Episode 05 : 150 Years of Landmark Decisions with Justice Malcolm Rowe

Intro STD EN (00:02) Bienvenue à Façonner le Canada : 150 ans de décisions marquantes. Le Canada que nous connaissons aujourd'hui ne s'est pas construit par hasard. Argument par argument, jugement par jugement, il a été façonné par le droit au sein d'un système de justice unique, né de l'union de la civil law et de la common law, et intégrant de plus en plus les traditions juridiques autochtones. Dans cette série, nous marquons le 150e anniversaire de la Cour suprême du Canada en décodant certaines décisions qui ont défini nos droits, nos libertés et notre identité collective. Du droit criminel aux droits autochtones et au partage des compétences, les décisions que nous avons choisies de partager avec vous ne relèvent pas seulement de l'histoire ancienne. Elles façonnent encore notre réalité aujourd'hui. Je suis votre animateur, Hugo Martin. Et je vous invite à me rejoindre pour des conversations exclusives avec les neuf juges de la Cour suprême et de grands experts constitutionnels alors que nous découvrons le contexte, l'impact et l'héritage durable de ces jugements.

Me Hugo Martin (01:12) Monsieur le juge Rowe, merci d'être avec nous. Alors que la Cour suprême du Canada célèbre son 150e anniversaire, c'est le moment idéal pour réfléchir à l'institution et aux personnes qui la façonnent. Votre nomination en 2016 a été un moment historique puisque vous êtes devenu le premier juge à siéger à la Cour à provenir de Terre-Neuve-et-Labrador. Votre parcours vers la magistrature est tout sauf conventionnel. Vous avez estimé qu'environ 40 % de votre carrière a été consacrée à des rôles non juridiques. Vous avez débuté comme conseiller procédural à l'Assemblée législative de votre province, un rôle que vous avez décrit avec humour comme étant l'un des pingouins au milieu avec la meilleure place dans la salle. Vous avez servi comme agent du service extérieur avant d'entrer en pratique privée. Même alors, votre travail en pratique privée était au centre d'importants enjeux nationaux. Vous avez été profondément impliqué dans l'arbitrage de la frontière maritime entre le Canada et les îles françaises de Saint-Pierre-et-Miquelon, un différend sur de précieux fonds de pêche qui s'est terminé par une décision que vous avez décrite comme étant très largement favorable au Canada. Quelques années plus tard, vous avez été une figure centrale dans la réponse du Canada à une autre crise : la surpêche par les navires espagnols qui menaçait l'effondrement des stocks de flétan noir (turbot) sur les Grands Bancs. Selon vos propres mots tirés de votre questionnaire judiciaire lors de votre nomination à la Cour suprême sous la direction du ministre des Pêches d'alors, Brian Tobin, vous avez formulé la stratégie de la « Guerre du turbot », un plan à haut risque qui mariait le droit international à l'arrestation spectaculaire d'un navire espagnol en haute mer. Fait remarquable, avant d'être juge, vous avez joué un rôle déterminant dans la modification de la constitution de votre province d'origine, en coordonnant la modification réussie pour créer un système d'enseignement public laïque. Vous avez été un bâtisseur de nation, rien de moins. Monsieur le juge Rowe, avec une carrière passée non seulement à interpréter le droit, mais à le façonner activement depuis les branches législative, exécutive et judiciaire, comment cette vaste expérience éclaire-t-elle votre approche des affaires complexes qui se présentent maintenant à vous en tant que juge?

Hon. Malcolm Rowe (03:20) Mon expérience avant d'accéder à la magistrature, notamment en droit criminel — ce qui est très important pour la Cour, car je n'avais aucune expérience en droit criminel lorsque je suis devenu juge. Depuis que je siège à la magistrature, je me suis beaucoup concentré sur le droit criminel, et je pense que j'ai beaucoup appris à ce sujet au cours des 27 dernières années depuis que je suis juge. Ce que je dirais cependant, c'est que sur les questions de droit public, de matières constitutionnelles, de droit administratif, sur l'utilisation du droit international, tout cela a été éclairé par ma compréhension du fonctionnement du gouvernement, et des conséquences de nos décisions et des décisions de divers tribunaux à travers le Canada sur la façon dont fonctionnent les institutions de l'État : la législature, le niveau du cabinet, la bureaucratie, et la manière dont tout cela s'articule également avec les institutions internationales — les Nations Unies, des agences spécialisées, etc. Parce que j'y ai été. J'ai travaillé dans ces organisations. Je peux donc tracer une ligne directe entre le genre de décisions que prennent les juges et les conséquences pour tous ces autres acteurs et institutions de la structure politique du pays.

Me Hugo Martin (04:35) Est-ce quelque chose que vos collègues pourraient vous demander? Comment cela fonctionne-t-il dans la vraie vie, si puis-je dire?

Hon. Malcolm Rowe (04:43) Je ne suis pas sûr qu'ils me le demandent autant que je le leur dis de toute façon. Non, non, non. Et en fin de compte, les décisions de cette cour, comme de toute cour, doivent être prises en conformité avec les principes juridiques, une méthodologie juridique appropriée, et ainsi de suite. Et pourtant, les juges doivent toujours garder à l'esprit les conséquences pratiques. Cela fait partie de notre rôle. Ce n'en est pas divorcé. Vous devez associer un sens de la praticité à l'application des principes. J'apporte donc un peu du côté pratique, du moins dans le domaine du droit public.

Me Hugo Martin (05:17) Quel est l'élément crucial qui transforme un désaccord privé en un litige juridique qui donne à la Cour une raison légitime d'intervenir ou de s'impliquer?

Hon. Malcolm Rowe (05:28) Dans les sociétés libérales et démocratiques — le Canada, le Royaume-Uni, la France, la Corée du Sud, peu importe —, ce que vous avez, ce sont des gens qui prennent des décisions volontaires et, en coopération avec d'autres, organisent leur propre vie. Les gens font cela — l'exemple le plus simple est la famille. Mais en principe, l'État n'a aucun rôle à jouer dans l'ordonnancement ou la structuration de la vie familiale — bien sûr, s'il y a de la violence, de la négligence, un élément de, disons, de cruauté ou d'injustice économique, en particulier lorsqu'un mariage se brise — vous devez tenir les gens responsables envers leurs enfants et ainsi de suite. Pierre Elliott Trudeau a déclaré que l'État n'a pas sa place dans les chambres à coucher de la nation. Eh bien, je ne pense pas que l'État ait grand rôle à jouer autour des tables de la cuisine ou de la salle à manger de la nation. Et donc, si vous adoptez cette idée fondamentale de personnes qui se réunissent volontairement pour organiser leurs propres affaires et que l'État ne devrait pas intervenir ni superviser cela — si cela a de l'importance pour vous —, alors la frontière entre lorsque l'État édicte des règles qui structurent la façon dont vous vivez votre vie et ce qui vous est laissé exclusivement. C'est une frontière importante. Et elle revêt une importance particulière lorsqu'il s'agit d'organisations religieuses, car la séparation entre l'Église et l'État est quelque chose de tout à fait fondamental dans les démocraties libérales occidentales. Ce n'est peut-être pas le cas dans d'autres cultures, en particulier historiquement, où il y avait une unité entre l'autorité religieuse et l'autorité politique. Et certains pays et cultures souhaitent s'organiser de cette façon. Ce n'est pas ainsi que nous procédons. Et par conséquent, en étant conscient de cette division entre ce qui est purement privé et se trouve en dehors de la sphère publique et ce qui est réglementé par les institutions de l'État, par les règles de la common law, par la loi et qui est donc sujet à litige, et lorsqu'il y a un litige sur des questions juridiques, en fin de compte la résolution de ce litige revient aux tribunaux. Vous devez tracer une ligne et vous devez être conscient de cette ligne, et c'est ce qu'a fait la Cour dans l'affaire Wall c. Témoins de Jéhovah, et c'était une décision unanime en accord total avec mes collègues.

Me Hugo Martin (07:48) J'aimerais aborder une autre affaire importante à laquelle vous avez participé, l'affaire R. c. Kirkpatrick. Nous n'allons pas discuter directement de l'affaire — elle traitait du consentement dans un contexte très moderne. Une femme a accepté d'avoir des relations sexuelles avec M. Kirkpatrick uniquement à la condition qu'il porte un préservatif. Il l'a fait la première fois, mais pas la seconde, un fait qu'elle n'a réalisé qu'après la fin de l'acte. La question pour la Cour était de savoir si cela constituait une agression sexuelle. Bien que la Cour ait été unanime quant au résultat, ordonnant un nouveau procès, elle était profondément divisée dans son raisonnement juridique. La majorité a créé un nouveau cadre pour cette situation spécifique. Cependant, dans les motifs concordants que vous avez co-signés, vous avez soutenu que la Cour était liée par une décision antérieure, une doctrine que vous avez explorée en détail appelée le stare decisis. Vous avez écrit que le stare decisis signifie s'en tenir aux décisions précédentes et ne pas perturber les affaires établies (settled matters). Vous expliquez que ce principe est crucial pour trois raisons : il favorise la certitude et la stabilité juridiques; il favorise la règle de droit (rule of law); et il favorise l'exercice légitime et efficace de l'autorité judiciaire. Pourriez-vous expliquer pourquoi ce principe consistant à s'en tenir aux décisions est si...

Hon. Malcolm Rowe (09:00) …il y a plusieurs points. Le premier est que dans certains systèmes juridiques, l'utilisation des précédents — des décisions antérieures établissant des règles qui doivent ensuite être suivies — ne revêt pas l'importance qu'elle a dans le monde de la common law. Et le monde de la common law comprend le Canada, le Royaume-Uni, l'Australie, la Nouvelle-Zélande, les États-Unis dans une certaine mesure — mais en ce qui concerne les matières criminelles du moins, il n'y a pas de division car il n'y a qu'une seule loi criminelle pour le Canada. Mais en ce qui concerne le code civil, le précédent n'a pas le même statut. Cela fait partie de la façon dont notre système est structuré. Nous devons donc adhérer fidèlement à la structure institutionnelle dans laquelle nous opérons. La seconde raison est qu'il existe de très fortes raisons de politique générale pour adhérer au stare decisis. Et cela ramène au fait que les gens doivent savoir quel est le droit afin d'organiser leurs affaires correctement, pour prendre des décisions autonomes concernant leurs affaires. Si le droit pouvait changer du jour au lendemain ou simplement parce qu'un autre tribunal posait la même question et y répondait de la même manière, les gens ne pourraient pas avoir confiance au moment d'agir. Par conséquent, un certain degré de prévisibilité est une caractéristique très bonne et importante de tout système juridique efficace. Et le dernier point que je soulignerais est que l'adhésion à une méthodologie cohérente, qui est appliquée de manière constante, est en fait une obligation pour la Cour afin qu'elle exerce son autorité de manière légitime. Notre autorité ne devrait pas être exercée ad hoc. Il ne s'agit pas de mes préférences personnelles. J'ai l'autorité, mais je dois l'exercer en conformité avec les contraintes méthodologiques. Et par conséquent, la légitimité avec laquelle j'utilise l'autorité est le reflet de mon adhésion aux contraintes méthodologiques appropriées qui s'attachent à cette autorité. Cela semble un peu abstrait, mais cela signifie que les juges doivent jouer selon les règles. Ils ne peuvent pas simplement improviser au fur et à mesure.

Me Hugo Martin (11:10) Existe-t-il des conditions qui permettraient à la Cour de s'écarter du stare decisis?

Hon. Malcolm Rowe (11:16) Oui, et l'un des aspects qui a été mis en lumière dans un texte d'une trentaine de pages environ dans Kirkpatrick, c'était un examen très approfondi de ce que la Cour a dit au cours des 40 dernières années environ quant aux circonstances dans lesquelles elle devrait s'écarter à bon escient de ses précédents antérieurs. Car le droit ne peut pas demeurer statique. Si le droit reste statique pendant que la société change, le droit ne parvient alors plus à remplir sa fonction en termes d'aide au fonctionnement de la société. Il doit rester contemporain, il doit donc y avoir la capacité de se développer et de s'adapter, mais vous devez également avoir un certain degré de stabilité, de sorte que vous ayez de la prévisibilité et un développement ordonné des choses. Et par conséquent, parmi les cas qui ressortent de ce que nous avons établi quant au moment où la Cour devrait s'écarter de ses précédents antérieurs, on trouve : lorsqu'une règle antérieure, un précédent antérieur, s'est avéré impraticable dans la pratique. Cela semblait être une bonne idée sur le moment, mais cela ne fonctionne tout simplement pas. Et par conséquent, plutôt que de continuer à faire la même chose encore et encore, ce qui est problématique, vous devez réexaminer la question pour voir si vous pouvez formuler quelque chose qui soit à la fois conforme aux principes et fonctionnel sur un plan pratique. C'est le premier cas. Et le second que je mentionnerais est que tous ces éléments — peut-être de manière indirecte, mais d'une manière très significative, se rapportent à la structure de la société, à la façon dont les gens interagissent, à la façon dont l'économie est structurée, à quelles sont les attentes des gens quant à leur société, quels sont leurs valeurs. Et par conséquent, là où les conditions sociales sous-jacentes qui constituaient le fondement d'une règle antérieure ont changé, alors le droit doit s'adapter pour être en consonance avec ce changement sociétal fondamental contemporain — ce qui constitue une base suffisante pour réviser un précédent, et non une simple fluctuation d'une année à l'autre, mais quelque chose d'une nature plus fondamentale que cela.

Me Hugo Martin (13:21) De l'arrêt Morgentaler à l'arrêt Tremblay c. Daigle, de l'arrêt Rodriguez à l'arrêt Carter. S'agirait-il donc de changements sociétaux qui ont déclenché...

Hon. Malcolm Rowe (13:29) En ce qui concerne les affaires Rodriguez et Carter, d'après les motifs de cette cour, j'ai retenu deux choses d'une grande importance. La première était que dans l'affaire Rodriguez, où la Cour avait déclaré qu'il n'y a aucune protection sous le régime de l'article 7 de la Charte pour le droit d'un individu à être aidé pour mettre fin à sa vie lorsqu'il est en phase terminale et qu'il souffre, le premier point était qu'il y avait une préoccupation — fondée, je crois —, à savoir que tout système serait mal utilisé et que des personnes vulnérables pourraient être, en un sens, exploitées à un moment où l'on ne souhaite vraiment pas que cela se produise, n'est-ce pas? Et il y avait l'expérience internationale, en particulier en Europe, dans des endroits comme la Suisse, qui démontrait qu'il était possible de mettre en place un système qui remplissait les objectifs consistant à donner à la personne souffrant d'une maladie en phase terminale l'occasion de faire un choix autonome tout en prévoyant des garanties contre l'utilisation abusive — c'était le premier point. Et le second était que les attitudes des Canadiens avaient fondamentalement changé. La Cour ne peut pas faire des sondages et dire : qu'est-ce qui est populaire aujourd'hui? C'est ce que nous allons décider. Mais je pense qu'il est pertinent de tenir compte de ce que les Canadiens estiment moralement acceptable et moralement convenable. Et il y a eu un changement remarquable dans l'attitude des Canadiens. Cela a contribué à la décision.

Me Hugo Martin (14:48) Je comprends que la Cour ne fait pas de sondages auprès de la population, mais comment s'y prend-elle pour capter le pouls de la population afin de constater que la société a changé? Vous contentez-vous de lire la jurisprudence, ou comment cela fonctionne-t-il?

Hon. Malcolm Rowe (14:59) Je pense que c'est plus indirect et que ce n'est pas tout à fait nouveau. [Affaire Personnes (Edwards c. Canada (Procureur général))], vers 1930, autour de cette période, c'était une décision du Comité judiciaire du Conseil privé. L'affaire portait sur la question de savoir si les femmes étaient admissibles à être nommées au Sénat. Le mot « personne » (person) était utilisé dans la Loi constitutionnelle de 1867. Et la Cour suprême du Canada a déclaré que les femmes n'étaient pas admissibles parce qu'en 1867, ce mot était compris comme faisant référence uniquement aux hommes dans le contexte d'un service au Parlement. Cette décision de la Cour, la Cour suprême du Canada affirmant que les femmes n'étaient pas admissibles, a ensuite été portée en appel devant le Comité judiciaire du Conseil privé à Londres. Et lord Sankey a déclaré : écoutez, nous sommes en 1930, réveillez-vous (get with it), n'est-ce pas? Les temps ont changé, ce n'est plus 1867. Et il avait raison. Les choses avaient changé depuis 1930. Il y a donc ces sortes de tendances sociétales profondes de changement que vous ne faites pas... vous vivez dans la société. Vous avez le sentiment que les choses sont différentes aujourd'hui de ce qu'elles étaient il y a 50, 80, 100 ans, et il est tout à fait convenable pour les juges d'en tenir compte, car les juges — nous sommes censés être indépendants, nous sommes censés être impartiaux —, mais nous devons être, en un sens, connectés à la société pour remplir nos responsabilités.

Me Hugo Martin (16:21) Alors que la Cour se tourne vers le défi des 150 prochaines années — des questions que les générations passées de juges n'auraient jamais pu imaginer —, la nation s'en remettra à la sagesse de la Cour guidée par son histoire, par le stare decisis depuis ce point de vue unique. De quelle manière la Cour puise-t-elle dans son vaste réservoir de décisions passées pour naviguer à travers les questions nationales inédites et complexes de l'avenir?

Hon. Malcolm Rowe (16:45) Je vais faire référence à deux affaires pour illustrer comment je pense que, tandis que les décisions de la Cour et l'ensemble du droit doivent s'adapter à la société, il y a certains arrangements et principes fondamentaux sous-jacents que nous devons maintenir, sous peine de nous écarter de l'entreprise fondamentale du Canada. La première affaire qui me vient à l'esprit est le renvoi relatif à l'anti-inflation en 1976 : le gouvernement Trudeau a introduit une loi anti-inflation qui réglementait les salaires et a mis en place des contrôles des salaires et des prix. La question était : Cela portait-il atteinte à la propriété et aux droits civils à l'intérieur de la province, une matière qui est confiée à la compétence exclusive des législatures de chacune des provinces? C'était un grand test... Les motifs de décision indiquaient qu'il y avait deux opinions qui s'affrontaient. L'une était celle de Bora Laskin, le juge en chef de l'époque, qui défendait un certain point de vue en faveur d'un gouvernement central fort. De l'autre côté se trouvait Jean Beetz, qui était un grand érudit et un grand juriste. Et vraiment, peut-être, à mon avis, le principal érudit en matière de partage des compétences fédérales-provinciales. Il a adopté un point de vue traditionnel, en particulier le point de vue québécois traditionnel sur le partage des compétences. Et Laskin a déclaré — et je vais le caractériser et peut-être le déformer par simplification — que pour que le pays puisse avancer, certaines autorités doivent être détenues et exercées par les institutions fédérales, en particulier le Parlement du Canada, sous peine de voir le pays échouer en période de grande difficulté. Et les années 1970 ont été une période de grande difficulté. Jean Beetz a dit : oui, mais si nous exagérons et disons trop facilement qu'il y a urgence obligeant le gouvernement national à prendre toutes les décisions importantes, ce qui se produira, c'est que l'autorité, la compétence législative qui a été confiée exclusivement aux législatures provinciales sera amoindrie, amoindrie au point où, essentiellement, le marché de la confédération sera défait, nous nous écarterons de certains, à un degré assez significatif, d'un modèle décentralisé de confédération vers quelque chose qui est beaucoup plus fortement centralisé. Et par conséquent, l'issue particulière de cette affaire était moins significative que l'énoncé classique de ces deux perspectives et des arbitrages (trade-offs) qui y sont impliqués : il faut l'envisager ainsi : la perspective nationale et l'importance de faire face à des circonstances exigentes peut-être, et de l'autre, la nécessité de maintenir une autorité exclusive au sein de chaque province pour façonner leur société d'une manière qui ait du sens et qui ne soit pas effectivement subordonnée à une quelconque vision nationale.

Me Hugo Martin (19:35) J'aime interroger les juges avant chaque entrevue, et je dois dire que cette décision était plutôt pointue (niche). Je n'aurais pas trouvé celle-là. Mais vous avez dit que vous aviez deux affaires.

Hon. Malcolm Rowe (19:47) Je pense qu'en dehors de la Charte, et en dehors des droits ancestraux et issus de traités — car il y a un certain nombre d'affaires très, très importantes à ce sujet —, l'autre affaire serait le renvoi relatif à la sécession. Et le renvoi relatif à la sécession a vraiment abordé, eh bien, un certain nombre de choses, mais deux en particulier pour moi : quelle est la nature de la fédération et comment résolvons-nous nos différends? Et si nous ne pouvons pas résoudre nos différends sur des questions très fondamentales, comment gérons-nous alors la perspective que la nation cesse d'exister en tant que pays unifié? Ce qui est, vous savez, une question aussi profonde qu'on puisse se poser. Et j'ai trouvé qu'il y avait une immense sagesse dans la manière dont la Cour a formulé cette question concernant l'unité nationale et l'avenir du pays. L'autre chose qui a revêtu une grande importance pour moi, et qui est peut-être moins remarquée par les autres, c'est qu'en parvenant à une manière de dire : voici comment la question de savoir si, en particulier, le Québec choisirait de quitter le Canada, et comment cette décision serait prise adéquatement, et qu'est-ce qui découlerait d'un résultat référendaire donnant une réponse claire et une question claire affirmant que nous allons faire chemin séparé. Il y a eu de la sagesse à résoudre cela, mais en chemin, la Cour a eu une vue d'ensemble de tous les arrangements constitutionnels qui composent la Constitution du Canada. Ils ont fait référence à la Loi constitutionnelle de 1867, qui s'appelait autrefois l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, à la Loi constitutionnelle de 1982, qui contient notamment la Charte et d'autres choses. Elle a fait référence aux conventions constitutionnelles — des règles par lesquelles l'autorité est exercée dans la pratique. Par exemple, la Constitution ne fait même pas référence au Premier ministre, et pourtant, qui est la figure la plus importante du gouvernement canadien? C'est le Premier ministre. C'est une fonction des conventions constitutionnelles que nous avons reçues du Royaume-Uni. Et elle a également fait référence aux principes constitutionnels sous-jacents — les idées de fédéralisme, de démocratie, de protection des minorités, et quelques autres —, qui, d'une certaine manière, devraient toujours éclairer la façon dont nous interprétons et appliquons les instruments écrits. La Cour a rassemblé toutes ces considérations pour parvenir à la décision qu'elle a rendue. C'était un exercice de tactique politique (statecraft) dans un certain sens quant à la question de la sécession, et c'était également une classe de maître, si je puis m'exprimer ainsi, sur la Constitution du Canada dans toutes ses manifestations.

Me Hugo Martin (22:19) Il est très intéressant de voir le droit du point de vue de l'un des juges, tout en gardant à l'esprit que vous faites partie d'un groupe. Comment percevez-vous le rôle de la Cour suprême? Car vous n'êtes pas seulement un juge, vous êtes la Cour. Comment percevez-vous ce rôle?

Hon. Malcolm Rowe (22:34) Eh bien, il fut un temps, il y a longtemps, j'étais juge de première instance, et on siège seul. Parfois, vous avez un jury, mais vous siégez comme juge unique. Et il y a de grands avantages à cela. Ensuite, je suis allé à la Cour d'appel, et j'avais deux collègues. Et au début, j'étais inquiet : mon Dieu, je dois trouver un moyen d'être d'accord avec les deux autres, ou au moins de composer avec eux. Ce que j'ai découvert à la Cour d'appel, c'est que trois têtes valent mieux qu'une. Et qu'en fait, c'est par la discussion, la délibération et la rédaction des motifs de décision… que l'on produit un meilleur travail. Lorsque vous êtes neuf, la sagesse est accrue. Tirer parti de la sagesse de vos huit collègues et contribuer à leurs efforts lorsqu'ils sont tout à fait fondamentaux pour l'institution. Et par conséquent, une sorte de collaboration, une collégialité de bonne foi (bona fide), atténue les préférences particulières des individus, et je pense que cela aide à se concentrer sur les objectifs et principes plus larges par lesquels nous devons nous guider.

Me Hugo Martin (23:40) Quand vos collègues lisent votre dissidence, vont-ils toujours déjeuner avec vous? Merci beaucoup, juge Rowe.

Hon. Malcolm Rowe (23:44) Toujours.

Outro STD EN (23:50) Merci de nous avoir rejoints pour cet épisode de Façonner le Canada : 150 ans de décisions marquantes. Comme nous l'avons exploré aujourd'hui, le droit n'est pas statique, il est vivant. Chaque décision de la Cour suprême ajoute une pierre à la fondation de notre société. Pour des liens vers les décisions discutées et plus d'informations sur nos invités, visitez shaping-canada.ca et assurez-vous de lire les notes d'émission. Abonnez-vous sur votre plateforme de balado préférée pour ne rien manquer de cette série marquant le 150e anniversaire de la Cour suprême du Canada. Merci à tous ceux et celles qui ont contribué à ce projet. La Cour suprême du Canada, le très honorable Richard Wagner, juge en chef du Canada, les honorables Nicolas Kasirer, Suzanne Côté, Andromache Karakatsanis, Sheila Martin, Malcolm Rowe, Mahmoud Jamal, Michelle O'Bonsawin et Marie-Josée Hogue. Les professeurs Louise Langevin, Jocelyn Downie, Kerri Froc, Naomi Metallic, Karen Drake, Denis Nadeau, Félix Mathieu, Érik Labelle Eastaugh, Marcus Moore, Joel Bakan, Howard Kislowitz, Richard Moon et François Tanguay-Renault. Merci à maître Michel Lebrun, Mmes Sandrine Raymond, Laurence Lapérière et Laurence Thériault, M. Peter Warren, et notre productrice, Constance Saint-Pierre. Ce projet a été rendu possible grâce au gouvernement du Canada. Je suis Hugo Martin. À la prochaine.