Actualité — Le programme d’auteurs de CanLII : première vague

• Me Martin présente la première vague de textes reçus dans le cadre du programme d’auteurs de CanLII, reçue le 15 novembre 2018, un programme qui vise à promouvoir l’accès à l’information juridique et la diffusion de nouvelles idées.
• Parmi les textes évoqués : un article sur les sûretés grevant des biens désignés par un numéro de série, plusieurs textes d’un auteur prolifique sur les biais dans la prise de décision judiciaire et la psychologie des faux aveux, ainsi qu’un texte au titre remarqué sur le lieu et le mode de disposition de la dépouille et des restes d’un défunt.
• Me Martin s’attarde sur un texte d’un professeur de la Faculté de droit de l’Université de Montréal portant sur l’immunité de la Couronne à l’égard des lois, à la lumière de l’affaire Access Copyright (Manitoba c. Canadian Copyright Licensing Agency) tranchée par la Cour d’appel fédérale. 

Le dossier Kosoian — un escalier vers la Cour suprême

• Me Martin détaille l’affaire de Bela Kosoian, interpellée en mai 2009 à la station de métro Montmorency, à Laval, pour avoir refusé de tenir la main courante d’un escalier mécanique conformément à un pictogramme affiché par la STM, puis arrêtée après avoir refusé de s’identifier.
• Il retrace le parcours judiciaire : rejet du recours en première instance, confirmation majoritaire par la Cour d’appel dans Kosoian c. Société de transport de Montréal, 2017 QCCA 1919 (juges Dutil et Vauclair, majorité; Schrager, dissident), et permission d’appel accordée par la Cour suprême sur la foi de la dissidence.
• Il expose les divergences entre les motifs : la faute (ou l’absence de faute) de l’agent Camacho, l’immunité de la STM à titre de corps public pour l’exercice de son pouvoir réglementaire, et la responsabilité de la STM comme mandante en vertu de l’article 2164 du Code civil du Québec pour la faute de son préposé.
• Il décrit l’annexe du jugement (le pictogramme litigieux) et le règlement R-036 de la STM, dont l’article 4e interdit de désobéir à un pictogramme affiché.
• Point de suivi (au-delà de l’épisode) : la Cour suprême a ultérieurement accueilli le pourvoi dans Kosoian c. Société de transport de Montréal, 2019 CSC 59, concluant qu’un policier raisonnable n’aurait pas vu là une infraction. (À l’enregistrement en 2018, seule la permission d’appel était acquise.)

Actualité — Carrière et engagement

• Me Martin relaie une conférence de BLG à l’Université McGill (20 novembre 2018) sur la pratique du droit des affaires, animée par deux avocats du cabinet. 
• Il souligne la médaille de Saint-Yves 2018 de Pro Bono Québec, décernée en deux volets : à Me Jean-Pierre Ménard (volet individuel), du cabinet Ménard, Martin, Avocats, spécialisé en droit de la santé, et à la Clinique juridique itinérante (volet institutionnel), dont le directeur général est Donald Tremblay.
• Il rappelle le parcours de Me Ménard (avocat émérite du Barreau du Québec en 2009, présidence du comité de juristes experts sur la mise en œuvre des recommandations en matière d’aide médicale à mourir) et la mission de la Clinique, fondée en 2014 par des étudiants en droit de l’UQAM, de l’Université de Montréal et de McGill auprès des personnes démunies, itinérantes et marginalisées.

Actualité — Protection des données : les nouveaux régimes de notification

• Me Martin commente un texte de deux avocates de Langlois Avocats sur les nouveaux régimes de notification obligatoire en cas d’atteinte à la sécurité des données. 
• Il rappelle qu’en l’absence de renseignements personnels et de régime légal applicable, aucune obligation générale de déclarer une cyberattaque n’existait, puis situe l’entrée en vigueur de deux régimes en 2018 : le Règlement général sur la protection des données (RGPD, UE) (lien à confirmer) depuis le 25 mai 2018, et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) et son règlement sur les atteintes, à compter du 1er novembre 2018.
• Il précise l’articulation avec la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec, la portée extraterritoriale possible du RGPD pour une entreprise québécoise faisant affaire en Europe, et le champ d’application de la LPRPDE (entreprises de compétence fédérale, transferts interprovinciaux et internationaux).

Actualité — Les secrets de la maîtrise du litige civil

• Me Martin résume un texte paru sur Droit-inc réunissant trois praticiens d’expérience autour de quatre « secrets » : l’humilité, ne rien laisser au hasard, informer le client, et l’idée que le litige civil est un marathon, pas un sprint. 
• L’accent est mis sur la préparation : s’imprégner de son dossier, tout considérer avant le procès et minimiser les surprises, même lorsqu’on croit la cause gagnée d’avance.

Jurisprudence — Altération d’un document et entrave à l’administration de la justice

• Me Martin analyse Wintermark c. Khouzam, 2018 QCCS 4654 (j. Christian J. Brossard, 19 septembre 2018), où l’on reproche au défendeur d’avoir remis, en réponse à un engagement pris sous serment lors d’un interrogatoire préalable, un courriel altéré duquel quatre destinataires avaient été retranchés.
• Il décompose le recours prévu au premier alinéa de l’article 58 du Code de procédure civile : la preuve, hors de tout doute raisonnable, de l’actus reus (la conduite reprochée) et de la mens rea (l’intention d’entraver ou l’insouciance).
• La Cour conclut que l’élément matériel est établi — le retranchement crée un risque sérieux d’entrave — mais non l’élément moral; le défendeur est déclaré non coupable.
• Le tribunal réaffirme le caractère exceptionnel de ce recours, un pouvoir de dernier ressort, en s’appuyant sur Morasse c. Nadeau-Dubois, 2016 CSC 44, et rappelle que d’autres avenues existaient pour sanctionner une conduite abusive.

Jurisprudence — Le privilège d’intérêt commun en contexte transactionnel

• Me Martin traite du refus de la Cour suprême (25 octobre 2018) d’autoriser l’appel du ministre du Revenu national dans Iggillis Holdings Inc. c. Canada (Revenu national), 2018 CAF 51, ce qui rend finale la décision de la Cour d’appel fédérale du 6 mars 2018.
• Il rappelle, à la suite d’un commentaire d’un avocat de Miller Thomson, que le secret professionnel de l’avocat protège les communications confidentielles échangées pour donner ou obtenir un avis juridique, et que le privilège d’intérêt commun n’est pas un privilège autonome, mais une exception à la renonciation lorsque de l’information privilégiée est partagée entre parties ayant un intérêt commun suffisant. 
• Il illustre par la fusion-acquisition : le partage de notes fiscales entre parties poursuivant un intérêt commun n’emporte pas nécessairement perte du privilège, et suggère la signature d’un accord de privilège d’intérêt commun comme meilleure pratique pour cristalliser les intentions.

Recommandations de la semaine

• Doctrine : Développements récents en droit de la copropriété divise (2018), volume 447 (Service de la qualité de la profession du Barreau du Québec, Éditions Yvon Blais), issu du colloque du 9 novembre 2018 — parties privatives et communes, liberté d’expression et droit à la réputation, récupération des honoraires extrajudiciaires après les arrêts Viel et Groupe Van Houtte, médiation et arbitrage.
• Technologie : l’application Google Keep pour organiser notes, listes et rappels contextuels (par lieu ou par moment).
• Ressource en ligne : le site du Centre d’accès à l’information juridique (CAIJ) et ses services aux juristes (recherche, bibliothèque, clavardage, formation, soutien).

Le montant de la semaine

• Me Martin rapporte l’affaire d’une gérante de restaurant à Chicoutimi, rémunérée 20 $, condamnée à rembourser à son employeur 168 678,80 $, dont 103 502 $ à titre de vol de temps, la preuve reposant notamment sur neuf semaines de visionnement vidéo. — Subway c. Suzanne Bouchard, j. Thibault, 30 octobre 2018

Outil du praticien

• Me Hugo Martin : l’application Google Keep comme outil d’organisation quotidien, et le site du CAIJ comme ressource de recherche incontournable.