Transcript – Question de preuve 

Episode 1 – Un escalier vers la Cour suprême 

Enregistré le 19 novembre 2018

Rivercast Media s.a. (00:00.942)

Ok, allons-y. Question de preuve, épisode 1, le 19 novembre 2018. Un escalier vers la Cour suprême. Je suis Hugo Martin, avocat en pratique privée depuis une vingtaine d’années, fondateur de Rivercast Media, plateforme qui héberge des balados, dont Question de preuve, un podcast d’actualité juridique. Dans cet épisode, on discutera des nouveaux auteurs sur CanLii, d’un escalier mobile qui mène à la Cour suprême, de l ‘intégration des étudiants en droit à la pratique commerciale et corporative, de la médaille St-Yves, du règlement général sur la protection des données de l’Union européenne et des secrets des pro en litige civile. Dans la section jurisprudence, on discutera d’outrages au tribunal et du secret professionnel. On suivra avec les recommandations de la semaine au niveau de la doctrine et de la technologie pour terminer avec le segment montant de la semaine. Sans plus tarder,

…Actualité…

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première vague de contenu du programme CanLii pour les auteurs. En effet, le 15 novembre 2018, la première vague de contenu du programme CanLii pour les auteurs a été reçue par la plus populaire ressource d ‘information juridique au Canada. CanLii est heureuse d ‘annoncer avoir reçu des soumissions impressionnantes depuis le début du lancement du programme CanLii pour les auteurs, qui contribue à promouvoir l ‘accès à l ‘information juridique et à la diffusion de nouvelles idées. Voici une liste des travaux fournis par la première vague d’auteurs de CanLii.

Edward Brown de Pitt Blado LLP écrit un texte qui s ‘intitule Security Interests in Serial Numbered Goods More Problems, Selwyn Peters de Peters Law Office Quelques textes qui viennent de sa part, c ‘est un auteur assez prolifique. Tout d ‘abord R. V. Gravenzdy The Unspeakable Problem of Bias in Judicial Decision Making Un autre texte Data Collection Race and Justice in Canada Alchemical Reflections, Police Integration and Psychology of False Confessions. D’ailleurs à ce sujet, j’aimerais bien discuter avec un expert en la matière dans un futur épisode des aveux ou l’aveu de culpabilité pour un crime pour lequel la personne n’est pas responsable des aveux obtenus par contraintes ou par un trouble mental de l’accusé, donc c’est quelque chose qui est intéressant le texte d’ailleurs de Selwyn Peters; Police Integration and Psychology of False Confessions donne quand même une bonne vision de ce que ça implique. 

Un dernier texte de Selwyn Peters, Using public interest remedies to impact cultural change. Nicola Reynolds, étudiant en droit à Blaney McMurtry LLP, écrit un texte de New Neighbor Principle, Reasonable Expectation, Relationality and Good Faith in Pre -Contractual Negotiations.

Michael H. Ryan, de H. Ryan Law, c ‘est un texte qui s ‘intitule de son côté «Executive Control of Administrative Action, Cabinet Appeals and the CRTC». Dans un autre ordre ordinaire, Jason Ward, «The Ward Lawyer», écrit un texte qui s ‘appelle «Resolving Grave Disputes». C ‘est un excellent jeu de mots puisque l ‘auteur discute du lieu et mode de disposition du corps d ‘un défunt,

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et des restes incinérés. Je répète le titre. Resolving grave disputes. Je vous invite à aller consulter le texte qui est un peu macabre et lugubre, très bien écrit et selon moi quand même, qui parle de « Decision -making authority for disposition of the deceased », du revers de cette médaille « Decision -makers of prima facie equal standing of rank ».

Qualifications to the power of the estate trustee places for the lawful disposal of human remains, unclaimed or abandoned bodies, the payment for disposition of said bodies, et finalement alternative and emerging disposal methods. Mes notes finissent par trois points de suspension. C ‘est quand même, comme je disais un peu plus tôt, macabre et lugubre. C ‘est… basé sur les lois ontariennes, mais quand même ça peut donner une bonne idée de ce qui se fait au niveau de la disposition des corps d ‘un défunt. Ça nous fait réaliser plusieurs défis et aspects juridiques en relation avec cet aspect du droit. Finalement, toujours dans la première vague d ‘auteurs sur CanLii, on a Zhu Anru, professeur agréé de la Faculté de droit de l ‘Université de Montréal.

Le professeur Zhu enseigne et poursuit ses recherches dans le domaine du droit constitutionnel, du droit comparé et de la théorie du droit. Son texte, «L ‘immunité de la couronne à l ‘égard des lois», «La loi sur le droit d ‘auteur» et «L ‘affaire Manitoba contre Canadian Copyright Licensing Agency», pourraient se résumer comme suit. En effet, l ‘affaire «Access Copyright» nous ramène sur le terrain constitutionnel.

Dans cette affaire, les gouvernements de sept provinces et du Nunavut se sont opposés à des projets de tarif de la Canadian Copyright Licensing Agency dans lesquels elle réclamait à ses gouvernements des redevances pour la reproduction d’œuvres de son répertoire faite par les employés de l ‘État. L ‘opposition des gouvernements aux projets de tarif était fondée sur l ‘article 17 de la loi d ‘interprétation fédérale qui codifie le principe de l ‘immunité de la couronne à l ‘égard des lois.

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D ‘abord débattu devant la Commission du droit d ‘auteur du Canada, l ‘affaire a ensuite été entendue par la Cour d ‘appel fédéral qui, pour la première fois, s ‘est prononcée sur l ‘application du principe de l ‘immunité de la couronne à l ‘égard de la loi sur le droit d ‘auteur. Dans un jugement unanime rendu le 3 avril 2013, la Cour d ‘appel fédéral confirme la décision de la Commission selon laquelle cette loi lit implicitement la couronne. Le texte du professeur Zou Anru comporte trois parties. Tout d ‘abord, l ‘immunité de la couronne à l ‘égard des lois, une prérogative royale. Deuxièmement, dérogation à l ‘immunité de la couronne à l ‘égard des lois. Et finalement, la loi sur le droit d ‘auteur, lit -elle la couronne? Évidemment, outre le fait que c ‘est un texte qui traite du droit d ‘auteur, de la loi sur le droit d ‘auteur,

L ‘aspect constitutionnel est important et aussi l ‘aspect de l ‘immunité de la couronne et quelles sont les limites, disons, à cette immunité. Je vous invite à le lire. Ça fait donc un peu le tour de la première vague de textes qui ont été soumis à CanLii dans son programme CanLii pour les auteurs. CanLii rappelle aux juristes que si vous écrivez des articles, des livres,ou tout autre type de doctrine, elle peut diffuser vos œuvres. Faites une recherche simplement en Programme CanLii pour les auteurs pour soumettre vos textes. Tous les détails sont sur le site.

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Ne pas tenir la rampe d ‘un escalier mécanique dans le métro peut mener à la Cour suprême. À peu près tous les journaux ont rapporté la cause d ‘une femme qui avait écopé de deux constats d ‘infraction et fait l ‘objet d ‘une arrestation musclée parce qu ‘elle ne tenait pas la rampe d ‘un escalier mécanique dans une station de métro à Laval. Ce dossier va maintenant remonter jusqu ‘à la cause suprême du Canada.

L ‘affaire découle d ‘un incident survenu en 2009 alors que la plaignante Bella Kosoyan a été accostée par un agent qui lui reprochait d ‘avoir désobéi à un pictogramme sur lequel il était écrit de tenir la main courante de l ‘escalier mécanique. La femme a argué que l ‘image coiffée du mot « attention » n ‘était pas, à ses yeux, une obligation. Elle a refusé de poser sa main. La situation a dégénéré après qu ‘elle eût refusé d ‘identifier. Elle aurait été prise de force par l ‘agent et un autre serait arrivé en renfort, selon les documents de la Cour. Les policiers l ‘auraient gardé en détention environ 30 minutes avant de la libérer en lui collant deux constats d ‘infraction, 100 $ pour avoir désobéi à un pictogramme et 320 $ pour avoir dérangé le travail d ‘un inspecteur. Trois ans plus tard, Bella Kosoyan a finalement été acquittée des accusations pour ses deux constats à la Cour municipale de Montréal. Mais ce n ‘est pas ça le dossier qui se rend jusqu ‘à la Cour suprême.

En effet, elle a ensuite intenté un recours contre la Société de transport de Montréal, la ville de Laval et l ‘agent Fabio Camacho. La Cour du Québec a rejeté le recours en 2015. La Cour d ‘appel a maintenu cette décision en 2017, mais un juge était dissident. Suite grâce ou à cause de la dissidence, Mme Kosoyan a fait une permission d ‘appel à la Cour suprême du Canada qui a accepté d ‘entendre son appel. La STM n ‘a pas offert de réaction à la décision de la Cour suprême d ‘entendre cette cause. Du côté de la ville de Laval, la responsable des affaires publiques, Sarah Bensadoun, a écrit dans un courriel à la presse canadienne que l ‘on ne souhaite pas s ‘exprimer sachant que le dossier est judiciarisé, un peu le standard dans ce genre de situation. À l ‘époque, une porte -parole de la ville de Laval

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a admis que le règlement enjoignant aux utilisateurs de garder une main sur la rampe était rarement appliqué, mais qu ‘en raison de l ‘entêtement, dit -elle, de la contrevenant, les policiers, et je cite, « n ‘avaient pas eu le choix » — fin de la citation — « de le faire ». L ‘avocat de Kosoyan, Amar Masakila, a quant à lui déclaré sur la décision de la Cour suprême d ‘entendre l ‘affaire que c ‘était une excellente nouvelle puisque, selon lui, la décision de la Cour d ‘appel avait créé un précédent dangereux.

Dans une entrevue, l ‘avocat avait déclaré qu ‘un officier de police qui a la conviction sincère mais fausse qu ‘une loi existe et décide de punir un parti sur la base de cette loi pourrait être exonéré de toute responsabilité. Cela va selon lui, à l ‘encontre de principes de droit importants. Dans l ‘arrêt de la cour d ‘appel, la juge Julie Dutil a écrit que la policière avait des motifs raisonnables de croire qu ‘une infraction avait été commise, ce qui justifiait sa décision d ‘imposer une amende à Kosoyan et de l ‘arrêter parce qu ‘elle avait refusé de s ‘identifier. Ce sont les juges Julie Dutil, Martin Vauclair et Mark Schrager qui siégeaient en appel. Le jugement du 5 décembre 2017 est répertorié comme 2017 QCCA 1919. La plaignante était Kosoyan et les intimés la STM, la Ville de Laval et l ‘agent Camacho.

C ‘est un dossier qui implique plusieurs éléments. Arrestation et fouilles abusives, pictogrammes, responsabilités policières, connaissance des lois, responsabilité d’un commettant, infraction pénale, validité d ‘un règlement, donc beaucoup de choses à plaider et à analyser. Le juge Schrager propose d ‘accueillir l ‘appel, d ‘infirmer le jugement de première instance et de condamner les intimés solidairement à payer à la plaignante la somme de 15 000 $, intérêts, indemnités et frais de justice.

L ‘analyse du juge Vauclart est un peu différente et l ‘amène à conclure qu ‘aucune faute n ‘est commise lors de la fouille et, par conséquent, aucun dommage n ‘en découle. Quant à la juge Dutil, elle précise que les règles de la responsabilité extra -contractuelle d ‘un corps public se distinguent de celles du droit administratif. La STM est un corps public et, à ce titre,

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Elle bénéficie, tout comme une municipalité, d ‘une immunité pour les actes accomplis dans l ‘exercice de son pouvoir réglementaire. À son avis, pour que la STM soit tenue responsable de la mauvaise rédaction et de la mise en application de l ‘article 4e de son règlement, il aurait fallu que la preuve établisse qu ‘elle a agi de mauvaise foi, ce qui n ‘est pas le cas selon elle. Toutefois, dit -elle, Cela ne change rien au fait que la STM est responsable à titre de mandante pour la faute commise par le policier Camacho selon l ‘article 2164 du Code civil, comme l ‘avait d ‘ailleurs mentionné le juge Schreger. Je rappelle que 2164 précise que le demandant répond du préjudice causé par la faute du mandataire dans l ‘exécution de son mandat, à moins qu ‘il ne prouve, lorsque le mandataire n ‘était pas son préposé, qu ‘il n ‘aurait pas pu empêcher le dommage.

La juge dit -il, conclue en précisant que bien qu ‘elle ne partage pas tous les motifs du juge Denis le reste en première instance, elle propose de rejeter l ‘appel avec frais de justice. Ce n ‘est pas un 2 -1 très clair puisque l ‘analyse de chacun des juges diffère, mais le résultat reste le même. On maintient le jugement en première instance qui avait rejeté le recours de Kosolyan. En passant, dans le jugement en appel, il y a un jugement en annexe avec le pictogramme. Je vais essayer de vous le décrire. On y voit en haut le mot « attention ». En dessous, les mots réservés aux personnes. Et encore en dessous, ce qui semble être une poussette dans un cercle barré rouge, donc on peut dire interdit aux poussettes, aux carrosses. Ensuite, il y a le dessin d ‘une grande personne, j ‘en déduis que c ‘est un adulte, qui tient la main d ‘une petite personne.

J ‘imagine un enfant. L ‘adulte tient la main courante de l ‘escalier et on prend aussi soin d ‘indiquer qu ‘il faut laisser une distance entre les pieds et le côté de l ‘escalier mobile. Tous ces éléments, donc tenir la main de l ‘enfant, tenir la main courante et garder une distance des côtés de l ‘escalier mobile sont, comment on dirait, encerclés comme si il y avait une loupe qui met l ’emphase sur ces éléments, c ‘est -à -dire tenir la main, tenir la main courante.

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et garder une distance entre les pieds et le côté de l ‘escalier mobile. En dessous de ce dessin, on voit les mots: Tenir la main courante. En dessous: surveiller les enfants. Et en dessous: Se tenir éloigné des côtés. Quant au règlement R -036 de la STM, il s ‘intitule comme suit. Règlement concernant les normes de sécurité et de comportement des personnes dans le matériel roulant et les immeubles exploités par ou pour la Société de transport de Montréal. 

Donc, le matériel roulant, ce serait, entre autres, un escalier mobile. Les articles importants sont les suivants. Disposition générale, l ‘article 3, sous réserve de la loi et des règlements, toute personne a le droit d ‘utiliser le réseau de transport en commun de la société dans le confort et la sécurité. La sous -section 1, civisme, l ‘article 4, dans ou sur un immeuble ou du matériel roulant, il est interdit à toute personne de gêner ou d ‘entraver la libre circulation des personnes, notamment en s ‘immobilisant, en rôdant, en flânant, en déposant ou en transportant un sac, un contenant ou un autre objet. 4b, de mettre en péril la sécurité de personne ou du matériel roulant, notamment en déposant ou transportant un sac, un contenant ou un autre objet. 

Prochain paragraphe 4e, je vous rappelle, dans ou sur un immeuble ou sur du matériel roulant, il est interdit à toute personne de désobéir à une directive ou à un pictogramme affiché par la société. Le paragraphe h, de retarder ou de nuire au travail d ‘un préposé de la société. 

Anyways. Allez lire les analyses des juges qui ont été impliqués et tirez vos propres conclusions avec les faits qui y sont relatés. Chose certaine, j ‘aurais bien voulu être là pour écouter les témoignages et les plaidoiries. Ah oui, j ‘oubliais, au niveau des montants, Kosojane réclame 24 000 $ du policier Fabio Camaccio et la ville de Laval pour dommages moraux, douleurs, souffrances, inconvénients et dommages exemplaires, et 45 000 $ de la STM pour dommages moraux et punitifs pour la faute commise par son préposé.

Rivercast Media s.a. (16:47.854)

Ça s ‘en va maintenant pour ces montants-là à la Cour suprême et on fera les suivis nécessaires et la mise à jour lorsque la plus haute cour se sera prononcée.

Rivercast Media s.a. (17:01.966)

On s ‘en va maintenant dans quelque chose d ‘un peu plus rafraîchissant. The Ecstasy and the Agony Being a Corporate Lawyer. Je trouvais intéressant que le 20 novembre 2018, Bordurn Lanner -Gervais a invité les étudiants en droit de l ‘Université McGill à venir rencontrer les avocats Neil Hazan et Kenza Ben -Saeed de BLG dans le cadre d ‘une conférence intitulée The Ecstasy and the Agony Being a Corporate Lawyer.

Tout d ‘abord, le titre est excellent, accrocheur et je suis convaincu que les étudiants étaient intéressés à assister à une conférence où ils pouvaient apprendre à bâtir une carrière internationale en droit des affaires avec deux avocats qui représentent et conseillents des entreprises mondiales reconnues et voir à quel point il est possible pour les étudiants et des avocats junior d ‘être impliqués à partir du jour 1 dans ce type de pratique. C ‘est le genre de chose d ‘ailleurs que j ‘aurais bien aimé assister lorsque j ‘étais étudiant en droit à l ‘Université d’Ottawa.

Rivercast Media s.a. (18:04.238)

Au niveau actualité UQAM du 9 novembre 2018, l ‘avocat Jean -Pierre Ménard et la clinique juridique itinérante sont honorés par Pro Bono Québec. En effet, l ‘avocat Jean -Pierre Ménard et la clinique juridique itinérante, dont le directeur général est Donald Tremblay, sont les lauréats 2018 de la médaille de Saint -Yves. Cette distinction vise à reconnaître l ‘apport exceptionnel d ‘un avocat, d ‘un cabinet ou d ‘un organisme en matière de services juridiques Pro Bono.

L’avocat Jean-Pierre Menard dirige le cabinet Menard, Martin Avocat, qui se spécialise exclusivement en droit de la santé. Celui -ci favorise l ‘accessibilité, la qualité et la sécurité des soins et offre une défense aux clientèles vulnérables, personnes âgées, handicapées et psychiatrisées. La réputation de Jean-Pierre Ménard le précède. Il s ‘est d ‘ailleurs fait connaître pour avoir défendu des causes à portée sociale, dont plusieurs recours collectifs. Il a aussi présidé le Comité de juristes experts, désigné par le gouvernement du Québec, pour étudier la mise en œuvre des recommandations de la Commission de l ‘Assemblée nationale sur la question de mourir dans la dignité. Il a reçu en 2009 la distinction d ‘avocat émérite par le Barreau du Québec. 

Quant au deuxième récipendaire de la médaille de Saint-Yves, la clinique juridique itinérante, elle a été fondée en 2014 par des étudiants en droit de l ‘UQAM, de l ‘Université de Montréal et de l ‘Université McGill. La clinique juridique itinérante a pour mission de procurer aux personnes démunies, itinérantes et marginalisées un meilleur accès à la justice. Elle offre un service d ‘information juridique, d ‘accompagnement référence et d ‘assistance dans les démarches de régularisation des dettes judiciaires. Les bénévoles de la clinique contribuent aussi à la réinsertion sociale de personnes qui se trouvent souvent désemparées devant la complexité de l ‘administration de la justice.

On peut être sensible à cet aspect puisque des fois, même nous, avocats, on peut se sentir un peu perdu, dirais-je, dans la lourdeur administrative des fois sur laquelle on est confronté dans les tribunaux et même juste dans la simple administration de la justice. Leur travail, ceci dit, est supervisé par des professeurs de droit et des avocats membres du Barreau. En plus de la médaille scintive cette année, la clinique a obtenu en 2016 le prix entraide

Rivercast Media s.a. (20:27.79)

paix et justice au Gala Force avenir. Son président fondateur, Donald Tremblay, a reçu la même année le prix étudiant engagement social décerné par l ‘association du Barreau canadien Division du Québec. Pour en savoir plus, sur la clinique juridique itinérante, elle est à boussolejuridique.ca, c’est là qu ‘on a le répertoire des ressources juridiques gratuites ou à faible coût au Québec.

Rivercast Media s.a. (20:56.366)

Maintenant, un autre texte intéressant sur le Réglement général sur la protection des données de l’Union européenne. Dans l ‘espace CAIJ du 29 octobre 2018, Caroline Deschênes et Justine Briens de chez l ‘Anglois Avocat ont publié dans l ‘Anglois bulletin conseil 2018 un texte portant sur les nouveaux régimes de notification obligatoires en matière d ‘atteinte à la sécurité des données quatre éléments clés.

Les auteurs nous rappellent tout d ‘abord la règle générale. Ce que je comprends, c ‘est qu ‘il n ‘existe à prime abord aucune obligation légale pour les entreprises de rapporter une cyberattaque aux autorités gouvernementales à moins que des renseignements personnels soient impliqués et qu ‘une loi applicable prévoit un régime de notification obligatoire.

La Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, la loi québécoise, et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, la Loi fédérale n ‘imposant aucun tel régime, les entreprises québécoises n ‘étaient pas assujetties à cette obligation. Par contre, l ‘année 2018 marque l ‘entrée en vigueur de deux régimes de notification obligatoires en Europe et au Canada susceptibles de trouver application. Respectivement, depuis le 25 mai 2018, en vertu du Règlement général sur la protection des données, le RGPD de l ‘Union européenne, et à compter du 1er novembre 2018 en vertu de la Loi fédérale, je l ‘ai nommée tantôt la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), et son Règlement sur les atteintes aux mesures de sécurité. Pour ce qui est de l ‘application de ces régimes, on souligne que le RGPD européen s ‘applique au traitement des données à caractère personnel, dans le cadre des activités d ‘un établissement, d ‘un responsable du traitement ou d ‘un sous -traitant sur le territoire de l ‘Union européenne. 

Dans la mesure où une entreprise québécoise à un établissement dans l ‘Union européenne, le RGPD s ‘applique à ces activités de traitement de données. Le RGPD peut s ‘appliquer également au traitement des données à caractère personnel par des responsables de traitement ou des sous -traitants hors Union européenne.

Rivercast Media s.a. (23:12.238)

Et là, on précise, en effet, qu’une entreprise québécoise qui n ‘a pas d ‘établissement dans l ‘Union européenne peut être assujettie au RGPD dans la mesure où le traitement effectué rencontre les critères pour son application extraterritoriale. Grosso modo, si une compagnie québécoise fait affaire en Europe et qu ‘elle gère, conserve, stocke des données personnelles de ses citoyens, le RGPD peut trouver application. 

En revanche, la loi fédérale à LPRPDE s ‘applique aux entreprises de compétences fédérales établies au Québec, telles les banques, les entreprises de télécom, les entreprises de transport, ainsi qu ‘à leurs employés. Elle s ‘applique aussi dans les provinces où il n ‘existe pas de loi d ‘application générale substantiellement similaire à LPRPDE. Au Québec, on en a une, je vais y revenir. Elle s’applique aussi aux transferts interprovinciaux ou internationaux de renseignement personnel.

Comme je disais un petit peu plus tôt puisque la loi québécoise est substantiellement similaire à la LPRPDE. Donc la loi fédérale ne trouve pas application au Québec, c ‘est la loi provinciale qui va s ‘appliquer, à moins que c ‘est une entreprise de compétence fédérale et dans la mesure où l ‘entreprise effectue la collecte, utilise et ou communique des renseignements personnels à l’extérieur de la province.

Lisez bien le texte qui s ‘intitule Les nouveaux régimes de notification obligatoires en matière d ‘atteinte à la sécurité de données – Quatre éléments clés. Je vous en ai donné un. Il en reste trois. Le deuxième, c ‘est le standard donnant ouverture à l ‘obligation de déclarer. Le délai applicable pour procéder à la notification. Quatrièmement, les informations qui doivent être transmises. Le texte est court, clair et précis. C ‘est très bon pour qu ‘on avise nos clients au niveau des régimes de notification obligatoires si les clients sont victimes d ‘une atteinte à la sécurité des données qu ‘ils gèrent ou qu ‘ils stockent et que ces données sont en format électronique. Simplement faire une recherche sur espacecaij.qc.ca écrivez au nouveau régime de notification de sécurité de données, ça va vous mener au bon endroit certainement.

Rivercast Media s.a. (25:36.974)

Maintenant, les secrets de la maîtrise du litige civil. C ‘est sur Droit Inc. sous la plume d ‘Éric Martel que l ‘on peut lire depuis le 15 novembre 2018 le point de vue de Martin Courville, co -fondateur d ‘Adlitem, Gerry Apostolatos, associé chez l ‘anglois, et Zineb Quidri de BTK Avocat sur les secrets de la maîtrise du litige civil. En rafale, quatre de ses secrets. L ‘humilité-Ne rien laisser au hasard- informer les clients-  et que le litige civil est un marathon, pas un sprint. C ‘est sans surprise que ces trois avocats d ‘expérience mettent l ’emphase sur la préparation.

Zineb Kouidri exclame qu ‘il faut s ‘imprégner de son dossier et ça, c ‘est un processus qui ne se fait pas du jour au lendemain. Jerry Apostolatos indique qu ‘un procès, ça se gagne avant le procès. Il faut tout considérer dans son processus de préparation et minimiser les surprises, même si on pense que tout est déjà gagné. Quant à Martin Courville, il souligne dans son humour habituel qu ‘un procès, c ‘est comme un examen de fin de session. Tu dois soulever toutes les roches, t ‘attendre à toutes les questions possibles, si tu ne sais pas ce que ton rival va dire, tu es cuit.

Rivercast Media s.a. (27:00.366)

Prochaine section, Jurisprudence. Le premier dossier, Wintermark contre Koussam, 2018, QCCS 4654, c ‘est une affaire d’outrage au tribunal. La date du jugement, le 19 septembre 2018, le juge Christian J. Brossard à la Cour supérieure, les avocats Laurent R. Canemie, Nelson Champagne, Olivier Archambault -Lafond, Karim Renault. Dans cette affaire, La demandresse en outrage au tribunal reproche au défendeur d ‘avoir agi de manière à entraver le cours de l ‘administration de la justice en posant les gestes suivants. Le défendeur en outrage s ‘était engagé lors d ‘un interrogatoire préalable à l ‘instruction à communiquer copie d ‘un certain courriel et la liste de destinataire. 

Le défendeur en outrage aurait altéré et donc falsifié le courriel avant d ‘en remettre copie de manière à en supprimer des destinataires et, ainsi, induire en erreur tant les parties à l ‘instance que les tribunaux qui seront appelés à considérer la preuve pour les suites de l ‘instance, Entravant ainsi le cours de l ‘administration de la justice et se rendant coupable d ‘outrage au tribunal en vertu de l ‘article 58 du Code de procédure civile. 

La Cour nous rappelle que l ‘infraction d ‘outrage au tribunal décrite au premier aléa de l ‘article 58 comporte deux volets. Le second volet vise la conduite de la personne qui agit de manière soit à entraver le cours de l ‘administration de la justice, soit à porter atteinte à l ‘autorité ou à la dignité du tribunal. Selon les enseignements de la Cour suprême, la partie poursuivante doit établir hors de tout doute raisonnable l ‘actus reius, l ‘élément matériel, la conduite reprochée, et la mens rea, l ‘élément moral ou l ‘intention de nuire. Concernant l ‘actus reius, lorsqu ‘il s ‘agit d ‘une entrave au cours de l ‘administration de la justice, comme dans le cas sous -étude, les actes posés doivent avoir pour effet d ‘entraver le cours normal de l ‘administration de la justice ou encore créer un risque sérieux ou important d ‘avoir un tel effet. Dans le cas présent, le fait de communiquer en réponse à un engagement pris sous serment lors d ‘un interrogatoire préalable, un document dont le contenu est modifié et donc l ‘intégrité est affectée,

Rivercast Media s.a. (29:28.334)

En l ‘occurrence, le retranchement de quatre destinataires du courriel crée certainement un risque sérieux ou important d ‘avoir pour effet d ‘entraver le cours normal de l ‘administration de la justice. Selon la Cour, la demandresse en outrage fait donc la preuve hors de tout doute raisonnable de l ‘actus reius. Il en va autrement pour la mens rea. En effet, la mens rea de cette forme d ‘outrage est l ‘intention d ‘entraver ou de dénigrer l ‘administration de la justice. Cette intention peut prendre la forme d ‘une volonté de l ‘accusé d ‘entraver ou de dénigrer par ses gestes l ‘administration de la justice. Elle peut également résulter de l ‘insouciance que l ‘accusé a montrée à l ‘endroit de l ‘administration de la justice, ce qui doit impliquer une certaine conscience de l ‘impact possible de l ‘acte posé. 

Or, la preuve, incluant les pièces considérées sous l ‘éclairage du témoignage du défendeur en outrage, satisfait le tribunal. Gain que pas nécessairement sous la balance de probabilité, mais certainement selon un doute raisonnable. Ce n ‘est pas intentionnellement, selon la Cour, que le défendeur retranche quatre récipiendaires et que ce n ‘est pas dans un but d ‘entraver ou de dénigrer l ‘administration de la justice qu ‘il passe par l ‘entremise d ‘une reproduction dans un document Word, ni par insouciance à l ‘endroit de l ‘administration de la justice. Donc ce qu ‘il a fait, c’est qu ‘il a pris son courriel, il l ‘a reproduit dans Word et se faisant retrancher quatre récipiendaires. 

Les indices apparaissant à la preuve ne suffisent pas à mener le tribunal à conclure, hors de tout de raisonnable, que les explications du défendeur sont des mensonges visant à camoufler des manœuvres délibérées pour éviter de fournir une copie du vrai courriel qui comprendrait les noms de quatre destinataires manquants. D ‘autant que rien dans la preuve ne permet de voir un intérêt pour le défendeur de cacher l ‘identité de ces quatre destinataires. Le tribunal adresse enfin l ‘exceptionnalité du recours en outrage au tribunal qualifié de dernier recours. Je pense que cet aspect -là est important puisque les avocats civilistes comme moi,

Rivercast Media s.a. (31:39.054)

On n ‘est pas nécessairement habitué à administrer des preuves hors de tout doute et de reconnaître l ‘exceptionnalité d ‘un recours. Ainsi, le juge précise qu ‘alors même si on pouvait faire reproche au défendeur pour la manière dont il a procédé à remplir son engagement pris lors de son interrogatoire préalable, il convient de rappeler que d ‘autres avenues s ‘offraient à la demandresse pour atteindre ces buts, pour obtenir ce qu ‘elle demandait par l ‘engagement exigé lors de l ‘interrogatoire, et même pour lui permettre de faire porter un blâme au défendeur, à savoir une déclaration de comportement abusif. 

On parle ici de 54 .1 à 54 .6 du Code de procédure civile. On se souviendra que l ‘abus peut résulter de plusieurs éléments, demandant justice ou d ‘un acte de procédure manifestement mal fondé, frivole ou dilatoire, d ‘un comportement vexatoire ou quibulant, de la mauvaise foi, peut -être dans notre cas ici, de l ‘utilisation de la procédure de manière excessive ou déraisonnable, de l ‘utilisation de la procédure de manière à nuire à autrui ou finalement du détournement des fins de la justice, notamment en limitant la liberté d ‘expression d’autrui dans un débat public. Donc, ce que le juge nous dit, c ‘est qu ‘il y avait d ‘autres options qui s ‘offraient aux demandeurs en outrage. 

Et pour nous rappeler le caractère exceptionnel, le tribunal cite la Cour suprême dans Morasse contre Nadeau Dubois au sujet de l ‘exceptionnalité de l ‘outrage au tribunal rappelant qu’il s’agit d ‘un pouvoir qui ne doit être exercé qu ‘en dernier recours. Conséquemment, le tribunal déclare le défendeur non coupable de l ‘accusation d ‘outrage au tribunal. Je vous invite à lire cette cause pour donner des idées, des indices, à savoir quoi faire lorsque l ‘on veut sanctionner le comportement de la partie adverse dans le cadre d ‘un débat judiciaire civil.

Rivercast Media s.a. (33:36.206)

L’autre jurisprudence que je voulais traiter aujourd ‘hui traite du privilège avocat client. Le 25 octobre 2018, la Cour suprême du Canada a refusé la demande d ‘autorisation du ministère du Revenu du Canada dans une affaire l ‘opposant à Hegelis Holding, Inc. Le ministère voulait appeler d ‘un jugement du 6 mars 2018 de la Cour fédérale qui avait conclu que le fait de partager des conseils juridiques avec d ‘autres partis dans le cadre de transaction ou de collaborer avec les avocats des autres partis pour élaborer les conseils juridiques ne constituent pas une renonciation aux privilèges avocats -clients lorsque la collaboration est réalisée dans la poursuite d ‘un intérêt commun. 

La décision de la Cour fédérale d’appel porte le numéro 2018 FCA 51. Les parties à cette affaire étaient représentées par les cabinets Dentons Canada, Nathalie G. Drouin, députée Attorney General of Canada, McCarthy Tetrault LLP et Baker Mckenzie LLP. Dans un communiqué du 15 novembre 2018, John Grant, de Miller Thomson à Toronto, nous rappelle les définitions de base. Le secret professionnel de l’avocat protège les communications entre un avocat et un client destinés à solliciter ou à fournir des conseils juridiques et destinés à être confidentiels. 

Par ailleurs, le privilège d ‘intérêts communs, ou en anglais, le Common Interest Privilege, est selon lui, mal nommé, ce n ‘est pas un privilège autonome, c ‘est une règle qui permet le partage d ‘informations privilégiées sans perte du privilège avocat -client. Ce qu ‘on vise ici, c ‘est qu ‘il peut y avoir des communications privilégiées qui sont normalement protégées par le secret professionnel, qui sont communiquées à l ‘extérieur de la relation avocat -client, qui normalement devraient perdre le privilège, mais ne le perdent pas.

On connaît la règle qu ‘un secret n ‘est plus un secret lorsqu’on l ‘a communiqué à quelqu ‘un d’autre. Ce n ‘est pas une règle qui est absolue. John Grant, encore une fois de Miller Thomson à Toronto, discute ensuite de l ‘impact sur les clients et les avocats. Les règles de collaboration entre les parties, on se souviendra notamment au Code de Procédure civile, signifie de plus en plus que les clients et leurs avocats auront souvent un intérêt pratique à partager des conseils privilégiés ou à collaborer directement avec les avocats d ‘une autre partie.

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s ‘il existe un intérêt commun. Un intérêt commun, ça peut être le règlement, si on a un intérêt commun de régler, mais ça peut être aussi dans le cadre d ‘une fusion acquisition, où les deux parties ont des intérêts communs, l’un qui veut vendre, l ‘autre qui veut acheter, on veut que la transaction se concrétise. Suite au refus de la Cour suprême d ‘entendre l ‘appel du ministère, la décision de la Cour fédérale d ‘appels confirme que la règle de l ‘intérêt commun est fermement établie en droit canadien. 

La CFA indique d ‘ailleurs : Le privilège avocat -client n ‘est pas abandonné lorsqu ‘une opinion fournie par un avocat à une partie est divulguée, à titre confidentiel, à d ‘autres parties ayant un intérêt commun suffisant dans les mêmes opérations. Ce principe s ‘applique que l ‘opinion soit d ‘abord divulguée aux clients de l ‘avocat concerné puis aux autres parties, ou simultanément aux clients et aux autres parties. 

Dans chaque cas, le secret professionnel de l ‘avocat, qui s ‘applique à la communication d ‘un avis juridique à son client, n ‘est pas abandonné lorsque cet avis est divulgué à titre confidentiel à d’autres parties ayant un intérêt commun suffisant dans la même transaction. Par conséquent, les parties à une transaction, encore une fois je répète fusion acquisition disons, peuvent avoir un intérêt commun à mener à bien la transaction ou à partager des conseils juridiques.

Ils peuvent généralement partager des documents privilégiés tels que des notes fiscales et d ‘autres avis juridiques sans perdre par erreur le privilège sur ces documents. La Cour fédérale d ‘appel a déclaré que les intérêts de leurs clients respectifs seraient mieux servis si leurs avocats collaboraient sur des avis juridiques concernant l ‘application d ‘une loi à la transaction devant être complétée par les parties. 

Je vous donne un exemple. Je reviens encore à la fusion acquisition. Les partis échangent leurs notes sur les avantages fiscaux de faire la transaction. Donc, il y en a un qui veut payer le moins d ‘impôts possible en vendant, l ‘autre veut qu ‘il y ait le moins d ‘impact fiscal aussi en achetant. Ils se partagent les notes, mais Revenu Canada veut avoir accès à ces notes -là en disant, quand ils ont partagé d ‘une partie à l ‘autre, ils ont perdu le privilège du secret professionnel. On conteste ça et la Confédérale d ‘appel

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semble maintenir le privilège dans certaines circonstances. Et là, John Grant suggère que les meilleures pratiques voudraient que les partis envisagent de signer un accord de privilège d’intérêt commun afin de cristalliser l ‘intérêt et les intentions des partis. Encore une fois, c ‘est les meilleures pratiques. Souvent, peut -être, on n ‘y pense pas avec cette décision -là et avec ce que l ‘avocat John Grant nous suggère.

C’est peut -être bon d ‘élaborer de tels accords. Les partis devraient garder à l ‘esprit qu ‘ils doivent partager un intérêt commun suffisant, qu’ils devront clairement démontrer qu ‘ils souhaitent que la communication de communication et de documents privilégiés reste confidentielle et que l ‘échange de communication privilégié ait eu lieu dans le respect de cet intérêt commun. 

Et comme suggéré par l ‘Association du Barreau canadien, il devrait limiter les circonstances, le cas échéant, dans lesquelles de tels documents peuvent être divulgués à des tiers. Et finalement, la meilleure pratique, de manière générale, afin de protéger leur communication et leur matériel, les parties devraient prendre toutes les mesures raisonnables pour se développer, revendiquer et préserver le privilège du secret professionnel de l ‘avocat. 

Donc, il ne faut pas être non plus négligent dans le partage des documents dire on fait ça un petit peu à la va comme je te pousse et au bout de la ligne on dit non non non finalement c ‘était protégé par le secret professionnel c ‘est ça nos intentions. Ddonc pourquoi pas ne faire un accord entre les parties et aussi de manière générale de rester prudent dans la façon que les communications privilégiées à avocat client circulent entre les parties et à des tiers. 

Sur cette deuxième décision, on complète la section jurisprudence, normalement, on pourrait avoir un invité qui viendrait parler des jurisprudences. Je n ‘ai pas d ‘invité pour ce premier épisode, mais si vous désirez collaborer, venir discuter d ‘un sujet d ‘intérêt ou d ‘une décision récente, la vôtre ou celle d ‘un collègue, simplement communiquer avec moi.

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Pour la section logiciel, applications. La question que je vous pose, qui se sert encore des post -it de couleur? Je pense qu ‘à l ‘université, il y avait des jaunes pour les lois, les roses pour la jurisprudence, les bleus pour la doctrine, ou est -ce que c ‘était le vert pour la doctrine? Je ne suis plus certain, mais ce n ‘est pas grave. Essayez l ‘application Google Keep. C ‘est une application web, Android ou iOS, qui permet rapidement d ‘organiser nos idées, des notes, les suivis et les choses à faire.

On peut créer rapidement une note vocale, même, une liste avec crochet, on peut y attribuer des couleurs, des onglets et des rappels. Donc pour ceux qui veulent du rose, du jaune, du vert ou quoi que ce soit, on peut tout codifier de cette façon -là. On peut aussi mettre des onglets et des rappels. Les rappels peuvent être basés sur le temps, c ‘est -à -dire me rappeler la note à un moment précis ou sur un endroit. Par exemple, j ‘ai une note concernant les plumitifs et quand je vais au palais de justice, un rappel apparaît à mon téléphone lorsque j ‘arrive au palais pour sortir des plumitifs. 

On peut aussi l ‘utiliser pour des notes de réunion qui reviennent automatiquement au moment de la réunion. Donc avant notre réunion, on prépare quelques petites notes et lorsqu ‘on se présente à la réunion, les notes apparaissent sur notre téléphone ou sur notre ordinateur. Efficace aussi pour l ‘épicerie, ou la liste de cadeaux de Noël pour vos enfants.

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Au niveau des sites internet d ‘intérêt, quand êtes -vous allé sur le site du CAIJ  la dernière fois? C -A -I -J .Q -C .C -A, c ‘est un site qui est selon moi dynamique et convivial. On entre sur le site, on peut clavarder entre 8h et 20h et rapidement et simplement on n ‘a qu ‘à choisir parmi 5 options. Faire une recherche, visiter une bibliothèque de co -travail, activer son CAIJ, suivre une formation ou demander un soutien à la recherche. C ‘est simple et pratique. Ça fait partie des services offerts aux juristes. Il faut s ‘en servir. Je vous invite à aller voir le site encore une fois. C ‘est vraiment bien fait.

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Parmi les nouveautés en librairie, je vous suggère développement récent en droit de la copropriété divise 2018, volume 447, les auteurs Ludovic LeDraoulek, bonjour Ludovic, Bruno Bourdelin et Florence Pérelequin, Serge Abud, Marc -Syme Laflamme -Leblon, Yves Papineau et Stéphania Kianeta du Service de la qualité de la profession du barreau du Québec, et on discute des parties privatives, des parties communes, partie commune à usage restreint, le défi des foyers et cheminées, la liberté d ‘expression et le droit à la réputation en copropriété, la récupération des honnoraires extrajudiciaires en copropriété après les arrêts Viel et Groupe Van houtte Inc. de la Cour d ‘appel, on parle des restrictions aux droits des copropriétaires et leurs limites, on fait une revue de la jurisprudence récente en droit de la copropriété divise, médiation arbitrage en copropriété. Les éditions et Yvon Blais, tout ça dans 354 pages pour 70 $. Ceux qui font du droit de la copropriété, on voit avec juste les auteurs qui sont tous des experts en la matière. C ‘est un livre qui est extrêmement recommandé.

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Pour ce qui est de mon segment favori, c ‘est-à-dire le montant de la semaine, c’est un segment qui va d ‘ailleurs revenir à tous les épisodes, je vous suggère 20 $. En effet, la gérante d ‘un Subway à Chicoutimi qui gagnait 20 $ l ‘heure a récemment été condamnée à rembourser à son employeur la somme de, tenez -vous, 168 678. 80$, dont 103 502 $ à titre de vol de temps. Si ça vous intéresse, allez voir le jugement du juge Thibault du 31 octobre 2018 dans l ‘affaire Subway contre Suzanne Bouchard. 

La gentille Madame Bouchard aurait volé en temps seulement l’équivalent de 103 000 $ comme je vous ai dit et la preuve a été faite par visionnement de contenu vidéo de neuf semaines de travail si on peut dire, où Mme Bouchard était absente plus de 12 heures par semaine, comparativement à ce qu ‘elle indiquait sur les horaires de travail, des horaires qu ‘elle autorisait elle -même, faut -il préciser. Il y a eu plusieurs témoignages incriminants, en plus du vidéo, et les témoignages disaient que Mme Bouchard arrivait rarement à l ‘heure prévue sur son lieu de travail et elle ne restait jamais très très plus tard que 13h, 13h30, au restaurant.

Les employés n ‘ont jamais osé parler par peur de représailles, semble -t -il. Mme Bouchard, quand elle tout nié en bloc, elle dit n ‘avoir jamais volé personne. En plus du 103 000$ en temps, Mme Bouchard a été condamnée à payer 22 000 $ pour des remboursements non justifiés, 15 000 $ pour des ajustements des factures non justifiées. Ce qu ‘on comprend, c ‘est qu ‘elle omettait d ‘enregistrer les retours de commande de client mécontents et obligait ses employés à mettre moins de viande dans les sandwiches.

Le mari de Mme Bouchard semble -t -il êtait impliqué et il y a également des procédures qui ont été prises contre la fille de Mme Bouchard. Alors, même si on gagne seulement 20 $ l ‘heure, on peut être condamné à payer des dommages de plus de 168 000 $ si on fraude son employeur. C ‘était le montant de la semaine.

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En conclusion, je vous remercie de votre attention. Le mot -clé de la semaine est « outrage ». Ce sera nécessaire pour obtenir votre attestation FCO. Je suis ouvert à vos commentaires, suggestions et idées. Contactez -moi pour venir discuter de sujets qui vous concernent, qui vous tiennent à cœur et qui font avancer la pratique du droit. Tous les détails sont disponibles sur le site Rivercast Media. Abonnez-vous à Question de preuve sur Apple Podcasts, Google Podcasts, ou sur n ‘importe quel agrégateur de balado. À l ‘animation, réalisation et montage, Hugo Martin. À la création audio et à la technique, René Gagnon. Au matériel audio, Sergio Travaglione de Music Red One. Le webmestre est Andrew Spiegel. À la gestion, au marketing et à la direction générale, Constance Saint-Pierre. Ce podcast est une production Rivercast Media SA,

Et rappelez -vous, tout est question de preuve.