Transcript – Bulle notariale

Episode 4 – Se marier dans l’urgence : Quand le temps presse pour Julien et Martine

Durée: 28:58  min

Rivercast Media s.a. (00:10.144)

Préparez-vous à plonger dans l’univers fascinant du notariat avec deux notaires passionnés qui ont décidé de briser le jargon juridique et de vous expliquer simplement et clairement les moments clés de votre vie où leur expertise est indispensable.

Au fil des épisodes, suivez les aventures de Julien, un personnage fictif dont le parcours de vie nous permettra de découvrir les rouages de la vente immobilière, des testaments, des mandats de protection et de bien d’autres sujets. La vie est pleine de surprises et parfois elle nous pousse à prendre des décisions importantes plutôt que prévues.

C’est le cas de Julien et Martine, qui avec la nouvelle maison, le bébé qui s’en vient et la santé fragile d’Yvonne, la mère de Julien, décident de devancer leur mariage initialement prévu l’an prochain. Maître Isabelle Dumont et moi, maître Camille Vallières, vous accompagnent pour démystifier les aspects juridiques de cette décision.

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C’est un peu triste, mais en même temps, c’est joyeux la situation de Martine et Julien.

Qu’est-ce que tu veux dire?

Avec l’ouverture récente de la tutelle pour Yvonne, la mère de Julien, ils veulent absolument se marier le plus rapidement possible. Julien veut que sa mère puisse assister au mariage avec le plus de lucidité possible. Un bébé, un mariage, c’est joyeux. La maladie d’Yvonne, un peu moins. C’est très émouvant pour le couple, par contre.

Oui, absolument. On sent toute l’affection qu’ils ont pour Yvonne. C’est beau de voir une famille unie dans ces moments-là. Donc dis-moi, à partir de maintenant, qu’est-ce que tu as fait et qu’est-ce qu’il reste à faire? Puisque le temps est quand même compté. Sais-tu s’ils ont une date? Martine a-t-elle une robe? Ont-ils choisi l’endroit? C’est quand même gros préparer un mariage. Si c’est pressant, vas-tu demander une dispense de publication? As-tu préparé un contrat de mariage?

Rivercast Media s.a. (02:09.134)

Comme tu sais, il doit toujours y avoir au moins cinq personnes à un mariage.

Effectivement, on a les deux personnes qui se marient et le mariage doit être fait devant un célébrant compétent, en présence de deux témoins conformément à l’article 365 du Code civil. Ça fait cinq personnes.

Je dois te dire que je suis vraiment choyée, car Julien Martine m’ont demandé d’être leur célébrante. Je suis vraiment contente, car c’est la deuxième fois que je vais officier un mariage et c’est tellement des beaux moments, surtout que je les connais bien.

(Bulle: définition)

Un célébrant compétent, c’est une personne qui est autorisée par la loi à célébrer un mariage, donc unir deux personnes. On peut trouver une liste de célébrants compétents au Code civil du Québec. Un notaire habilité à recevoir des actes notariés fait partie des célébrants compétents.

Super! Quelle bonne nouvelle! Donc la première étape est réglée, le célébrant compétent est réservé. Deuxième étape, le certificat de divorce de Julien. On l’a au dossier, on l’a obtenu lorsque Martine et lui ont acheté leur maison.

Oui, effectivement. Je vais l’ajouter maintenant dans le dossier du mariage. Merci pour le rappel. Ça me permet de m’assurer que Julien est bel et bien divorcé et que le mariage n’entraîne pas une polygamie, ce qui est illégal au Canada. La polygamie, au sens où plusieurs personnes sont mariées, à nous en même temps. Au Canada, on ne peut être marié qu’à une seule personne à la fois. Donc, si Julien était uniquement séparé de son ex et non pas divorcé, il ne pourrait pas se marier tant et aussi longtemps qu’il n’est pas divorcé puisque les liens du mariage ne sont pas rompus en cas de simple séparation.

Et du côté de Martine, est-ce qu’elle a prouvé qu’elle était célibataire? Est-ce qu’elle a obtenu une lettre du directeur de l’état civil attestant qu’il n’y a aucun mariage enregistré à son nom? Tu sais, moi, j’ai déjà eu un cas où quelqu’un avait oublié un ancien mariage. Ça avait créé tout un imbroglio et un rendez-vous un peu malaisant.

Oh là là, j’imagine! Heureusement, Martine a été plus organisée. Elle a tout vérifié. Je lui avais donné le lien vers le formulaire disponible sur le site du directeur de l’État civil pour obtenir la demande d’attestation. Elle l’a complétée et elle est bel et bien célibataire. C’est important d’avoir ce document parce que si on découvre un mariage précédent, ça peut retarder tout le processus.

Effectivement. Si on continue dans les grandes étapes, si je me trompe pas, je ne vois pas les certificats de naissance au dossier.

Rivercast Media s.a. (04:19.596)

Pour moi, ça fait toujours partie des premiers documents à récupérer et à valider.

Non, je n’ai pas les certificats. Je vais devoir les demander en urgence vu les circonstances.

OK, il faudra faire vite. Non seulement, c’est nécessaire pour que le mariage soit valide auprès de l’État québécois, mais aussi ça va permettre de vérifier que Martine et Julien ne sont pas, par exemple, frères et sœurs.

Ça surprend toujours mes clients quand je leur demande de confirmer s’ ils ont un lien de parenté. Mais c’est illégal de marier son frère ou sa sœur, son père ou sa mère ou même ses grands-parents au Québec.

Je sais même que le Code criminel criminalise le mariage entre frères, sœurs, mères-enfants, pères-enfants, grands-parents-enfants, mais n’empêche pas par contre un mariage entre cousins-cousines.

Oui, exceptionnellement, si Julien et Martine étaient cousins, ils pourraient se marier.

Enfin, ça ne s’applique pas dans ce que ci. Donc, si on continue, as-tu besoin d’autres documents ou d’autres informations pour faire avancer le dossier du mariage?

Oui. Pourrais-tu s’il plaît me sortir les noms et adresses d’un témoin pour que l’on puisse procéder à l’avis de publication de mariage?

Oui. L’avis est requis par la loi. C’est un formulaire qu’on envoie sur le site du directeur de l’État civil pour annoncer que l’on va faire le mariage. Je vais contacter Julien et Martine. Veux-tu que je demande qui seront les témoins du mariage en même temps?

Oui, bonne idée. C’est la même condition, c’est-à-dire deux personnes majeures qui seront présentes au mariage. Généralement, ce sont deux membres de la famille, des amis ou des proches. Il n’y a pas de condition supplémentaire. C’est vraiment des personnes qui vont être en mesure d’attester le consentement des époux au moment du mariage et pouvoir en témoigner si nécessaire. Aussi, ils vont signer la déclaration de mariage. Pourrais-tu demander un bilan de leurs biens? Une liste de ce que Martine et Julien possèdent, ça permettrait d’avoir une idée de ce qu’ils ont pour offrir des conseils sur mesure, à savoir s’ils devraient faire un contrat de mariage séparant leurs biens d’une manière différente que ce que prévoit la loi normalement.

Oui, c’est bien de faire un bilan. Ils en avaient déjà fait un pour leur testament. Ils pourront le conserver et ajouter les biens acquis depuis. D’après moi, la situation est pas mal similaire. Est-ce qu’ils ont dit quand ils voulaient célébrer leur mariage? La publication doit être faite au moins 20 jours avant la date.

Oui, mais la situation de Julien et Martine est particulière parce qu’ils veulent se marier le plus vite possible pour que la maman de Julien, Yvonne, puisse avoir pleinement conscience du mariage, compte tenu que son état de santé se détériore rapidement. Tu lui avais d’ailleurs ouvert un régime de tutelle il y a quelques semaines. Effectivement. Est-ce que tu vas obtenir une dispense vu la situation?

Rivercast Media s.a. (06:44.14)

Auras-tu donc la permission de ne pas publier un avis de mariage, ce qu’on appelait les bancs?

Oui, je pense que je vais demander une dispense. C’est possible dans certains cas, comme celui-ci, pour un motif sérieux. Même que si l’avis d’un des futurs époux est en péril et que le mariage doit être célébré d’urgence, sans qu’il soit possible d’obtenir la dispense du directeur de l’État civil, le célébrant peut l’accorder.

Est-ce que ça t’est déjà arrivé d’avoir des clients avec des motifs sérieux pour lesquels des dispenses ont été accordées?

Oui, ça m’est arrivé, malheureusement. Dans un de mes dossiers, le futur marié est en phase terminale de cancer. Imagine, ils avaient passé toute leur vie ensemble et ils voulaient enfin officialiser leur amour. On a dû faire vite, mais c’était tellement beau de les voir s’unir malgré les circonstances.

Ça devait être vraiment touchant. Et dans le cas de Julien Martine, c’est un peu la même chose, non? Ils veulent profiter de chaque instant avec Yvonne. C’est vraiment une belle preuve d’amour.

C’est pour ça que je fais tout mon possible pour que leur mariage se déroule dans les meilleures conditions et le plus rapidement possible, mais il y a beaucoup à faire.

Rivercast Media s.a. (07:51.726)

Bonjour Camille, j’ai passé une fin de semaine extraordinaire. Je viens de célébrer le mariage de Martine et Julien, c’était magnifique. J’aime les dossiers de mariage, ce sont des moments tellement heureux qu’on partage avec nos clients. Yvonne était présente et avait un si beau sourire sur son visage tout au long de la cérémonie.

J’imagine que personne ne s’y est opposé. Non. Même si toute personne intéressée peut faire opposer un mariage avant la célébration lorsqu’elle pense que l’une des personnes qui se marie ne dit pas oui librement, qu’elle est forcée de se marier ou si son consentement pourrait ne pas être libre et éclairé. Ce n’est pas comme dans les films.

As-tu eu le petit moment formel lors de la célébration où tu dois vérifier l’identité des témoins en leur demandant leur pièces justificatives, puisqu’on ne les connaît pas toujours d’avance?

Oui, ça je le fais avant la célébration du mariage. J’ai réuni les témoins, ils m’ont prouvé avec leur pièces justificatives qu’ils étaient majeurs. Et avant de célébrer leur mariage, j’ai dû, comme tout autre notaire ou célébrant compétent, m’assurer que les futurs époux ont atteint l’âge minimum requis de 16 ans.

Donc, considérant que Julien et Martine sont clairement majeurs, il n’y avait pas d’autres formalités à accomplir. Pendant le mariage, j’imagine que tu as lu le plus beau des poèmes, soit celui des droits et devoirs des époux obligatoires.

Ah oui, ce poème-là! Les fameux articles 392 à 396 du Code civil du Québec qui prévoient les droits et devoirs des époux en mariage.

On ne peut pas faire autrement. Ça fait partie des effets du mariage, puis c’est une disposition qu’on dit d’ordre public. L’ordre public, c’est un peu comme les règles de base de la société, celles qu’on ne peut pas contourner même si on est d’accord entre nous. C’est ce qui protège les valeurs fondamentales, comme la justice, la sécurité, la famille. Donc des règles que l’on ne peut pas changer.

Effectivement. Les devoirs entre époux incluent d’abord le respect, la fidélité, le secours et l’assistance mutuelle, de même que faire vie commune. De plus, chacun des époux va conserver son propre nom. C’est terminé de prendre le nom de l’époux au Québec.

Oui. C’est encore méconnu dans le public, mais depuis 1981, le Code civil prévoit que chacun des époux conserve son nom pendant le mariage. C’est dans le Code civil pas pour changer une loi, c’est plutôt pour écarter la coutume qui voulait que la femme mariée prenait le nom de famille de son mari. Cette coutume est un peu archaïque et contraire au principe de l’égalité des époux.

Oui. Finalement, Camille, au niveau familial, les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille, de même que les tâches qui en découlent.

Rivercast Media s.a. (10:13.888)

Donc, les décisions quotidiennes comme l’épicerie, les repas, les activités, et choisissent aussi la résidence familiale ensemble. Bref, le mariage, c’est un engagement. Ça veut dire se respecter mutuellement, s’entraider en cas de besoin et construire une vie ensemble, choisir un lieu de vie commune. C’est un peu comme une équipe où chacun a son rôle. Prendre des décisions ensemble, s’occuper du budget et parfois même faire la vaisselle. C’est ça les droits d’avoir des époux.

Mais j’y pense! Faut-il inscrire une déclaration de résidence familiale pour la maison que Julien a acheté?

(Bulle: définition)

La résidence familiale est le domicile principal où la famille habite. Il protège le lieu de vie de la famille notamment en évitant que l’un des conjoints ne prenne des décisions concernant la vente, la location ou l’hypotèque de cette propriété sans le consentement de l’autre conjoint et ce, indépendamment du fait que les deux conjoints soient propriétaires ou non. Lors d’un divorce ou d’une séparation, l’usage de la résidence familiale peut être attribué à l’un des conjoints en fonction de divers facteurs, dont le bien-être des enfants. Vous avez acheté une maison avec votre conjoint/ conjointe? Félicitations! Cette maison, c’est votre nid douillet. La loi protège ce nid. Si vous voulez la vendre, vous devez être d’accord tous les deux. C’est ça, la résidence familiale.

Je le suggère fortement, entre autres parce que Martine n’est pas propriétaire avec Julien. Si elle était copropriétaire, Julien ne pourrait pas vendre la maison sans son accord. Mais puisqu’elle ne l’est pas, elle devrait le faire. Donc, ils ont signé une déclaration de résidence familiale que j’ai publiée sur le registre foncier. De cette façon, Martine est bien protégée.

Effectivement, c’est une protection supplémentaire.

Ça fait partie de l’un des effets du mariage des conséquences de l’union, la protection de la résidence familiale.

Outre que la résidence familiale et les droits et obligations des époux, on a aussi la constitution du patrimoine familial comme effet du mariage.

(Bulle: définition)

Le patrimoine familial est un ensemble de biens spécifiques énumérés à l’article 415 du Code civil du Québec. La résidence familiale, les meubles qui la garnissent, les véhicules de la famille et les régimes de retraite. Ils visent à garantir une répartition équitable de la valeur des biens essentiels à la vie familiale en cas de séparation, de divorce ou de décès. Ces biens sont partagés à valeur égale entre les époux sans prendre en compte qui les a acquis, ni même le régime matrimonial comme la société d’acquêts.

Rivercast Media s.a. (12:35.054)

la séparation de biens ou la communauté de biens. Certains biens sont exclus, tels que les cadeaux et les héritages reçus. Ce concept vise à protéger le conjoint économiquement plus faible et assure une justice économique à la fin du mariage par divorce ou décès.

Dans le fond, le patrimoine familial, c’est comme un ensemble de choses et de biens utilisés par la famille, un genre de pot commun qui se forme lors du mariage et une fois que le mariage se termine, disons qu’on divise la valeur des biens entre les deux époux. Je dis souvent à mes clients imaginez votre maison, l’ameublement, votre voiture. C’est un peu comme un gâteau. Si vous divorcez, vous coupez le gâteau en deux parties égales. Ce gâteau, c’est ce qu’on appelle le patrimoine familial. J’avais pris le temps d’expliquer ces concepts à Julien et Martine avant le mariage, mais je veux revenir sur certaines précisions avec toi.

Et précisons que les biens font partie du patrimoine familial, même s’il a juste un des deux époux qui les a achetés, qui est propriétaire.

Oui, dans le patrimoine familial, on retrouve entre autres les résidences de la famille, les meubles qui sont dans ces résidences et qui servent à l’usage du ménage, les véhicules automobiles utilisés pour les déplacements de la famille et ce qui a été accumulé dans les régimes de retraite et les régimes de rente durant le mariage.

Comme exemple de biens qui entrent dans le patrimoine familial, on trouve évidemment la maison des époux, mais aussi le chalet familial et le condo en Floride où la famille passe ses vacances, le mobilier, les électroménagers et les autos, incluant un véhicule récréatif, le fameux Winnebago.

Il faut se rappeler, on partage la valeur de ces biens et non pas le bien physiquement. Donc, il faut tenir compte des dettes sur ces biens. La valeur des dettes est aussi divisée à parts égales entre les époux.

Rivercast Media s.a. (14:18.662)

Le notariat, plus proche de vous que jamais. La Chambre des notaires du Québec, par le biais de son Fonds d’études notariales, s’engage à rendre le droit accessible à tous. C’est pourquoi nous sommes fiers de son soutien pour ce balado qui démystifie le monde notarial.

Rivercast Media s.a. (14:42.99)

Le Fonds d’études notariales, un moteur d’innovation au service de la société, finance des projets qui font une réelle différence. De l’accès à la justice à la recherche juridique de pointe, en passant par le soutien au futur notaire, le Fonds est un acteur-clé du développement du notariat québécois. Vous avez une idée qui pourrait changer les choses? Découvrez les différentes subventions offertes par le Fonds sur www.cnq.org et contribuez à bâtir un avenir où le droit est à la portée de tous.

Rivercast Media s.a. (15:33.378)

Comme tu sais Camille, pendant le mariage généralement tout va bien. Ce qui est recherché c’est la protection de la résidence familiale et des meubles. Martine ne pourrait pas les vendre sans consulter Julien. Mais en réalité, c’est que les effets du patrimoine familial se ressentent surtout lors de la fin du mariage.

Oui, c’est lors de la fin de l’union que le partage du patrimoine familial a lieu. Donc si Martine et Julien se séparent ou se divorcent, on va procéder au partage du patrimoine familial. Donc de la valeur de la maison, des meubles, des autos, etc.

On disait tantôt qu’en principe, ce partage est égal, mais les époux peuvent demander au tribunal de partager les biens inégalement. On voit ça pour éviter des injustices, pour protéger du gaspillage des biens ou de la mauvaise foi de l’un des époux.

Oui, quand on parle d’injustices, on pense à un époux qui aurait tout gagé et ensuite tout perdu au casino. On parle donc d’injustices économiques, résultant du comportement d’un des conjoints qui aurait agi malhonnêtement pour son propre profit ou contre la volonté de l’autre époux.

Il y a plein de conditions ou d’exceptions. Et ce que je voulais surtout, c’est que Martine et Julien comprennent bien les concepts et s’ ils ont des questions plus tard, ils peuvent venir nous voir, toi ou moi. Il y a plein d’exemples dans les jugements des tribunaux, comme un époux qui n’a pas vraiment contribué au bien familial et où la vie commune a été très courte, environ trois, quatre mois.

Aussi, un époux qui a quitté la résidence familiale avec plein de dettes, laissant l’épouse seule avec un enfant, démuni, sans revenu avec une compréhension limitée du français?

J’ai même vu un dossier où le mari a tout simplement arrêté de travailler parce que selon lui, il avait assez donné. Sa femme devait maintenant travailler et payer toutes les dépenses. L’épouse a dû prendre deux emplois pour subvenir aux besoins de la famille. Le juge a tiré une ligne et a ordonné un partage inégal.

Rivercast Media s.a. (17:23.448)

En sachant tout ça, Martine s’est inquiétée un peu et m’a demandé si c’était possible pour Julien de se sortir à l’avance du patrimoine familial.

Je la comprends, on a souvent ça comme question. Le patrimoine familial, c’est d’ordre public. Le fameux concept qu’on mentionne souvent, une règle de base de la société, on ne peut pas la contourner, la refuser ou y renoncer à l’avance. Ça sert à protéger les époux, mais c’est une de nos valeurs qui est dans la loi, on ne peut pas aller contre.

Tu dis bien à l’avance.Parce qu’une fois que le mariage est terminé, on peut renoncer au partage du patrimoine en tout ou à partie si on le fait par acte notarié. On peut s’occuper de ça si c’est la volonté des personnes.

Rivercast Media s.a. (18:11.444)

Ça fait pas mal de choses à penser pour les époux et le patrimoine familial s’est imposé par la loi. Les biens qui servent à la famille sont automatiquement prévus. Mais il faut aussi conseiller Martine et Julien sur le contrat de mariage.

Oui, le régime matrimonial.

(Bulle: définition)

Le régime matrimonial contient les règles d’administration des biens non traités par le patrimoine familial et des dettes que les époux accumuleront pendant leur mariage et leur mode de partage en cas de divorce ou de décès de l’un d’eux.

Il peut être choisi ou modifié par les époux. Les trois principaux régimes qui existent au Québec sont la société d’acquêts, la séparation de biens, la communauté de biens, maintenant désuet. Si vous n’avez pas signé un contrat de mariage auprès d’un notaire ou si votre contrat de mariage ne prévoit pas de régime matrimonial, alors votre régime matrimonial sera la société d’acquêts.

Donc en gros, une fois l’union terminée, on partage le patrimoine familial et ensuite les époux gèrent le reste des biens selon les règles du régime matrimonial choisi ou le régime légal.

Oui, le régime par défaut, c’est la société d’acquêts. Le régime matrimonial qui privilégie le partage de la valeur des biens accumulés pendant le mariage tout en permettant à chacun des époux d’exclure certains biens qui leur sont propres, comme des biens acquis avant le mariage, les biens reçus en héritage ou en don et les biens purement personnels, tels que les vêtements, les papiers personnels, les diplômes, les instruments de travail.

Rivercast Media s.a. (19:48.206)

Julien et Martine se sont demandé s’ils pouvaient faire leur propre contrat et garder ça dans leur coffret de sûreté.

Ça aussi, revient des fois. Mais pour être valide, un contrat de mariage doit être signé devant notaire par les deux époux au Québec. Comment tu leur as expliqué la différence entre un acquêts et un propre? Parce que ce sont souvent des concepts assez flous.

Oui, j’ai pris vraiment le temps de bien expliquer avec des exemples parce que ce n’est pas si évident que ça et les gens passent leur temps à en parler. J’ai d’abord expliqué qu’un acquêt est un bien ou un gain acquis par les époux pendant le mariage, généralement avec les revenus ou les économies obtenues pendant cette période. Et en cas de divorce ou de séparation, la valeur des acquêts est partagée entre les époux. À l’inverse, un propre est un bien que l’un des époux possède avant le mariage ou qu’il reçoit pendant le mariage par héritage ou donation. Contrairement aux acquêts, les biens propres restent la propriété exclusive de l’époux concerné et ne sont pas partagés en cas de divorce ou de séparation. Par exemple, l’héritage que Jean-Guy, le père de Julien, pourrait éventuellement lui laisser, eh bien ce serait un propre pour Julien. L’héritage sera sa propriété, même si Martine et Julien divorçaient.

C’est drôle que le Code civil, la loi, prévoit une liste des biens propres, mais qu’il n’y a rien aussi spécifique pour les acquêts. Si c’est pas un propre, c’est un acquêt

Exactement. Généralement, les acquêts sont entre autres les CELI, l’argent comptant, les revenus perçus pendant le mariage provenant de tous les biens propres ou acquêts, exemple des intérêts sur des déplacement, le fruit du travail durant le mariage, ce qu’on appelle le salaire. Mais bon, je n’ai pas fait le tour de façon exhaustive. Ils savent qu’ils peuvent toujours nous consulter et j’ai rappelé que c’était un moment heureux de leur vie, qu’ils devaient en profiter. Ils doivent aussi comprendre, faire des choix éclairés et c’est ce qu’ils ont fait en choisissant le régime de la séparation de biens. On se fait un petit quiz? Je te donne une liste des biens de Martine et Julien, puis tu me dis ce qui est acquêts ou ce qui est propre.

Très bonne idée. Vas-y.

Le tableau reçu en héritage de Martine entreposée dans le garage.

Propre.

Les placements de Julien faits avec son salaire.

Acquêt.

La montre du grand-père que Julien a reçu en cadeau.

Propre.

Le salaire de Martine à compter du jour du mariage.

Acquêt. 

Le bateau de Julien acheté avant le mariage.

C’est un propre.

Rivercast Media s.a. (22:12.362)

Dis-moi Isabelle, après toutes ces discussions, Martine et Julien ont décidé quoi?

Quand j’ai discuté avec eux la première fois, Julien voulait la séparation de biens, Martine préférait la société d’acquêts, car c’était plus rassurant pour elle, il y avait plus de protection. Il y avait une plus grande compensation pour son apport non pécuniaire à la maison.

C’est vrai que Martine contribue plus à son mariage en faisant des tâches ménagères, faire l’épicerie, c’est elle qui va s’occuper des enfants. Elle prévoit prendre entre autres plus de congés pour ça. Elle travaille comme commis comptable, ce qui lui rapporte moins de revenus que Julien en construction, qui gagne pas mal plus d’argent avec sa compagnie.

En même temps, la séparation de biens peut quand même être avantageuse puisqu’elle prévoit que chaque ex-époux va conserver ses biens au moment de la rupture. Il n’est pas question de propre ou d’acquêt.

Effectivement.

Alors, avant même de célébrer le mariage, ils ont signé un contrat prévoyant une séparation de biens, surtout en raison des actions de la compagnie de Julien.

Rivercast Media s.a. (23:16.142)

Camille, c’est terminé! J’ai reçu le certificat de mariage. Tout est officiel. Julien et Martine sont mariés.

Bonne nouvelle! Avec le certificat de mariage, le mariage est valide.

Oui. Le certificat de mariage est un peu comme la confirmation légale du mariage. C’est un document essentiel pour des fins administratives ou juridiques, un peu comme un acte de naissance. Il m’a été délivré par le directeur de l’État civil du Québec après le délai de traitement. On le garde précieusement, même si on peut en avoir des copies, il peut être demandé dans certaines circonstances, notamment lors de l’achat d’une propriété. Mais Julien et Martine m’ont confirmé qu’ils conserveraient l’original dans un coffret de sûreté. Mais à l’heure du numérique, j’ai suggéré de le scanner et de le garder dans leur document numérisé sécurisé.

Rivercast Media s.a. (24:02.158)

Se marier devant un notaire, ça se résume en quelques étapes.

Rencontrer préalablement le notaire pour que celui-ci se renseigne sur nos voeux, mais aussi sur la célébration du mariage. Lors de cette rencontre, le notaire se renseigne sur les témoins et la détermination du régime matrimonial, donc la nécessité de faire ou non un contrat de mariage.

Ensuite, le notaire effectue la publication de la vie de mariage sur le site Internet du directeur de l’État civil.

Le notaire célèbre le mariage avec les deux époux et leurs témoins selon les modalités désirées. Ça, c’est le plus beau moment des étapes.

Une fois le mariage célébré, le notaire envoie la déclaration de mariage au directeur de l’État civil qui en établit le certificat.

Le notaire procède également à l’inscription d’une déclaration de résidence familiale, le cas échéant.

Une fois que toutes les formalités sont accomplies, il y a réception du certificat de mariage, qui est la confirmation légale du mariage.

Rivercast Media s.a. (25:02.19)

Mais Isabelle, il y a encore plusieurs mauvaises informations qui courent quant au mariage au Québec.

Je me permets d’emblée Camille, on peut penser que la résidence familiale, la maison de la famille, se partage également au divorce uniquement lorsque les époux sont copropriétaires.

C’est complètement faux. Il n’est pas nécessaire d’être copropriétaire pour que la résidence familiale se partage également entre les époux en valeur.

Le partage de la valeur et l’usage de la résidence familiale sont deux concepts distincts. Malheureusement, parfois, il faut l’intervention du tribunal.

Certains pensent aussi que si un mariage n’a pas lieu à l’église, il n’a pas la même valeur.

C’est faux. Un mariage devant notaire et un mariage religieux ont la même valeur au niveau juridique. Dans les deux cas, il est suggéré de signer un contrat de mariage et de convenir d’un régime matrimonial devant notaire.

Aussi, j’ai déjà entendu à tort, si le régime de la société d’acquêts est le régime légal, les deux autres régimes, soit celui de la communauté de biens et de la séparation de biens, sont des régimes illégaux.

(rires) Oui, moi aussi j’ai entendu ça, mais c’est faux. Les trois régimes sont conformes à la loi, légaux et permis au Québec. Le régime de la société d’acqêts est considéré comme le régime étant le régime légal puisqu’il s’applique automatiquement après un mariage au Québec s’il n’y a pas de contrat de mariage.

Effectivement, pour déroger à ce régime légal, donc pour choisir par exemple la séparation bien, il faut faire un contrat de mariage notarié.

Par ailleurs, Camille, est-il nécessaire d’être un citoyen canadien pour se marier devant notaire au Québec?

Non, il suffit d’être majeur, consentant et non marié. Par contre, si une personne est née à l’étranger, elle ne possède pas de certificat de naissance du directeur de l’État civil québécois. 

Dans ce cas, il faut un certificat de naissance du pays et sa traduction s’il n’est pas en anglais ou en français. Et pour finir, j’entends souvent aussi « et si mon époux contracte une dette pour la famille, j’e n’en serai pas responsable parce qu’elle pas à mon nom ».

Erreur! Un époux qui contracte dans le cadre du mariage pour une dette pour la famille emporte la présomption que la dette lie les deux époux, nonobstant l’absence d’un des époux pour la conclusion de la transaction.

Pour ne pas être responsable d’une dette contractée par un époux, il faut le mentionner avant la conclusion de la transaction. Par exemple, si ton conjoint décide d’aller acheter un nouveau réfrigérateur avec des versements mensuels et des intérêts et que tu n’es pas d’accord, tu dois le mentionner au magasin avant qu’il puisse faire la transaction. Ça va éviter que tu sois lié par la dette de ton conjoint.

Rivercast Media s.a. (27:30.286)

Bonjour, vous êtes bien sur la boîte vocale de Camille Vallières. Laissez un message.

Camille, j’ai une mauvaise nouvelle. Le père de Julien a fait un infarctus après la soirée du mariage. Il a été hospitalisé, mais malheureusement, je pense qu’on va devoir ouvrir un dossier de succession. Peux-tu me rappeler quand tu pourras, s’il te plaît?

Rivercast Media s.a. (27:53.794)

C’est déjà la fin de cet épisode de Bulle notariale. On espère que vous avez apprécié cette plongée dans l’univers du notariat et que vous en savez maintenant un peu plus sur le mariage.

Si vous avez aimé cet épisode, abonnez-vous pour ne rien manquer des prochains. Laissez-nous un commentaire pour partager vos impressions et n’hésitez pas à partager cet épisode avec vos proches qui envisagent de se marier.

Un grand merci au Fonds d’études notariales pour leur précieux soutien.

Pour aller plus loin, rendez-vous sur la section Bulle notariale de notre site www.rivercasmedia.com.

Vous y trouverez des quizzes, des notes et plein d’autres ressources pour mieux comprendre le rôle du notaire.

Et surtout, n’oubliez pas, pour toutes questions juridiques, consultez un notaire, ils sont là pour vous guider.

On se retrouve très bientôt pour un nouvel épisode de Bulle notariale.