Episode 10 : Medical Assistance in Dying with Professor Jocelyn Downie

Intro STD EN (00:02) Bienvenue à Façonner le Canada : 150 ans de décisions marquantes. Le Canada que nous connaissons aujourd'hui ne s'est pas construit par hasard. Argument par argument, jugement par jugement, il a été façonné par le droit au sein d'un système de justice unique, né de l'union de la civil law et de la common law, et intégrant de plus en plus les traditions juridiques autochtones. Dans cette série, nous marquons le 150e anniversaire de la Cour suprême du Canada en décodant certaines décisions qui ont défini nos droits, nos libertés et notre identité collective. Du droit criminel aux droits autochtones et au partage des compétences, les décisions que nous avons choisies de partager avec vous ne relèvent pas seulement de l'histoire ancienne. Elles façonnent encore notre réalité aujourd'hui. Je suis votre animateur, Hugo Martin. Et je vous invite à me rejoindre pour des conversations exclusives avec les neuf juges de la Cour suprême et de grands experts constitutionnels alors que nous découvrons le contexte, l'impact et l'héritage durable de ces jugements.

Laurence (01:11) Le droit à la vie est-il aussi le droit de choisir notre façon de mourir? Pour nous aider à explorer cette question puissante, nous sommes rejoints par la professeure Jocelyn Downie. Professeure de recherche universitaire à l'Université Dalhousie, elle a été nommée membre de l'Ordre du Canada en 2018 pour ses contributions majeures au droit de la santé canadien, particulièrement en ce qui concerne l'aide médicale à mourir et la santé des femmes. Nous discutons de la décision historique de 2015 dans l'affaire *Carter*, un arrêt qui a façonné le droit de mourir dans la dignité dans notre pays. Pendant des années, le Code criminel a interdit le suicide assisté. Cette interdiction avait été confirmée par la Cour suprême en 1993 dans la fameuse affaire *Rodriguez*, une décision serrée de 5 contre 4 où la majorité a accordé la priorité à la protection des personnes vulnérables sur l'autonomie individuelle. Mais plus de 20 ans plus tard, Kay Carter et Gloria Taylor, vivant toutes deux avec des conditions dévastatrices et incurables, ont contesté l'interdiction à nouveau. Elles soutenaient que la loi les plongeait dans un dilemme cruel : mettre fin à leur vie prématurément alors qu'elles en étaient encore physiquement capables, ou endurer une mort prolongée et douloureuse. La Cour suprême faisait désormais face à une question profonde. Devait-elle renverser son propre précédent et reconnaître l'accès à l'aide médicale à mourir? C'est la conversation dans laquelle nous plongeons aujourd'hui. Je suis Laurence Laperrière et j'espère que vous apprécierez cet épisode sur un sujet très important et d'actualité.

Hugo Martin (02:35) Merci beaucoup d'être avec nous pour cet épisode de Façonner le Canada : 150 ans de décisions marquantes, et bienvenue.

Jocelyn Downie (02:42) Merci, je suis très heureuse d'être ici.

Hugo Martin (02:43) Nous allons parler de l'aide médicale à mourir. Et avant d'aborder notre décision de principe, j'aimerais connaître le contexte... que se passait-il au Canada avant la légalisation de l'aide médicale à mourir?

Jocelyn Downie (02:59) Je remonterais en fait un peu avant l'affaire *Rodriguez*, car il y avait des débats au Canada sur le refus et le retrait d'un traitement de maintien de la vie avant même d'aborder l'AMM. Car pendant un certain temps — les gens l'ignorent probablement, car c'est tellement accepté aujourd'hui —, pendant un certain temps, les gens ne pouvaient même pas nécessairement faire respecter un refus de traitement. Il a donc fallu d'abord intenter des litiges à ce sujet. Et ce fut l'affaire *Nancy B.* au Québec, qui a établi clairement que les gens ont le droit de refuser un traitement dont ils ne veulent pas, même lorsque la conséquence pourrait être la mort. Nous avons donc eu ce débat, qui a été résolu. Ensuite, nous sommes passés au débat sur l'AMM, ce qui nous a amenés à l'affaire *Rodriguez*. Il faut comprendre qu'il y a eu une activité juridique, mais il y a eu aussi des discussions publiques et de l'opinion publique. Et l'opinion publique, dès le tout début, était très favorable à l'AMM.

Hugo Martin (03:53) Sue Rodriguez a été une décision importante. Cependant, elle était loin d'être unanime. C'était une décision de cinq contre quatre, et les juges dissidents... bien que le juge Sopinka ait écrit pour la majorité, il y avait aussi de solides...

Jocelyn Downie (04:05) Merci.

Hugo Martin (04:09) ...arguments selon lesquels l'aide médicale à mourir pouvait devenir une pente glissante (*slippery slope*); il tenait vraiment beaucoup à la protection des personnes vulnérables.

Jocelyn Downie (04:16) C'est exact. Je ferais remarquer qu'il s'agissait d'une spéculation de sa part plutôt que de preuves. Il y avait donc une crainte de la pente glissante, mais il n'y avait pas de preuves pour étayer cette préoccupation. Et pourtant, cela a guidé la décision, comme vous le dites. Ils s'inquiétaient également du manque de consensus sur l'AMM parmi les associations médicales au Canada et dans le monde. Ils estimaient qu'il y avait un manque de consensus public, bien que je pense que cela était contredit par les données sur l'opinion publique, qui était favorable à l'AMM. Mais vous avez raison de dire que le facteur principal de la décision majoritaire était, je crois, la crainte d'une pente glissante où des personnes vulnérables seraient forcées de recevoir l'AMM alors qu'elles n'en voulaient pas, et ainsi de suite. C'est donc cela qui a motivé la décision à l'époque.

Hugo Martin (05:07) L'essentiel de l'affaire était l'article 241(b), qui interdisait le suicide assisté. C'était fondamentalement cela. Le suicide assisté, nous savons tous ce que c'est : demander à un médecin, à un ami ou à un proche de vous aider à mourir, et c'était illégal. C'est donc la loi qui a été attaquée.

Jocelyn Downie (05:18) Ouais.

Hugo Martin (05:31) ...sur la base de la Charte canadienne. Ainsi, l'affaire *Sue Rodriguez* remonte à 1993, soit 11 ans après la Charte. Il n'y avait donc jamais eu de contestations auparavant, Downie?

Jocelyn Downie (05:35) Il y a eu des tentatives pour modifier la loi. Des projets de loi ont été présentés au Parlement. Il y a eu quelques contestations judiciaires. Elles n'ont pas mené bien loin lorsqu'il s'agit d'un projet de loi d'initiative parlementaire (*private member's bill*). Historiquement, ils n'allaient jamais bien loin. Et c'est ce dont il s'agissait. Ce n'étaient pas des projets de loi gouvernementaux, mais il y a eu de multiples tentatives pour la modifier. Et il y a eu quelques premières tentatives à un niveau inférieur, mais elles n'ont abouti nulle part devant les tribunaux non plus. Il y a également eu toute une série d'affaires dans lesquelles des individus ont été accusés en vertu des dispositions qui ont finalement été contestées. L'article 241, comme vous le dites, l'aide au suicide, mais aussi l'article 14. Je veux dire, c'est le meurtre, l'euthanasie, techniquement un homicide. Il y a donc eu un certain nombre de cas où des gens ont été accusés, mais personne n'a jamais été reconnu coupable de meurtre ou d'aide au suicide. Ils pouvaient plaider coupable à des infractions moindres...

Hugo Martin (06:23) Mhm.

Jocelyn Downie (06:38) ...ils obtenaient des sursis de peine, peu importe ce dont ils étaient reconnus coupables, ce qui constituait une infraction moindre. Il y avait donc ce décalage bizarre entre le Code criminel qui semblait... c'était très clair, c'est illégal. C'est illégal de la manière la plus stricte possible, car lorsque vous prenez le meurtre, cela comporte une peine d'emprisonnement à perpétuité. Et pourtant, personne — même si nous savions que ces affaires se produisaient, et que la police et les services de poursuite savaient qu'elles se produisaient —, personne n'allait en prison. Il y avait donc un décalage. Il y avait vraiment deux décalages. D'une part, un décalage entre l'opinion publique et le Code criminel, et d'autre part, dans l'application du Code criminel. Vous aviez donc cette infraction ou ces infractions très graves, mais personne n'allait en prison. Qu'est-ce qui se passait donc? Et ces affaires ont continué après l'affaire *Rodriguez*, car la décision *Rodriguez*, comme vous l'avez dit, s'est soldée par un vote de 5 contre 4, et elle n'a pas décriminalisé l'aide à mourir. On est restés avec ça. Oui.

Hugo Martin (07:32) Vous parlez d'autres affaires, nous pensons à l'affaire *Morgentaler* c'est certain. Vous nous dites également que, sur le plan factuel, il y avait beaucoup de cas de suicide assisté...

Jocelyn Downie (07:45) ...de suicide assisté ou d'euthanasie, des actes qui pouvaient faire l'objet d'une accusation en vertu du Code criminel. Il y a eu des affaires et personne n'allait en... La seule vraie affaire où des gens y sont allés est l'affaire *Latimer*, mais il s'agit d'une affaire d'euthanasie non volontaire, et cela n'est pas légal aujourd'hui non plus. Nous devons donc écarter celle-là car elle est très différente de ce que les gens tentaient de légaliser. Et ce qui est devenu légal, c'est l'euthanasie non volontaire, qui ne l'était pas, ne l'est pas, et je ne pense pas qu'elle le sera jamais au Canada. Et il est allé en prison. Mais pour ce qui est de faire réellement les choses qui relèveraient techniquement de l'aide au suicide ou de l'homicide dans une affaire d'euthanasie volontaire, non, ils ne subissaient pas les conséquences prévues par le Code criminel. En partie parce que l'appui du public envers cela...

Hugo Martin (08:12) Hehe.

Jocelyn Downie (08:37) ...n'était pas là. Et par conséquent, lorsque vous examinez l'exercice du pouvoir discrétionnaire en matière de poursuites (*prosecutorial discretion*), qui doit tenir compte de la question suivante : est-il d'intérêt public de poursuivre? Je pense que cela a influencé l'issue de ces affaires.

Hugo Martin (08:51) Et les attaques, disons, visant à changer la pensée de la société sur l'aide assistée... c'était fondé sur l'article 15, n'est-ce pas? Et l'article 7, la vie et la liberté. Nous en parlerons un peu plus tard. Mais quelle était l'approche? Quel était l'angle d'attaque qu'ils adoptaient?

Jocelyn Downie (09:06) Merci. ⁓ Sur le plan juridique, l'angle d'attaque était la Charte, l'article 7 et l'article 15, en soutenant qu'il s'agit de violations de ces deux droits et qu'elles ne sont pas justifiées dans une société libre et démocratique. Si l'on prend un peu de recul par rapport à la loi, ce qui pousse ces affaires et ce qui poussait l'appui du public envers ces affaires, c'est le respect de l'autonomie. C'est-à-dire la reconnaissance qu'il s'agit d'une décision d'une importance fondamentale pour les individus qui souffrent, la prise de conscience qu'un certain nombre de personnes, au cours du processus de fin de vie, souffriront de manière intolérable d'une façon qui ne peut être soulagée d'une manière avec laquelle elles se sentent à l'aise. Et ensuite, une préoccupation quant à la protection des personnes vulnérables. Ces trois éléments s'associaient pour alimenter le mouvement en faveur de la légalisation, mais d'une légalisation assortie de protections pour les personnes vulnérables.

Hugo Martin (10:05) La dissidence était donc fondée à la fois sur les articles 7 et 15. La juge McLoughlin s'est appuyée sur l'article 7, et nous avons le juge en chef Lamer qui s'est appuyé sur l'article 15.

Jocelyn Downie (10:14) Exact.

Hugo Martin (10:17) Mais je pense qu'il est très important à cette étape précise de parler de la dissidence, car cela nous mènera à notre décision de principe. Et notre décision de principe, nous le comprenons, proviendra de la Cour suprême... de la Colombie-Britannique avec la juge... parlons de l'affaire *Rodriguez*.

Jocelyn Downie (10:36) ...une décision de 5 contre 4, qui a probablement été la décision de 5 contre 4 la plus serrée de l'histoire. Nous ne pouvons jamais regarder derrière les portes closes pour voir de quel côté elle aurait pu pencher. Mais c'était une division très marquée qui s'est reflétée dans les discussions des comités parlementaires, les rapports spéciaux, toutes sortes de choses qui ne se sont pas produites d'une manière inattendue en étant divisées. Et comme vous le dites, nous avons eu des décisions qui mettaient l'accent sur l'aspect lié à l'égalité. Vous avez donc Sue Rodriguez, qui est une femme atteinte de la SLA (*ALS*), une affection neurologique dégénérative, qui allait la placer dans une situation d'incapacité physique telle qu'elle ne pouvait pas mettre fin à ses jours elle-même par suicide, mais qui voulait mettre fin à ses souffrances parce qu'elles lui étaient intolérables. Ainsi... les gens ont formulé la question en termes d'égalité. Ne pas lui permettre d'obtenir cela constitue de la discrimination fondée sur un handicap physique. Et d'autres l'ont formulée en termes de l'article 7, comme vous le dites, parce qu'il s'agit d'une décision d'une importance personnelle fondamentale. Il y a des échos de l'analyse de l'arrêt *Morgentaler*, n'est-ce pas? Lorsque vous prenez une décision d'une profonde importance personnelle, c'est une décision qui devrait pouvoir être prise par l'individu. Elle voulait prendre cette décision. Elle s'est battue pour... Et je pense qu'ils prêtaient une attention particulière et comprenaient le rôle de l'autonomie, sa capacité, qui était incontestable, sa capacité décisionnelle, la souffrance, car ils comprenaient ce que la SLA signifie. Ce n'est pas une belle façon de mourir...

Hugo Martin (12:12) Hehe.

Jocelyn Downie (12:14) ...et se sont concentrés là-dessus. Ils voyaient vraiment Sue Rodriguez comme une personne, l'individu qui fait face à cela, qui est entravé de plein fouet par la maladie et dans l'incapacité de... par la maladie. Et ils n'ont pas été convaincus par ce qui a convaincu la majorité en ce qui concerne cette notion de pente glissante, la distinction entre acte et omission, et les inquiétudes concernant les associations médicales, et ainsi de suite. Ils n'ont pas été convaincus par ces arguments, et ont donc estimé qu'il s'agissait d'une violation fondamentale qui ne pouvait être justifiée, et qu'il était possible d'avoir un système...

Hugo Martin (12:22) Ouais.

Jocelyn Downie (12:48) ...qui permettait en toute sécurité à certaines personnes d'y avoir accès, et que ne pas le faire consistait à restreindre le choix d'une manière que nous ne pouvons pas faire sous le régime de la Charte, en plus de constituer de la discrimination fondée sur un handicap.

Hugo Martin (13:00) Je pense que la première fois que l'on lit l'article 7, dont le titre est « Vie, liberté et sécurité de la personne », mais lorsque l'on lit la disposition elle-même, très, très courte : « Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne. Il ne peut être porté atteinte à ces droits qu'en conformité avec les principes de la justice fondamentale. » Chacun a droit à la vie...

Jocelyn Downie (13:08) Mhm.

Hugo Martin (13:24) ...la première fois que l'on lit ceci, ou lorsque les gens entendent cet épisode en ce moment, nous aurons quelqu'un pour dire : eh bien, vous avez le droit à la vie. Est-ce que cela signifie que vous avez le droit de mettre fin à votre vie?

Jocelyn Downie (13:35) Eh bien, dans la décision *Carter*, c'est très explicite sur ce point. Je pense que cela a surpris beaucoup de gens lorsqu'ils ont déclaré que refuser l'accès à l'AMM constitue une violation du droit à la vie, car nous avons tendance à penser que le droit à la vie est la continuation de la vie. Mais l'argument est le suivant : les gens mourront plus tôt qu'ils ne le feraient autrement lorsque l'AMM n'est pas permise, car ce que l'on fait, c'est que l'on anticipe le moment où l'on se retrouvera dans un état... d'incapacité physique à mettre fin à sa vie par suicide, et l'on met donc fin à ses jours par suicide plus tôt, ce qui constitue ainsi une violation du droit à la vie de cette façon.

Hugo Martin (14:13) Passons à l'affaire *Carter*, qui est notre décision de principe, mais parlons d'abord de l'affaire *Smith*...

Jocelyn Downie (14:15) D'accord.

Hugo Martin (14:19) ...la juge Smith siégeait, une juge de... il y avait aussi Lee Carter, Hollis Johnson, le Dr William Shoichet, la British Columbia Civil Liberties Association, ainsi que Gloria Taylor. Ils ont décidé de retenter le coup avec l'article 241(b). Et la juge Smith, dans une décision de 321 pages...

Jocelyn Downie (14:32) Voir

Hugo Martin (14:43) ...a analysé cette question en profondeur et a conclu que, fondamentalement, la société est mûre, qu'il y a suffisamment de différences dans l'affaire *Carter* par rapport à l'affaire *Sue Rodriguez* pour évoluer et contester la décision de la Cour suprême dans l'affaire *Rodriguez*. Or, c'est un concept qui peut paraître étranger à certains de nos auditeurs, car nous n'en avons pas parlé auparavant, mais il existe une règle appelée le *stare decisis* (le respect des présérends). Le *stare decisis* consiste en quelque sorte à dire, vous savez, tout tribunal inférieur à la Cour suprême doit suivre ce qu'a dit la Cour suprême. La juge Smith était très bien consciente de la règle du *stare decisis*. Elle a décidé de rendre une décision différente, mais en même temps, cela a été expliqué dans une décision très détaillée. J'aimerais que vous nous parliez de la décision de la juge Smith...

Jocelyn Downie (15:42) Bien sûr. Une première chose rapide concernant le *stare decisis* : la juge Smith est une juge siégeant seule au niveau du procès (*trial level*). Ensuite, il y a la Cour d'appel, puis l'affaire va à la Cour suprême du Canada. Et je soulève ce point parce que... elle rend une décision, elle explique tout au sujet du *stare decisis* et ainsi de suite, elle en tient compte. Nous y reviendrons dans un instant. La Cour d'appel a en fait infirmé sa décision...

Hugo Martin (15:48) Merci.

Jocelyn Downie (16:02) ...ce qui illustre bien le fait d'attirer l'attention de tout le monde sur le point du *stare decisis*, car la Cour d'appel l'a effectivement infirmée. On a tendance à l'oublier ou à l'ignorer, mais cela s'efface car, sur les motifs du *stare decisis*, ils se disent : non, la Cour suprême du Canada a statué là-dessus. Et puis l'affaire remonte à la Cour suprême du Canada. Et là, ils acceptent en fait qu'elle avait tout à fait raison d'examiner l'affaire. Elle soutient donc — cela lui a été soumis et elle en est convaincue — qu'en réalité, le *stare decisis* ne devrait pas l'empêcher d'agir, ne devrait pas simplement consister à dire : je suis liée par l'affaire *Rodriguez*, la Cour suprême a déjà statué là-dessus? Désolée, allez-en paix. Ce qui l'a convaincue, c'est la preuve selon laquelle, primo, les faits sur le terrain avaient radicalement changé, et secundo, le droit avait radicalement changé. Le *stare decisis* énonce donc : oui, vous êtes liée par le tribunal supérieur, mais il est des moments où vous ne l'êtes pas. Et ce sont ces moments-là. Si les faits sur le terrain ont suffisamment changé, si le droit a changé d'une certaine manière, vous êtes désormais autorisée à réexaminer la question. Et ce qu'elle a constaté, c'est que la preuve concernant ce que l'on savait des pentes glissantes, par exemple — nous avons parlé plus tôt de la majorité dans l'affaire *Rodriguez* qui s'inquiétait des pentes glissantes —, eh bien, la preuve de décennies désormais... était disponible pour montrer que la pente glissante était un mirage. Cela ne se produit pas. Le fait que les associations médicales avaient changé d'avis. L'Association médicale canadienne, au moment d'arriver à l'affaire *Carter*, était neutre sur la question. Toute cette preuve était désormais disponible. Et le droit avait également changé, car entre l'affaire *Rodriguez* et l'affaire *Carter*, vous avez l'élaboration des principes de justice fondamentale sous le régime de l'article 7, et c'est crucial, n'est-ce pas? Il y a deux volets. Il y a le droit, les droits à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne, mais aussi de ne pas y être porté atteinte sauf en conformité avec les principes de justice fondamentale. Dans l'affaire *Rodriguez*, il n'y avait pas de principe d'interdiction excessive (*overbreadth*) ou de disproportionnalité grossière (*gross disproportionality*). Dans l'affaire *Carter*, ce sont ces principes sur lesquels les demandeurs ont fondé leur cause et sur lesquels la juge Smith a pris sa décision pour affirmer que non, l'interdiction viole l'article 7. L'interdiction excessive et la disproportionnalité grossière sont donc apparues à mesure que la Cour suprême entendait différentes affaires. Il ne s'agit pas d'affaires relatives à l'AMM, mais d'autres types d'affaires, et ils ont introduit ces principes. Et une fois que ces principes eurent été introduits, et que les faits et la preuve furent disponibles, il était temps de relitiger l'affaire *Carter*. Et c'est pourquoi la juge Smith a pu contourner le principe du *stare decisis*. Elle n'avait pas les mains liées par celui-ci, car le monde avait changé. Et lorsque le monde change suffisamment, le système judiciaire évolue avec lui. Il doit évoluer avec lui. Nous devons reconnaître qu'une décision rendue il y a des décennies pouvait être erronée. Elle pouvait ne plus être valide. Et lorsque les faits changent, lorsque le droit change, c'est le moment de dire : examinons cela à nouveau. Et c'est ce qu'elle a fait. ...et lorsque vous l'avez fait, est-ce que vous aviez vu juste? Et ils ont répondu à l'unanimité avec toute la force possible, car ils ont signé la décision en tant que Cour... avec un C majuscule et un T majuscule (*The Court*), ce qui met en quelque sorte un point d'exclamation sur l'unanimité de celle-ci. Ils ont dit : vous avez absolument vu juste. C'est une décision tellement validante de la part de la Cour suprême que la juge Smith aurait dû se sentir très, très... ...rassurée par la rigueur de sa décision de première instance. Ils ont reconnu, respecté et tiré du réconfort de la preuve volumineuse qui a été présentée. Le fondement probatoire était donc extrêmement solide. La capacité du juge... à analyser de manière critique la preuve qui lui était présentée était très forte. Et puis son analyse juridique était irréprochable. Je pense que la Cour suprême a alors pu dire : on peut vraiment s'y fier. Non seulement ont-ils confirmé sa décision finale d'annuler l'interdiction, mais ils ont estimé qu'ils disposaient d'un fondement très solide sur les faits... Je veux dire, ils ne remplacent jamais un juge de première instance sur les faits, mais vous pouvez vous sentir plus ou moins en confiance... Et elle a tout exposé clairement. Vous avez souligné la longueur de la décision. Il y a une raison à cela. Il y avait tellement de preuves, et elle devait expliquer pourquoi elle jugeait certains éléments convaincants et d'autres non. Et je pense que cela a également rempli une fonction publique très importante pour la légitimité du droit. Lorsque vous prenez une décision aussi monumentale, il est important d'exposer les faits aussi clairement. Quelle est la preuve sur laquelle je fonde cette décision? Je pense que cela aide vraiment le public à comprendre pourquoi cette décision a été prise, à tirer du réconfort de la rigueur de l'analyse des faits, et à être également rassuré par les faits réels qui existent dans le monde, à savoir qu'il n'y a pas de pente glissante. Nous avons des décennies d'expérience dans des endroits et la pente glissante n'y est pas. Le public peut la lire et se dire : d'accord, je comprends comment elle est passée des faits à cette décision, à cette décision monumentale. Et puis la Cour suprême s'en empare et peut avoir confiance dans les faits. Elle fait sa propre analyse juridique, évidemment, mais elle conclut qu'elle a vu juste. ...la décision est courte, car \[la Cour suprême n'a pas eu\] à contester toutes sortes de choses qui se trouvaient dans sa décision. C'est un fondement, c'est un plan directeur (*blueprint*) pour leur décision.

Hugo Martin (21:41) Nous mettrons un lien vers la décision de la juge Smith dans les notes de l'épisode. Vous dites... la preuve à l'article 7 est si vaste. Nous parlons de l'état actuel du droit, de la pratique au Canada, des discussions avec les professionnels de l'éthique, les praticiens, évidemment les instances professionnelles, les organismes médicaux, le public, la communauté, l'opinion publique, les politiques de poursuite — vous l'avez dit... avant, vous savez, c'était un peu la façon dont les poursuites appliquaient l'article 241(b). Elle a également admis... et des preuves provenant d'autres juridictions, nous parlons de l'Oregon, de Washington à l'époque, de la Belgique, de la Suisse, du Luxembourg et de la Colombie-Britannique — l'impact de l'éthique sur le plan médical... Absolument un exploit d'analyse, et nous parlons seulement de la preuve à ce stade. Et maintenant, l'article 7 stipule : « Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne. » Il ne dit pas que la vie passe avant, et il ne dit pas que la liberté passe avant la sécurité. Ainsi, lorsque l'on examine l'analyse, il est tout à fait logique de la part de la Cour suprême de dire : aucun n'est plus important \[que l'autre\] ; la liberté signifie qu'il s'agit de choix personnels fondamentaux. Ce serait donc la première application de l'article 7 qu'ils ont décidé de faire. Il n'y a pas d'ordre. C'est un peu différent de lorsque nous lisons l'article 7, lorsque nous pensons : eh bien, chacun a droit à la vie. Fin de la phrase. Non, non, non, c'est la vie, la liberté et la sécurité. Et dites-moi si je me trompe, mais c'est l'une des façons dont nous pouvons lire cette décision.

Jocelyn Downie (23:15) Oui, je pense que c'était en un sens plus facile pour eux et qu'ils n'avaient pas à les disséquer (*parse them*), car tous les trois poussent à permettre l'AMM. Analysez donc le droit à la vie, car c'est cette notion de « je dois mourir plus tôt que je ne le voudrais autrement si je ne peux pas avoir accès à l'AMM », la liberté, la sécurité de la personne, concernant la prise de décision fondamentale. Tout se recoupe. Il n'est donc pas nécessaire de prioriser quoi que ce soit, car rien n'est en concurrence et tous poussent dans la même direction.

Hugo Martin (23:46) Oui, merci. Oui. Il y a un test après cela, fondé sur l'article 1 de la Charte. Dites-nous donc un peu... elle n'a donc pas été sauvée, pour ainsi dire. L'article 241(b) n'a pas été sauvé par l'article 1, qui est le test d'Oakes.

Jocelyn Downie (23:48) Oui. Merci Au sein de l'article 7, il y a deux volets, n'est-ce pas? Avons-nous une violation du droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne? Oui, cochez la case. ⁓ Mais était-ce en conformité avec les principes de justice fondamentale? Car si ce n'est pas en conformité avec ceux-ci, on ne se rend même pas à l'article 1. Et si c'est le cas, alors il y a violation de l'article 7. Maintenant, lorsque vous passez à l'article 1, l'un des éléments du test d'Oakes est l'atteinte minimale (*minimal impairment*), ce qui signifie : avez-vous limité le droit aussi peu que possible, aussi peu que vous le deviez afin d'atteindre les objectifs de celui-ci? L'analyse au titre de l'article 1 qu'ils effectuent est donc : est-ce prescrit par la loi? Oui, c'est écrit dans le Code criminel. Est-ce démontrablement justifié dans une société libre et démocratique? Et c'est là que nous entrons dans le test d'Oakes. L'élément clé du test est : eh bien, est-ce relié de manière rationnelle? Oui. ⁓ Mais est-ce une atteinte minimale? Non. Et c'est là que la preuve entre en jeu pour correspondre à la loi ou pour éclairer l'analyse de la situation juridique. Car ce que toutes ces autres juridictions démontrent, c'est que l'on peut circonscrire soigneusement l'accès à l'AMM tout en protégeant les personnes qui meurent par suicide lors de moments de faiblesse — c'est le langage fréquemment utilisé. Elles démontrent que l'on peut le faire, qu'il n'est pas nécessaire d'avoir une interdiction générale (*blanket ban*) pour protéger les gens. On peut avoir un cercle permissif. Vous disposez donc de votre sphère soigneusement circonscrite au sein de laquelle les gens peuvent avoir accès à l'AMM... si vous pouvez faire cela tout en protégeant les personnes vulnérables, alors votre loi n'est pas démontrablement justifiée dans une société libre et démocratique. Et c'est la base de cette décision, en son cœur. L'aspect le plus fondamental est de dire : non, vous pouvez avoir un régime clairement défini qui permet l'AMM pour certains, et protège précisément les personnes que vous voulez protéger.

Hugo Martin (25:55) Alors maintenant, nous avons besoin de règles. Nous disons que l'article 241(b) est inconstitutionnel, ce qui signifie que dès le lendemain... tout le monde peut obtenir immédiatement l'aide médicale à mourir. C'est un balado audio, mais vous dites vigoureusement non de la tête. C'est donc un non. La première chose qu'a faite la Cour suprême, c'est : d'accord, c'est notre décision, mais elle n'entre pas en vigueur dès maintenant. Une fois de plus, nous constatons que notre Cour suprême est très à l'écoute...

Jocelyn Downie (26:07) D'accord.

Hugo Martin (26:28) ...de la société canadienne en disant : prenons maintenant une pause. Nous devons établir certaines règles, une réglementation, une façon de faire. Comment cela fonctionne-t-il, professeure Downie?

Jocelyn Downie (26:39) C'est ce qu'on appelle une suspension de la déclaration d'invalidité. Et ce qu'ils font — et ce n'est pas inédit —, c'est qu'ils disent, lorsqu'ils annulent une loi, qu'ils reconnaissent qu'il peut falloir du temps pour mettre en œuvre des systèmes afin de traiter l'activité désormais légale, quelle qu'elle soit, et ils disent exactement ce que vous avez dit, c'est-à-dire : d'accord, nous l'annulons, mais nous suspendons l'effet de notre déclaration d'invalidité pour une période de temps « x ». Et ils ont fait cela initialement pour 12 mois. Cela a fini par être prolongé de quatre mois supplémentaires en raison d'une élection et du fait que le gouvernement n'était pas prêt. Ils donnent donc du temps au gouvernement. Il est important de le souligner car les gens l'énoncent souvent faussement. Ils disent : eh bien, le gouvernement a dû légiférer. En fait, le gouvernement...

Hugo Martin (27:18) Vous

Jocelyn Downie (27:29) ...n'était pas obligé de légiférer. Il aurait pu attendre la fin des 12 mois et ne rien faire, et alors la loi aurait disparu et l'AMM aurait été un service de santé. Et c'est ce qu'ils ont fait avec l'affaire *Morgentaler* : la loi sur l'avortement a été annulée, le gouvernement fédéral n'a jamais introduit... enfin, il a introduit, mais n'a jamais adopté de loi qui fournirait ce genre de cadre réglementaire pour l'avortement. L'avortement est donc réglementé exactement comme tout autre service de santé au Canada au niveau provincial et territorial. Le gouvernement n'y était donc pas tenu, mais il a choisi de le faire. Et on lui a donc accordé ce délai de 12, puis de 16 mois pour déterminer comment il souhaitait procéder, quels critères d'admissibilité, quelles mesures de protection procédurales, et pour donner également non seulement au gouvernement fédéral, mais aussi aux provinces et territoires, le temps de mettre en place des systèmes, des systèmes d'orientation pour les patients, la formation des cliniciens. C'était une pratique entièrement nouvelle. ...la déclaration d'invalidité a pris effet, puis la législation fédérale a été mise en place pour réglementer la pratique.

Hugo Martin (28:31) Après l'affaire *Carter*... \[le gouvernement\] n'avait pas l'obligation de légiférer. Cependant, ils ont dit : établissons certains critères... Pourquoi le gouvernement a-t-il décidé de légiférer? Pourquoi le gouvernement a-t-il décidé d'établir des règles?

Jocelyn Downie (28:46) Je pense qu'il voulait que cela soit offert d'une manière prudente et circonscrite. Il voulait guider les cliniciens pour qu'ils sachent ce qu'ils pouvaient et ne pouvaient pas faire. Il voulait que le public ait confiance dans le système et ne pense pas que c'était porte ouverte à tout (*free-for-all*). Je pense donc que cela... a également restreint la portée. Je ne suis pas sûre que c'était intentionnel, mais c'est ce qui s'est produit. Les autres aspects de cela concernent des éléments comme les mesures de protection procédurales. C'est pour avoir un régime bien réglementé pour cette pratique, et ils ont donc mis en place la législation fédérale, sachant qu'il faudrait faire beaucoup plus au niveau provincial et territorial, car bien sûr, il s'agit de la santé, et la santé relève en grande partie des provinces. Par conséquent, les provinces et les territoires allaient devoir établir des systèmes...

Hugo Martin (29:40) Vous avez parlé... De l'interdiction à la permission : le chemin sinueux de l'aide médicale à mourir au Canada. Le récit se divise en trois phases : l'ère *Rodriguez*, qui serait l'interdiction ; l'ère *Carter*, qui serait l'établissement du droit ; et l'ère législative, qui est la réponse parlementaire... Et cela nous a menés à une affaire appelée *Truchon*, car le projet de loi C-14 allait un peu au-delà de ce que la Cour suprême nous avait enseigné dans *Carter*.

Jocelyn Downie (30:28) La Cour suprême du Canada a déclaré : nous annulons cette disposition dans la mesure où elle ne permet pas l'accès aux personnes qui ont un problème de santé grave et irrémédiable entraînant des souffrances persistantes et intolérables qui ne peuvent être soulagées dans des conditions qu'elles jugent acceptables. Ensuite, ce que le Parlement fédéral a fait, c'est qu'il a pris « problème de santé grave et irrémédiable » et y a inséré une définition dans le projet de loi C-14. Et cette définition a restreint l'admissibilité, car elle stipulait qu'il fallait avoir une maladie, un affection ou un handicap sérieux et incurable. D'accord. Être dans un état avancé de déclin irréversible de ses capacités. Toujours conforme à *Carter*. Éprouver des souffrances persistantes et intolérables qui ne peuvent être soulignées par des moyens acceptables — encore une fois conforme à des conditions acceptables. Et puis il a été stipulé que la mort naturelle devait être devenue raisonnablement prévisible (*reasonably foreseeable*). C'est le moment précis où, en lisant cela, je suis tombée de ma chaise. Primo, qu'est-ce que cela signifie sur terre? Car je me rappelle avoir vu lors d'un point de presse technique avant sa publication publique — comme ils le font une heure avant —, que la mort naturelle est « récemment prévisible ». Tout le monde est certain. J'ai donc posé la question, évidemment, et la réponse a été : non, non, nous ne voulons pas dire cela. Nous voulons dire : une proximité suffisante avec... le cours de votre vie a changé en raison d'un nouveau diagnostic, nous connaissons désormais la trajectoire qui vous mène vers votre mort naturelle. Ils ont essayé de l'expliquer. Une chose que nous avons soulignée, lorsque l'on leur a présenté une première explication, c'était du genre : Kay Carter n'aurait pas été admissible. La mort de Kay Carter était facilement prévisible à échéance de 10 ans... Kay Carter souffrait de sténose rachidienne. Délébérative, c'est vrai. Mais selon les tables actuarielles, elle aurait pu vivre encore 10 ans. C'était donc cette notion bizarre du genre : ils ont d'abord commencé par dire : vous êtes proche de la mort, vous mourez. Eh bien, Kay Carter ne l'était pas. Ils ont donc dû soudainement pivoter, car je pense qu'ils l'ignoraient. Et ils ont donc pivoté vers l'idée qu'il suffisait que cela puisse inclure Kay Carter, ce qui les obligeait à adhérer à cette notion d'une trajectoire prévisible vers la mort. Nous savions comment Kay Carter allait mourir. Cela allait juste prendre un certain temps. Un changement de cap à ce sujet. Et, vous savez, dans les 10 jours suivant le dépôt du projet de loi C-14, J.J. Arvey (*Joe Arvay*), qui était l'avocat principal dans l'affaire *Carter*, était de retour devant les tribunaux parce qu'il était inconstitutionnel. Il était incompatible avec la Charte. Il était incompatible avec la décision *Carter*. Joe est arrivé. J'étais là, nous plaidions : ceci est incompatible avec *Carter* et la Charte, mais ils n'étaient pas d'accord et ils ont donc adopté la loi. Il y a donc eu immédiatement un litige, et ce litige a eu lieu en Colombie-Britannique, puis par la suite au Québec, et c'est l'affaire *Truchon*. C'est celle qui a fini par mener à une décision finale. Il s'agissait donc de deux personnes, toutes deux atteintes de handicaps, de handicaps graves, qui affirmaient que cette condition de « mort naturelle raisonnablement prévisible »... etait incompatible avec *Carter*. Vous avez restreint la portée de *Carter*, ce que vous ne pouvez pas faire. C'est une décision de la Cour suprême du Canada. Et elle viole nos droits garantis par la Charte, c'est évident. Nous avons donc eu, une fois de plus, une décision brillante... La qualité de la décision, tout comme dans l'affaire *Carter*, est exceptionnelle. Et nous avons beaucoup de chance, en tant que Canadiens, d'avoir ces deux décisions de première instance dotées d'un tel... soin, de telles réflexions et de telle rigueur. Elles apportent des changements monumentaux dans notre droit et elles sont solides. Quelle que soit l'issue de la décision, on peut la respecter. Mais nous avons eu cela à nouveau, la preuve était incroyablement solide. Son analyse réfléchie de ce qui lui était présentée, les contre-interrogatoires qui ont révélé les faiblesses de la preuve concernant les pentes glissantes, et ainsi de suite. Elle a donc passé tout cela en revue. Et elle a analysé la décision *Carter* pour voir comment elle s'appliquait à cette question. Et elle est arrivée à la conclusion que la condition de la mort naturelle devenue raisonnablement prévisible devaît être annulée.

Hugo Martin (34:40) Le Parlement du Canada est donc retourné à la planche à dessin... il a coupé le projet de loi C-14 en deux et a accouché du projet de loi C-7, qui a supprimé l'exigence de mort naturelle raisonnablement prévisible, c'est bien cela?

Jocelyn Downie (34:54) Exact. Et tout comme pour la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire *Carter*, il y a eu une suspension de la déclaration d'invalidité dans l'affaire *Truchon*. Encore une fois, ils n'étaient pas obligés de légiférer, mais ils ont choisi de le faire. Ils ont choisi d'adopter le projet de loi C-7. Ils ont bel et bien supprimé le critère de la mort raisonnablement prévisible. Ils ont en fait apporté d'autres modifications — dont certaines, à mon avis, étaient très bonnes, et une très importante qui, selon moi, était très mauvaise, car elle était encore une fois incompatible avec la décision *Carter* : c'est l'exclusion de la maladie mentale comme seule condition médicale sous-jacente.

Hugo Martin (35:26) Parlons de l'impact de l'affaire *Carter*. Et je vais utiliser vos propres mots : « Le chemin de l'interdiction à la permission pour l'AMM au Canada a été long et sinueux. Le voyage n'est pas terminé »... aujourd'hui.

Jocelyn Downie (35:31) Merci

Hugo Martin (35:38) ...il y a un besoin au Canada pour l'AMM, nous offrons, dirais-je, des soins médicaux humains aux personnes qui en ont besoin. Que devons-nous surveiller à l'avenir? Et quel est l'héritage de l'affaire *Carter*?

Jocelyn Downie (35:55) Ce que nous surveillons pour l'avenir, c'est la maladie mentale comme seule condition sous-jacente... Visualisez donc un cercle qui représente l'affaire *Carter*, qui correspond aux critères d'admissibilité. Ensuite, nous introduisons le projet de loi C-14 et ce cercle se réduit. Ensuite, nous avons la décision *Truchon* et le cercle s'élargit pour retrouver les mêmes limites que dans *Carter*. Puis nous avons le projet de loi C-7 qui le réduit à nouveau. C'est donc une chose à surveiller. L'autre chose à surveiller est la discussion sur les demandes anticipées (*advanced requests*), qui n'a pas été traitée dans l'affaire *Carter*. Pendant des années, nous avons eu au Canada des directives préalables (*advance directives*) : ce que c'est, c'est une façon de dire « voici les décisions que je veux, que je prends maintenant concernant mes soins pour l'avenir si je perds ma capacité, ou voici qui je veux désigner pour prendre mes décisons lorsque je perds ma capacité ». C'est en place depuis des décennies maintenant. C'est réglementé au niveau provincial et territorial. Et nous pouvons dire : je peux affirmer que si je suis dans un état végétatif persistant, je ne veux aucune nutrition ou hydratation artificielle, ou si j'attrape une pneumonie, je ne veux pas d'antibiotiques, ce genre de choses. C'est bien établi en droit. Mais vous ne pouvez pas demander l'AMM par le biais de ces instruments. L'AMM ne serait pas permise en vertu de la législation provinciale et territoriale sur les directives préalables. Là où les demandes anticipées entrent en jeu, c'est qu'il s'agit d'une demande d'AMM formulée avant la perte de capacité. Et à l'heure actuelle, sur le plan fédéral, c'est illégal, car il faut donner un consentement exprès immédiatement avant la prestation de l'AMM. Vous en faites donc la demande et passez par tout un processus, mais juste avant l'aiguille, vous devez donner un consentement exprès, avec une petite exception sur laquelle nous ne nous attarderons pas pour l'instant. Sauf que la grande exception à cette affirmation de « illégal sur le plan fédéral », c'est que c'est légal au Québec. C'est désormais légal et cela est mis en œuvre au Québec, car le Québec possède sa propre législation sur l'AMM. Nous n'en avons pas encore parlé car nous nous sommes concentrés sur *Carter* et le fédéral, mais le Québec a emboîté le pas et a introduit sa propre législation sur l'AMM il y a des années. Et par la suite, ce qu'il a fait récemment, c'est de dire : D'accord, nous sommes maintenant dans une situation où nous allons permettre les demandes anticipées. Ainsi, avant la perte de capacité, de la capacité décisionnelle, je peux dire : si on me diagnostique une affection qui me fera perdre la capacité — l'exemple classique qui inquiète tout le monde est la démence, la maladie d'Alzheimer —, si j'ai cela, je peux dire : lorsque je me retrouverai dans tel ou tel état et que je n'aurai plus la capacité décisionnelle, je consens à l'AMM. Et c'est légal au Québec, mais le reste du pays ne peut pas l'avoir. La grande majorité des Canadiens le veulent. Mais le Québec peut le faire... Le Québec, de manière intéressante, car bien sûr le Code criminel est fédéral... Les auditeurs se disent peut-être : « Attendez une minute, c'est illégal en vertu du Code criminel, légal en vertu de la législation sur la santé du Québec, comment les cliniciens peuvent-ils l'offrir? » Au départ, j'aurais dit à n'importe quel clinicien québécois de ne pas l'offrir, car peu importe que le Québec ait dit que vous le pouviez, il y a le Code criminel, vous pourriez donc faire l'objet d'une accusation. Mais le ministre de la Justice et le Directeur des poursuites criminelles et pénales au Québec ont déclaré explicitement que tant que les cliniciens suivent la loi québécoise, ils ne seront pas poursuivis en vertu du Code criminel.

Hugo Martin (39:00) Hehe.

Jocelyn Downie (39:15) dans un certain sens. Les mineurs matures (*mature minors*), par exemple, n'étaient pas devant la Cour. Il était question d'adultes compétents. Un mineur mature est un individu âgé de moins de l'âge de la majorité qui possède néanmoins la capacité décisionnelle de quelqu'un qui a 22, 55 ans, peu importe, il a une pleine capacité décisionnelle. Il a simplement moins de l'âge de la majorité, ce qui est arbitraire. Et il prend des décisions en matière de soins de santé tout le temps. Il peut refuser un traitement de maintien de la vie, par exemple. Il peut donc prendre des décisions de vie ou de mort, mais n'est pas autorisé à recevoir l'AMM pour l'instant. Il y aura donc des litiges à ce sujet à l'avenir, j'en suis sûre, mais cela ne découle pas de la même manière de l'affaire *Carter* que la maladie mentale et la mort naturelle raisonnablement prévisible.

Hugo Martin (39:56) En tant que Canadiens, devrions-nous être...

Jocelyn Downie (39:59) ...en effet. Il y a tellement de sujets de fierté.

Hugo Martin (40:02) Est-ce qu'il y a... y a-t-il d'autres juridictions à travers le monde qui parlent de l'affaire *Carter*, de ces... Y a-t-il des lois, des règles qui ont été mises en place dans d'autres juridictions, d'autres pays, en raison de l'affaire *Carter*?

Jocelyn Downie (40:16) Il y a une telle jalousie parmi mes collègues du monde entier de voir que nous avons l'affaire *Carter*. Elle a été très importante dans d'autres juridictions. Ils se tournent vers le Canada, non seulement vers l'affaire *Carter*, mais vers ce qui a découlé de l'affaire *Carter*, pour voir un système qui, selon moi, fonctionne extrêmement bien. Et pourquoi les gens devraient-ils être fiers de l'affaire *Carter*? Je pense qu'elle a reconnu le droit à la vie et à la sécurité de la personne. Elle a reconnu le droit de prendre des décisions profondes d'une importance personnelle. Et elle nous a accordé tout cela tout en clarifiant très clairement que nous devons protéger les personnes vulnérables. Absolument pas question d'abandonner cela. Elle était également empreinte d'une profonde compassion. Si vous lisez la décision, je veux dire, le premier paragraphe est tellement fort avec ce qu'il conclut... qu'une personne se trouvant dans la situation de quelqu'un comme Gloria Taylor fait face à cette horrible décision : soit mettre fin à sa vie par suicide plus tôt, soit subir une période de souffrance prolongée et persistante dont elle ne veut pas. Et le langage utilisé est : ce choix est « cruel ». Et cela a montré que la Cour faisait preuve d'humanité. Ils ont compris ce qui était au cœur de la décision. Et cela les a conduits dans l'analyse juridique qui a ensuite affirmé ce qu'un être humain dirait. Nous avons cette décision qui était si réfléchie et minutieuse, et elle a fourni au monde entier — lorsque l'on examine la décision de première instance —, une analyse extrêmement robuste de la preuve qui était disponible partout dans le monde. Et cela est utile pour les législateurs et les tribunaux du monde entier. C'est également un modèle de décision, dirais-je, en matière... d'utilisation de la science sociale — elle avait un philosophe devant elle, la preuve en matière d'éthique, la preuve clinique —, tout cela est très important dans les litiges constitutionnels. Donc, au-delà du contexte de l'AMM, l'affaire *Carter* est très importante pour les litiges constitutionnels, car elle montre comment bien faire les choses en matière de questions d'importance sociale.

Hugo Martin (42:24) Incredible. Vous avez absolument... c'est vrai que depuis 1982 ou 1983, les premières affaires concernant la... cela a évolué dans la façon dont nous analysons les affaires et dont nous devons présenter la preuve afin d'obtenir une décision. Et comme vous l'avez dit, c'est au niveau du procès. Nous n'avons donc pas...

Jocelyn Downie (42:24) On dirait que vous voulez dire quelque chose.

Hugo Martin (42:43) ...attendu que la Cour suprême fasse toute cette analyse. La juge Smith l'a fait, et la juge Baudouin également dans l'affaire *Truchon*. J'aimerais citer l'un des extraits de la décision *Carter* de la Cour suprême du Canada : « Le suicide assisté est un crime au Canada. Par conséquent, les personnes qui souffrent de maladies graves et irrémiables ne peuvent demander l'aide d'un médecin pour mourir et peuvent être condamnées à une vie de souffrances aiguës et intolérables. »

Jocelyn Downie (42:48) Merci

Hugo Martin (43:10) « Une personne confrontée à cette perspective a deux options : elle peut mettre fin à ses jours prématurément, souvent par des moyens violents ou dangereux, ou elle peut souffrir jusqu'à ce qu'elle meure de causes naturelles. Le choix est cruel. » Paragraphe 1.

Jocelyn Downie (43:21) Merci C'est tellement fort. L'humanité transparaît à la fois dans la décision de première instance dans l'affaire *Carter* et dans la décision *Truchon* également. Mais vous pouvez imaginer : si vous avez plaidé l'affaire *Carter* tout au long du procès et de l'appel, et que vous vous trouvez devant la Cour suprême et lisez la décision... J'étais assise à ma table de salle à manger. J'avais un iPad, un ordinateur portable et mon téléphone. Et la décision s'affiche, et je lis le premier paragraphe. C'était un moment. C'était un moment tellement profond, car vous saviez à ce moment-là où la décision allait mener. Et vous saviez aussi qu'ils comprennent et qu'ils se soucient, ce qui compte pour nous lorsque nous examinons nos tribunaux, je pense, en tant que Canadiens.

Hugo Martin (44:08) Vous avez tout à fait raison. Professeure Jocelyn Downie, merci beaucoup pour votre vision, votre générosité et votre humanité en nous expliquant ce qu'est l'affaire *Carter*, ce qu'elle nous lègue et en quoi il s'agit d'une décision historique au Canada. Merci beaucoup, professeure Downie.

Jocelyn Downie (44:26) C'est un plaisir. Merci.

Outro STD EN (44:31) Merci de nous avoir rejoints pour cet épisode de Façonner le Canada : 150 ans de décisions marquantes. Comme nous l'avons exploré aujourd'hui, le droit n'est pas statique, il est vivant. Chaque décision de la Cour suprême ajoute une pierre à la fondation de notre société. Pour des liens vers les décisions discutées et plus d'informations sur nos invités, visitez shaping-canada.ca et assurez-vous de lire les notes d'émission. Abonnez-vous sur votre plateforme de balado préférée pour ne rien manquer de cette série marquant le 150e anniversaire de la Cour suprême du Canada. Merci à tous ceux et celles qui ont contribué à ce projet. La Cour suprême du Canada, le très honorable Richard Wagner, juge en chef du Canada, les honorables Nicolas Kasirer, Suzanne Côté, Andromache Karakatsanis, Sheila Martin, Malcolm Rowe, Mahmoud Jamal, Michelle O'Bonsawin et Marie-Josée Hogue. Les professeurs Louise Langevin, Jocelyn Downie, Kerri Froc, Naomi Metallic, Karen Drake, Denis Nadeau, Félix Mathieu, Érik Labelle Eastaugh, Marcus Moore, Joel Bakan, Howard Kislowitz, Richard Moon et François Tanguay-Renault. Merci à maître Michel Lebrun, Mmes Sandrine Raymond, Laurence Lapérière et Laurence Thériault, M. Peter Warren, et notre productrice, Constance Saint-Pierre. Ce projet a été rendu possible grâce au gouvernement du Canada. Je suis Hugo Martin. À la prochaine.