Transcription – Façonner le Canada

150 ans de décisions marquantes

Episode 10  – Le droit administratif et l’arrêt Vavilov avec le professeur Denis Nadeau

Durée: 01:00:25  min

Intro STD FR (00:02) Bienvenue à Façonner le Canada 150 ans de décisions marquantes. Le Canada que nous connaissons aujourd’hui ne s’est pas construit par hasard. Argument par argument, jugement par jugement, il a été façonné par le droit au sein d’un système de justice unique, né de la rencontre des systèmes britanniques et français et qui intègre désormais de plus en plus les traditions autochtones. Dans cette série, nous soulignons le 150e anniversaire de la Cour suprême du Canada en décodant les grandes décisions qui ont défini nos droits, nos libertés et notre identité collective. Droits criminels, droits autochtones, partage des compétences, des arrêts qui ne sont pas que de l’histoire ancienne. Ils façonnent encore notre quotidien. Je suis votre animateur, Hugo Martin, et à travers des rencontres exclusives avec les neuf juges de la Cour suprême et des experts constitutionnels, nous explorerons le contexte de ces jugements, leur impact et leur résonance aujourd’hui.

Laurence Thériault (01:03) Imaginez, l’État, le gouvernement, un fonctionnaire, prend une décision qui change ou affecte votre vie.

À quel moment est-ce qu’une citoyenne ou un citoyen peut demander à un juge d’intervenir si elle ou il croit que l’administration s’est trompée ? Pour nous guider dans ce labyrinthe, nous recevons le professeur émérite Denis Nadeau, figure importante de la section de droit civil de l’Université d’Ottawa et arbitre de griefs chevronné. Il a d’ailleurs enseigné le droit à notre animateur Hugo Martin dans les années 1990. Des retrouvailles, une trentaine d’années plus tard, pour discuter d’une décision marquante de 2019, l’arrêt Vavilov. L’histoire est digne de Hollywood. Alexander Vavilov, né à Toronto, découvre que ses parents sont des espions russes infiltrés vivant sous une fausse identité, une réalité qui a inspiré la série télévisée The Americans. Vu l’emploi de ses parents pour le compte d’un gouvernement étranger, le Canada considère qu’il n’a jamais eu droit à la nationalité et lui retire sa citoyenneté.

Mais au-delà de l’espionnage, cette affaire a forcé la Cour suprême à faire un grand ménage dans le droit administratif, c’est-à-dire le droit qui encadre la relation entre l’État et les citoyens. Fini le casse-tête juridique incompréhensible des décennies précédentes où il était devenu impossible de prédire quel niveau de surveillance les tribunaux devaient exercer sur l’administration.

La Cour a profité de cette affaire pour réécrire totalement la façon dont la justice surveille les décisions de l’État. Une refonte majeure qui touche tout le monde, citoyens, fonctionnaires et décideurs. Je suis Laurence Thériault et je vous souhaite une bonne écoute !

Hugo Martin (02:49) Professeur Nadeau, bienvenue à Façonner le Canada 150 ans de décisions marquantes.

Denis Nadeau (02:55) Bonjour Hugo, ça me fait plaisir d’être avec vous ce matin.

Hugo Martin (02:58) Aujourd’hui, on va parler de l’affaire Vavilov. C’est une décision qui est extrêmement importante parce qu’elle touche des décisions de décideurs dans la vie un peu de tous les jours. Quand on parle de ces décisions-là de la vie de tous les jours, on parle de décision administrative. Professeur Nadeau, ça représente quoi ?

Denis Nadeau (03:15) Ce sont les décisions qui sont évidemment prises par ce qu’on pourrait appeler la branche exécutive de l’État. Le pouvoir exécutif, c’est ce qu’on appelle communément le cabinet. Mais le cabinet chapeaute, lui, l’ensemble de ce qu’on pourrait appeler l’exécutif ou l’administration. L’administration, elle est partout dans nos vies, comme on dit souvent, de la naissance à la mort… Il y a une pléthore d’organisations, que ce soit au niveau des villes, des commissions scolaires, des centres de services scolaires au Québec, que ce soit en matière de santé, éducation ou que ce soit partout dans la réglementation. Les administrations sont nombreuses, on le sait, et réglementent différents pans de nos vies. Or, toutes ces organisations sont susceptibles de prendre des décisions, de rendre des décisions qui affectent nos vies d’une façon ou d’une autre, soit directement parce qu’on est l’objet de droit, mais on peut être aussi indirectement visé par des décisions collectives. Alors, une décision administrative, c’est véritablement une décision qui est prise par l’administration, mais au sens très large. Mais donc, on s’entend, une décision administrative peut partir du cabinet au plus haut degré et descendre véritablement à tous les dits niveaux jusqu’aux tribunaux administratifs et aux organismes administratifs qu’on peut voir un peu partout dans nos vies.

Hugo Martin (04:37) On demande un permis, le permis nous est refusé, on est sujet à une décision administrative. Donc, il y a une personne quelque part qui rend ce type de décision-là. Donc, ce n’est pas des juges, c’est un décideur. C’est quelqu’un qui prend une décision envers un citoyen. Et d’ailleurs, le juge en chef Wagner nous parlait de l’importance de Vavilov, c’était justement parce que, toute notre vie, nous sommes affectés par des décisions administratives. Donc, on a une omniprésence de l’administration. Est-ce que c’est bien ça ?

Denis Nadeau (05:08) Absolument. Il faut bien comprendre que, au cours du dernier siècle et surtout particulièrement après la Deuxième Grande Guerre mondiale, l’État canadien s’est modernisé. Ça veut dire que, plutôt que la structure qu’on voyait autrefois, c’est-à-dire des décisions qui étaient prises au sein de ministères, principalement, où des plus grands organismes prenaient des décisions, on s’est aperçu qu’avec l’augmentation de la population, l’augmentation des programmes sociaux et autres, ça devenait de plus en plus compliqué. Ça risquait de paralyser complètement l’administration. Alors, ce qu’on a décidé de faire, en s’inspirant de ce qui se faisait dans d’autres pays, c’est d’avoir effectivement une décentralisation ou déconcentration, mais une décentralisation du pouvoir ou des pouvoirs, le confiant à des organismes, le confiant au ministre quelquefois ou à d’autres organismes administratifs et tribunaux administratifs.

Donc l’idée, c’est de se dire, d’une part, on va enlever la pression sur les ministères qui vont travailler beaucoup plus sur les politiques publiques et moins sur l’opérationnel, et on va confier ça — et c’est un peu l’originalité de notre système — à des experts, à des organismes ou tribunaux souvent qui ont une expertise, que ce soit en immigration, que ce soit en matière de travail, que ce soit en matière de réglementation des ondes comme le CRTC. Donc, on a ce mouvement qui est à la fois un mouvement pour libérer un peu l’État, l’administration dans son sens le plus large et le plus haut évidemment dans la structure, et pour avoir des décisions qui seront prises par des décideurs qui sont en principe plus efficaces, à moindre coût. C’est ça, toujours cette idée, le coût non seulement en matière financière, mais également de coût en matière de délai, d’accessibilité lorsqu’on se présentera devant ces organismes que si on le faisait devant les tribunaux supérieurs. Les tribunaux supérieurs s’occupent de grandes questions et qui ont moins de facilité pour, à court terme, régler des questions de permis refusé, de licenciement ou de congédiement contesté.

Hugo Martin (07:12) Les décisions administratives peuvent être banales, elles peuvent aussi changer le cours d’une vie, elles peuvent concerner des questions hautement politiques et aussi des questions de droit pur. Cependant, les décideurs ne sont pas nécessairement des gens qui ont des formations juridiques. Donc, est-ce que ça peut avoir un impact ?

Denis Nadeau (07:30) Il faut faire une distinction selon les lois et selon les organismes. Dans certains cas, la loi ou les lois vont exiger une expertise. Alors à ce moment-là, en principe, les gens qui sont nommés auront l’expertise, et bien souvent c’est une dizaine d’années dans un domaine, etc. Dans d’autres cas, effectivement, ce ne sont pas nécessairement des juristes, mais qui peuvent avoir quand même une expérience. Évidemment, la question, ça sera lorsqu’il y a des questions juridiques, parce qu’il peut y avoir des questions juridiques complexes, est-ce que ces gens qui possèdent une expertise plus technique ou professionnelle, est-ce qu’ils sont capables de juger ? D’où l’importance d’avoir des décisions qui sont assujetties éventuellement à ce qu’on appelle un contrôle judiciaire, une révision judiciaire, c’est-à-dire un mécanisme. Et c’est heureux, je pense, dans notre État canadien, d’avoir cette troisième branche, le pouvoir judiciaire, indépendant, impartial, où des juges seront appelés à examiner non pas l’opportunité d’une décision, non pas de savoir si on doit ou non installer le pont à tel endroit parce qu’il y a des décisions liées à des questions d’opportunité politique, mais des questions de légalité. Est-ce qu’on a respecté les lois ? Est-ce qu’on a suivi les procédures prévues à la loi ? Et ça, c’est l’importance et c’est ce qui fait la caractéristique de notre système. C’est-à-dire qu’on va nommer des gens qui ont des expertises, quelques fois qui sont juristes, quelques fois qui ne le sont pas, mais on va s’assurer que ces décisions-là, qui ont des impacts majeurs sur des citoyens ou des groupes de citoyens ou des communautés, que ces décisions-là respectent la loi. Cette grande administration, qui fait partie de l’exécutif, ne peut agir que si la loi lui donne ce pouvoir. C’est-à-dire que l’administration n’a pas de pouvoir indépendant, elle tire exclusivement ses pouvoirs de lois que lui confie le Parlement ou les assemblées législatives. Donc, dans la loi, on prévoit que tel pouvoir sera exercé par le ministre, sera exercé par tel organisme, etc. Mais on va circonscrire dans cette loi la portée, la nature, l’objet du pouvoir, les conditions quelquefois. Et ce qu’on va s’assurer éventuellement, c’est qu’effectivement l’organisme a suivi ce que la loi lui a prévu comme cadre.

Hugo Martin (09:49) Si on veut contester ou si on n’est pas d’accord avec une décision administrative, normalement, on s’en va en appel. On a une décision, on n’est pas d’accord, on s’en va en appel. Donc, dans le cas des décisions administratives, c’est un petit peu différent. Lorsqu’on n’est pas d’accord avec une décision, il y a le contrôle judiciaire. Donc c’est un processus par lequel on fait intervenir les tribunaux qui vont examiner la légalité et la raisonnabilité des décisions prises par les organismes administratifs. Donc on parle ici de contrôle judiciaire, c’est bien ça ?

Denis Nadeau (10:22) C’est-à-dire cette idée d’avoir des organismes, de donner des pouvoirs à des organismes plutôt que de les exercer en haut lieu. Dans plusieurs des lois au Canada et dans les provinces, on a ajouté une autre dimension, c’est qu’on a dit que ces décisions qui seront rendues, elles seront finales et sans appel. C’est-à-dire qu’on s’est dit, pour être logique et cohérent, si on crée ces tribunaux, ces organismes administratifs, si on leur donne des pouvoirs, on ne veut pas nécessairement que tout le monde par la suite, lorsqu’ils sont insatisfaits d’une décision, se rende en cour pour contester. Et donc, dans les lois, on prévoit ce qu’on appelle une clause privative interdisant tout recours, en disant que c’est final et sans appel. Et donc, en principe, le citoyen, la citoyenne ne peut pas contester cette décision devant les tribunaux supérieurs. Quand je dis les tribunaux supérieurs, la Cour supérieure au Québec, la Cour d’appel ou la Cour suprême — la seule Cour suprême au Canada —, a décidé il y a déjà plusieurs années que même si dans une loi, on prévoit qu’une décision est finale et sans appel, puis qu’on ne peut exercer aucun recours à son encontre, les tribunaux supérieurs ont ce pouvoir inhérent de contrôler. C’est ce qu’on appelle le contrôle judiciaire. Je vous donne peut-être deux exemples. Je pense par exemple à une décision impliquant M. A. Monsieur A, parce qu’on n’a pas dévoilé son identité. Il travaillait, monsieur A, au sous-sol de la mosquée de Québec. Lorsqu’il est arrivé — on s’en souvient de ce triste événement, de ce tragique événement de janvier 2017 —, il travaille au sous-sol, il entend des coups de feu, il a peur, il se réfugie. Quelques instants plus tard, il monte dans la mosquée pour voir un spectacle, évidemment aussi tragique, désolant. Il voit donc plusieurs personnes qui ont été assassinées, dont deux de ses amis. Et ceci crée chez lui un tel traumatisme, un stress aigu, de la psychothérapie, des difficultés à dormir, des cauchemars, etc., et une incapacité pendant un certain nombre de mois de travailler, de faire une recherche d’emploi, de reprendre le cours de sa vie. Il va faire une demande en vertu d’une loi qu’on appelle la Loi d’indemnisation des victimes d’actes criminels. Et ce qu’il veut, c’est bénéficier de prestations de remplacement de revenu pour cette période-là. Et l’organisme en question, qui est chargé de l’administration de cette loi, refuse en disant : « Non, il n’y a pas de preuve qui établit que monsieur était dans l’impossibilité d’exercer la majorité de ses activités domestiques et de se trouver un emploi. » Monsieur va contester cette décision devant le Tribunal administratif du Québec, qui est une particularité au Québec, mais cette décision sera confirmée et la décision est finale. Et là, voyez, c’est un exemple où la loi dit « c’est final et sans appel. » Et là, monsieur — c’est un exemple, on verra l’issue tout à l’heure —, ira devant les tribunaux supérieurs en contrôle judiciaire. Je pourrais prendre le même exemple avec madame D. Madame D, sa fille est assassinée et retrouvée au bord d’une route par quelqu’un qu’on ne trouvera jamais, l’assassin. Elle apprend le décès de sa fille le lendemain, elle voit la photo, évidemment, de sa fille et même, elle voit des reportages par la suite vidéo de journalistes qui ont couvert l’événement. Ceci lui crée également des symptômes de stress aigus, etc. Et c’est la même chose, elle fera une demande auprès de la même loi pour être considérée comme une victime à part entière. Et la LIVAC, l’organisme qui régit la loi, et par la suite le Tribunal administratif du Québec, dans les deux cas, vont lui refuser le statut de victime. Mais vous voyez, ce sont des décisions qui ont des impacts majeurs, tant sur M. A que sur Mme D, qui sont privées de toute prestation, malgré évidemment la gravité de leurs préjudices. On parle des organismes qui sont spécialisés, mais qui interprètent la loi. Alors, c’est là qu’arrive le contrôle judiciaire. C’est là qu’on pourra se présenter malgré tout devant, au Québec, la Cour supérieure ou l’équivalent de la Cour supérieure dans les différentes provinces, donc le premier palier des tribunaux nommés, dont les juges sont nommés par le gouvernement fédéral. Il faut distinguer avec les tribunaux provinciaux au Québec par exemple, où les juges sont nommés par le gouvernement du Québec, donc la Cour du Québec. C’est là qu’on entre dans ce qui nous intéresse, c’est-à-dire face à une décision, face à des décisions majeures qui ont des impacts importants sur la vie des gens, qu’est-ce qu’on fait si la loi ne nous donne aucun recours ?

Hugo Martin (15:05) Vous avez donné deux exemples qui sont quelque peu récents, mais depuis toujours, les citoyens veulent contester des décisions administratives et ils veulent les faire réviser. Et si on se retourne dans le passé, à la fin des années 1960, les tribunaux étaient très, on pourrait dire, interventionnistes et il n’y avait pas vraiment d’autre norme de contrôle que la décision correcte. Professeur Nadeau, vous avez été un de mes professeurs et vous nous avez fait arracher les cheveux justement avec plein de décisions administratives parce qu’on n’arrivait pas à trouver c’est quoi la bonne norme. Par la norme, qu’est-ce qu’on veut dire par là ? C’est comment un tribunal doit analyser la décision du décideur administratif pour décider s’il va lui-même intervenir et réviser cette décision-là. Et là, si on se retourne dans le passé, on parle de la décision correcte. Pouvez-vous nous en parler un peu ?

Denis Nadeau (15:47) Effectivement, ce qu’il faut bien comprendre, c’est que les tribunaux — je dis toujours la Cour supérieure, la Cour d’appel, les cours —, dans les années 50, dans les années 60, comme on avait de la difficulté à comprendre le but du législateur en rendant les décisions finales sans appel, sans autres recours, c’était de leur enlever effectivement le pouvoir de contrôler. Ils n’aiment pas ça, là ! Les tribunaux, eux autres, sont là pour juger, puis ils ne sont pas d’accord spontanément. Et comme vous le dites, dans les années 50 et les années 60, là, on va faire comme si c’est un appel, on oublie l’intention du législateur, on fait comme si de rien n’était. C’est-à-dire qu’on va regarder une décision, puis on va dire : « Bon bien, est-ce qu’ils ont bien appliqué le droit ? Point à la ligne. » Or, je vous rappelle que ce n’est pas ça le but. Le but, quand le législateur écrit dans une loi qu’une décision est finale et sans appel, ou même s’il ne l’écrit pas, mais qu’on peut en déduire l’intention, en principe, les juges devraient avoir cette délicatesse — ce qu’on appellera plus tard cette retenue — de dire : « Il faut peut-être faire attention. » Or, cette idée de retenue judiciaire va apparaître dans les années 70, tranquillement, vraiment de façon très, très timide au départ. Et là, on passe aux années 80. Là aussi, il va y avoir des hésitations, c’est-à-dire toujours cette même idée : d’une part, ce qu’on appelle l’intervention, l’examen en fonction de la norme de la décision correcte — c’est-à-dire qu’on fait comme dans le bon vieux temps, on regarde si c’est correct en droit, s’il n’y a pas d’erreur —, versus cette idée qui a émergé tranquillement de la jurisprudence de la Cour suprême à l’effet que ce n’est pas ça l’idée. Le critère, ça doit plutôt être de se demander si c’est — et au départ, premier critère —, manifestement déraisonnable. On est passé d’un critère où on regarde si c’est correct en droit à dire : « Peut-être qu’il y a une erreur, mais cette erreur est-elle manifestement déraisonnable ? » C’est une évolution à laquelle on a assisté. C’est-à-dire que la Cour suprême a accepté cette idée, je dirais presque cette humilité, de reconnaître que les législateurs avaient cette intention de leur retirer ce regard inquisiteur — si vous me permettez. Évidemment, c’est une métaphore, mais ce regard très direct de la norme de décision correcte —, pour plutôt dire : « Regardez ça, mais d’une façon plus globale, en vous demandant si c’est manifestement déraisonnable. » Parce qu’il y a peut-être une erreur, mais c’est quand même des experts, ils connaissent leur domaine, puis nous, les juges, on n’est pas des experts, on va les laisser aller. On va dire que la décision, malgré tout, est sauvée entre guillemets. Alors ça, ça se passe à la fin des années 1970, 1980. Là, on va avancer comme ça, jusque dans les années 1990, avec toutes sortes de complications, puis je vous en fais grâce, avec des analyses complexes qui effectivement ont marqué sûrement vos études.

Hugo Martin (19:11) On parle des années 90 où il y a eu d’autres normes de contrôle là que ce qu’on appelle la décision correcte, où les tribunaux judiciaires pouvaient systématiquement substituer leur propre opinion à celle des décideurs administratifs. Toute erreur était qualifiée d’une erreur de compétence : ils ont outrepassé leur compétence et nous, on intervient, comme si la loi n’existait pas et qu’ils continuaient eux à rendre des appels, à corriger les décisions. Ensuite de ça, vous parlez des années 70-80, à la fin des années 70, donc on parle d’un arrêt très important qui est le Syndicat canadien de la fonction publique c. Société des alcools du Nouveau-Brunswick, qui était extrêmement important où là, on introduit le concept de déférence, le concept de retenue judiciaire, et on respecte le fait que le décideur administratif est un expert, c’est un spécialiste dans son domaine. Et ensuite de ça, on a Bibeau à la fin des années 80, qui était aussi très important et qui a justifié la déférence et les raisons de la spécialisation et de l’expertise des organismes administratifs. Ensuite de ça, oui, on a eu plein, plein de rebondissements dans les années 90, et là on se retrouve en 2008 où vous voulez nous parler de l’arrêt Dunsmuir, qui semblait avoir au moins l’intention de vouloir régler tout ça.

Denis Nadeau (20:28) La Cour suprême en 2008 va faire un gros effort pour dégager ce qu’elle appelle une nouvelle approche, une nouvelle méthode. Et je vous avoue, une méthode qui n’était pas inintéressante, qui disait : « Il y a encore des questions sur lesquelles on va se prononcer toujours — ce qu’on appelle des questions de compétence —, sur lesquelles il ne faut pas se tromper, mais il ne faut pas qu’il y en ait trop, il faut que ce soit véritablement des questions de compétence. » Donc on avait voulu circonscrire cela. Et on a dit : « Tout le reste, on va appliquer la norme, mais cette fois-ci, on va oublier le caractère qu’on disait manifestement déraisonnable, on va appeler ça la norme de la décision raisonnable ou déraisonnable. » Et on avait donné quelques indices sur ce qu’était une décision déraisonnable. Sur le coup, j’étais le premier à défendre cet arrêt, de dire : « Voilà un éclairage important et voilà ce qui, pour nous à l’époque, était pour simplifier. » Donc on est en 2008, en 2009, puis on arrive dans les années 2010 et effectivement, c’est tout le contraire qui s’est déroulé. C’est-à-dire que la méthode imaginée dans la Cour suprême était une méthode intéressante, assez simple, sauf que, comme toujours, il y avait des interstices ici et là qui ont fait qu’au fil des années, ces trous qui existaient, ces ambiguïtés, ces zones grises — appelez ça comme vous voulez —, qui n’étaient pas voulues sûrement par la Cour suprême, mais qui ont été découvertes évidemment par les excellents plaideurs et plaideuses et par les juges par la suite, ont fait qu’on s’est retrouvé dans des impasses et surtout, dirais-je, véritablement des tensions au sein de la Cour suprême. C’est-à-dire qu’il y a des juges qui voyaient Dunsmuir comme une décision importante pour la retenue, pour la déférence, donc qui appliquaient assez strictement le critère de la décision raisonnable : dès qu’il y avait quelque chose qui ressemblait à un raisonnement qui avait du bon sens, on disait « c’est raisonnable, il y a peut-être une erreur, mais on n’intervient pas ». Et d’autres juges, à la même Cour suprême, partisans d’un interventionnisme, disaient : « Il y a une erreur de droit, puis on va sanctionner, puis on va appeler ça une erreur de compétence, ou si ce n’est pas une erreur de compétence, c’est dans une autre exception » qu’on finissait par trouver à travers la grille de l’arrêt Dunsmuir. Donc, nous avons connu entre 2008 et je dirais 2018 — parce que l’arrêt Vavilov arrivera en 2019 —, on a connu véritablement une période de grande tension. Et quelles sont les conséquences ? Avant de voir Vavilov, c’est que ça peut être plein de gens qui se retrouvent avec des décisions pour lesquelles ils sont insatisfaits, se présentent devant une cour supérieure, une cour d’appel, même par la suite, et ils ne sauront jamais exactement ce qui va arriver. Il n’y a pas de prévisibilité ! La tension était tellement vive, les critères étaient devenus tellement fins qu’on ne savait jamais exactement. Donc, toute la question de la prévisibilité. Et donc, à la fois les avocats, les avocates, les professeurs d’université, puis après ça les juges… Ça va dans un sens, ça va dans l’autre. Et jusqu’à la Cour suprême même — on sait qu’il y a neuf juges à la Cour suprême, dont trois qui viennent du Québec —, puis même parmi ces juges, il y avait deux blocs, deux blocs assez serrés, bien souvent des décisions… Vous savez, on entend quelquefois dans les médias, la décision a été rendue, elle a été partagée avec des dissidences, souvent des décisions rendues à cinq juges contre quatre, toujours sur les critères à appliquer. Donc véritablement, l’enjeu était extrêmement important et là, il y avait de la pression de plus en plus pour que la Cour reprenne le travail. Et ce qui est intéressant, c’est ce qui va arriver.

Denis Nadeau (24:14) Le juge Wagner, qui est devenu juge en chef, va à l’occasion de trois dossiers — dont les permissions d’appeler avaient été accueillies par la Cour suprême : le dossier Vavilov, le dossier Bell et un dossier impliquant la Société canadienne des postes —, dans ces trois affaires, la Cour suprême va autoriser l’appel, mais va annoncer tout de suite à tout le monde qu’elle va profiter de ces arrêts pour qu’effectivement, elle revoit l’ensemble de la question des normes de contrôle, jusqu’où ça va, quelles sont les exceptions, etc. Alors c’est majeur, c’est une décision rarissime où la Cour annonce à l’avance… Ça n’avait pas été fait à l’époque dans Dunsmuir, ça n’avait pas été fait à l’époque dans Bibeau et on pourrait remonter comme ça plusieurs années avant, c’est-à-dire où la Cour dit aux plaideurs, aux plaideuses : « Là, on vous le dit, non seulement vous allez plaider vos causes qui sont importants, mais on veut vous dire qu’on va vous entendre sur vos suggestions. » Il y a eu plusieurs interventions de spécialistes, il y a même eu deux amicus curiae, c’est-à-dire deux avocats qui étaient indépendants des parties, deux experts, deux professeurs d’université, dont un du Québec, qui effectivement sont allés pour conseiller la Cour. Donc véritablement, un effort — et je pense que ça, il faut le souligner —, et ça va expliquer l’importance de… Ça a été fait avec une préparation en amont. Vavilov n’est pas arrivée comme la Cour qui se décide un matin de rechanger les normes sans aviser personne. Elle a été attentive, elle a entendu les gens, elle a entendu des intervenants, entendu des spécialistes indépendants, et elle a pris une année pour rendre trois décisions, celle qui nous intéresse aujourd’hui, c’est l’arrêt Vavilov, mais qui, on le sent, est un arrêt pensé, qui a été écrit pour réaligner le tout.

Hugo Martin (26:08) Le précédent avant Vavilov était caractérisé par une évolution vers la déférence, consolidée par Dunsmuir, mais persistaient des ambiguïtés importantes, comme vous l’avez dit, et des débats jurisprudentiels, notamment concernant l’application des exceptions à la déférence, à la retenue judiciaire, le rôle des droits d’appel et l’efficacité de l’analyse contextuelle, ce qui nous amène maintenant à Vavilov. Alexander Vavilov est né à Toronto le 3 juin 1994 sous le nom d’Alexander Foley. Je vous laisse nous parler un petit peu des faits.

Denis Nadeau (26:41) Alors brièvement, parce qu’effectivement, c’est tout un dossier d’immigration, mais un peu particulier de citoyenneté. C’est-à-dire que ce pauvre Alexander et son frère, nés au Canada de parents qui étaient maintenant citoyens canadiens, apprennent, plusieurs années plus tard — en fait, en 2010, alors qu’il a 16 ans —, que leurs parents sont arrêtés alors qu’ils se trouvent aux États-Unis et ils seront chassés des États-Unis après avoir plaidé coupable à l’infraction d’espionnage, on va dire ça dans ces mots-là. Donc, Alexander et son frère ignoraient que leurs parents étaient des espions à la solde de l’État russe. Ils étaient intégrés au Canada, ils avaient travaillé, ils avaient des entreprises, les parents avaient étudié aux États-Unis, entretenaient des liens avec les communautés scientifiques et d’affaires au Canada et aux États-Unis. Donc, c’était en principe des gens complètement anonymes dans une société. Et voilà que le ciel tombe sur la tête, puisqu’effectivement, ce sont des espions ! Ils sont expulsés des États-Unis, du Canada. Et Alexander Foley, à l’époque, se retrouve lui en vacances, à ce moment-là, avec un visa de touriste en Russie, alors qu’il ne pouvait pas ignorer que ses parents avaient quand même la nationalité ou enfin étaient nés en Russie à l’époque. Et donc, son passeport vient à échéance, il essaie d’obtenir un renouvellement de son passeport canadien — je vous rappelle, il est né au Canada, et en principe, quand on est né au Canada, vous et moi, nous sommes canadiens, c’est la règle. Alors donc, cette personne demande d’avoir un renouvellement, on lui dit, de là-bas… il est là-bas, on lui dit : « Non, écoute, d’abord il faudra avoir ton certificat de citoyenneté. » Donc il dit : « Je vais demander mon certificat de citoyenneté, qui en principe est acquis lorsqu’on est né dans un pays comme le Canada », et on lui refuse. Bon, on va lui accepter et puis par la suite on va lui dire non. Je vous fais grâce de toutes les retombées et les imbroglios de cette affaire. Mais ce qui est important de comprendre, c’est que tout à coup, Foley — qui va changer son nom pour Vavilov, sa mère s’appelait Vavilova, donc il va s’appeler Vavilov, c’est un homme —, et Vavilov va se retrouver là-bas et ailleurs, parce qu’il va bouger par la suite, mais un peu comme un apatride dans le fond, sans citoyenneté canadienne, mais sans citoyenneté russe non plus, il n’est pas né en Russie, et donc il se retrouve là, lui et son frère, particulièrement démunis. Alors ça, c’est la trame factuelle, effectivement, qui est assez unique.

Hugo Martin (29:13) La décision administrative qui a été rendue par la greffière de la citoyenneté, c’est de lui refuser le passeport parce qu’il n’arrive pas à fournir son certificat de citoyenneté canadienne, alors qu’il était capable de fournir son certificat de naissance. C’était quoi la décision ? La décision, c’est de lui refuser son passeport. Puis le décideur, c’est un décideur administratif qui était la greffière de la citoyenneté. Et là, M. Vavilov n’est pas d’accord et il demande de réviser. Il demande de faire contrôler cette décision-là.

Denis Nadeau (29:37) Effectivement, il va aller devant la cour qui est l’équivalent de la cour supérieure, mais là une cour, évidemment, pour les organismes et ministères fédéraux. Et donc effectivement, il va contester, il va en révision, on n’est pas en appel. Et toute la question se joue sur une exception au principe du droit du sol : en principe, on a la citoyenneté au Canada parce qu’on est né au Canada, sauf une des exceptions qui dit « lorsque on est l’enfant d’un représentant au service d’un gouvernement étranger. » Et effectivement, la greffière de la citoyenneté va estimer que ici, Vavilov… parce que c’était un espion au service…

Hugo Martin (30:23) Le père était au service d’un État.

Denis Nadeau (30:27) C’est une décision qui va être contestée et qui va monter jusqu’à la Cour suprême. Et c’est ça qui est important : une exception à la loi, comment on va l’interpréter ? A priori, comme la réaction de plusieurs d’entre nous, c’est de dire : « Écoute, ces parents étaient des espions, donc nécessairement ils étaient des représentants ou travaillaient au service d’un gouvernement étranger, ça fait que l’enfant de telle personne, de tel parent, nécessairement est dans l’exception et ne pouvait pas, en 1994, ne pouvait pas bénéficier de ce principe d’acquisition du statut de citoyen canadien malgré sa naissance sur le sol canadien. »

Hugo Martin (31:09) Et la Cour fédérale dit… Elle donne raison à la greffière de la citoyenneté, concluant que cette décision est correcte. Donc, ils ont appliqué la norme de la décision correcte. Ils s’en vont en Cour d’appel fédérale, et la Cour d’appel fédérale, elle juge pour sa part en faveur de M. Vavilov. Selon elle, la décision était déraisonnable et elle l’annule, elle la casse. Et on s’en va en Cour suprême.

Denis Nadeau (31:18) …par votre question, ça permet de bien voir comment toute cette question de contrôle judiciaire et ce qu’on appelle « quelle est la norme applicable » est importante. C’est-à-dire que si vous appliquez un cadre de décision consistant à appliquer le droit, comme on disait, une décision correcte, vous arrivez à une solution, puis la solution c’est de dire : « Ici c’est bien triste, mais Vavilov, tu n’es pas citoyen canadien. » Par ailleurs, si vous êtes devant d’autres juges qui appliquent une autre norme, une décision raisonnable, peut-être qu’il y a une erreur, mais ça demeure raisonnable comme interprétation. C’est-à-dire qu’on se retrouvait dans une situation où vous étiez un peu, entre guillemets là, vous étiez dans le risque de vous retrouver face à une incertitude, une incertitude qui n’est pas que juridique — entre experts qui s’intéressent à toutes ces questions-là —, mais une incertitude dont les retombées étaient directes. C’est-à-dire, selon la grille d’analyse adoptée pour contrôler la décision qui est finale et sans appel, il y a des juges qui disent : « Ah bien, ça, c’est une erreur, il faut la sanctionner », puis d’autres disent : « On pense que l’interprétation est raisonnable. » Et ça, c’était le reflet très bien, dans les années 2010 à 2018, de ces tensions. C’est que les juges ne savaient plus exactement comment se guider parce qu’il s’était créé tellement de dissensions au sein de la Cour suprême qu’il n’était pas véritablement arrivé avec une solution qu’on pourrait dire assez claire. D’où l’importance que la Cour dise : « On est sensible à ça. » Déjà une juge, la juge Abela, dans une décision où elle était dissidente, avait dit qu’on devrait avoir une conversation sur toutes ces questions de normes. Donc nécessairement, même les juges de la Cour suprême s’apercevaient qu’il était temps de se repencher sérieusement sur toute la question. Et c’est ce qui effectivement va arriver.

Hugo Martin (33:33) « 150 ans de décisions marquantes qui façonnent le Canada », c’est le thème de notre série d’épisodes. Vavilov, c’en est un, rendu en 2019. Tout est réglé, professeur Nadeau, avec Vavilov ? Qu’est-ce que la Cour a décidé ?

Denis Nadeau (33:51) Évidemment, vous savez, la réponse, c’est que Vavilov — on va le voir —, c’est un grand pas en avant pour effectivement essayer de clarifier. Mais est-ce qu’il reste des zones d’ombres ? La réponse, c’est oui. Mais si je compare avec ce qu’était la situation cinq ans ou six ans après l’arrêt en 2008 versus 2013, le tableau est resté beaucoup plus clair, beaucoup plus simple qu’il ne l’était à l’époque. C’est-à-dire que Vavilov n’a pas connu les soubresauts qu’a connu l’arrêt Dunsmuir, qui a entraîné ce qu’on pourrait appeler les difficultés des années suivantes. Jusqu’ici — six ans plus tard —, c’est un arrêt qui a créé effectivement un cadre qui est largement appliqué par les juges sans grande difficulté et qui n’a pas donné lieu à toutes les craintes qu’il pouvait y avoir. Certaines personnes — dont deux juges de la Cour suprême qui elles ont été en dissidence sur la nouvelle grille, pas sur la solution de l’arrêt Vavilov, mais sur la nouvelle grille —, elles craignaient des retombées. Ce n’est pas ce qui est arrivé.

Hugo Martin (34:50) Voilà. Il y a des problèmes qui étaient nécessaires à résoudre, entre autres pour la cohérence et la prévisibilité, comme on en a parlé, mais le plus important, c’était de déterminer ce qu’on appelle la norme de contrôle applicable. Qu’est-ce que la Cour a décidé ?

Denis Nadeau (35:14) On se retrouverait toujours avec deux normes, là, c’était toujours la danse à savoir pourquoi on n’appliquerait pas plutôt la norme de la décision correcte. Vous comprenez qu’il y a des juges qui sont partisans de cette norme parce que ça leur permet d’intervenir, tandis que d’autres étaient plutôt des partisans de la retenue, la déférence, donc une application plus souple, ce qu’on appelle la décision raisonnable. La Cour va dire d’abord : « On va réduire, mais véritablement, le spectre, la portée, le nombre des exceptions, des cas d’ouverture à la norme de décision correcte. » C’est-à-dire qu’il y en a encore, mais on va en éliminer, parce qu’il s’en était greffé, comme je vous disais, particulièrement après 2008, toutes sortes de façons d’arriver à une norme d’application qui était une norme sévère qu’on appelle correcte. Donc, on va réduire le nombre, on va enlever des cas, on va aller avec un objectif qui est de respecter l’intention du législateur. Donc on va effectivement réduire ce nombre-là. Ça, c’est une bonne chose, c’est un grand acquis. Il en reste des cas, mais ils sont beaucoup plus circonscrits qu’autrefois, premiérement.

Deuxièmement, on va dire : « On va confirmer une présomption. » Ça avait déjà émergé au fil des années 2010 et suivantes, c’est-à-dire qu’au départ, dans tout cas, que ce soit une demande quelconque, une contestée, une décision concernant une demande, etc., la présomption, on va dire : « On tient pour acquis que la norme applicable, c’est la norme de la décision raisonnable. » C’est-à-dire qu’au départ, vous avez une décision et cette décision-là, on n’arrivera pas à se demander, vous savez, pendant deux heures, si on applique la norme sévère correcte versus une norme raisonnable. En principe, c’est la norme de la décision raisonnable. Donc ça, ça facilite le travail. Et si vous pensez que ça devrait être la norme plus sévère, il va falloir que vous en fassiez la démonstration, premiérement. Deuxièmement, on va présumer également que la décision est raisonnable. Donc si vous l’attaquez, il va falloir que vous en fassiez la preuve qu’elle est déraisonnable. Donc on ne part pas à égalité. On dit : « Il y a une décision qui a été rendue, ce sont des tribunaux, des organismes, etc., ce sont des tribunaux qui connaissent l’affaire, donc on va présumer que c’est raisonnable et vous, vous devez l’attaquer. » Alors ça, c’est majeur également comme démarche, vous savez, et c’est ça qui est important, c’est que l’arrêt Vavilov, entre autres, va à la fois simplifier toute la question une norme versus l’autre, mais va surtout dire : « Vous allez commencer directement, vous ne serez pas empêtrés dans ce langage complexe, un peu hermétique des normes, » et on va plutôt aller directement à l’essentiel : est-ce qu’elle est raisonnable ou non ? Il y a deux aspects importants, mais on va commencer par celui-ci.

La Cour va dire : « Écoutez, on va vous faire une démarche d’analyse, on va regarder toute la jurisprudence qui a été rendue, on va en faire une synthèse, puis on va vous dire nous, c’est quoi une décision déraisonnable ? C’est quoi les éléments de la raisonnabilité ou de la déraisonnabilité ? » On va y aller avec des critères, on va y aller avec des exemples, on va y aller avec une démarche. Et je pense qu’ici, ça, c’est majeur. Autrefois, il fallait presque deviner. On plaidait la raisonnabilité ou la déraisonnabilité, mais avec des indices qui avaient été énoncés dans les arrêts au fil des années, et entre autres dans Dunsmuir, mais qui demeuraient très, très ténus. Tandis que là, maintenant, il y a une grille, il y a des critères, il y a une démarche — en deux temps, pas nécessairement obligatoire, mais ce qu’on appellera effectivement une démarche plus générale, la cohérence, puis une démarche plus particulière de vérifier si effectivement ça rencontre certaines caractéristiques. Et ça, je pense que ça va permettre de simplifier. Je ne vous dis pas, Hugo, qu’on a des réponses précises. Vous savez, on est en révision, en contrôle judiciaire. Depuis le début, on en parle : ça demeure un droit discrétionnaire. Il n’y a pas de loi là-dessus ! Il n’y aucune loi qui prévoit les paramètres du contrôle judiciaire, puisque c’est un pouvoir qui est inhérent aux tribunaux supérieurs. Donc il n’y a pas comme telle de limite. Les juges ont une appréciation, une discrétion. Donc ce n’est pas vrai qu’on va retrouver des réponses comme si c’était des articles de loi. Mais la façon que la Cour a énoncé sa démarche en deux temps avec une présomption, avec des éléments — on va regarder l’interprétation de la loi, et plusieurs points —, ça va faciliter à la fois vous, moi, citoyens qui vont attaquer une décision, donc effectivement on va dire si c’est raisonnable ou si c’est déraisonnable pour telle ou telle raison, on aura des indices. Et par ailleurs, ça va permettre aux tribunaux — et c’est ça qui est important —, eux-mêmes, de se guider plutôt que d’être cahin-caha, parce qu’effectivement, il y avait toutes sortes d’interprétations possibles. Et là, je pense qu’on entre dans ce qui est le point majeur de l’arrêt.

Et je vous ajouterais, juste avant de terminer, le deuxième point qui est important, parce qu’il est lié : la Cour va miser beaucoup, dès le début de l’arrêt, sur l’importance qu’elle accordera, qu’elle accorde maintenant à la justification, à la motivation. C’est-à-dire que la Cour se dit : « On a beau vous donner toutes sortes d’indices, mais au départ, c’est quoi une décision ? » On l’a dit en début de rencontre : une décision, c’est à l’égard d’un citoyen, à l’égard d’une citoyenne, à l’égard d’une demande, peu importe, il y a une décision. Mais faut-il que cette décision soit motivée ? Faut-il que cette décision soit justifiée pour que la personne qui perd, elle sache pourquoi elle a perdu ? Or, souvent, les décisions souffrent d’une motivation insuffisante, incohérente, illisible, incompréhensible. Donc, on va mettre l’accent — et ça, c’est un point majeur —, il y a deux aspects donc dans Vavilov : toute cette nouvelle grille, cette nouvelle démarche, ces nouveaux critères, mais également l’importance accordée à la justification et à la motivation. Et ça, on va le retrouver tout le long de l’arrêt par la suite, où chacun des critères va être souvent lié à la façon que ça a été motivé : la cohérence, le respect des précédents, les liens avec le droit… tout ça va être développé pour qu’on dise aux tribunaux administratifs, aux organismes administratifs et même aux ministres si c’est le cas, mais à toute l’administration : « Vous allez rendre des décisions qui sont justifiées. » On ne demande pas des justifications, vous savez, de 100 pages, on ne demande pas que l’administration tombe dans l’excès contraire et qu’elle passe d’un extrême à des décisions qui n’en finiraient plus — parce que ça aussi, ça pourrait paralyser l’État —, mais ce qu’on demande, c’est qu’on sache pourquoi on perd. On demande pourquoi effectivement le droit ne s’applique pas tel qu’on le prétend, etc. C’est ça qui est important. Et là-dessus, je pense qu’on a le meilleur exemple d’un message d’accessibilité. L’accessibilité à la justice, ce n’est pas seulement d’avoir accès à un tribunal, mais une fois qu’on y a accès, c’est d’avoir une décision qu’on comprend, qu’on peut saisir, qu’on peut éventuellement la contester. Sinon, il n’y a pas d’accessibilité si c’est embrumé, si c’est incomplet, si c’est incohérent. Donc, il y a une exigence. La Cour a porté une attention particulière sur une exigence sur laquelle il n’y avait pas eu, vous savez, d’impact majeur, c’est qu’on a véritablement insisté sur la justification dans un arrêt effectivement qui couvre tous ces aspects.

Hugo Martin (43:03) Oui, dans Vavilov, tout le long de cette décision-là, on parle de justification. Ce-qu’on veut pour qu’une décision soit raisonnable, c’est d’être justifiée, comme vous dites, transparente, intelligible, avec un raisonnement intrinsèquement cohérent, rationnel et logique. On ne demande pas beaucoup plus que ça : elle doit être justifiée au regard de l’ensemble des contraintes factuelles et juridiques. Et je trouve très intéressant le fait que vous nous parliez justement de cette justification-là et de cet accès à la justice, et je pense que c’est important peut-être même dans le cas présent de nous parler des juges Abela et Karakatsanis. Elles ont rédigé des motifs conjoints et concordants et elles ont parlé, entre autres, de l’expertise du décideur administratif. Il y a des nuances à faire. J’aimerais que vous nous en parliez un petit peu, professeur Nadeau.

Denis Nadeau (43:56) Les deux juges qui ont rendu une décision séparée — d’ailleurs, presque aussi longue que celle de la majorité de la Cour —, vont être ce qu’on pourrait appeler les défenseurs qui défendent la théorie de Dunsmuir, c’est-à-dire l’approche de Dunsmuir. La juge Abela est la seule juge qui était là lorsque Dunsmuir a été rendu. Alors les huit autres juges sont arrivés au fil des années entre 2008 et 2019. Alors effectivement, elle et sa collègue croyaient que cette méthode-là était encore la meilleure et craignaient que la nouvelle approche développée par la Cour soit une approche qui permettrait éventuellement plus d’intervention. Donc, à Dunsmuir était associé à l’autonomie, à la déférence, mais ici les juges craignaient effectivement que cette nouvelle approche soit une approche qui, à force de donner des exemples de raisonnabilité ou surtout de déraisonnabilité, on se retrouve dans des cas où les tribunaux supérieurs interviendraient plus. Et je vous avoue qu’en décembre 2019, lorsque l’arrêt a été rendu, le 19, et au début de 2020, j’étais de ceux qui pensaient qu’il y avait un risque pour massacrer et intervenir.

Denis Nadeau (45:09) Parce que les juges Abela et Karakatsanis craignaient que ce soit une démarche de recherche d’erreurs. Là, maintenant, on peut regarder par le passé, ça n’a pas été aussi grave qu’ils prévoyaient. Il y avait peur aussi que le simple fait qu’une décision ne soit pas justifiée était pour automatiquement la rendre déraisonnable, et ça, il y avait une problématique là-dessus. Est-ce que c’est encore votre opinion ?

Denis Nadeau (45:42) Ouais. Je pense qu’effectivement cette crainte-là était réelle. Maintenant, la réalité, là, tel que c’est transposé, là — et je peux vous dire que moi, j’ai examiné les arrêts à la fois de la Cour suprême puis de ce qui se passe un peu partout au Canada —, la grande majorité des juges n’ont pas adopté cette approche. Ils ont plutôt vu la présomption comme un élément central. Donc, on écarte assez rapidement dans presque tous les cas la norme de la décision correcte, donc on s’en va tout de suite sur la raisonnabilité. Et oui, on va effectivement regarder une décision. On ne fera pas la recherche de l’erreur nécessairement, mais on va effectivement se demander — et je reviens à ce que je vous disais précédemment : est-ce que cette décision-là est justifiée d’une façon compréhensible, intelligible, cohérente ? » L’accent va être beaucoup plus mis sur, non pas la recherche de l’erreur, comme si je lis cette décision, quand j’examine cette décision, ce n’est pas seulement le résultat qui est important, mais c’est pour arriver au résultat. Peut-être que le résultat a un certain sens, mais est-ce qu’il est harmonisé avec une motivation ? On va regarder la décision comme un tout et on va appliquer à cet égard des règles importantes, c’est-à-dire par exemple en matière d’interprétation. On va appliquer une règle qui dit qu’il ne faut pas seulement analyser le texte en fonction d’un article, d’un libellé, vous savez, d’un mot précis, on va l’examiner en fonction d’un contexte, qu’on appelle une méthode moderne d’interprétation. Donc, on va ouvrir le jeu, on va tenir compte de l’objet de la loi, on va tenir compte — entre autres dans cet arrêt Vavilov, un des points importants, c’est qu’on va tenir compte des conséquences d’une décision sur un individu. Alors ça, on dit aux tribunaux administratifs : « Quand vous rendez des décisions, avez-vous tenu compte des conséquences ? » Il ne s’agit pas de dire, tomber dans le mélodrame, mais de vérifier. Et je pense que ça, les juges Abela, Karakatsanis n’avaient peut-être pas vu les possibles bienfaits de la grille de la majorité. Il y a effectivement des éléments qui étaient sous-jacents, qui existaient en jurisprudence, mais qui étaient rarement mis en exergue. Et là, effectivement, la Cour suprême a dévoilé son jeu puis a dit : « Regardez, nous, c’est comme ça qu’on regarde ça. » Et ça, je vous avoue que ça, les critères de Dunsmuir, ils ne permettaient pas ce regard-là, ils ne permettaient pas cette analyse fine en préparation d’un dossier pour les plaideurs et les plaideuses, puis pour les juges pour rendre leurs décisions. Et ça, c’est le point positif, je pense.

Est-ce que effectivement la Cour a amélioré le droit ? La réponse est oui. Est-ce que la Cour dans l’arrêt Vavilov a fait œuvre utile pour la communauté juridique dans son ensemble ? La réponse est oui. On doit souligner que c’est un arrêt qui transcende d’autres arrêts qui ont été rendus par la Cour suprême en droit administratif, mais cette fois-ci, c’est cet effort pédagogique de la Cour suprême qu’il faut souligner, c’est pour ça que l’arrêt est important. Parce que rares sont les arrêts où on dit aux gens : « Écoutez, ce qui s’en vient, on veut vous entendre parce qu’on va travailler fort. » Et ils ont travaillé, on peut le dire, les juges ont travaillé pendant un an pour rendre une décision dense, complexe à lire et à relire à plusieurs reprises, ça, c’est certain, mais qui, honnêtement, est une avancée, je pense, pour le droit.

Hugo Martin (49:28) Je voudrais revenir sur les juges Abela et Karakatsanis. Ce n’est pas une dissidence, parce que lorsqu’on parle de dissidence à la Cour suprême, ça veut dire que les juges qui sont minoritaires auraient rendu une décision différente. Dans le cas qui nous occupe, les juges Abela et Karakatsanis ne voulaient pas rendre une décision différente. Donc, on se souvient que ce qu’on voulait, c’est le passeport pour M. Vavilov. Donc, tous les juges étaient d’accord pour que M. Vavilov ait son passeport canadien et, en ce sens, ils ont évalué les conséquences de la décision, donc ils se sont joints à la majorité à savoir que M. Vavilov devrait avoir son passeport. Je vous pose une question, cependant : est-ce que j’ai tort de dire que les juges Abela et Karakatsanis regrettaient un petit peu la décision de la majorité parce qu’en tentant de simplifier le droit ou les critères, les normes, ils ont un peu abandonné les principes fondamentaux du droit administratif canadien ? Est-ce que c’est ça un peu qu’ils voulaient dire ?

Denis Nadeau (50:31) Le juge estimait que la cour devait continuer à privilégier la tendance de la déférence et de la retenue. Et ça, c’était leur préoccupation. L’avantage ou le risque, dans le fond, selon la partie où on est, de multiplier les recours, multiplier les attaques et éventuellement affaiblir la déférence, affaiblir le caractère raisonnable pour essayer d’aller de plus en plus vers des décisions qui seraient déraisonnables. Et on voit la tension qui existait, c’est-à-dire les deux juges étaient le reflet dans le fond de la tension qui existait à la Cour suprême dans les années 2010, où il y a des juges qui prétendent qu’il faut faire preuve de beaucoup de déférence, donc intervention le moins possible, respecter l’intention du législateur et l’expertise des tribunaux, versus d’autres qui auraient une approche beaucoup plus interventionniste.

Mais dans les deux cas, moi, je pense que la primauté du droit est respectée. Je pense que les craintes étaient légitimes, mais elles ne se sont pas, du moins actuellement, transposées ou transportées dans un environnement juridique où, effectivement, on se retrouverait avec une multiplication de recours et surtout une multiplication d’interventions, c’est-à-dire sur la base de dire que c’est déraisonnable. Je vous dis la situation telle que je la comprends au Québec — je ne peux pas me prononcer pour l’ensemble du Canada, mais même au niveau de la Cour fédérale —, la tendance, c’est d’appliquer Vavilov, mais dans un esprit qui demeure un esprit de déférence. On ne parle plus comme autrefois de déférence et de retenue sans arrêt. On a subsumé l’expertise à travers des critères beaucoup plus larges, on les a intégrés à travers ce qu’on appelle l’intention du législateur, mais on continue de dire qu’une interprétation se doit de tenir compte d’un contexte, se doit de tenir compte d’une situation.

Je reviens à tout à l’heure, vous savez, ces deux décisions dont je vous parlais qui sont récentes : et voyez, si ces personnes, M. A, Mme D, avaient été refusées à la fois pour obtenir les prestations par l’organisme qui régit la LIVAC et par la suite par le Tribunal administratif du Québec, dans les deux cas, rendues en cour d’appel — parce que là, on va monter de la cour supérieure à la cour d’appel —, la cour d’appel va effectivement appliquer Vavilov, va dire que ces décisions sont déraisonnables, et à juste titre va intervenir. Mais non pas en se demandant si c’est la norme de la décision correcte, non, ils vont dire si c’est la norme de la décision raisonnable, mais on va tenir compte effectivement de différents critères énoncés dans Vavilov, la façon d’interpréter une loi, l’interprétation large d’une loi, l’objet de la loi. On va tenir compte, dans les affaires également, des conséquences. On va tenir compte du fait que les tribunaux administratifs n’ont pas respecté ou ont mal interprété des précédents. Donc, ils ont pris la grille de Vavilov. Oui, effectivement, ici, les décisions ont été infirmées, ont été révisées, mais je pense à juste titre, parce qu’il y avait là, il faut le dire, des situations où des citoyens se retrouvent là dans des situations incroyables où on les privait de prestations. Et je pense que c’est ça la force du droit.

Vous savez, moi, je suis un partisan de la règle de droit, je suis un partisan de notre système de justice où effectivement on sait qu’en dépit de tout, un citoyen, une citoyenne qui est l’objet d’une décision défavorable peut, même si c’est écrit le contraire dans une loi, peut aller devant un tribunal supérieur et peut demander la révision. Et ça, c’est la force de ne pas être victime d’un État omniprésent, omnipotent, mais d’être sûr qu’il y a un rempart à quelque part. C’est sûr qu’on ne gagnera pas toujours. Je pourrais vous donner d’autres exemples où des gens effectivement ont fait des demandes similaires en vertu de la loi de l’assurance auto, par exemple, et n’ont pas obtenu gain de cause parce qu’on dira que la décision a été prise raisonnablement, que l’interprétation en fonction des critères a été raisonnable. C’est ça, Vavilov. C’est-à-dire qu’on a une feuille de route, une feuille de route dense, complexe, une feuille de route avec plusieurs principes, mais quelques fois des atténuations. Vous savez, c’est un arrêt qui se lit à plusieurs niveaux. Ça laisse une souplesse, ça laisse une discrétion. Mais ce qui est important, c’est qu’au moins on a un cadre, ce qu’on n’avait pas avant le mois de décembre 2019.

Denis Nadeau (55:12) L’arrêt Vavilov a façonné le droit administratif canadien parce qu’effectivement, c’est un arrêt fondateur. C’est-à-dire qu’après, je dirais, une cinquantaine d’années où la Cour a élaboré, par étapes, par arrêts, les amorces, les bases d’une théorie, et c’est ça, l’arrêt Vavilov : il était temps d’en faire une synthèse. Il était temps là de regrouper tous ces fondements, d’aller chercher effectivement les forces, mais également de constater les faiblesses. Et ça, c’est tout à l’honneur de la Cour suprême de dire : « Mais on arrête tout ça, on met ça de côté. » C’est ça la force, vous savez, d’un arrêt, c’est de reconnaître — non pas de façon à dire mea culpa, on a fait une erreur —, mais de reconnaître qu’il y a des choses qu’il faut changer, une nouvelle perspective. La perspective, on va la mettre autrement, on va la mettre sur l’intention du législateur, plutôt que sur des critères comme l’expertise, etc. Donc, la Cour va faire ce pas en avant majeur : il était temps de consolider le droit.

Je ne dis pas qu’il est consolidé à jamais. Si vous me demandez, Hugo, est-ce que cet arrêt a une espérance — entre guillemets là — de vie de 10 ans, de 20 ans, c’est difficile à dire. Jusqu’ici, là, mes études que j’ai faites là-dessus démontrent qu’à peu près à chaque 10 ans, la Cour suprême revenait sur des précédents. C’est à la fin des années 60, années 70, 80, il y avait toujours un ou deux arrêts qui marquaient chaque décennie. Est-ce que, au cours de la présente décennie, la Cour va remettre en question ou revoir ? En tout cas, ma prévision, c’est non. Quand on se demande quels sont les arrêts majeurs rendus au Canada, je pense qu’on peut placer l’arrêt Vavilov, parce que le droit administratif, c’est le droit de nous tous et toutes. C’est un droit abstrait, c’est un droit lointain, oui, c’est vrai, là, ce n’est pas un droit abordable, ce n’est pas comme du droit de la famille, on n’en parle pas dans les journaux là, mais c’est un droit qui nous touche tous et toutes, soit directement parce qu’on est partie, soit indirectement parce que ces décisions-là peuvent avoir un impact. Et ça, que la Cour suprême ait fait cet exercice majeur et que cinq ans, six ans plus tard, on voit que ça tient là, il n’y a pas eu encore là de failles, il n’y a pas eu d’exceptions majeures… Des grands arrêts ont été rendus depuis qui sont intéressants, qui appliquent Vavilov, qui amènent de petites atténuations, mais il n’y a pas de revirement. Ça veut dire qu’on peut espérer que cet arrêt a une certaine pérennité, va continuer à nous guider, à guider la communauté juridique. Donc, oui, cet arrêt, il est majeur, il a marqué le droit administratif et je pense qu’on doit être contents, fiers d’une certaine mesure au Canada d’avoir ce type de décision, je pourrais appeler là courageuse de la part de la Cour, de faire cet exercice de synthèse pour le bénéfice de tous.

Hugo Martin (58:10) Professeur Denis Nadeau, merci beaucoup d’avoir participé à Façonner le Canada 150 ans de décisions marquantes.

Denis Nadeau (58:16) Merci, ça m’a fait plaisir, au revoir.

Outro STD FR (58:21) Merci d’avoir été des nôtres pour cet épisode de Façonner le Canada : 150 ans de décisions marquantes. Comme nous l’avons vu aujourd’hui, le droit n’est pas statique, il est vivant. Chaque décision de la Cour suprême ajoute une pierre à l’édifice de notre société. Pour consulter les arrêts discutés et en savoir plus sur nos invités, rendez-vous sur faconnelecanada.ca et parcourez les notes de l’épisode. Abonnez-vous sur votre plateforme de balado préférée pour ne rien manquer de cette série soulignant le 150e anniversaire de la Cour suprême du Canada. Merci à tous ceux et celles qui ont contribué à ce projet, notamment la Cour suprême du Canada, le Très Honorable Richard Wagner, juge en chef du Canada, les Honorables Nicholas Kasirer, Suzanne Côté, Andromache Karakatsanis, Sheila Martin, Malcolm Rowe, Mahmud Jamal, Michelle O’Bonsawin, Mary Moreau, les professeurs Louise Langevin, Jocelyn Downie, Carrie Ruck, Naomi Metallic, Karen Drake, Denise Réaudeau, Félix Mathieu, Éric Labelle Eastaff, Marcus Moore, Joel Bakan, Howie Kislowicz, Richard Moon et François Tanguay-Renaud. Merci aussi à Me Michel Lebrun, Mmes Sandrine Raymond, Laurence Laperrière, Laurence Thériault, M. Peter Warren et la productrice Mme Constance Saint-Pierre.

Ce projet a été rendu possible grâce au gouvernement du Canada.

Ici Hugo Martin et je vous dis à la prochaine