Coronavirus - MAJ judiciaire 3 | Ép: 15

Dans cet épisode je partage les différentes mises à jour communiquées par le Barreau du Québec, les tribunaux judiciaires et administratifs et autres fédérations professionnelles sur l’état de la situation pour les juristes québécois.

27 mars 2020 CONCERNANT la notification d’un document par un moyen technologique pendant la période de l’état d’urgence sanitaire déclaré le 13 mars 2020

Arrêté numéro 2020-10 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 27 mars 2020 CONCERNANT l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 – notaire autorisé à clore à distance un acte notarié en minute sur un support technologique

Cour suprême du Canada – Communiqué le 25 mars 2020

Cour d’appel du Québec – État de la situation – Pandémie COVID-19 – 24 mars 2020

Cour d’appel du Québec – Report des semaines d’audience des 6 au 9 avril, 14 au 17 avril, 20 au 24 avril et 27 avril au 1er mai 2020

Cour d’appel du Québec – Signification et notification des actes de procédure

Cour supérieure du Québec – district de Laval – cour de pratique (civil et familial) et procès à compter du 24 mars 2020 et jusqu’à nouvel ordre

Cour du Québec – plan de continuité des services de la cour du québec dans le contexte de la COVID-19 – 31 mars 2020

Cour du Québec – Laval – Laurentides – Lanaudière – Labelle (Mont-Laurier) politique régionale d’application du plan de continuité des services de la cour du québec dans le contexte de la COVID-19 – 23 mars 2020

Cour du Québec – Suspension de délais en matière de justice pénale

Justice Québec – Mesure temporaire d’assouplissement des paiements des honoraires pour les avocats acceptant les mandats d’aide juridique

Justice Québec – COVID-19- aide juridique- facturation des mandats à la pratique privée

Tribunal des droits de la personne – Plan de continuité du Tribunal des droits de la personne dans le contexte de la COVID-19 pour la période du 30 mars au 31 mai 2020 inclusivement

Tribunal administratif du travail – COVID-19 : Informations concernant les services du TAT 30 mars 2020

Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada – Lignes directrices concernant la prolongation de la validité des pièces d’identité

Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada – Exigences relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent

Québec – Réduction au minimum des services et activités non prioritaires

chapitre C-25.01 – CODE DE PROCÉDURE CIVILE

chapitre P-34.1 – LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE

chapitre C-27 – CODE DU TRAVAIL

Épisode 15 : Coronavirus MAJ judiciaire 3 | Question de Preuve