, ils ont dit non, en effet, les délais étaient déraisonnables. On va laisser certains critères : il y avait l’article 11b, mais on parlait aussi de l’article 7 dans ce cas-là, donc il y avait plein d’autres choses. Et ce que la Cour suprême a dit, bien là, elle a commencé à nous donner des critères. Les critères, c’est : la longueur du délai, l’explication des délais, la renonciation à ces délais-là, et le préjudice subi par l’accusé. Plus le délai est long, plus il doit être difficile au tribunal de…

Michel Lebrun (12:53) Exactement. Et voyez, ce nouveau rôle dont on parle de la Cour suprême depuis l’adoption de la Charte — huit ans après l’adoption de la Charte —, c’est un délai qui, pour nous, peut paraître court, mais il a fallu qu’il y ait des dossiers qui cheminent auprès de nos cours de première instance, des cours d’appel, puis se retrouver devant la Cour suprême. Ce rôle-là de non seulement traiter du dossier qui est devant eux, mais des impacts, je dirais en guillemets, même de ces décisions-là… La Cour a été confrontée avec ça, je vous dirais, de façon très importante au niveau de l’arrêt Askov.

Parce qu’après avoir traité de cette décision-là, après avoir conclu qu’on avait excédé de beaucoup ce qui devrait être la norme en termes de délai, donc qu’il y avait eu une violation des droits de ces accusés-là, il y a eu au point de vue public, particulièrement en Ontario, parce que c’était des décisions qui affectaient les délais en termes de fixation de procès, il y a eu énormément de dossiers qui ont été abandonnés par le procureur général, qui a compris cette limite-là de 6 à 8 mois comme étant une certaine limite. En tout cas, c’est comme ça que ça a été compris. Et ça a entraîné le retrait de beaucoup d’accusations, l’arrêt des procédures dans beaucoup de dossiers, ce qui a entraîné une réaction du public, dans les médias, un certain tollé en matière de justice, parce qu’il y avait des dossiers qui étaient sérieux. Ce qui a conduit la Cour suprême, lorsque la question s’est présentée à nouveau en 1992 — là on parle de l’arrêt Morin —, deux ans plus tard, la Cour suprême se retrouve avec encore une fois la question des délais qui est soumise.

Et le juge Sopinka, qui rédige l’opinion de la Cour suprême dans ce premier paragraphe — là on le sent, il a conscience de cette réalité en matière de justice et particulièrement en matière de délai —, fait référence dans son premier paragraphe aux réactions qui ont eu lieu suite à l’arrêt Askov, et il parle de la quantité de 47 000 accusations qui auraient fait l’objet de retrait seulement en Ontario. Donc, c’est à la lumière de ce constat-là qu’on précise la pensée dans l’arrêt Morin et qu’on essaie d’établir un cadre qui, lui, pourra être suffisamment souple pour éviter…

Hugo Martin (15:13) Merci.

Michel Lebrun (15:18) …peut-être un effet qui serait trop radical que ce qui a été perçu au niveau de l’arrêt Askov, mais qui permette aussi aux tribunaux de moduler leur appréciation de ce qui constitue ou non un délai raisonnable ou pas, parce que c’est une question qui est quand même relativement complexe. Ce qui justifie des délais, c’est tout un ensemble de raisons. Donc on a essayé d’établir certaines catégories.

Hugo Martin (15:42) Maître Lebrun, vous avez tout à fait raison, puis je pense que c’est important de citer le juge Sopinka. Il dit : « La question, dit-il, est soulevée dans le présent appel pour la première fois. On parle de l’affaire Morin. Porte sur le droit d’un accusé d’être jugé dans un délai raisonnable. Ce droit est inscrit à l’article 11b de la Charte canadienne des droits et libertés. »

Donc, voici le texte très court : « Tout inculpé a le droit d’être jugé dans un délai raisonnable. » Et là, il nous dit : « Bien qu’il soit séduisant par sa simplicité, ce libellé présente à la Cour l’un des défis les plus difficiles dans la recherche d’une interprétation qui respecte le droit du particulier à une époque où l’administration de la justice est aux prises avec une réduction de ses ressources et une augmentation du nombre d’affaires à entendre. En l’espèce, on demande à la Cour d’examiner à nouveau le problème en tenant compte de l’effet sur l’administration de la justice de notre arrêt Askov. La preuve qui nous a été présentée indique qu’entre le 22 octobre 1990 et le 6 septembre 1991, en Ontario seulement, il y a eu arrêt des procédures ou retrait d’accusations dans plus de 47 000 cas. »

Michel Lebrun (16:47) C’est là qu’on voit ce nouveau rôle de la Cour suprême depuis 1982, ce rôle un peu législatif, si on veut. La Cour suprême, on sent qu’elle a pris au fur et à mesure de ses décisions ce constat-là de 1992, c’est peut-être un peu le fil conducteur qui va nous conduire jusqu’à l’arrêt Jordan, une décision qui sera rendue en 2016. Je pense que la Cour suprême a relevé le défi. C’est le législateur qui a adopté la Charte et qui a imposé ce nouveau rôle-là à la Cour suprême.

La Cour suprême a dû évoluer à travers tout ça et reconnaître les impacts qu’elle devait mesurer, fait, dans une certaine mesure, l’ensemble des conséquences de ces décisions-là. Ce n’est pas simple dans des cas complexes, c’est un peu ce qui entoure cette introduction de la décision de Morin et cette préoccupation-là, on la reverra dans l’arrêt Jordan : de quelle façon a-t-on pu à la fois les définir de façon claire, en fait, pour que les gens comprennent que veulent dire ces concepts-là, mais également pouvoir les rendre applicables de façon pratique pour que le système ne s’effondre pas. Et on a des mesures transitoires ou des suspensions qui ont été rendues par la Cour, des déclarations ont été faites, on donne quand même un certain temps aux législateurs pour s’adapter. Donc, c’est toutes des choses qui ont évolué, qui seront les résultats de ce constat-là de dégager les conséquences de ce nouveau rôle.

Hugo Martin (18:25) Et d’ailleurs, je pense que c’est important de mentionner, c’est des facultés affaiblies dans Morin. C’est un procès qui s’est tenu dans les 14 mois et demi après l’accusation. Donc, on est très loin d’Askov, donc des accusations beaucoup plus graves dans Askov et un délai beaucoup plus long. Et dans Morin, la Cour suprême est venue nuancer, raffiner peut-être les fameux critères et ils venaient nous dire que, bon, pour regarder les délais, les facteurs qu’il faut prendre en considération, c’est la longueur évidemment du délai, la renonciation de l’accusé à renoncer à invoquer le délai — d’ailleurs, c’est Morin, je dois dire, M. Morin a été impliqué, imaginatif, parce qu’il a dit au départ : « Je voudrais avoir un procès à la première date disponible », et ils lui ont donné cette date-là qui était 14 mois et demi plus tard, et l’avocat a aussi dit : « C’est bien la première date disponible ? » Le juge a répondu oui, c’est tout. Donc, la première date, on parle de renonciation. Le troisième point : la raison du délai et, notamment, les délais inhérents à la nature de l’affaire. Donc, une affaire plus compliquée pourrait prendre plus de temps, selon Morin, une affaire plus simple — je dis pas que c’est simple, les affaires de facultés affaiblies, mais plus communes, disons. Les limites des ressources institutionnelles, bien là on en parle, on le sait, ça va faire vraiment partie de Jordan. Et les autres raisons du délai, et finalement le préjudice subi par l’accusé. Et là, ça, la question du préjudice, on l’avait dans Askov, on l’a maintenant dans Morin, et d’ailleurs le juge L’Heureux-Dubé — ou le juge Lamer dans sa décision —, s’étend beaucoup sur l’aspect du préjudice.

Donc pour l’instant, on n’a pas, maître Lebrun, d’incompatibilité entre Morin et Askov. C’est juste, on précise des choses et comme vous avez si bien dit, la Cour suprême vient de s’approprier son rôle de façon sociétale. Donc on s’en va dans une décision qui va vraiment marquer la société canadienne. Donc, si je vous demandais au niveau des incompatibilités entre Askov et Morin ou similitudes, je pense que Morin a raffiné, est venu un peu préciser, est venu nuancer un petit fin Askov.

Michel Lebrun (20:39) Je pense ce qu’on peut lire entre les lignes, c’est de soupéser dans chaque dossier plusieurs critères avant d’en venir à la conclusion que le délai est déraisonnable. Donc, d’individualiser l’analyse plutôt que de s’en tenir à un chiffre qui avait pu être établi lors d’Askov et qui a entraîné une réaction qu’on comprend, qui était peut-être démesurée. Donc, je pense que Morin est venu ramener ça au cas par cas, d’éviter qu’il y ait des situations où tout devait s’effondrer, mais à la condition que ça puisse fonctionner.

La Cour suprême a constaté en 2016 qu’on avait peut-être un peu trop balancé de l’autre côté par la suite pour s’embourber dans une multitude de considérations et de mettre l’emphase sur la question du préjudice subi par l’accusé. Et là, déjà, les juges ne perçoivent pas tous la même chose au niveau de ce qui constitue le préjudice. Je vous dirais, il y a comme deux choses qui sont toujours en cause : il y a le préjudice qui vient avec le fait d’être accusé, donc le fait d’attendre son procès, c’est un préjudice qui est inhérent au fait de faire l’objet d’une accusation. Et il y a le préjudice qui peut être démontré dans des dossiers lorsqu’on parle de perte des témoins, de perte de mémoire, de préjudice vraiment spécifique à chaque dossier qui peut varier d’un dossier à l’autre. Et au fil des années, les positions des juges de la Cour suprême ont été diverses un peu là-dessus : sur qui doit prouver le préjudice et quelle est l’importance du préjudice pour considérer que le délai indésirable est le remède qui constitue l’arrêt des procédures.

Cette discussion-là s’est amplifiée avec les années et je pense que ce qui a été fait suite à l’arrêt Jordan, c’est de dire : on a des dossiers identiques, on a des délais qui peuvent se comparer, mais les délais peuvent être considérés par certains tribunaux comme déraisonnables et pas par d’autres. Suite à une analyse, je dirais, peut-être approfondie, mais on a fait trop de distinctions sur qu’est-ce qui est le préjudice dans ce dossier-là. Et pour en venir à la conclusion, rendue en 2016, après une vingtaine d’années en fait, d’application du critère de l’arrêt Morin, ce que la Cour suprême constate, c’est que les délais se sont amplifiés et que les délais qui acceptent de beaucoup les lignes directrices… parce qu’à l’époque de l’arrêt Morin, on a mis des lignes directrices. On a dit : normalement, un procès où il n’y a pas d’enquête préliminaire devrait être tenu dans un délai de 8 à 10 mois. Ce n’est pas une règle absolue. S’il y a une enquête préliminaire, peut-être de 6 à 8 mois encore une fois après l’enquête préliminaire. Donc pour un délai total, lorsqu’il y aurait une enquête préliminaire, de 14 à 18 mois, dans le fond, c’était des lignes directrices.

Mais là, en 2016, on se rend compte que les dossiers prennent beaucoup plus de temps que ça de façon assez courante. On parle d’une culture de délai, où on a développé des délais qu’on qualifie de systémiques, qui sont causés par le manque de ressources au niveau des tribunaux, au niveau des procureurs également, qui sont évidemment des entités gouvernementales. Et on constate que les tribunaux ont tendance à se rabattre pour dire : « Oui, mais vous n’avez pas de préjudice, donc on n’arrêtera pas les procédures », ce qui justifie des délais de plus en plus longs.

Hugo Martin (24:13) Avant Jordan, ce qu’on apprenait ou ce qu’on pensait être des délais normaux d’attente pour une cause devant une cour provinciale… Donc, on s’entend, des accusations criminelles, ce sont des accusations qui viennent du Code criminel qui est fédéral, donc qui s’appliquent pancanadien. Et une cause devant une cour provinciale, donc c’est-à-dire au Québec la Cour du Québec, la Cour provinciale en Ontario, et chacune des cours dans chacune des provinces ou chacune des juridictions provinciales, a ce qu’on appelle une Cour provinciale. Et on parlait de 5 à 10 mois pour une cause devant une Cour provinciale entre le dépôt des accusations et la fin du procès. Et devant une Cour supérieure, on parlait de 14 à 18 mois. C’était des chiffres un peu souples qui variaient selon la complexité du dossier, la conduite de l’accusé, la conduite de la couronne et les délais institutionnels. Et là, on s’en va en Colombie-Britannique, 2008. Je comprends que Jordan, c’est 2016, mais 2008, c’est le moment où M. Jordan a été arrêté, décembre 2008, suite à une enquête de la GRC sur une opération de vente de drogue en Colombie-Britannique. Est-ce que vous pouvez nous parler un peu des faits de l’affaire Jordan ?

Michel Lebrun (25:26) C’est un dossier dans lequel il y a eu une enquête en deux étapes. Il y avait eu une période pendant laquelle Jordan avait été détenu en attendant son procès, c’est quand même une affaire qui illustre un peu la nécessité que les dossiers avancent de façon diligente. Il y avait des coaccusés dans ce dossier-là, il y a de nombreux délais, je pense, à plus d’un an, je pense, juste pour compléter l’enquête…

Hugo Martin (25:53) …c’est une affaire de stupéfiants, bien, une affaire de drogue, et l’enquête préliminaire a pris un peu plus d’un an, mais elle a nécessité aussi neuf jours d’audience.

Michel Lebrun (26:04) …qui a pris du temps à récupérer, parce que lorsqu’un processus doit être fait par les parties de dire, on prévoit de temps pour l’enquête préliminaire… Au début, on prévoyait, je pense, que 4 jours, et ça a pris 9 jours. Donc ça a pris plus de temps que ce qui avait été prévu. Ça, c’est des questions de gestion…

Hugo Martin (26:18) Et son procès a été ouvert en 2012. Donc il a été arrêté en décembre 2008, son procès a commencé en 2012. Son avocat a demandé des procédures parce qu’il n’a pas été jugé selon un délai raisonnable. Et cette demande-là lui est rejetée par un juge en Colombie-Britannique.

Michel Lebrun (26:39) Donc là, on parle d’un délai total de 49 mois. Le juge conclut qu’il n’a pas subi de préjudice particulier de ce délai-là. La Cour d’appel confirme cette décision-là et ça se retrouve devant la Cour suprême.

Hugo Martin (26:54) Et là, la Cour suprême, on lui dit : « Bien voyons, applique Askov et applique Morin », et la Cour suprême dit : « Non, on va changer notre cadre. » Parlez-nous-en un peu, c’est quoi les nouveautés ? Est-ce qu’il faut accorder un arrêt des procédures dans le cas de délai déraisonnable ? Et comment on fait pour déterminer si ce délai-là est déraisonnable ? L’arrêt des procédures, c’est quoi ? Est-ce que ça veut dire qu’il n’a jamais été accusé ? Est-ce que ça veut dire simplement que son accusation tombe ?

Maître Lebrun, accorder un arrêt des procédures, qu’est-ce que ça veut dire dans les faits pour l’accusé ?

Michel Lebrun (27:31) Ça veut dire qu’on termine le procès. Ce n’est pas un acquittement, ce n’est pas une déclaration de non-culpabilité, mais c’est la fin du procès. Je vous dirais, étant présumé innocent tant qu’on n’est pas déclaré coupable, ça élimine en fait la poursuite de l’accusation qui a été portée. Donc, il n’y a pas de dossier criminel qui peut être enregistré de condamnation, et la personne n’a pas à être sentencée ou à être stigmatisée comme ayant commis cette infraction-là, et ça empêche la poursuite des procédures pour l’infraction qui était en cause. Ça se termine sans qu’il y ait de jugement sur le fond du dossier.

Hugo Martin (28:12) Il n’y a pas de verdict…

Michel Lebrun (28:12) Il n’y a pas de verdict, ils bénéficient d’un arrêt des procédures. C’est la fin du procès, des instances. D’autres choses peuvent être intentées si ça concerne les mêmes faits, mais en matière criminelle, c’est la fin.

Hugo Martin (28:15) OK. Donc, il y a une opportunité dans le cas de délai déraisonnable que la Cour ordonne ou accorde un arrêt des procédures. Et c’est quoi un délai déraisonnable ?

Michel Lebrun (28:32) Bien, je pense que ce qu’on peut lire entre les lignes, c’est de soupéser dans chaque dossier plusieurs critères avant d’en venir à la conclusion que le délai est déraisonnable. Donc, d’individualiser l’analyse plutôt que de s’en tenir à un chiffre qui avait pu être établi lors d’Askov et qui a entraîné une réaction qu’on comprend, qui était peut-être démesurée. Donc, je pense que Morin est venu ramener ça au cas par cas, d’éviter qu’il y ait des situations où tout devait s’effondrer, mais à la condition que ça puisse fonctionner.

La Cour suprême a constaté en 2016 qu’on avait peut-être un peu trop balancé de l’autre côté par la suite pour s’embourber dans une multitude de considérations et de mettre l’emphase sur la question du préjudice subi par l’accusé. Et là, déjà, les juges ne perçoivent pas tous la même chose au niveau de ce qui constitue le préjudice. Je vous dirais, il y a comme deux choses qui sont toujours en cause : il y a le préjudice qui vient avec le fait d’être accusé, donc le fait d’attendre son procès, c’est un préjudice qui est inhérent au fait de faire l’objet d’une accusation. Et il y a le préjudice qui peut être démontré dans des dossiers lorsqu’on parle de perte des témoins, de perte de mémoire, de préjudice vraiment spécifique à chaque dossier qui peut varier d’un dossier à l’autre. Et au fil des années, les positions des juges de la Cour suprême ont été diverses un peu là-dessus : sur qui doit prouver le préjudice et quelle est l’importance du préjudice pour considérer que le délai indésirable est le remède qui constitue l’arrêt des procédures.

Cette discussion-là s’est amplifiée avec les années et je pense que ce qui a été fait suite à l’arrêt Jordan, c’est de dire : on a des dossiers identiques, on a des délais qui peuvent se comparer, mais les délais peuvent être considérés par certains tribunaux comme déraisonnables et pas par d’autres. Suite à une analyse, je dirais, peut-être approfondie, mais on a fait trop de distinctions sur qu’est-ce qui est le préjudice dans ce dossier-là. Et pour en venir à la conclusion, rendue en 2016, après une vingtaine d’années en fait, d’application du critère de l’arrêt Morin, ce que la Cour suprême constate, c’est que les délais se sont amplifiés et que les délais qui acceptent de beaucoup les lignes directrices… parce qu’à l’époque de l’arrêt Morin, on a mis des lignes directrices. On a dit : normalement, un procès où il n’y a pas d’enquête préliminaire devrait être tenu dans un délai de 8 à 10 mois. Ce n’est pas une règle absolue. S’il y a une enquête préliminaire, peut-être de 6 à 8 mois encore une fois après l’enquête préliminaire. Donc pour un délai total, lorsqu’il y aurait une enquête préliminaire, de 14 à 18 mois, dans le fond, c’était des lignes directrices.

Mais là, en 2016, on se rend compte que les dossiers prennent beaucoup plus de temps que ça de façon assez courante. On parle d’une culture de délai, où on a développé des délais qu’on qualifie de systémiques, qui sont causés par le manque de ressources au niveau des tribunaux, au niveau des procureurs également, qui sont évidemment des entités gouvernementales. Et on constate que les tribunaux ont tendance à se rabattre pour dire : « Oui, mais vous n’avez pas de préjudice, donc on n’arrêtera pas les procédures », ce qui justifie des délais de plus en plus longs.

Hugo Martin (30:28) C’est tellement intéressant ce que vous venez de nous dire là, Me Lebrun. La prévisibilité, savoir à l’avance… Donc ce qu’on savait dans Askov puis dans Morin, c’est qu’on ne savait pas à quel moment ça devenait déraisonnable, et quand on pensait que c’était déraisonnable, il fallait en faire la preuve, il fallait dire : « Hé, on n’a pas été jugé dans un délai raisonnable conformément à 11b », et il y avait aucune prévisibilité. Maintenant, vous nous dites que la Cour, au moins, s’est penchée là-dessus et nous a donné un cadre. Et ce cadre-là est concrétisé par un plafond.

Michel Lebrun (30:57) On a voulu simplifier les choses en disant : d’un côté, on a constaté que les délais s’étaient allongés pour diverses raisons, de des raisons qui étaient inacceptables, mais il y a la complexité des dossiers qui s’est accrue au fil des années, notamment en raison des questions de la technologie, pour diverses raisons, l’ampleur des enquêtes aussi, puis des moyens. Donc on a établi un certain plafond qu’on a qualifié de généreux. Donc, on a dit : on va aller plus loin qu’où on allait à l’époque, on va vous en donner un peu plus en termes de délais, ça va nous permettre de dire que ces plafonds-là dépassés, on n’aura plus à débattre de quel est le préjudice que la personne a subi. D’attendre ce débat-là… On va présumer que, dès que c’est passé, ces délais-là, il y a eu atteinte au droit d’un procès dans un délai raisonnable. Et à ce moment-là, la conséquence est de ne pas tenir le procès, comme on l’a dit, d’en ordonner l’arrêt des procédures.

Hugo Martin (31:53) Vous le disiez en 2022 que les dossiers sont de plus en plus complexes et demandent donc plus de temps aux juges, et c’est un constat que vous faisiez à l’époque. Et donc les juges, puisqu’ils ont des affaires plus difficiles, ils rendent des décisions très motivées commandant un travail beaucoup plus lourd pour la magistrature. Et vous avez dit aussi que la multiplication des arrêts de Jordan ne vous réjouit pas particulièrement. Un jugement qui se termine par un arrêt des procédures, c’est un peu comme un constat d’échec dans la gestion d’un dossier en particulier. Et pour nous, donc les avocats de la défense, le message de l’arrêt Jordan, c’est qu’il faut que l’État mette les ressources nécessaires.

Michel Lebrun (32:34) Je pense que ce constat-là est toujours en cours et je pense que c’est la vision de la Cour dès 2016 de dire : cette complexité-là impose d’abord et avant tout de mettre les ressources nécessaires pour que les délais demeurent raisonnables, des procès équitables, compte tenu que c’est une préoccupation du système de justice, et c’est maintenant une garantie constitutionnelle et ça, depuis 1982. Je pense qu’il y a une mise en application de ces réalités-là qui a été faite en 2016. On a voulu simplifier, on a voulu donner le temps requis, mais on a établi des plafonds qui…

Hugo Martin (33:26) Et là, on a des plafonds, donc un plafond présumé : 18 mois pour les affaires instruites devant une cour provinciale et 30 mois pour celles portées devant une cour supérieure, dans le cas des dossiers où il y a des enquêtes préliminaires en cour provinciale, on tombe aussi à 30 mois. Ça, c’est des plafonds. Mais là, ça ne veut pas dire, Me Lebrun, que le 31e mois ou le 19e mois, c’est terminé, on ordonne l’arrêt des procédures. Donc, il y a quand même des étapes qui doivent être faites, mais on parle d’un fardeau. Donc, il y a quelqu’un qui doit le prouver, et la personne maintenant ou l’entité qui doit le prouver, ce serait le ministère public.

Michel Lebrun (34:02) On comprend qu’on ne peut fixer des chiffres de façon arbitraire et des délais qui sont en cause, ce sont évidemment des délais qui sont causés par l’institution, c’est-à-dire le tribunal ou la poursuite. Évidemment, quand un accusé demande à reporter, à ajourner son dossier aussi, ce ne sont pas des délais qui sont comptabilisés au niveau de son droit à un procès dans un délai raisonnable.

Hugo Martin (34:26) Donc, je comprends que le ministère public ou la Couronne va retrancher ou va soustraire ces délais-là pour pas que ce soit computé dans le 18 ou dans le 30 mois.

Michel Lebrun (34:36) Si la défense est la cause du délai, demande une remise, la Cour a la possibilité de ne pas considérer ce délai-là dans le calcul du délai présumé. Très souvent, pour que ce soit clair, on va demander à l’accusé s’il consent au délai. S’il est malade ou s’il n’est pas disponible, on va soustraire ces périodes-là aux délais auxquels on peut attribuer la responsabilité à l’État, à la poursuite ou à la magistrature ou au système de justice. Il faut bien comprendre que ce qui est en cause, c’est les délais qui sont causés et qui ne sont pas la responsabilité de l’accusé.

Hugo Martin (35:11) Parlons maintenant de dépassement de ce plafond présumé-là. Prenons 30 mois, disons, parce que c’est une affaire importante jugée devant une cour supérieure dans une des provinces. Donc, on a 30 mois, on a dépassé le délai de 30 mois. Il arrive quoi ? J’ai dit tout à l’heure, c’est un peu une boutade, mais il n’y a pas un arrêt des procédures au 31e mois automatique.

Michel Lebrun (35:34) Non, la Cour suprême est soucieuse et consciente en 2016 de ne pas adopter des critères qui sont trop rigides. On prévoit qu’il peut y avoir des exceptions : on va déduire les délais qui ont été demandés par la défense, par l’accusé, mais on va également pouvoir mettre de l’avant qu’il est survenu des circonstances qu’on qualifie de circonstances exceptionnelles. Par exemple, on pourrait parler d’un dossier qui est d’une complexité sans précédent ou en tout cas exceptionnelle, ou des événements qui sont imprévisibles, par exemple quelqu’un qui tombe malade… Un témoin peut tomber malade, un avocat, un juge. Donc, ce sont des choses qui sont imprévisibles, par exemple des événements sociaux comme une pandémie.

Hugo Martin (36:18) …évidemment la complexité pourrait devenir un méga-procès. Et au niveau des événements imprévisibles, inévitables, maladies ou décès d’un avocat, un alibi… tout ce qui peut être imprévisible. Et ça, on parle du fardeau, de prouver, et là je comprends que c’est le ministère public qui doit démontrer ces éléments-là.

Michel Lebrun (36:43) Alors là où les débats concernaient le préjudice de l’accusé et qui avait le fardeau de prouver le préjudice et tout ça, le système de justice s’est embourbé dans les analyses. Aujourd’hui, on a écarté la question du préjudice pour un peu s’en tenir aux plafonds qui sont déterminés et à la démonstration du caractère inévitable de ce qui est survenu, qui fait qu’on a dépassé le plafond présumé. Donc, je pense qu’on a mis l’enphase à la bonne place, je vous dirais, parce que c’est les délais qui sont occasionnés par le système en tant que tel. Donc, ça peut être les ressources des tribunaux ou de la poursuite ou de la police ou ces entités-là; donc, la partie qui est concernée, bien, c’est à elle de justifier. Je pense que c’est une façon de traiter la question qui est efficace, qui est simple, et qui permet de bien suivre à partir du début du dossier.

Hugo Martin (37:35) Je vais vous poser la question : en pratique, ça se passe comment au 31e mois ? Est-ce que l’accusé va faire une requête, va présenter à la Cour une demande d’arrêt des procédures, et le ministère public va la contester et va faire une preuve que ces délais-là ne sont pas des délais, entre autres, institutionnels, que la complexité du dossier justifiait quelque chose, ou il y a eu un décès d’une partie, d’une personne importante ? Est-ce que c’est comme ça que ça fonctionne, ou le procès continue sans que personne le mentionne ? Et j’ai une autre question aussi : est-ce que le juge pourrait dire : « Chers amis, ça fait 39 mois que madame a été accusée » ? Comment ça se passe dans la salle d’audience, ça fonctionne comment ?

Michel Lebrun (38:22) Bien, ça va être l’accusé qui va le soulever. Le juge est un peu le gardien des droits des accusés. Donc, un juge qui siège — des fois il y a des gens qui ne sont pas représentés —, peut se faire un peu le gardien de ses droits fondamentaux, et c’en est un qui est très important. Un juge pourrait peut-être le soulever de lui-même, mais généralement ce qui va se produire, c’est que l’accusé va le soulever. Et avec le temps, on a des accusés qui connaissent de mieux en mieux les droits garantis par la Charte, ou par l’intermédiaire de leur avocat, de le faire par écrit au moyen d’une requête écrite dans des délais raisonnables pour permettre une réponse de la poursuite et un avis d’audition. Mais ça se fait généralement, je vous dirais, avant que le procès soit tenu, parce que ce qu’on allègue, c’est que ce procès-là ne pourra pas être tenu dans un délai raisonnable, donc il ne devrait pas se tenir. Donc, c’est la façon, je dirais, générale de le faire. C’est ce que les tribunaux ont pris l’habitude de faire et je pense que ça fonctionne plutôt bien. Puis au niveau d’efficacité qu’on voulait avoir au niveau de ces requêtes-là, je pense que l’objectif est atteint. Il va demander aux parties d’établir un tableau, leur perception de ce que sont les délais. Donc, c’est comme ça que ça fonctionne au Québec généralement, et je pense que dans les autres provinces également.

Généralement, on va se rendre compte qu’il y a seulement quelques portions du délai total qui vont faire l’objet de contestation, ce qui permet de bien cibler la question qui a à être décidée et éviter de perdre trop de temps sur des questions sur lesquelles on est d’accord. Ce qu’on constate au niveau de la pratique, c’est que l’avocat de la poursuite et l’avocat de la défense vont généralement établir un tableau où les portions qui ne sont pas contestées des délais sont soumises au tribunal, et le débat ne portera que sur les ajournements pour lesquels on prétend que la responsabilité devrait être attribuée à la poursuite, à la défense ou même des délais qui sont neutres. Les tribunaux vont jusqu’à souvent partager la responsabilité de certains délais.

Hugo Martin (40:18) Revenons maintenant à Jordan. Dans Jordan, on a un 5-4, c’est un changement de cap qui était radical et qui était demandé par tout le monde. Le juge en chef n’était pas juge en chef à l’époque, c’était la juge McLachlin si je me souviens bien. Mais ce qu’on voit, la majorité — Abela, Moldaver, Karakatsanis, Côté et Brown —, disent que le délai est déraisonnable, point à la ligne, et ils nous donnent ce nouveau cadre-là avec les plafonds. Maintenant, les juges McLachlin, Cromwell, Wagner et Gascon disent que la jurisprudence élaborée par la Cour au cours des 30 dernières années pour traiter les allégations de violation de l’article 11b permet de répondre clairement à la question posée par le présent pourvoi, il n’est pas nécessaire d’aller dans la direction entièrement nouvelle empruntée par les juges majoritaires.

Qu’est-ce que vous pensez ? Est-ce que vous voyez Jordan comme étant une nécessité ?

Michel Lebrun (41:20) On avait tous compris qu’il y avait un problème. Tout le monde parle de culture des délais et de l’explosion des délais, on le constatait à cette époque-là au Canada. Ce qu’on voit, c’est que c’était le cas dans les autres provinces aussi. Quelles étaient les solutions ? Les quatre juges minoritaires disent qu’il faut mieux expliquer les critères, continuer avec les mêmes critères de l’arrêt Morin, mais mieux préciser pour éviter justement de s’embourber comme on le fait depuis quelques années et de créer la confusion dans laquelle on se retrouvait. La majorité, elle, propose une nouvelle approche. C’est qu’ils ont dit : on s’embourbe dans les détails, on a mis trop d’emphase, notamment sur la question du préjudice, comment est-ce qu’on le détermine. C’est difficile de dire, bien, si la capacité de défendre a été affectée ou moins, puis ça, on peut juste le faire une fois que le procès est tenu, c’est trop tard pour réagir.

L’ampleur du problème qui a été constaté a justifié cette réaction-là de la part de la majorité et je pense que ce que la minorité craignait, c’est-à-dire de repartir à zéro, de dire que cette nouvelle solution-là cause plus de problèmes, je ne pense pas que ça s’est concrétisé. Je pense que la Cour suprême, dans la même année avec l’arrêt Cody qui a suivi l’arrêt Jordan, est venue réaffirmer, en fait, il y a eu une tentative, je dirais, du côté de la poursuite de dire : bon, peut-être atténuer ce qui avait été dit, le caractère, je dirais, radical de la majorité dans Jordan. Et je pense que là, la Cour s’est comme rassemblée en disant : bien là, on a décidé, et je pense que le message de l’arrêt Cody qui a suivi l’arrêt Jordan est un message fort pour dire : on l’a pris cette tangente-là et on va s’y tenir. Et je pense que depuis ce temps-là, la balle est dans le camp du système de justice de s’y adapter. Je pense que ce message-là devait être envoyé et il a été reçu. Je pense qu’on est là quand même quelques années après et que ça n’a pas été parfait dès le départ, mais je pense qu’on commence à récolter les fruits de cette approche-là.

Hugo Martin (43:17) Oui, nos auditeurs nous disent bien… que le cadre établi dans Morin pour l’application de l’article 11b a engendré des problèmes sur les plans tant théoriques que pratiques, concourant ainsi à une culture des délais et de complaisance à l’endroit de cette culture. Sur le plan théorique, ce cadre d’analyse est trop imprévisible, le disait-il, de Morin, trop difficile à saisir et trop complexe. Il est devenu lui-même un fardeau pour les tribunaux.

Vous nous l’avez dit : s’embourber dans ce calcul-là, s’enbourber dans cette nouvelle façon de calculer. Donc, il est devenu lui-même un fardeau pour les tribunaux de première instance, déjà surchargés. Et d’un point de vue pratique, la justification après coup du délai sur laquelle débouche le cadre établi dans Morin n’incite pas les participants au système de justice à prendre des mesures préventives pour remédier aux pratiques inefficaces et au manque de ressources.

Vous êtes quand même, maître Lebrun, un avocat de la défense. Est-ce que vous pourriez nous dire si Morin et Askov auraient été utilisés justement de façon à bénéficier vos clients ?

Michel Lebrun (44:29) La Cour suprême en parlait, ils disent à un certain moment donné : c’est le droit à un procès dans un délai raisonnable est un bouclier, ne peut pas être utilisé comme une épée. Alors on pourrait avoir l’impression que des accusés laissent aller certains délais ou ne manifestent pas de coopération dans l’espoir de bénéficier d’un arrêt des procédures.

En ce qui est concerné, c’est les obligations de la poursuite. La défense ne gère pas les ressources judiciaires, ne gère pas l’utilisation des cours, des tribunaux ou les priorités de la poursuite. Donc nous, on a seulement un client à la fois, seulement un dossier. Je pense que c’est une conséquence, ce n’est pas un objectif, c’est plutôt une conséquence de cette situation-là. Donc il n’y a pas vraiment de possibilité pour les avocats de se concerter d’avoir une stratégie. Et surtout pas à la lumière des principes de l’arrêt Jordan pour que ça puisse devenir une stratégie d’obtenir en fait un arrêt des procédures, de créer une situation qui fait que le délai devienne déraisonnable.

Hugo Martin (45:30) Parlons maintenant de l’impact. Vous avez quand même soulevé Cody tout à l’heure. Après Jordan, un arrêt très important a été Cody, où beaucoup de gens, de juristes, avaient pensé que la Cour suprême aurait nuancé. Ce n’est pas ça qu’ils ont fait, je dirais, j’utiliserais l’anglicisme, they doubled down, ils ont confirmé, ils ont affirmé ça. Et ce que vous nous avez dites tout à l’heure, « justice delayed is justice denied », c’était un principe qui est ressorti de Cody. Et qu’est-ce que vous pensez de l’héritage de l’arrêt Jordan ?

Michel Lebrun (46:08) Avec l’expérience, je dirais, de l’affaire Askov-Morin, les conséquences qui ont été perçues comme étant catastrophiques… l’impact de cette décision-là qui était dans l’arrêt Morin après l’arrêt Askov, je pense que la Cour se souvient de cette expérience-là, et lorsque l’arrêt Jordan a été rendu — qui, pour certains ailleurs, est peut-être encore plus radical en termes de direction —, là, on a dit : on va fonctionner de cette façon-là, ça va être simple, puis vous devriez vous y adapter. Je pense que l’enseignement, ce que la Cour suprême avait également retenu de cet énoncé-là, bien, on l’a vu à l’intérieur de l’arrêt Jordan par ce qu’on appelle la mesure transitoire exceptionnelle. Donc, on a dit : ce qu’on vous dit maintenant devrait être appliqué, mais on est conscient qu’il y a des dossiers qui sont déjà en marche, où les délais ont atteint une certaine longueur et ne respectent pas cette nouvelle façon de percevoir les choses. À cet égard-là, lorsque vous traitez de ces dossiers-là qui sont déjà en cours, il faut donner un temps aux gens à comprendre ces nouveaux enseignements-là, et on devra examiner ce qui est déjà en cours à la lumière des anciens principes, de dire si les parties ont agi en croyant qu’elles se conformaient à l’état du droit avant qu’on prononce l’arrêt Jordan, on devra en tenir compte et, à ce moment-là, ça pourra faire obstacle à une détermination d’arrêt des procédures. Donc, à l’intérieur de l’arrêt Jordan, contrairement à l’arrêt Askov, on avait déjà abordé cette question-là.

Et c’est ce qui fait que, contrairement à l’arrêt Morin où on est venu un peu nuancer ce qu’on avait dit dans Jordan ou essayer de l’expliquer, lorsqu’est arrivé l’arrêt Cody, la Cour était prête à assumer ce qu’elle avait dit dans l’arrêt Jordan. Elle a tiré les leçons de l’expérience du passé. Donc, un an plus tard, ce message-là de dire : vous n’avez pas mal lu ce qu’on a dit dans l’arrêt Jordan, on va le réitérer. Ce n’est pas parce qu’il y a eu un tollé ou qu’il y a eu des commentaires dans le public ou chez les juristes qu’on va revenir sur ce qu’on a dit. Ça a permis d’envoyer un message au tribunal de dire : soyez proactif. Je pense que c’était le meilleur message qui devait être envoyé par souci de cohérence.

Hugo Martin (48:24) Oui, au tribunal, au système, mais aussi aux avocats de la défense : vous y trouvez pour vos clients un avantage à ce que le procès roule bien, avance rapidement. Le délai représente un déni de justice pour l’inculpé, vous l’avez mentionné tout à l’heure, mais les victimes aussi, la population dans son ensemble… le délai prolonge le stress, la stigmatisation et l’anxiété de l’inculpé. Plus les délais sont longs, pire c’est pour l’inculpé au niveau de l’anxiété que ça peut lui causer. Il y a aussi la mémoire, les témoins peuvent oublier, les preuves peuvent se dégrader. Donc, l’efficacité, la vitesse, la célérité du système de justice pénale est un avantage, diriez-vous, pour l’ensemble du système et de la population ?

Michel Lebrun (49:09) Définitivement, et même pour la poursuite et pour les gens qui dénoncent des accusations, des comportements que la société réprouve. On veut que les gens soient sanctionnés, on veut que les procès se tiennent et les coupables stigmatisés et à subir la peine.

Hugo Martin (49:20) Merci.

Michel Lebrun (49:27) Donc tout concourt à l’adhésion à ces principes-là, peu importe de quel côté qu’on se retrouve, je dirais, de l’équation de justice criminelle. Et ce qu’on constate depuis l’arrêt de Jordan, et on est aujourd’hui en 2025, peut nous amener au fait qu’il n’y a pas eu d’abandon d’accusation, c’est que c’est une pratique qui s’est par exemple développée — et je pense que c’est un peu vrai dans tous les problèmes —, c’est qu’au moment où on vient pour fixer une date de procès, où la défense se déclare prête à procéder, on demande aux gens quelle est leur perception du délai de l’arrêt Jordan. Et là, on est capable d’agir pour fixer des procès à l’intérieur de ces délais-là. Et lorsqu’on constate que le procès va se tenir à l’intérieur de ces délais-là, il y a des solutions qui peuvent être prises avant qu’on arrive à l’échéance qui vont permettre de tenir le procès dans un délai raisonnable. Récemment, la Cour suprême a validé, par exemple, la juge de première instance qui a refusé à la poursuite le fait qu’un procès se tienne avec un jury une fois qu’elle avait constaté que le délai pour convoquer un jury et obtenir un processus de cette nature-là risquait de compromettre les droits garantis par l’article 11b. Donc, on a jugé qu’il y avait cette mesure proactive-là, qui avait eu pour effet d’éviter que le procès soit situé dans un délai qui était déraisonnable. Et la Cour suprême a présenté ça comme un des exemples de l’approche proactive des tribunaux qui découle de l’arrêt Jordan.

Hugo Martin (50:53) […] le 11 juillet 2025… Maître Lebrun, on est fiers de notre Cour suprême d’avoir eu cette vision-là. Ces délais-là, 30 mois, 18 mois, ça a provoqué des choses. Je vous entends et je semble comprendre que ça a provoqué aussi de la discussion entre la Couronne et la défense, justement comme vous avez dites, les impressions de où on est dans le procès, dans les délais et tout ça. Est-ce qu’on tire un bilan positif de Jordan si on regarde devant nous ?

Michel Lebrun (51:30) Je dirais tout à fait, ça a permis d’engager des discussions qui vont dans le bon sens et dans le sens de l’intérêt global de la société, pas juste des accusés. Je vais vous donner un exemple : l’exemple nous est venu lors de la période de la COVID. Je pense que cette nouvelle culture-là qui s’est développée depuis 2016, on en a vu les effets lorsque cette pandémie-là s’est présentée à un point où les avocats de défense ont compris qu’on devait collaborer pour développer des nouvelles façons de gérer les instances, pour tenir compte de cette situation-là, notamment l’implantation de la visioconférence.

Hugo Martin (52:08) […]

Michel Lebrun (52:05) …de nombreuses instances, notamment devant la Cour supérieure, ce que je vois aujourd’hui, les tribunaux d’appel comme la Cour d’appel d’Ontario et celle du Québec ont constaté que même l’épidémie de COVID — qui a généré un arrêt du système de justice pendant une certaine période —, a été traitée de façon, je dirais, tellement efficace qu’on peut conclure que six mois ou un an de délai supplémentaire se sont imposés aux accusés parce qu’on a réussi, après une courte période de suspension, à se tenir dans des délais qui semblent avoir été raisonnables.

Je pense que le message de l’arrêt Jordan a été reçu par tout le monde. Pour avoir été moi-même dans ces discussions-là à l’époque de la COVID, je dois vous dire, il ne fait plus discussion du fait qu’on ne peut pas rester les bras croisés.

Hugo Martin (52:55) Oui, vous avez mentionné l’époque de la COVID, le comité d’action sur l’administration des tribunaux en réponse à la COVID-19. Et d’ailleurs, les associations d’avocats de la défense ont accepté la télé-comparution à l’époque, donc vous n’êtes pas demeurés chevaux en disant « non non non non, il faut absolument qu’on comparaisse en personne », et de cette façon-là, sachant que la comparution en personne était impossible.

Michel Lebrun (53:16) Bien, je pense qu’aujourd’hui, il y a certains progrès qui ont été faits. On a développé des canaux de communication avec la poursuite et avec la magistrature à l’époque de la COVID qui tiennent encore la route aujourd’hui. Plutôt que d’imposer certaines solutions par télétémoignages, tout le monde est arrivé, à force de discussion, au même constat de se dire dans quelle circonstance c’est approprié, dans quelle circonstance ça ne l’est pas. Il y a eu un gain, je dirais, en termes d’efficacité. La COVID a été une époque qui a été difficile pour tout le monde, mais je pense que le système de justice en est sorti avec, encore une fois, on a été capable de le régler à partir d’un dialogue.

Michel Lebrun (53:55) …tout en faisant valoir chacun nos points.

Hugo Martin (53:58) Maître Michel Lebrun, merci beaucoup d’avoir partagé vos connaissances et votre expérience surtout dans notre série de balados, « Façonner le Canada, 150 ans de décisions marquantes ». Sans aucun doute, Jordan en est une. Merci, Michel Lebrun.

Michel Lebrun (54:16) Ça fait plaisir.

Outro STD FR (54:18) Merci d’avoir été des nôtres pour cet épisode de Façonner le Canada : 150 ans de décisions marquantes. Comme nous l’avons vu aujourd’hui, le droit n’est pas statique, il est vivant. Chaque décision de la Cour suprême ajoute une pierre à l’édifice de notre société. Pour consulter les arrêts discutés et en savoir plus sur nos invités, rendez-vous sur faconnelecanada.ca et parcourez les notes de l’épisode. Abonnez-vous sur votre plateforme de balado préférée pour ne rien manquer de cette série soulignant le 150e anniversaire de la Cour suprême du Canada. Merci à tous ceux et celles qui ont contribué à ce projet, notamment la Cour suprême du Canada, le Très Honorable Richard Wagner, juge en chef du Canada, les Honorables Nicholas Kasirer, Suzanne Côté, Andromache Karakatsanis, Sheila Martin, Malcolm Rowe, Mahmud Jamal, Michelle O’Bonsawin, Mary Moreau, les professeurs Louise Langevin, Jocelyn Downie, Carrie Ruck, Naomi Metallic, Karen Drake, Denise Réaudeau, Félix Mathieu, Éric Labelle Eastaff, Marcus Moore, Joel Bakan, Howie Kislowicz, Richard Moon et François Tanguay-Renaud. Merci aussi à Me Michel Lebrun, Mmes Sandrine Raymond, Laurence Laperrière, Laurence Thériault, M. Peter Warren et la productrice Mme Constance Saint-Pierre.

Ce projet a été rendu possible grâce au gouvernement du Canada.

Ici Hugo Martin et je vous dis à la prochaine.