Episode 03 : 150 Years of Landmark Decisions with Justice Mahmud Jamal

Intro STD EN (00:13) Bienvenue à Façonner le Canada : 150 ans de décisions marquantes. Le Canada que nous connaissons aujourd’hui ne s’est pas construit par hasard. Argument par argument, jugement par jugement, il a été façonné par le droit au sein d’un système de justice unique, né de l’union de la civil law et de la common law, et intégrant de plus en plus les traditions juridiques autochtones. Dans cette série, nous marquons le 150e anniversaire de la Cour suprême du Canada en décodant certaines décisions qui ont défini nos droits, nos libertés et notre identité collective. Du droit criminel aux droits autochtones et au partage des compétences, les décisions que nous avons choisies de partager avec vous ne relèvent pas seulement de l’histoire ancienne. Elles façonnent encore notre réalité aujourd’hui. Je suis votre animateur, Hugo Martin. Et je vous invite à me rejoindre pour des conversations exclusives avec les neuf juges de la Cour suprême et de grands experts constitutionnels alors que nous découvrons le contexte, l’impact et l’héritage durable de ces jugements.

Hugo (01:21) Monsieur le juge Jamal, soyez le bienvenu. Merci d’être avec nous. Nous nous trouvons dans le magnifique édifice de la Cour suprême du Canada, où vous avez été nommé en juillet 2021, un moment charnière puisque vous êtes devenu la première personne de couleur à siéger au sein de la plus haute instance du Canada.

Hon. Jamal (01:25) Merci de m’accueillir.

Hugo (01:37) Vous avez été le premier de votre famille à fréquenter l’université, obtenant des diplômes en droit de McGill et de Yale. Avant d’accéder à la magistrature, d’abord à la Cour d’appel de l’Ontario en 2019, puis à la Cour suprême, vous avez mené une brillante carrière de plaideur de plus de 23 ans, comparant pas moins de 35 fois devant la Cour suprême en tant qu’avocat. Votre engagement envers le travail pro bono et l’éducation juridique a également occupé une place importante dans votre carrière. Lors de votre entrevue devant le comité consultatif pour la Cour suprême, vous avez déclaré — et je paraphrase — : Toute personne issue d’une communauté racisée, d’une minorité, a une immense responsabilité. Je suis donc très conscient du fait qu’elles peuvent voir leur propre visage reflété dans le système de justice. Vous avez mentionné une responsabilité immense; de quelle manière cette responsabilité guide-t-elle le plus directement votre travail quotidien de juge?

Hon. Jamal (02:24) Eh bien, je pense que tous les juges de la Cour ont la responsabilité de faire de leur mieux pour interpréter la loi et aider à l’appliquer aux situations concrètes qui se présentent à nous. Lorsque j’ai été nommé, j’ai été contacté par de nombreux jeunes avocats, des étudiants et d’autres Canadiens, dont beaucoup étaient des immigrants ou des minorités visibles, et ils m’ont dit ce que ma nomination signifiait pour eux. Cela a été un choc en quelque sorte, par l’impact que cela avait sur d’autres communautés. C’est une opportunité non seulement pour moi, mais pour eux et pour leurs familles. Je pense que nous partageons tous — nous tous, les neuf — une immense responsabilité envers l’institution, envers l’avenir de la Constitution et la fidélité au droit. Je pense que nous partageons cet engagement.

Hugo (03:10) Vos contributions depuis votre arrivée à la Cour suprême ont été significatives. En 2022, vous avez traité de questions clés relatives à la Charte. Vous avez expliqué que les arrestations policières doivent être fondées sur la loi telle qu’elle est. Vous avez également déterminé que même si une arrestation était fondée sur une mauvaise compréhension de la loi par la police, les éléments de preuve recueillis pouvaient tout de même être déclarés admissibles. Cela met bien en lumière l’équilibre délicat entre les droits individuels et l’autorité de l’État. Comment la Cour a-t-elle géré ces questions?

Hon. Jamal (03:39) Eh bien, c’est toujours un équilibre… Dans les affaires criminelles, on nous demande souvent de statuer sur les droits d’un accusé — qui peut être n’importe quel citoyen canadien — qui conteste l’autorité de l’État dans un contexte criminel. Souvent, il s’agit d’une perquisition ou de questions relatives à d’autres droits en cause, qu’il s’agisse de leur droit à l’avocat, du fait qu’ils ont été détenus ou non arbitrairement. Il est donc important que les individus aient des droits, mais il est également important, dans le cadre de l’équilibre que nous maintenons, de préserver les pouvoirs appropriés de la police et des autres autorités de l’État pour enquêter sur les infractions, car c’est leur responsabilité. Et nous essayons toujours de trouver l’équilibre approprié entre la protection des droits individuels et les besoins du public d’enquêter sur les infractions graves et de les poursuivre lorsqu’il y a lieu. C’est donc l’équilibre que nous recherchons toujours dans les affaires criminelles, mais en réalité, une grande partie du travail juridictionnel, une grande partie de la fonction de juge consiste à trouver un équilibre entre des principes concurrents.

Hugo (04:38) Vous avez déclaré par le passé que le seul principe unificateur qui semble lier votre vie est une croyance indéfectible dans le pluralisme. Pouvez-vous nous en dire un peu plus à ce sujet?

Hon. Jamal (04:48) Mon parcours et mes expériences sont partagés par les Canadiens, par de nombreux immigrants au Canada. Le pluralisme est donc très important, à savoir que la diversité des perspectives et des expériences est primordiale. Dans mon propre cas, je suis arrivé au Canada en tant qu’immigrant, ma famille ayant émigré au Royaume-Uni. Une partie de la diversité de mon expérience réside dans le fait d’être un immigrant. De toute évidence, en tant que minorité visible, personne racisée, cela fait partie de la diversité qui compose mon expérience. Une partie de la diversité que j’ai vécue en tant qu’étudiant en droit à Montréal a également été de travailler dans une ville et une province caractérisées par la diversité linguistique, où l’on parle à la fois le français et l’anglais, contrairement à l’endroit où j’avais grandi, à Edmonton. À ces aspects de la diversité s’ajoute bien sûr la diversité religieuse. Je regarde toutes les choses qui relient ma propre expérience, et c’était cette croyance dans le pluralisme… aussi le pluralisme juridique, selon lequel le droit civil, la common law et le droit autochtone, en tant que systèmes juridiques fondamentaux du pays, ont de la valeur et méritent d’être explorés… et nous avons une belle opportunité et responsabilité d’explorer toutes ces formes de diversité dans nos décisions et dans notre analyse des systèmes juridiques soumis à la Cour.

Hugo (06:07) Votre parcours est marqué par de nombreuses expériences internationales différentes, comme vous venez de le dire, et par un fort engagement envers le droit canadien, tant en tant qu’avocat qu’à présent comme juge. Alors que la Cour réfléchit à son histoire, pourriez-vous partager avec nous la manière dont votre parcours personnel unique et la perspective que vous en avez retirée ont façonné votre approche de la compréhension et de l’application du droit, ainsi que votre engagement évident envers les réalités diverses de la société canadienne d’aujourd’hui?

Hon. Jamal (06:35) J’ai eu la chance d’étudier le droit dans deux pays, aux États-Unis et au Canada, et cela éclaire nécessairement la façon dont vous percevez le droit dans un pays étranger vous permet d’acquérir une compréhension plus profonde de vos propres systèmes juridiques. Cela vous permet également de voir les possibilités du droit comparé, d’apprendre de l’expérience d’une autre juridiction. C’était certainement une partie de mon expérience d’étudier à Montréal, à McGill, où nous avons eu l’occasion d’étudier à la fois la common law et le droit civil, et de voir la valeur d’examiner les problèmes juridiques du point de vue d’un autre système juridique. Une partie de cela est donc interne au Canada, mais une partie est également externe et tournée vers l’international, je pense. Piocher dans ces expériences est toujours précieux, et nombre de juges de la Cour ont des expériences similaires d’études à l’étranger ou d’étude de différents systèmes juridiques… cela vous donne une meilleure appréciation de votre propre système juridique et vous permet d’examiner comment un problème a été abordé ailleurs. C’est donc quelque chose que j’ai eu la chance d’expérimenter en tant qu’étudiant en droit et également en tant qu’avocat, dans le cadre de ma pratique. Je traitais fréquemment avec des avocats et d’autres professionnels dans d’autres juridictions, que ce soit au Japon, aux États-Unis ou en Europe. S’inspirer donc de leurs perspectives à l’approche des problèmes juridiques, je pense, permet de disposer d’une meilleure boîte à outils lorsque l’on aborde ce qui est fondamentalement un exercice de résolution de problèmes. Les avocats et les juges sont essentiellement des résolveurs de problèmes. On nous donne des problèmes à résoudre. Et plus nous avons d’outils pour résoudre ces problèmes, qu’il s’agisse d’outils nationaux ou internationaux, meilleurs sont les résolveurs de problèmes que nous serons.

Hugo (08:11) Alors que nous faisons face à de nouveaux défis, principalement la rapidité fulgurante des changements auxquels nous assistons en ce moment, quelles sont les choses les plus importantes que la Cour doit prendre en considération pour préserver l’équilibre de la Charte entre les droits individuels et les pouvoirs de l’État? Et si je peux ajouter à cela : quelles affaires importantes du passé — je pense à Hunter c. Southam — considérez-vous comme des guides particulièrement importants pour aller de l’avant?

Hon. Jamal (08:41) Notre système juridique est bâti sur les précédents, ce qui signifie que nous recherchons des situations analogues dans des affaires jugées antérieurement. Et lorsque nous examinons la Charte, nous commençons par les décisions antérieures, c’est-à-dire depuis 1982. L’affaire Hunter c. Southam date de 1984, une décision du juge Dickson — alors qu’il était juge, et qu’il est devenu plus tard juge en chef —, et c’était l’une des premières décisions traitant de l’interprétation de l’article 8 de la Charte. Or, l’article 8 stipule simplement que chacun a droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives. Hunter c. Southam traitait de la question de savoir si les autorités de la concurrence, dans le cadre d’une enquête menée en vertu de la Loi relative aux enquêtes sur les combines (qui était l’ancienne Loi sur la concurrence), avaient le droit de pénétrer dans des locaux commerciaux sur l’autorisation du directeur des enquêtes, qui était une autorité de réglementation, sans mandat de perquisition délivré par un juge. La question était donc de savoir si les régulateurs peuvent essentiellement autoriser l’entrée sur une propriété privée et y effectuer une perquisition. Le juge Dickson, dans une décision courte selon les normes modernes — 25 pages dans les Recueils de la Cour suprême —, s’est tourné vers la jurisprudence américaine — nous avons parlé de la valeur de regarder à l’étranger —, s’est penché sur la jurisprudence antérieure du Conseil privé et sur la fameuse déclaration du vicomte Sankey selon laquelle la Constitution est un arbre vivant (living tree), et a déclaré que le droit à la protection contre les fouilles, perquisitions ou saisies abusives — qui est la garantie spécifique de l’article 8 — protège également le droit de chacun à la vie privée, une attente raisonnable en matière de vie privée (reasonable expectation of privacy). Et à partir de ce droit à la vie privée, le juge Dickson a affirmé que lorsque l’on s’apprête à pénétrer dans des locaux privés, nous devons tenir compte des besoins de l’application de la loi, mais nous devons également tenir compte de la protection de la vie privée des individus. Et dans ces circonstances, l’équilibre serait assuré par l’exigence d’une autorisation judiciaire préalable : un juge, et non un régulateur, un mandat fondé sur des motifs raisonnables et probables. Ainsi, à partir de cette décision pionnière sur l’interprétation de l’article 8, tous les Canadiens avaient une attente raisonnable en matière de vie privée protégée. C’était en 1984. Depuis lors, l’article 8 a fait l’objet de décisions de justice à de très, très nombreuses reprises, dans le contexte criminel, dans le contexte civil et réglementaire, et nous nous tournons toujours vers Hunter c. Southam, mais nous bâtissons sur cette base pour faire évoluer le droit à la vie privée, pour traiter de cet outil important et l’utiliser pour aider à résoudre des problèmes juridiques actuels. L’un de ces problèmes juridiques est de savoir si vous avez le droit à la vie privée en ligne lors de recherches sur Internet — comme dans l’affaire Spencer ou la décision Bykovets. Nous devons donc appliquer ces grands principes, le langage large de la Charte, la jurisprudence antérieure pour faire face aux problèmes urgents qui se présentent à la Cour, en traitant des nouvelles technologies qui n’étaient pas envisagées, qui n’existaient pas au moment où la Charte a été adoptée en 1982. C’est donc la tâche qui nous incombe : regarder en arrière vers nos précédents, mais aussi nous demander comment adapter cela pour faire face à la réalité, au problème social qui se présente à nous dans une affaire spécifique. Telle est la tâche de la fonction juridictionnelle et des juges lorsqu’ils appliquent la Constitution et les décisions antérieures à des situations nouvelles à mesure qu’elles émergent. Je pense que nous avons une grande cour, et c’est comme une course à relais. Le témoin nous est transmis par nos prédécesseurs. Nous le portons en avant pendant un certain temps. Nous essayons de protéger l’institution. Nous essayons de protéger le droit, puis nous passons le témoin à quelqu’un d’autre. Nous sommes les gardiens temporaires de la Constitution et du droit, qui le transmettent à la génération suivante lorsque notre temps est écoulé.

Hugo (12:27) Monsieur le juge Jamal, merci beaucoup pour vos perspectives et d’avoir partagé votre expérience avec nous. Et joyeux 150e anniversaire.

Hon. Jamal (12:36) Merci.

Outro STD EN (12:40) Merci de nous avoir rejoints pour cet épisode de Façonner le Canada : 150 ans de décisions marquantes. Comme nous l’avons exploré aujourd’hui, le droit n’est pas statique, il est vivant. Chaque décision de la Cour suprême ajoute une pierre à la fondation de notre société. Pour des liens vers les décisions discutées et plus d’informations sur nos invités, visitez shaping-canada.ca et assurez-vous de lire les notes d’émission. Abonnez-vous sur votre plateforme de balado préférée pour ne rien manquer de cette série marquant le 150e anniversaire de la Cour suprême du Canada. Merci à tous ceux et celles qui ont contribué à ce projet. La Cour suprême du Canada, le très honorable Richard Wagner, juge en chef du Canada, les honorables Nicolas Kasirer, Suzanne Côté, Andromache Karakatsanis, Sheila Martin, Malcolm Rowe, Mahmoud Jamal, Michelle O’Bonsawin et Marie-Josée Hogue. Les professeurs Louise Langevin, Jocelyn Downie, Kerri Froc, Naomi Metallic, Karen Drake, Denis Nadeau, Félix Mathieu, Érik Labelle Eastaugh, Marcus Moore, Joel Bakan, Howard Kislowitz, Richard Moon et François Tanguay-Renault. Merci à maître Michel Lebrun, Mmes Sandrine Raymond, Laurence Lapérière et Laurence Thériault, M. Peter Warren, et notre productrice, Constance Saint-Pierre. Ce projet a été rendu possible grâce au gouvernement du Canada. Je suis Hugo Martin. À la prochaine.