Retour150 Years at the Country's Highest Court: Welcome to Shaping Canada
In 2025, the Supreme Court of Canada marks its 150th anniversary. To celebrate this milestone, hosts Hugo Martin and Laurence Laperrière launch Shaping Canada, a podcast devoted to the Court's impact on our society — and, like any good piece of legislation, they begin with some "preliminary provisions." This first instalment sets the stage: the Court's creation in 1875, its long road to full independence in 1949, its nine justices and unique bilingual, bijural character, how cases reach it, and the exceptional access granted for this series, with all nine sitting justices taking part to share their own "jurisprudential favourites."
150 ans au sommet de la magistrature du pays : bienvenue à Façonner le Canada
En 2025, la Cour suprême du Canada souligne son 150e anniversaire. Pour célébrer cet événement, les animateurs Hugo Martin et Laurence Laperrière lancent Façonner le Canada, un balado consacré à l'incidence de la Cour sur notre société — et, comme toute bonne loi, ils commencent par quelques « dispositions préliminaires ». Ce premier épisode plante le décor : la création de la Cour en 1875, son long chemin vers l'indépendance complète en 1949, ses neuf juges et son caractère unique bilingue et bijuridique, les voies d'accès aux dossiers, et l'accès exceptionnel accordé pour cette série, où les neuf juges actuellement en fonction participeront pour partager leurs propres « arrêts favoris ».
Me Hugo Martin
Host and co-creator, Shaping Canada
Lawyer and legal communicator Hugo Martin is passionate about making the law accessible to the general public. Creator and co-host of the series Shaping Canada – 150 Years of Landmark Decisions, he brings his legal expertise and talent to bear on highlighting fundamental issues and making legal concepts understandable.
Laurence Laperrière
Co-host, Shaping Canada
A future lawyer with a keen interest in legal institutions and constitutional frameworks, Laurence Laperrière co-hosts this anniversary episode with clarity and insight. She brings a fresh perspective to exploring the evolution of Canada's highest court and its role in shaping our democratic society.
Me Hugo Martin
Animateur et cocréateur, Façonner le Canada
L'avocat et communicateur juridique Hugo Martin est passionné par l'accessibilité du droit au grand public. Créateur et coanimateur de la série Façonner le Canada : 150 ans de décisions de principe, il met son expertise juridique et son talent au service de la mise en lumière des enjeux fondamentaux et de la compréhension des concepts juridiques.
Laurence Laperrière
Coanimatrice, Façonner le Canada
Future avocate passionnée par les institutions juridiques et les cadres constitutionnels, Laurence Laperrière coanime cet épisode anniversaire avec clarté et perspicacité. Elle apporte un regard neuf sur l'évolution de la plus haute juridiction du Canada et sur son rôle dans le façonnement de notre société démocratique.
Contenu
Pourquoi créer une Cour suprême en 1875?
La Loi constitutionnelle de 1867 a conféré au nouveau Parlement fédéral le pouvoir de créer une cour d'appel générale pour le Canada. Mais que s'est-il passé entre la Confédération et 1875? Le Canada était un jeune pays animé par un désir d'affirmation nationale et un besoin pratique d'harmoniser l'interprétation des lois fédérales dans des provinces dotées de leurs propres traditions juridiques. Des débats ont eu lieu sur sa nécessité et sa forme — certains craignaient que la Cour n'empiète sur les compétences provinciales ou ne devienne trop puissante. L'idée était de disposer d'une compétence nationale pour uniformiser certaines interprétations de la loi.
La voie vers l'indépendance complète
À sa création, la Cour suprême n'était pas encore le tribunal de dernier ressort. Le Comité judiciaire du Conseil privé à Londres conservait le dernier mot. Ce n'est qu'en 1933 que la Cour suprême est devenue le tribunal de dernier ressort pour les affaires criminelles, et en 1949 pour toutes les autres causes. Cette année-là marque l'indépendance complète du système judiciaire canadien à son plus haut niveau.
La procédure de renvoi
La Cour ne se contente pas de trancher des litiges — elle joue également un rôle consultatif important. Le gouvernement fédéral peut lui demander son avis sur des questions juridiques majeures, souvent liées à la constitutionnalité des lois ou au partage des compétences. Parmi les exemples célèbres figurent le Renvoi relatif à la patriation en 1981 et le Renvoi sur la sécession du Québec en 1998, des moments où la Cour a joué un rôle crucial dans la définition du pays lui-même.
Neuf juges, une cour
En 1875, il y avait six juges. Ce nombre est passé à sept en 1927, puis à neuf en 1949 — un chiffre qui est demeuré stable depuis. Le quorum est de cinq juges, mais la plupart des grandes affaires constitutionnelles sont entendues par sept ou par l'ensemble des neuf juges. Le juge en chef préside, siégeant au centre, les autres juges étant disposés selon l'ancienneté de leur nomination. Malgré des avis parfois divergents, les neuf juges travaillent dans un esprit de collégialité très marqué. Les délibérations qui suivent les audiences sont secrètes et cruciales. Le juge en chef exerce également un rôle administratif important — agissant un peu comme le directeur général de la Cour, son porte-parole, et représentant la magistrature canadienne à l'échelle nationale et internationale.
Processus de nomination et conditions d'admissibilité
Les juges sont nommés par le gouverneur général sur la recommandation du premier ministre, après consultation d'un comité de juristes. Les conditions d'admissibilité exigent d'avoir été juge d'une cour supérieure provinciale ou avocat membre du barreau pendant au moins 10 ans. Règle clé : la Loi sur la Cour suprême garantit qu'au moins trois des neuf juges doivent provenir du barreau ou de la magistrature supérieure du Québec, ce qui assure la représentation de la tradition de droit civil.
Bilingue et bijuridique : une cour unique
La Cour suprême est non seulement bilingue, mais aussi bijuridique — elle doit maîtriser et appliquer à la fois la common law (en vigueur dans la plus grande partie du Canada, héritée de l'Angleterre) et le droit civil québécois (hérité de la France). C'est une situation unique au monde pour un tribunal de dernier ressort. Par convention, un équilibre régional est également maintenu : trois juges du Québec, trois de l'Ontario, deux des provinces de l'Ouest (y compris les territoires) et un des provinces de l'Atlantique. Les juges demeurent en fonction jusqu'à leur retraite ou jusqu'à l'âge de 75 ans.
Les trois voies d'accès à la Cour suprême
Autorisation d'appel — la voie la plus courante. Les parties doivent convaincre la Cour que leur cause soulève une question d'importance publique ou une nouvelle question de droit inédite, des interprétations divergentes entre des cours provinciales nécessitant une uniformisation, ou des questions touchant un grand nombre de Canadiens. Appel de plein droit — plus rare, prévu directement par la loi dans des circonstances précises, souvent en matière criminelle. Procédure de renvoi — le gouvernement demande un avis juridique sur des questions constitutionnelles.
Fonctionnement de la Cour
La Cour suprême ne procède pas à de nouveaux procès, n'entend pas de témoins et n'accepte pas de nouvelles preuves. Elle examine les dossiers des juridictions inférieures, les arguments écrits (mémoires) et entend les plaidoiries. Ces audiences sont publiques et souvent diffusées sur le Web. La transparence est de mise, sous réserve d'ordonnances de non-publication ou d'huis clos dans les affaires délicates. La Cour déploie des efforts considérables pour être accessible : résumés en langage clair (Le point), visites guidées, programmes scolaires et participation active des juges à des conférences et à des rencontres avec des étudiants, des journalistes et la communauté juridique.
Une institution vivante
La Cour a 150 ans, mais elle n'est pas figée dans le temps. De récentes nominations historiques témoignent de l'évolution du Canada : la juge Mary T. Moreau (2023), constitution de la première majorité féminine de la Cour; le juge Mahmud Jamal (2021), premier juge de couleur; la juge Michelle O'Bonsawin (2022), première juge autochtone. En 2021, les armoiries de la Cour ont été modernisées pour intégrer de nouvelles armoiries comportant des bandes rouges verticales symbolisant le bilinguisme, le bijuridisme et les contributions autochtones (rappelant le collier wampum à deux rangs), un losange central représentant les neuf juges, la couronne royale et la devise Justitia et Veritas (Justice et Vérité).
L'édifice
L'édifice emblématique de la rue Wellington à Ottawa, où la Cour a emménagé en 1946, est l'œuvre de l'architecte montréalais Ernest Cormier. Son style Art déco, ses matériaux de qualité et ses détails symboliques — notamment les statues de la Justice et de la Vérité à l'entrée — en font bien plus qu'un simple immeuble administratif. À l'intérieur : la grande salle d'audience et l'une des bibliothèques de droit les plus importantes du pays.
Thème du 150e anniversaire
« Cent cinquante ans à défendre la primauté du droit, à inspirer la confiance du public et à servir la collectivité. »
Accès exclusif
Les neuf juges actuellement en fonction participeront à la série, chacun partageant son arrêt favori — une perspective unique et personnelle sur l'histoire juridique du Canada.
Ressources et références
- Sources officielles — Cour suprême du Canada : scc-csc.ca; Le point : résumés de décisions en langage clair; Bilan annuel de la Cour suprême; Visites guidées et programmes scolaires
- Documents constitutionnels — Loi constitutionnelle de 1867 (art. 101, pouvoir de créer la Cour); Loi constitutionnelle de 1982; Charte canadienne des droits et libertés; Loi sur la Cour suprême
- Références historiques — Renvoi relatif à la patriation (1981); Renvoi sur la sécession du Québec (1998)
Content
Why Create a Supreme Court in 1875?
The Constitution Act of 1867 gave the new federal Parliament the power to create a general court of appeal for Canada. But what happened between Confederation and 1875? Canada was a young country with a desire for national assertion and a practical need to harmonize the interpretation of federal laws across provinces with their own legal traditions. There were debates about necessity and form — some feared the Court would encroach on provincial powers or become too powerful. The idea was to have a national jurisdiction to standardize certain interpretations of the law.
The Path to Full Independence
At its creation, the Supreme Court wasn't yet the court of last resort. The Judicial Committee of the Privy Council in London still had the final say. It wasn't until 1933 that the Supreme Court became the final court of appeal for criminal matters, and 1949 for all other cases. That year marks the complete independence of the Canadian judicial system at its highest level.
The Reference Procedure
The Court doesn't just decide disputes — it also has an important advisory role. The federal government can ask for its opinion on major legal questions, often related to the constitutionality of laws or the division of powers. Famous examples include the Patriation Reference in 1981 and the Quebec Secession Reference in 1998, moments where the Court played a crucial role in defining the country itself.
Nine Justices, One Court
In 1875, there were six judges. The number increased to seven in 1927, and finally to nine in 1949 — a number that has remained stable ever since. The quorum is five judges, but most important constitutional cases are heard by seven or all nine justices. The Chief Justice presides, sitting in the centre, with other judges arranged by seniority of appointment. Despite sometimes diverging opinions, the nine justices work very collegially. Deliberations after hearings are secret and crucial. The Chief Justice also has a significant administrative role — somewhat like the CEO of the Court, its spokesperson, representing the Canadian judiciary nationally and internationally.
Appointment Process and Eligibility
Justices are appointed by the Governor General on the recommendation of the Prime Minister following consultation with a committee of jurists. Eligibility requires having been a judge of a provincial superior court or a lawyer who has been a member of the bar for at least 10 years. A key rule: the Supreme Court Act guarantees that at least three of the nine judges must come from the bar or the Superior Judiciary of Quebec, ensuring representation of the civil law tradition.
Bilingual and Bijural: A Unique Court
The Supreme Court is not only bilingual but also bijural — it must master and apply both common law (prevailing in most of Canada, inherited from England) and Quebec civil law (inherited from France). This is unique in the world for a court of last resort. By convention, regional balance is also maintained: three judges from Quebec, three from Ontario, two from the Western provinces (including the territories), and one from the Atlantic provinces. Justices serve until retirement or age 75.
Three Paths to the Supreme Court
Leave to Appeal — the most common path. Parties must convince the Court that their case raises an issue of public importance or a novel question of law never before decided, conflicting interpretations among provincial courts needing unification, or matters affecting a large number of Canadians. Appeals as of Right — rarer, provided directly by law in specific circumstances, often in criminal matters. Reference Procedure — the government asks for a legal opinion on constitutional questions.
How the Court Works
The Supreme Court doesn't conduct new trials, hear witnesses, or accept new evidence. It reviews records from lower courts, written arguments (factums), and hears oral arguments. These hearings are public and often webcast. Transparency is the principle, with exceptions for publication bans or closed hearings in sensitive cases. The Court makes significant efforts to be accessible: plain-language summaries (Cases in Brief), guided tours, school programs, and judges actively participating in conferences and meeting with students, journalists, and the legal community.
A Living Institution
The Court is 150 years old but not frozen in time. Recent historic appointments reflect Canada's evolution: Justice Mary T. Moreau (2023), creating the Court's first female majority; Justice Mahmud Jamal (2021), the first judge of colour; Justice Michelle O'Bonsawin (2022), the first Indigenous justice. In 2021, the Court's symbols were modernized with new armorial bearings featuring vertical red bands symbolizing bilingualism, bijuralism, and Indigenous contributions (recalling the Two Row Wampum belt), a central lozenge representing the nine judges, the royal crown, and the motto Justitia et Veritas (Justice and Truth).
The Building
The iconic building on Wellington Street in Ottawa, where the Court moved in 1946, is the work of Montréal architect Ernest Cormier. His Art Deco style, quality materials, and symbolic details — including the Justice and Truth statues at the entrance — make it more than an administrative building. Inside: the grand courtroom and one of the country's most important law libraries.
150th Anniversary Theme
"One hundred and fifty years upholding the rule of law, inspiring public confidence, and serving the community."
Exclusive Access
All nine currently sitting justices will participate in the series, each sharing their favourite decision — a unique and personal perspective on Canada's legal history.
Resources and References
- Official Sources — Supreme Court of Canada: scc-csc.ca; Cases in Brief: plain-language decision summaries; Supreme Court Annual Review; Guided tours and school programs
- Constitutional Documents — Constitution Act, 1867 (s. 101, power to create the Court); Constitution Act, 1982; Canadian Charter of Rights and Freedoms; Supreme Court Act
- Historical References — Patriation Reference (1981); Quebec Secession Reference (1998)
Quiz — Testez vos connaissances
1. En quelle année la Cour suprême du Canada a-t-elle été établie?
A) 1867 B) 1875 C) 1933 D) 1949
Réponse : B) 1875 — Bien que la Loi constitutionnelle de 1867 ait conféré au Parlement le pouvoir de créer la Cour, celle-ci n'a été établie qu'en 1875
2. À quel moment la Cour suprême est-elle devenue le véritable tribunal de dernier ressort du Canada pour toutes les affaires?
A) 1875 B) 1933 C) 1949 D) 1982
Réponse : C) 1949 — Auparavant, les appels pouvaient encore être interjetés auprès du Comité judiciaire du Conseil privé à Londres. Les appels en matière criminelle ont pris fin en 1933, et tous les autres en 1949
3. Combien des neuf juges de la Cour suprême doivent provenir du Québec, et pourquoi?
A) Deux, pour représenter le Canada français B) Trois, pour assurer la représentation de la tradition de droit civil C) Quatre, pour assurer un équilibre avec les provinces de common law D) Un, à titre de geste symbolique
Réponse : B) Trois — La Loi sur la Cour suprême le garantit pour assurer la représentation de la tradition de droit civil du Québec, ce qui rend la Cour unique en son genre sur le plan bijuridique
4. Quelle étape historique a été franchie avec la nomination de la juge Mary Moreau en 2023?
A) Première personne bilingue nommée juge B) Première juge originaire de l'Ouest canadien C) Première majorité féminine au sein de la Cour D) Première nomination effectuée en vertu des nouvelles règles
Réponse : C) Première majorité féminine au sein de la Cour — Avec sa nomination, cinq des neuf juges sont des femmes pour la première fois de l'histoire
5. Que signifie la devise de la Cour, « Justitia et Veritas »?
A) Loi et ordre B) Justice et vérité C) Droits et libertés D) Paix et justice
Réponse : B) Justice et vérité — Cette devise figure sur les armoiries de la Cour, modernisées en 2021
Quiz — Test Your Knowledge
1. In what year was the Supreme Court of Canada established?
A) 1867 B) 1875 C) 1933 D) 1949
Answer: B) 1875 — While the Constitution Act of 1867 gave Parliament the power to create the Court, it wasn't established until 1875
2. When did the Supreme Court become Canada's true court of last resort for all matters?
A) 1875 B) 1933 C) 1949 D) 1982
Answer: C) 1949 — Before that, appeals could still be taken to the Judicial Committee of the Privy Council in London. Criminal appeals ended in 1933, all others in 1949
3. How many of the nine Supreme Court justices must come from Quebec, and why?
A) Two, to represent French Canada B) Three, to ensure representation of the civil law tradition C) Four, to balance with common law provinces D) One, as a symbolic gesture
Answer: B) Three — The Supreme Court Act guarantees this to ensure representation of Quebec's civil law tradition, making the Court uniquely bijural
4. What historic milestone was achieved with the appointment of Justice Mary Moreau in 2023?
A) First bilingual justice B) First justice from Western Canada C) First female majority on the Court D) First justice appointed under new rules
Answer: C) First female majority on the Court — With her appointment, five of the nine justices are women for the first time in history
5. What does the Court's motto "Justitia et Veritas" mean?
A) Law and Order B) Justice and Truth C) Rights and Freedoms D) Peace and Justice
Answer: B) Justice and Truth — This motto appears on the Court's armorial bearings, modernized in 2021
Transcription complète
Transcription – Façonner le Canada
150 ans de décisions marquantes
Épisode 1 – Dispositions préliminaires
Durée : 00:15:59
Hugo Martin (00:13) Bienvenue à Façonner le Canada : 150 ans de décisions marquantes. Le Canada que nous connaissons aujourd'hui ne s'est pas construit par hasard. Argument par argument, jugement par jugement, il a été façonné par le droit au sein d'un système de justice unique, né de l'union de la civil law et de la common law, et intégrant de plus en plus les traditions juridiques autochtones. Dans cette série, nous marquons le 150e anniversaire de la Cour suprême du Canada en décodant certaines décisions qui ont défini nos droits, nos libertés et notre identité collective. Du droit criminel aux droits autochtones et au partage des compétences, les décisions que nous avons choisies de partager avec vous ne relèvent pas seulement de l'histoire ancienne. Elles façonnent encore notre réalité aujourd'hui. Je suis votre animateur, Hugo Martin. Et je vous invite à me rejoindre pour des conversations exclusives avec les neuf juges de la Cour suprême et de grands experts constitutionnels alors que nous découvrons le contexte, l'impact et l'héritage durable de ces jugements. Bienvenue à L'histoire de nos droits. Bienvenue à toutes et à tous à ce premier épisode très spécial de Façonner le Canada : 150 ans de décisions marquantes, un balado dédié à explorer l'impact de la Cour suprême du Canada sur notre société. Je suis Hugo Martin.
Laurence Laperrière (01:43) Et je suis Laurence Laperrière. Hugo, cette année n'est certainement pas anodine.
Hugo Martin (01:48) En effet, 2025 marque le 150e anniversaire de la Cour suprême du Canada, un siècle et demi d'existence pour une institution fondamentale de notre démocratie. Et c'est pour marquer cet événement que nous lançons cette série.
Laurence Laperrière (02:04) Exactement, et comme toute bonne loi ou contrat qui se respecte, nous avons voulu commencer par des dispositions préliminaires. Cet épisode vise donc à mettre la table, à vous présenter cette institution avant de plonger dans les prochains épisodes au cœur des décisions qui ont façonné le Canada.
Hugo Martin (02:20) Alors commençons par le commencement, 150 ans, ça nous amène en 1875. Pourquoi créer une Cour suprême à ce moment-là?
Laurence Laperrière (02:29) Bonne question, Hugo. La Loi constitutionnelle de 1867 avait donné au tout nouveau Parlement fédéral le pouvoir de créer une cour générale d'appel pour le Canada.
Hugo Martin (02:38) Mais Laurence, qu'est-ce qui s'est passé entre 1867 et 1875?
Laurence Laperrière (02:43) Replaçons-nous dans le contexte. Le Canada était un jeune pays né de la Confédération en 1867. Il y avait un désir d'affirmation nationale de développer des institutions propres au Canada. Mais il y avait aussi un besoin pratique d'harmoniser l'interprétation des lois fédérales à travers les provinces, qui avaient leurs propres traditions juridiques. Il y a eu des débats au Parlement sur la nécessité et la forme de cette cour. Certains craignaient qu'elle n'empiète sur les pouvoirs provinciaux ou qu'elle ne devienne trop puissante.
Hugo Martin (03:10) Merci de clarifier. L'idée était d'avoir une juridiction nationale pour uniformiser certaines interprétations de la loi, même si, à l'époque, cette cour nouvellement créée n'était pas encore le tribunal de dernier ressort.
Laurence Laperrière (03:23) Oui, le fameux Comité judiciaire du Conseil privé à Londres. Cette instance juridique avait véritablement le dernier mot à l'époque.
Hugo Martin (03:30) Il a donc fallu attendre 1933 pour que la Cour suprême devienne le tribunal de dernier ressort en matière criminelle, et 1949 pour toutes les autres affaires. C'est donc en 1949 que l'on peut véritablement parler d'une indépendance complète du système judiciaire canadien à son plus haut niveau.
Laurence Laperrière (03:50) Tout à fait. Mais la Cour ne fait pas que trancher des litiges. Elle a aussi un rôle consultatif important via la procédure de renvoi. Le gouvernement fédéral peut lui demander son avis sur des questions juridiques majeures, souvent liées à la constitutionnalité des lois ou au partage des compétences.
Hugo Martin (04:06) Quant à la procédure de renvoi, nous pensons évidemment au renvoi sur le rapatriement de la Constitution en 1981, ou, plus près de nous pour les Québécois, au renvoi relatif à la sécession du Québec en 1998. Des moments où la Cour a joué un rôle crucial dans la définition même du pays.
Laurence Laperrière (04:24) Absolument. Et qui siège à cette cour? Au début, en 1875, il y avait 6 juges. Ce nombre est passé à 7 en 1927, puis finalement à 9 en 1949, un chiffre qui est resté stable depuis.
Hugo Martin (04:39) Et Laurence, ces neuf juges ne siègent pas toujours ensemble.
Laurence Laperrière (04:42) Le quorum est de cinq juges, c'est le minimum requis. Mais la plupart du temps, surtout pour les causes constitutionnelles importantes, sept ou même les neuf juges entendent l'appel. Le juge en chef préside, assis au centre, et les autres juges prennent place à sa droite et à sa gauche par ordre d'ancienneté de nomination.
Hugo Martin (05:00) Les neuf juges travaillent de manière très collégiale, malgré des opinions parfois divergentes. Les délibérations après l'audience sont secrètes et cruciales. Le juge en chef, actuellement le très honorable Richard Wagner, en plus de présider la Cour, a un rôle administratif important. Il est un peu comme le PDG de la Cour, son porte-parole. Et il représente également le pouvoir judiciaire canadien à l'échelle nationale et internationale.
Laurence Laperrière (05:29) Et comment devient-on juge à la Cour suprême?
Hugo Martin (05:31) Eh bien, le processus a évolué, mais aujourd'hui, ils sont nommés par le gouverneur général sur la recommandation du premier ministre après consultation d'un comité consultatif indépendant composé notamment de juristes.
Laurence Laperrière (05:44) Les critères d'éligibilité sont également précis. Il faut avoir été juge d'une cour supérieure provinciale ou avocat membre du barreau pendant au moins dix ans, et il y a une règle clé pour le Québec.
Hugo Martin (05:56) Oui, la Loi sur la Cour suprême garantit qu'au moins trois des neuf juges doivent provenir du barreau ou de la magistrature supérieure du Québec pour assurer la représentation de la tradition de droit civil.
Laurence Laperrière (06:09) C'est l'une des caractéristiques uniques de la Cour. Elle est bilingue, mais aussi bijuridique. Elle doit maîtriser et appliquer à la fois la common law, qui prévaut dans la majeure partie du Canada, et le droit civil du Québec. C'est unique au monde pour une cour de dernier ressort.
Hugo Martin (06:24) Oui, Laurence, le caractère bilingue et bijuridique est fondamental. Pour nos auditeurs moins familiers, rappelons brièvement les différences majeures entre le droit civil au Québec, hérité de la France et codifié, et la common law dans les autres provinces, fondée sur les précédents judiciaires hérités de l'Angleterre.
Laurence Laperrière (06:44) Gérer ces deux systèmes, souvent dans les deux langues officielles au sein d'une même affaire, demande une expertise incroyable de la part des juges et du personnel qualifié. Les juges doivent pouvoir naviguer entre ces traditions en comprenant leurs logiques distinctes. C'est un défi constant, mais essentiel aux besoins des Canadiens.
Hugo Martin (07:02) En effet, Laurence, nous avons mentionné les trois juges qui doivent provenir du Québec. Pour les six autres postes, la convention veut qu'il y ait trois juges de l'Ontario, deux des provinces de l'Ouest, incluant les territoires, et un des provinces de l'Atlantique. Un équilibre régional important, et ces juges sont nommés jusqu'à leur retraite ou jusqu'à l'âge de 75 ans.
Laurence Laperrière (07:26) Parlons maintenant de ce que fait la Cour au quotidien. Comment les dossiers arrivent-ils jusqu'à elle? Il y a trois chemins principaux.
Hugo Martin (07:31) Oui, en effet. Le plus fréquent est la demande d'autorisation d'appel. C'est une requête adressée par l'une des parties à la Cour suprême pour demander à être entendue. Elles doivent convaincre la Cour que leur affaire soulève une question d'importance pour le public ou une question de droit nouvelle. Qu'est-ce que cela veut dire en pratique? Eh bien, cela pourrait être une question de droit inédite qui n'a jamais été tranchée, ou des interprétations divergentes entre les cours d'appels provinciales qu'il faut unifier. Une affaire qui touche un grand nombre de Canadiens, ou, bien sûr, des questions fondamentales liées à la Constitution ou à la Charte des droits et libertés. La Cour sélectionne les dossiers où elle estime pouvoir apporter la contribution la plus significative au développement du droit canadien.
Laurence Laperrière (08:20) En plus des autorisations d'appel, il y a les appels de plein droit, qui sont plus rares et prévus directement par la loi dans des circonstances spécifiques, souvent en matière criminelle.
Hugo Martin (08:29) Et la troisième voie, nous l'avons déjà mentionnée, c'est la procédure de renvoi, où le gouvernement demande un avis juridique.
Laurence Laperrière (08:37) Et une fois qu'une affaire est devant la Cour, comment cela fonctionne-t-il? Il est important de se rappeler que la Cour suprême ne refait pas de procès, qu'elle n'entend pas de témoins et qu'elle n'accepte pas de nouvelles preuves.
Hugo Martin (08:46) Exactement. Les juges se basent sur les dossiers des juridictions inférieures, les mémoires écrits des avocats, les factums et les plaidoiries orales. C'est pendant ces audiences — qui sont publiques et maintenant souvent diffusées sur le Web — que les juges posent de nombreuses questions aux avocats pour tester leurs arguments.
Laurence Laperrière (09:05) Sauf exceptions telles que les ordonnances de non-publication ou les huis clos dans des cas sensibles, la transparence est le principe. De plus, la Cour fait des efforts considérables pour être accessible.
Hugo Martin (09:15) Oui, elle publie des résumés de décisions en langage clair, les « En bref ». Il y a des visites guidées, des programmes scolaires, et les juges participent activement à des conférences et rencontrent des étudiants.
Laurence Laperrière (09:29) La Cour a même tenu des audiences à l'extérieur d'Ottawa — à Winnipeg en 2019 et à Québec en 2022 — pour se connecter avec les citoyens. Et cette année, en 2025, les juges se sont rendus dans cinq communautés à travers le Canada : Victoria, Moncton, puis Yellowknife, Sherbrooke et Thunder Bay. Ces visites sont l'occasion pour le public, les étudiants, les journalistes et les communautés juridiques et judiciaires de… Dialoguer avec les membres de la Cour.
Hugo Martin (10:00) Laurence, nous parlons d'une institution vieille de 150 ans, mais elle n'est pas figée dans le temps ; elle évolue, tout comme la société qu'elle sert.
Laurence Laperrière (10:10) C'est vrai. Nous l'avons vu récemment avec des nominations historiques. Depuis la nomination de la juge Marie Moreau [Marie Moreau] en 2023, la Cour compte une majorité de femmes pour la première fois.
Hugo Martin (10:20) Il y a aussi eu la nomination du juge Jamal en 2021, le premier juge de couleur, et celle de la juge Michelle O'Bonsawin en 2022, la première juge autochtone à siéger à la Cour suprême. Des étapes importantes pour la représentativité.
Laurence Laperrière (10:35) Oui, même les symboles de la Cour ont été modernisés en 2021 avec de nouvelles armoiries. On y retrouve des éléments forts : les bandes verticales rouges symbolisant le bilinguisme, le bijuridisme et les contributions autochtones, rappelant la ceinture wampum à deux rangs ; le losange central représentant les neuf juges et le rôle de la Cour ; la Couronne royale ; et la devise *Justicia et Veritas*, justice et vérité.
Hugo Martin (11:02) Les statues de la justice et de la vérité se trouvent également juste devant l'édifice de la Cour à Ottawa. Un édifice iconique sur la rue Wellington où la Cour a emménagé en 1946 après avoir occupé des locaux au Parlement puis dans un autre bâtiment. Elle va maintenant déménager temporairement pour des rénovations.
Laurence Laperrière (11:19) De plus, Hugo, l'édifice actuel est plus qu'un simple bâtiment administratif. C'est l'œuvre de l'architecte montréalais Ernest Cormier, une figure majeure. Son style art déco, la qualité des matériaux, les détails symboliques, même les statues de la justice et de la vérité ont été conçus par lui.
Hugo Martin (11:36) Pour y être allé de nombreuses fois moi-même, on y trouve une grande et impressionnante salle d'audience, mais aussi l'une des bibliothèques juridiques les plus importantes au pays, un lieu imprégné d'histoire et de symbolisme.
Laurence Laperrière (11:49) Une institution solide, ancrée dans l'histoire, mais résolument tournée vers l'avenir et consciente de son rôle. Le thème du 150e anniversaire le dit bien : 150 ans à défendre la primauté du droit, à inspirer la confiance du public et à servir la communauté.
Hugo Martin (12:05) Et c'est exactement ce que notre série de balados explorera dans les mois à venir. Après ces dispositions préliminaires, nous allons plonger dans le vif du sujet.
Laurence Laperrière (12:16) Dans les prochains épisodes, nous décortiquerons des décisions marquantes, des arrêts qui ont eu un impact tangible sur la vie des Canadiens et qui ont façonné notre société. Nous parlerons de droit constitutionnel, de la Charte des droits et libertés, des droits des peuples autochtones, de droit criminel et bien plus encore.
Hugo Martin (12:34) Et lorsque nous parlons de décisions marquantes, attendez-vous à des plongées fascinantes. Nous explorerons comment la Charte des droits et libertés… Oui, comment elle a vu le jour et a transformé le paysage juridique grâce à l'interprétation de la Cour.
Laurence Laperrière (12:42) Adoptée en 1982. Pensez à la liberté d'expression, au droit à l'égalité, aux droits des accusés.
Hugo Martin (12:56) Nous nous pencherons également sur l'évolution complexe et continue des droits des peuples autochtones reconnus dans la Constitution et sur la manière dont la Cour a tenté de définir et de protéger ces droits ancestraux et issus de traités.
Laurence Laperrière (13:09) Tout cela sans oublier le droit de la famille, le droit administratif et, bien sûr, l'impact unique des décisions sur le partage des compétences entre Ottawa et les provinces — une question omniprésente —, le tout ponctué par les perspectives uniques des juges actuels sur cet héritage.
Hugo Martin (13:27) Oui, Laurence, tu as raison de le mentionner. Nous aurons un accès tout à fait exceptionnel. Je suis extrêmement heureux et honoré d'annoncer que les neuf juges actuellement en fonction à la Cour suprême participeront à notre série.
Laurence Laperrière (13:41) Qu'est-ce que cela signifie concrètement pour nos auditeurs?
Hugo Martin (13:43) Cela signifie que nous entendrons directement chacun des neuf juges nous parler de décisions qui, selon eux, ont eu un impact significatif sur la société canadienne au cours des 150 dernières années. Leurs coups de cœur jurisprudentiels, si l'on veut, une perspective unique et personnelle sur l'histoire juridique de notre pays.
Laurence Laperrière (14:03) Recueillir le point de vue des juges eux-mêmes sur l'héritage de la Cour, c'est vraiment un privilège. Ça promet des discussions fascinantes. Absolument.
Hugo Martin (14:10) Absolument, et ce sera un fil conducteur tout au long de notre série. Que vous soyez juriste, étudiant, citoyen curieux de comprendre comment les grandes décisions de justice influencent notre quotidien, « Façonner le Canada : 150 ans de décisions marquantes » est pour vous.
Laurence Laperrière (14:29) Nous espérons que cet épisode des dispositions préliminaires vous a donné un bon aperçu de la Cour suprême du Canada et vous a donné envie d'en savoir plus. C'est un avant-goût spécial publié pour souligner comme il se doit son 150e anniversaire.
Hugo Martin (14:40) La série complète, incluant nos analyses approfondies des grandes décisions et, bien sûr, nos entretiens exclusifs avec les neuf juges de la Cour, suivra. En vous abonnant à Façonner le Canada, vous serez les premiers informés du lancement de chaque épisode.
Laurence Laperrière (14:57) Exactement. S'abonner à Façonner le Canada sur votre plateforme de balado favorite, c'est la meilleure garantie de ne pas manquer le lancement officiel de la série complète. Vous pouvez également visiter le site web shaping-canada.ca où nous partagerons des nouvelles sur le processus.
Hugo Martin (15:10) Et pourquoi ne pas prolonger la réflexion dès maintenant? Quelles sont, selon vous, les décisions de la Cour suprême qui ont le plus façonné le Canada que nous connaissons aujourd'hui? Nous serions curieux de lire vos idées. Partagez-les dans les commentaires sur les réseaux sociaux avec le mot-clic #SCC150Podcast ou dans les commentaires de cet épisode, ou encore via info@rivercastmedia.com.
Laurence Laperrière (15:34) Merci infiniment d'avoir été des nôtres pour cet épisode spécial du 150e anniversaire. N'hésitez pas à le partager autour de vous. Nous avons hâte de commémorer avec vous la grande première de Façonner le Canada : 150 ans de décisions marquantes.
Hugo Martin (15:48) D'ici là, portez-vous bien et restez curieux. Fr
Full Transcript
Transcript – Shaping Canada
150 years of landmark decisions
Episode 1 – Preliminary Provisions
Duration: 00:15:59 min
Hugo Martin (00:13) Welcome to Shaping Canada, 150 Years of Landmark Decisions. The Canada we know today wasn't built by chance. Argument by argument, judgment by judgment. It was forged by law within a unique justice system born from the union of the civil law and common law and increasingly indigenous legal traditions. In this series, we mark the Supreme Court of Canada's 150th anniversary by decoding some rulings that defined our rights, our freedoms, and our collective identity. From criminal law to indigenous rights and the division of powers, the decisions we chose to share with you are not just ancient history. They still shape our reality today. I am your host, Hugo Martin. And I ask you to join me for exclusive conversations with the nine justices of the Supreme Court and leading constitutional experts as we uncover the context, the impact, and the lasting legacy of these judgments. Welcome to the History of Our Rights. Welcome everyone to this very special first episode of Shaping Canada one hundred and fifty years of landmark decision, a podcast dedicated to exploring the impact of the Supreme Court of Canada on our society. I am Hugo Martin.
Laurence Laperrière (01:43) And I'm Laurence Laperriere. Hugo, this year is certainly not insignificant.
Hugo Martin (01:48) Indeed, 2025 marks the 150th anniversary of the Supreme Court of Canada, a century and a half of existence for a fundamental institution of our democracy. It is to mark this event that we are launching this series.
Laurence Laperrière (02:04) Exactly, and like any good piece of legislation or contract, we wanted to start with some preliminary provisions. This episode aims to set the stage to introduce you to this institution before we dive in future episodes into the heart of the decisions that have shaped Canada.
Hugo Martin (02:20) So let's start at the beginning. 150 years takes us back to 1875. Why create a Supreme Court at that particular time?
Laurence Laperrière (02:29) Good question, Hugo. The Constitution Act of eighteen sixty seven had given the brand new federal parliament the power to create a general court of appeal for Canada.
Hugo Martin (02:38) But Lawrence, what happened between eighteen sixty seven and eighteen seventy five?
Laurence Laperrière (02:43) Let's set the context. Canada was a young country born from Confederation in 1867. There was a desire for national assertion to develop Canada's own institutions. But there was also a practical need to harmonize the interpretation of federal laws across the provinces, which had their own legal traditions. There were debates in Parliament about the necessity and form of this court. Some feared it would encroach on provincial powers or become too powerful.
Hugo Martin (03:10) Thanks for clarifying. The idea was to have a national jurisdiction to standardize certain interpretations of the law, even though, at the time, this newly created court wasn't yet the court of last resort.
Laurence Laperrière (03:23) Yes, the famous judicial committee of the Privy Council in London. That legal body truly had the final say back then.
Hugo Martin (03:30) So it wasn't until nineteen thirty-three that the Supreme Court became the final court of appeal for criminal matters and in nineteen forty-nine for all other cases. So nineteen forty nine is when we can really talk about the complete independence of the Canadian judicial system at its highest level.
Laurence Laperrière (03:50) Absolutely. But the court doesn't just decide disputes. It also has an important advisory role through the reference procedure. The federal government can ask for its opinion on major legal questions, often related to the constitutionality of laws or the division of powers.
Hugo Martin (04:06) As for the reference procedure, we obviously think of the patriation reference in nineteen eighty-one, or closer to home for Quebecers, the Quebec secession reference in nineteen ninety-eight. Moments where the court played a crucial role in defining the country itself.
Laurence Laperrière (04:24) Definitely. And who sits on this court? In the beginning, in eighteen seventy five, there were six judges. It increased to seven in nineteen twenty seven and finally to nine in nineteen forty nine, a number that has remained stable ever since.
Hugo Martin (04:39) And Laurence, these nine judges, they don't always sit together.
Laurence Laperrière (04:42) The quorum is five judges, that's the minimum required. But most of the time, especially for important constitutional cases, seven or even all nine judges hear the appeal. The Chief Justice presides, sitting in the center, and the other judges sit to the right and left in order of seniority of appointment.
Hugo Martin (05:00) The nine judges work very collegially, despite sometimes diverging opinions. Deliberations after the hearing are secret and crucial. The Chief Justice, currently the Right Honorable Richard Wagner, besides presiding over the court, has a significant administrative role. He's somewhat like the CEO of the court, its spokesperson. And he also represents the Canadian judiciary nationally and internationally.
Laurence Laperrière (05:29) And how does one become a Supreme Court judge?
Hugo Martin (05:31) Well the process has evolved, but today they are appointed by the Governor General on the recommendation of the Prime Minister after consultation with an independent advisory committee composed notably of jurists.
Laurence Laperrière (05:44) The eligibility criteria are also specific. One must have been a judge of a provincial superior court or a lawyer who has been a member of the bar for at least ten years, and there's a key rule for Quebec.
Hugo Martin (05:56) Yes, the Supreme Court Act guarantees at least three of the nine judges must come from the bar or the superior judiciary of Quebec to ensure representation of the civil law tradition.
Laurence Laperrière (06:09) That's one of the court's unique features. It's bilingual, but also bijural. It must master and apply both common law, which prevails in most of Canada, and Quebec's civil law. That's unique in the world for a court of last resort.
Hugo Martin (06:24) Yes, Laurence, the bilingual and bijural character is fundamental. For our listeners less familiar, let's briefly recall the major differences between civil law in Quebec, inherited from France, codified, and common law in the other provinces, based on judicial precedence inherited from England.
Laurence Laperrière (06:44) Managing these two systems, often in both official languages within the same case, requires incredible expertise from the judges and qualified staff. The judges must be able to navigate between these traditions, understanding their distinct logics. It's a constant challenge but essential to Canadian's needs.
Hugo Martin (07:02) Indeed, Laurence, we mentioned the three judges who must come from Quebec. For the other six positions, convention dictates that there are three judges from Ontario, two from the Western provinces, including the territories, and one from the Atlantic provinces. An important regional balance, and these judges are appointed until they retire or reach the age of seventy-five.
Laurence Laperrière (07:26) Now let's talk about what the court does day to day. How do cases get there? There are three main paths.
Hugo Martin (07:31) Yes, there are. The most common is seeking leave to appeal. It's a request by one of the parties to the Supreme Court asking to be heard. They need to convince the court that their case raises an issue of public importance or a novel question of law. What does that mean in practice? Well, it could be a new legal question that has never been decided. Conflicting interpretations among provincial courts of appeal that need unification. A case affecting a large number of Canadians, or, of course, fundamental questions related to the Constitution or the Charter of Rights and Freedoms. The court selects cases where it believes it can make the most significant contribution to the development of Canadian law.
Laurence Laperrière (08:20) In addition to leave to appeal, there are appeals as of right, which are rarer and provided for directly by law in specific circumstances, often in criminal matters.
Hugo Martin (08:29) And the third path, we mentioned it already, is the reference procedure where the government asks for a legal opinion.
Laurence Laperrière (08:37) And once a case is before the court, how does it work? It's important to remember that the Supreme Court doesn't conduct new trials, it doesn't hear witnesses or accept new evidence.
Hugo Martin (08:46) Exactly. The judges rely on the record from the lower courts, the written arguments of the lawyers, the factums, and oral arguments. It's during these hearings, which are public and now often webcast, that the judges ask lawyers many questions to test their arguments.
Laurence Laperrière (09:05) With exceptions like publication beds or closed hearings in sensitive cases, transparency is the principle. Moreover, the court makes significant efforts to be accessible.
Hugo Martin (09:15) Yes, it publishes plain language summaries of decisions, the cases in brief. There are guided tours, school programs, and the judges actively participate in conferences and meet with students.
Laurence Laperrière (09:29) The court has even held hearings outside of Ottawa, in Winnipeg in twenty nineteen and Quebec City in twenty twenty two to connect with citizens. And this year, in twenty twenty five, the judges have visited five communities across Canada Victoria, Moncton, and then Yellowknife, Sherbrooke, and Thunder Bay. These visits are an opportunity for the public, students, journalists, and the legal and judicial communities to engage with members of the court.
Hugo Martin (10:00) Lawrence, we are talking about an institution that is one hundred and fifty years old, but it's not frozen in time, it evolves, just like the society it serves.
Laurence Laperrière (10:10) That's true. We've seen it recently with historic appointments. Since the appointment of Justice Mary Morrow in twenty twenty three, the court has a female majority for the first time.
Hugo Martin (10:20) There was also the appointment of Justice Jamal in two thousand twenty one, the first judge of color, and Justice Michel Obanzawin in twenty twenty two, the first indigenous judge to sit on the Supreme Court. Important steps for representation.
Laurence Laperrière (10:35) Yes, even the court's symbols were modernized in twenty twenty one with new armorial bearings. They feature strong elements, the vertical red bands symbolizing bilingualism, bijuralism, and indigenous contributions, recalling the two row wampum belt, the central lozenge representing the nine judges and the court's role, the royal crown, and the motto Justitia et Veritas, justice and truth.
Hugo Martin (11:02) Statues of Justice and Truth are also located right in front of the Court's Building in Ottawa. An iconic building on Wellington Street where the court moved in nineteen forty six after occupying premises in Parliament and then in another building. It will now move temporarily for renovations.
Laurence Laperrière (11:19) Besides that, Hugo, the current building is more than just an administrative building. It's the work of Montreal architect Ernest Cormier, a major figure. His art deco style, the quality of materials, the symbolic details, even the justice and truth statues were designed by him.
Hugo Martin (11:36) Having been there multiple times myself, you find a grand, impressive courtroom, but also one of the country's most important law libraries, a place steeped in history and symbolism.
Laurence Laperrière (11:49) A solid institution, rooted in history, but resolutely forward looking and aware of its role. The one hundred and fiftieth anniversary theme says it well, one hundred and fifty years upholding the rule of law, inspiring public confidence, and serving the community.
Hugo Martin (12:05) And that is exactly what our podcast series will explore in the coming months. After these preliminary provisions, we'll dive into the heart of the matter.
Laurence Laperrière (12:16) In the upcoming episodes, we'll dissect landmark decisions, ruling that have had a tangible impact on the lives of Canadians that have shaped our society. We'll talk about constitutional law, the Charter of Rights and Freedoms, Indigenous Peoples' Rights, Criminal Law, and much more.
Hugo Martin (12:34) And when we talk about landmark decisions, expect fascinating deep dives. We will explore how the Charter of Rights and Freedom, yes, how it came to life and transformed the legal landscape through the court's interpretation.
Laurence Laperrière (12:42) Adopted in nineteen eighty two. Think freedom of expression, the right to equality, the rights of the accused.
Hugo Martin (12:56) We will also delve into the complex and ongoing evolution of the rights of indigenous peoples recognized in the Constitution and how the court has attempted to define and protect these ancestral and treaty rights.
Laurence Laperrière (13:09) All that without forgetting family law, administrative law, and of course the unique impact of decisions on the division of powers between Ottawa and the provinces, an ever present issue, and all punctuated by the unique perspectives of the current justices on this legacy.
Hugo Martin (13:27) Yes, Laurence, you're right to mention it. We will have absolutely exceptional access. I am extremely happy and honored to announce that all nine currently sitting judges of the Supreme Court will participate in our series.
Laurence Laperrière (13:41) What does that mean specifically for our listeners?
Hugo Martin (13:43) It means that we will hear directly from each of the nine judges about decisions that, in their view, have had a significant impact on Canadian society over the past 150 years. Their jurisprudential favorites, if you will, a unique and personal perspective on our country's legal history.
Laurence Laperrière (14:03) Getting the judge's own views on the court's legacy is truly a privilege. That promises fascinating discussions. Absolutely.
Hugo Martin (14:10) Absolutely, and it will be a common thread throughout the series. Whether you're a lawyer, a student, a citizen curious about how major justice decisions influence our daily lives, shaping Canada 150 years of landmark decisions is for you.
Laurence Laperrière (14:29) We hope this preliminary provisions episode has given you a good overview of the Supreme Court of Canada and made you eager to learn more. It's a special preview released to properly mark its one hundred and fiftieth anniversary.
Hugo Martin (14:40) The full series, including our in-depth analysis of major decision and of course our exclusive interviews with all nine judges of the court, will follow. By subscribing to Shaping Canada, you will be the first to know about the launch of each episode.
Laurence Laperrière (14:57) Exactly. Subscribing to Shaping Canada on your favorite podcast platform is the best guarantee not to miss the official launch of the full series. You can also visit the shaping-canada.ca website where we'll share news about the process.
Hugo Martin (15:10) And why not extend the reflection right now? What Supreme Court decisions do you think have most shaped the Canada we know today? We'd be curious to read your ideas. Share them in the comments on social media with the hashtag #SCC150Podcast or in the comments for this episode or via info@rivercastmedia.com.
Laurence Laperrière (15:34) Thank you so much for joining us for this special 150th anniversary episode. Please share it with others. We look forward to commemorate with you for the Grand Premier of Shaping Canada 150 Years of Landmark Decisions.
Hugo Martin (15:48) Until then, take care and stay curious.
Blog article
150 Years at the Country's Highest Court: Welcome to Shaping Canada
Preliminary Provisions — the essentials on the Supreme Court before we dive into its landmark decisions
Shaping Canada: 150 Years of Landmark Decisions — Episode 1, with Hugo Martin and Laurence Laperrière
In 2025, the Supreme Court of Canada marks its 150th anniversary: a century and a half of existence for a fundamental institution of our democracy. It is to celebrate this milestone that we're launching Shaping Canada, a podcast devoted to the Court's impact on our society.
And like any good piece of legislation — or contract — we wanted to begin with some "preliminary provisions." Before we plunge, in the coming episodes, into the heart of the decisions that have shaped the country, this first instalment sets the stage and introduces the institution itself: where it came from, how it's composed, and how it works day to day.
The Historical Context: The Birth of an Institution (1875)
Why create a Supreme Court in 1875? The Constitution Act, 1867 had given the brand-new federal Parliament the power to establish a general court of appeal for Canada. In a young country born of Confederation, there was both a desire for national assertion — building distinctly Canadian institutions — and a very practical need: to harmonize the interpretation of federal laws across provinces with their own legal traditions. The project drew debate in Parliament, with some fearing the new court would encroach on provincial powers or grow too powerful.
An often-forgotten fact: at its creation, the Court was not yet the court of last resort. That final word belonged to the Judicial Committee of the Privy Council in London. It would take until 1933 for the Supreme Court to become the final court of appeal in criminal matters, and until 1949 for all other cases — the moment when we can truly speak of the complete independence of Canada's judicial system. Since then, the Court doesn't only decide disputes: through the reference procedure, the federal government can also ask its opinion on major legal questions. Think of the Patriation Reference (1981) or, closer to home for Quebecers, the Reference re Secession of Quebec (1998) — moments when the Court helped define the country itself.
How the Court Works
The Court's composition has evolved: six judges in 1875, seven in 1927, and nine since 1949 — a number stable ever since. These nine judges don't always sit together: the quorum is five, but most important cases, especially constitutional ones, are heard by seven or all nine. The Chief Justice — currently the Right Honourable Richard Wagner — presides, seated in the centre, with the other judges to his right and left in order of seniority. The deliberations that follow a hearing are secret, and the work is deeply collegial, despite sometimes diverging opinions.
How does one become a Supreme Court judge? By appointment by the Governor General, on the recommendation of the Prime Minister, after consultation with an independent advisory committee. The criteria are specific: one must have been a judge of a superior court or a member of the bar for at least ten years. A key rule concerns Quebec: the Supreme Court Act guarantees that at least three of the nine judges come from the Quebec bar or superior judiciary, to ensure representation of the civil law tradition. For the other six seats, convention provides for regional balance: three judges from Ontario, two from the West and the territories, and one from the Atlantic provinces. Judges serve until retirement, at the latest at age 75.
This points to one of the Court's most distinctive features: it is not only bilingual, but bijural. It must master and apply both the common law — inherited from England and based on precedent — that prevails across most of the country, and Quebec's civil law, inherited from France and codified. Managing these two systems, often in both official languages within a single case, is a constant challenge — and unique in the world for a court of last resort.
As for the cases themselves, they arrive by three paths. The most common is leave to appeal: a party must convince the Court that its case raises an issue of public importance or a novel question of law. Next come appeals as of right, rarer, provided for by law in specific circumstances, often criminal. And finally, references. Once seized of a case, the Court does not hold a new trial: it hears no witnesses and accepts no new evidence. The judges rely on the record from the lower courts, the written factums, and oral argument — those public, now often webcast, hearings where they test counsel's arguments with a barrage of questions.
An Accessible, Living Institution
At 150, the Court is not frozen in time. It makes considerable efforts to be accessible: plain-language summaries of its decisions ("Cases in Brief"), guided tours, school programs, and active participation by judges in conferences. It has even held hearings outside Ottawa — in Winnipeg in 2019 and Québec City in 2022 — and, for its 150th anniversary, its judges have travelled to five communities across the country: Victoria, Moncton, Yellowknife, Sherbrooke, and Thunder Bay, meeting the public, students, journalists, and the legal and judicial communities.
The institution also evolves with the society it serves, as recent historic appointments show: Justice Mahmud Jamal in 2021, the first judge of colour; Justice Michelle O'Bonsawin in 2022, the first Indigenous judge; and Justice Mary Moreau in 2023, whose arrival gave the Court a female majority for the first time. Its symbols, too, were modernized in 2021 with new armorial bearings: vertical red bands evoking bilingualism, bijuralism, and Indigenous contributions — a nod to the two-row wampum belt — a central lozenge representing the nine judges, the royal crown, and the motto Justitia et Veritas, "justice and truth." Those same figures of Justice and Truth stand before the Court's building on Wellington Street: the work of Montreal architect Ernest Cormier, in the Art Deco style, which the Court moved into in 1946 and which houses one of the country's most important law libraries.
About the Series
Shaping Canada is hosted by Hugo Martin and Laurence Laperrière. Its great privilege is exceptional access: all nine currently sitting justices have agreed to take part, each discussing the decision or decisions they consider to have most shaped Canadian society over the past 150 years — their "jurisprudential favourites," if you will. Across the episodes, we'll unpack landmark rulings touching the Charter of Rights and Freedoms (adopted in 1982), freedom of expression, the right to equality, and the rights of the accused, as well as the rights of Indigenous peoples, family law, administrative law, and the division of powers between Ottawa and the provinces.
Conclusion
A solid institution, rooted in history yet resolutely forward-looking: that is how the Court approaches its 150th anniversary, whose theme captures the mission well — 150 years upholding the rule of law, inspiring public confidence, and serving the community. With these preliminary provisions in place, it only remains to get to the heart of the matter.
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Animation : Me Hugo Martin et Laurence Laperrière
Réalisation : Me Hugo Martin
Recherche : Laurence Laperrière
Production : Rivercast Média s.a.
Hosts: Me Hugo Martin and Laurence Laperrière
Direction: Me Hugo Martin
Research: Laurence Laperrière
Production: Rivercast Média s.a.
