RetourDans cet épisode on discute de droit de la franchise, d’entreprenariat et de mentoring.
La pratique de Me Guillaume Lapierre l’amène à accompagner et conseiller des entrepreneurs dans diverses facettes du droit des affaires, à savoir le droit commercial et corporatif, les marques de commerce et la franchise, domaine dans lequel au fil des mandat il a acquis une expérience appréciable.
En parallèle de sa pratique, mon invité enseigne le droit des affaires, le droit des contrats, le droit immobilier et la rédaction juridique à l’université et à l’École du Barreau.
Il siège actuellement à titre de président du conseil d’administration d’un organisme sans but lucratif œuvrant à la défense des droits des citoyens dans le domaine de la consommation et est coach d’affaires
On peut le consulter notamment pour des contrats de distribution, le démarrage d’entreprise, le droit de la franchise, les licences et les marques de commerce.
Liens pertinents:
1378. Le contrat est un accord de volonté, par lequel une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à exécuter une prestation.
Il peut être d’adhésion ou de gré à gré, synallagmatique ou unilatéral, à titre onéreux ou gratuit, commutatif ou aléatoire et à exécution instantanée ou successive; il peut aussi être de consommation.
1379. Le contrat est d’adhésion lorsque les stipulations essentielles qu’il comporte ont été imposées par l’une des parties ou rédigées par elle, pour son compte ou suivant ses instructions, et qu’elles ne pouvaient être librement discutées.
Tout contrat qui n’est pas d’adhésion est de gré à gré.
1380. Le contrat est synallagmatique ou bilatéral lorsque les parties s’obligent réciproquement, de manière que l’obligation de chacune d’elles soit corrélative à l’obligation de l’autre.
Il est unilatéral lorsque l’une des parties s’oblige envers l’autre sans que, de la part de cette dernière, il y ait d’obligation.
1434. Le contrat valablement formé oblige ceux qui l’ont conclu non seulement pour ce qu’ils y ont exprimé, mais aussi pour tout ce qui en découle d’après sa nature et suivant les usages, l’équité ou la loi.
Arthur Wishart de 2000 sur la divulgation relative aux franchises (Loi), L.O. 2000, chap. 3
Asselin c. Groupe pétrolier Olco ULC, 2014 QCCQ 2733
http://www.blogueducrl.com/2014/05/se-renseigner-pour-mieux-transiger.html
9150-0595 Québec inc. c. Franchises Cora inc., 2013 QCCA 531
Jean-H. Gagnon: Le partenariat stratégique : L’ingrédient clé du succès en franchisage, 2e édition
Frédéric P. Gilbert: Le droit de la franchise au Québec
Bertico inc. c. Dunkin’ Brands Canada Ltd., 2012 QCCS 2809 (CanLII)
Dunkin’ Brands Canada Ltd. c. Bertico inc., 2015 QCCA 624 (CanLII)
Me Miriam Robitaille : Revisiter l’arrêt Dunkin’ Brands à la lumière de l’augmentation du salaire minimum en Ontario
Provigo Distribution inc. c. Supermarché A.R.G. inc., 1997 CanLII 10209 (QC CA)
1458. Toute personne a le devoir d’honorer les engagements qu’elle a contractés.
Elle est, lorsqu’elle manque à ce devoir, responsable du préjudice, corporel, moral ou matériel, qu’elle cause à son cocontractant et tenue de réparer ce préjudice; ni elle ni le cocontractant ne peuvent alors se soustraire à l’application des règles du régime contractuel de responsabilité pour opter en faveur de règles qui leur seraient plus profitables.
6. Toute personne est tenue d’exercer ses droits civils selon les exigences de la bonne foi.
7. Aucun droit ne peut être exercé en vue de nuire à autrui ou d’une manière excessive et déraisonnable, allant ainsi à l’encontre des exigences de la bonne foi.
1375. La bonne foi doit gouverner la conduite des parties, tant au moment de la naissance de l’obligation qu’à celui de son exécution ou de son extinction.
2805. La bonne foi se présume toujours, à moins que la loi n’exige expressément de la prouver.
1399. Le consentement doit être libre et éclairé.
Il peut être vicié par l’erreur, la crainte ou la lésion.
1400. L’erreur vicie le consentement des parties ou de l’une d’elles lorsqu’elle porte sur la nature du contrat, sur l’objet de la prestation ou, encore, sur tout élément essentiel qui a déterminé le consentement.
L’erreur inexcusable ne constitue pas un vice de consentement.
1401. L’erreur d’une partie, provoquée par le dol de l’autre partie ou à la connaissance de celle-ci, vicie le consentement dans tous les cas où, sans cela, la partie n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions différentes.
Le dol peut résulter du silence ou d’une réticence.
1407. Celui dont le consentement est vicié a le droit de demander la nullité du contrat; en cas d’erreur provoquée par le dol, de crainte ou de lésion, il peut demander, outre la nullité, des dommages-intérêts ou encore, s’il préfère que le contrat soit maintenu, demander une réduction de son obligation équivalente aux dommages-intérêts qu’il eût été justifié de réclamer.
Entreprises MTY Tiki Ming inc. c. McDuff, 2008 QCCS 4898
Dix jugements essentiels: Les leçons des tribunaux québécois en droit de la franchise
1373. L’objet de l’obligation est la prestation à laquelle le débiteur est tenu envers le créancier et qui consiste à faire ou à ne pas faire quelque chose.
La prestation doit être possible et déterminée ou déterminable; elle ne doit être ni prohibée par la loi ni contraire à l’ordre public.
1374. La prestation peut porter sur tout bien, même à venir, pourvu que le bien soit déterminé quant à son espèce et déterminable quant à sa quotité.
1437. La clause abusive d’un contrat de consommation ou d’adhésion est nulle ou l’obligation qui en découle, réductible.
Est abusive toute clause qui désavantage le consommateur ou l’adhérent d’une manière excessive et déraisonnable, allant ainsi à l’encontre de ce qu’exige la bonne foi; est abusive, notamment, la clause si éloignée des obligations essentielles qui découlent des règles gouvernant habituellement le contrat qu’elle dénature celui-ci.
Guy Gendron : Couche-Tard ou l’audace de réussir, Le parcours d’Alain Bouchard, l’entrepreneur qui a osé inventer sa vie
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