Episode 08 : Freedom of Expression with Professor Richard Moon

Intro STD EN (00:02) Bienvenue à Façonner le Canada : 150 ans de décisions marquantes. Le Canada que nous connaissons aujourd'hui ne s'est pas construit par hasard. Argument par argument, jugement par jugement, il a été façonné par le droit au sein d'un système de justice unique, né de l'union de la civil law et de la common law, et intégrant de plus en plus les traditions juridiques autochtones. Dans cette série, nous marquons le 150e anniversaire de la Cour suprême du Canada en décodant certaines décisions qui ont défini nos droits, nos libertés et notre identité collective. Du droit criminel aux droits autochtones et au partage des compétences, les décisions que nous avons choisies de partager avec vous ne relèvent pas seulement de l'histoire ancienne. Elles façonnent encore notre réalité aujourd'hui. Je suis votre animateur, Hugo Martin. Et je vous invite à me rejoindre pour des conversations exclusives avec les neuf juges de la Cour suprême et de grands experts constitutionnels alors que nous découvrons le contexte, l'impact et l'héritage durable de ces jugements.

Laurence (01:12) La liberté d'expression est l'élément vital d'une société libre et démocratique. Elle protège notre droit de parler, de créer de l'art et de protester. Mais cette protection fondamentale s'étend-elle au droit de vendre un produit? Pour explorer la véritable portée de ce droit, nous accueillons le professeur Richard Moon, professeur titulaire à l'Université de Windsor et spécialiste reconnu de la liberté d'expression et de la liberté de religion. Aujourd'hui, nous examinons l'arrêt de principe Irwin Toy de 1989, une affaire qui a façonné la définition même de l'expression au Canada. À la fin des années 70, le Québec a adopté des lois rigoureuses sur la protection des consommateurs interdisant la publicité commerciale destinée aux enfants de moins de 13 ans. Cela a obligé la Cour suprême à répondre à une question fondamentale. La Charte protège-t-elle toute activité qui transmet un sens, même un argumentaire de vente commercial? Et si c'est le cas, la protection des enfants est-elle une raison suffisante pour que le gouvernement fasse taire cette expression? Je suis Laurence Laperrière. Découvrons-le ensemble. Bonne écoute.

Richard Moon (02:12) Je m'appelle Richard Moon. Je suis récemment retraité de la Faculté de droit de l'Université de Windsor. J'ai donc le titre de professeur émérite de l'Université de Windsor.

Hugo Martin (02:22) Professeur Moon, bienvenue à Façonner le Canada : 150 ans de décisions marquantes. Merci d'être avec nous.

Richard Moon (02:28) Eh bien, merci beaucoup de m'avoir invité.

Hugo Martin (02:30) Le professeur Moon pourrait critiquer le gouvernement canadien ou émettre une opinion négative sur nos politiciens. Il commentera la décision marquante de notre Cour suprême et pourra même discuter de ce qui devrait être amélioré dans notre système. L'une des raisons pour lesquelles nous pouvons faire cela publiquement dans un balado est un droit spécifique mentionné à l'article 2B de la Charte canadienne des droits et libertés. Professeur Moon, qu'est-ce que la liberté d'expression?

Richard Moon (03:00) C'est une bonne question. Et c'est une vaste question sur laquelle je pourrais m'étendre longuement, mais c'est fondamentalement la liberté de s'exprimer dans l'espace public, de s'exprimer... Aux États-Unis, bien sûr, comme vous le savez, on parle de *free speech* (liberté de parole). Et pour la plupart, les termes sont interchangeables, liberté d'expression ou liberté de parole. Et certainement — et nous en viendrons à parler de l'affaire Irwin Toy —, la Cour suprême du Canada dans ce jugement et les tribunaux d'autres juridictions ont généralement affirmé que la liberté d'expression protège le droit de l'individu de communiquer avec les autres, ce par quoi ils entendent le fait de se livrer à un certain type d'acte qui consiste à transmettre un message à autrui. C'est l'idée de base de la liberté d'expression. Ce droit repose sur une variété de valeurs dont nous pourrons discuter à un moment donné.

Hugo Martin (03:56) Alors, remontons avant notre Charte et peut-être avant 1989. Cela signifie-t-il que nous ne pouvions pas dire tout ce que nous voulions, quand nous le voulions et à qui nous le voulions?

Richard Moon (04:07) Non, non, non, bien sûr que non. Le fait est qu'une charte des droits établit un certain nombre de droits au sein de la Constitution et confère aux tribunaux un certain pouvoir, une certaine autorité pour entendre une cause, entendre quelqu'un soutenir que son droit a été entravé par l'État, un acteur étatique, qu'il s'agisse d'une loi ou d'un administrateur de l'État d'une certaine sorte. Ce n'est donc pas comme s'il y avait eu une absence complète de liberté d'expression avant la Charte. Au lieu de cela, cela crée simplement une nouvelle forme de protection au niveau constitutionnel qui implique que les tribunaux cherchent à interpréter ces droits et accordent des réparations lorsqu'ils déterminent que le droit garanti par la Charte a été violé. Nous espérons donc que, même en l'absence de la Charte avant son avènement et par la suite, les gouvernements honoreront le droit à la liberté d'expression. Nous savons qu'ils ne le font pas toujours. Nous savons qu'il y a une tentation de supprimer l'expression. Et c'est précisément pourquoi nous avons cela... Il y a également d'autres façons pour les tribunaux d'avoir joué un rôle dans la protection de la liberté d'expression ou de la liberté de parole avant la Charte. L'une d'elles concerne le partage fédéral des compétences au Canada. Comme vous le savez, les provinces, en vertu de la Constitution de 1867, ont compétence à l'égard de certaines matières et le gouvernement fédéral a compétence à l'égard d'autres matières, qu'il s'agisse de la défense ou du commerce et des affaires, des matières de ce genre. On considère donc généralement qu'il s'agit de questions d'intérêt national d'une part et de questions d'intérêt plus local ou régional d'autre part, bien que la manière dont cela se concrétise soit une toute autre histoire... Ce que les tribunaux ont fait dans un certain nombre d'affaires, vous savez, dans les années 1940 et 1950, c'est de dire que lorsqu'une province restreignait d'une certaine manière le discours politique, cette mesure de la province sortait de sa juridiction, de ses pouvoirs en vertu de la Constitution de 1867. L'argument étant que le discours politique revêtait en un sens une importance nationale et était indivisible. On ne pouvait pas avoir de système parlementaire démocratique à l'échelle nationale si le discours était restreint n'importe où au pays, le discours politique en particulier. Il y avait donc différentes manières, avant la Charte des droits, par lesquelles les tribunaux protégeaient la parole. C'était imparfait, c't'ait partiel, cela a échoué à bien des égards. Encore une fois, je reviens au point le plus important : nous espérons et nous attendons du Parlement ou des législatures provinciales qu'ils honorent ou respectent ce droit, et pour la plupart, ils le font.

Hugo Martin (06:56) Les Canadiens ont donc le droit d'exprimer leur opinion contre n'importe qui ou uniquement contre le gouvernement? Qu'est-ce qui est protégé par la...

Richard Moon (07:04) Eh bien, ils ont le droit de s'exprimer de manière plus générale. Maintenant, le droit lui-même est un droit opposable au gouvernement. Cela n'a rien à voir avec la personne à qui vous parlez, avec qui vous communiquez. Cela concerne plutôt ce qui constitue une atteinte au droit, à l'expression. Ainsi, si mon employeur, par exemple, m'interdit d'exprimer mes opinions politiques, je pourrais avoir certaines réclamations ou certains droits en vertu de la législation ordinaire, peut-être en vertu des codes des droits de la personne adoptés par une province ou au niveau fédéral, mais je n'ai pas de recours en vertu de la Charte. Ce n'est que lorsque l'État — un acteur étatique quelconque, une loi à laquelle nous pensons ordinairement comme une loi édictée par le gouvernement —, ce n'est que lorsque cela... interfère avec ma liberté d'expression que j'ai un recours en vertu de la Charte. Il est plus facile d'illustrer cela non pas avec la liberté d'expression, mais plutôt avec le droit à l'égalité. Ainsi, si l'État adopte une loi qui fait preuve de discrimination à mon encontre sur la base de la religion, de la race ou de quoi que ce soit d'autre, j'ai un recours en vertu de la Charte sous le régime de l'article 15, le droit à l'égalité. Si, en revanche, un propriétaire de restaurant me met à la porte de son restaurant en raison de ma race ou de ma religion, je n'ai pas de recours fondé sur la Charte contre ce propriétaire de restaurant. Maintenant, chaque province et le gouvernement fédéral disposent d'un code des droits de la personne. Ce n'est pas enchâssé constitutionnellement, mais en vertu du droit ordinaire, je m'attendrais à avoir une certaine protection contre la discrimination dans le secteur des services, par exemple. L'une des complications entourant cette idée que la Charte s'applique uniquement aux mesures prises par le gouvernement est que, bien sûr, des acteurs privés comme le propriétaire du restaurant peuvent agir ainsi en raison, disons, du droit de la propriété foncière ou des lois sur la propriété de diverses sortes. L'État est donc toujours impliqué d'une certaine manière, même dans une action privée de ce genre.

Hugo Martin (09:07) Cela s'appelle la liberté d'expression et l'article stipule que chacun a les libertés fondamentales suivantes : liberté de pensée, de croyance, d'opinion et d'expression, y compris la liberté de la presse et des autres moyens de communication. Passons immédiatement à l'arrêt Irwin Toy, Cour suprême du Canada, 1989. Sept juges seulement ont entendu l'affaire, soit dit en passant.

Richard Moon (09:30) Ainsi, Irwin Toy, une entreprise de jouets, a contesté cette loi en arguant qu'elle restreignait sa liberté d'expression. Tout type de contrôle judiciaire fondé sur la Charte implique deux étapes. La première étape est la question de savoir si le droit — dans ce cas, le droit à la liberté d'expression — a été violé. Y a-t-il eu une restriction de l'expression par l'État? Maintenant, s'il est déterminé qu'il y a eu violation de l'article 2B, qu'il y a eu ingérence ou restriction de l'expression par l'État, la question suivante est de savoir si cette restriction est néanmoins justifiée selon les termes de l'article 1 de la Charte, qui est la disposition qui autorise des limites justifiées et démontrables aux droits garantis par la Charte. Il y a donc toujours, ou presque toujours, deux étapes dans tout type d'affaire relative à la liberté d'expression de ce genre. Premièrement, y a-t-il eu violation du droit? Et s'il y en a eu une, la question est de savoir si cette violation, cette restriction est néanmoins justifiée selon les termes de l'article 1. La Cour — la Cour suprême du Canada, dans l'affaire Irwin Toy en particulier — a défini la portée de l'article 2B, a défini ce qui compte comme expression d'une manière si large que la plupart, du moins la plupart des affaires de liberté d'expression importantes ou intéressantes sont tranchées à l'étape de la limitation de l'article 1. La Cour consacre souvent très peu de temps à la première étape

Hugo Martin (10:49) Hmm.

Richard Moon (10:53) ...consistant à traiter de la question de savoir s'il s'agit d'une expression qui a été restreinte par l'État, et la quasi-totalité de l'analyse, l'analyse significative, se déroulant à l'étape de l'article 1, précisément parce que la Cour a défini la portée du droit de manière si large. Ce que dit donc la Cour, c'est que tout acte qui a pour but de transmettre un sens à un auditoire est un acte d'expression. Cela, du moins, comme nous aimons le dire en droit, *prima facie*, à première vue, relève de la portée de... Maintenant, la Cour illustre à quel point cette définition est large avec l'exemple du stationnement de votre voiture en infraction aux règles. La Cour dit, par exemple, si je m'oppose à la manière dont, disons, les espaces de stationnement ont été attribués d'une certaine manière — cela peut être ou non une action gouvernementale, cela pourrait n'être qu'un employeur privé, mais c'est simplement leur exemple —, ils disent : si je m'oppose à la façon dont les espaces de stationnement sont attribués et que, pour protester contre cela, je gare ma voiture en infraction aux règles, c'est un acte d'expression. Pourquoi? Parce que j'ai l'intention de transmettre un message. Or, d'ordinaire, la façon dont je gare ma voiture — si je me gare en double file ou si je me gare sans payer les frais exigibles —, je ne fais pas cela pour transmettre un message. Je le fais parce que je suis paresseux, ou que je pense pouvoir m'en tirer, ou quoi que ce soit d'autre. D'ordinaire, la façon dont je gare ma voiture si je...

Hugo Martin (12:03) Merci.

Richard Moon (12:21) ...agis contrairement aux règles, ce n'est pas un acte d'expression. Mais si je le fais comme une forme de protestation, j'ai l'intention, par mes actes — selon la Cour —, de transmettre un message ou de signifier quelque chose, et cela signifie qu'il s'agit d'un acte d'expression. Vous voyez donc à quel point les tribunaux ont défini l'expression de manière large. L'un des véritables défis ici, bien sûr, est que l'on pourrait dire : eh bien, tout ce que je fais qui est au moins volontaire ou semi-conscient pourrait être considéré comme un acte d'expression. La façon dont je m'habille, la façon dont je marche, n'importe laquelle de ces choses pourrait amener quelqu'un à me regarder et à dire : je peux deviner quelque chose à son sujet par la façon dont il se comporte dans le monde. Si nous devions considérer un quelconque de ces actes comme des actes d'expression, alors, bien sûr, nous parlerions simplement du droit comme d'une liberté générale de faire tout ce que je veux faire. Et alors, bien sûr, tout serait résolu sous le régime de... Il doit donc y avoir un sous-ensemble de l'action humaine que nous appelons expression et qui n'inclut pas tout ou la plupart des choses. Et encore une fois, c'est la tentative de la Cour de dire : si j'ai l'intention de transmettre un message à un auditoire, cela devrait suffire. J'ajouterais à cela qu'ce qui est peut-être vraiment important dans un acte d'expression, ce n'est pas seulement que j'ai l'intention de transmettre un message, mais qu'une partie de cette intention est que je veux ou j'ai besoin que l'auditoire reconnaisse que j'essaie de lui transmettre un message afin qu'il considère mon acte quel qu'il soit comme porteur de sens et qu'il essaie de l'interpréter. Ainsi, lorsque j'utilise des mots, c'est facile. Je veux dire, lorsque j'utilise un langage qui est d'une certaine manière familier, les gens savent que j'essaie de leur transmettre quelque chose. Je n'y parviendrai peut-être pas, mais au moins je leur signale que mon acte a un sens ou est censé en avoir un, et je leur demande de le considérer de cette façon et d'essayer de comprendre ce que je dis.

Hugo Martin (14:19) Si nous examinons l'affaire Irwin Toy, la question en litige était une disposition de la Loi sur la protection du consommateur du Québec, l'article 248 à l'époque, qui stipule que nul ne peut utiliser la publicité commerciale destinée aux personnes de moins de 13 ans. Nous disons donc à quelqu'un qu'il ne peut pas faire quelque chose et, si nous examinons cette question froidement, cela ne ressemble pas vraiment à une affaire de liberté d'expression.

Richard Moon (14:50) Oui, non, je suis d'accord. Et je pense que c'est un bon point. Je veux dire, la première chose à laquelle la Cour a dû penser — et elle l'avait abordé dans une certaine mesure dans le jugement précédent, l'affaire Ford concernant la loi du Québec sur l'affichage commercial —, c'était de savoir si la parole commerciale, si la publicité elle-même devait entrer dans le champ de la liberté d'expression, car il y avait de nombreux arguments selon lesquels elle ne le devait pas. Si vous pensez, par exemple, que la liberté d'expression concerne principalement le processus politique, en veillant à ce que le type de conversation politique nécessaire à une forme de gouvernement démocratique ait lieu, il n'est alors pas évident que la publicité commerciale relève de ce champ. Un autre argument concernant la publicité commerciale était que les publicitaires ne s'expriment pas vraiment. Ils façonnent ce message de manière à essayer d'influencer le comportement de l'auditoire. La société par actions n'exprime pas ses propres vues, ses sentiments, quoi que ce soit d'autre. La Cour suprême du Canada a rejeté ces arguments et a déclaré que la liberté d'expression ne se limitait pas au discours politique. C'est plus large que cela. Cela concerne l'autoréalisation de l'individu. Cela concerne le développement et la croissance de la vérité ou de la connaissance au sein de la communauté. Même s'il est vrai qu'une société par actions s'exprime dans le but de générer des profits et qu'elle n'est peut-être pas tout à fait à l'aise de qualifier cela d'auto-expression, il n'en reste pas moins qu'il y a un auditoire. Et l'auditoire a un intérêt, lorsque nous parlons de liberté d'expression, à entendre ce que les autres ont à dire, à y réfléchir et à porter ses propres jugements. Les tribunaux soulignent donc, lorsqu'ils parlent d'expression commerciale, tant dans l'affaire Ford précédente que dans l'affaire Irwin Toy, qu'il y a quelque chose d'important ou de précieux dans l'intérêt de l'auditoire à entendre ce que les autres peuvent vouloir lui dire.

Hugo Martin (16:53) Et oui, dans l'affaire Irwin Toy, ils ont affirmé que la parole commerciale est une forme d'expression protégée.

Richard Moon (16:59) C'est exact. Et je pense que nous pouvons comprendre que la publicité prend de multiples formes. Vous pouvez penser à des annonces contenant beaucoup d'informations, comme une petite annonce classée. Je veux vendre ma voiture d'occasion et je fournis quelques détails sur sa forme, son modèle, et ainsi de suite, le kilométrage ou tout ce qui peut figurer sur la voiture. Et quelqu'un qui lit cela peut se demander si c'est ce qu'il veut et y réfléchir. Il y a eu une affaire précédente sur la parole commerciale concernant la question de savoir si les dentistes en tant que profession pouvaient faire de la publicité. Et la Cour a jugé qu'ils devraient au moins pouvoir faire de la publicité pour des choses comme leurs heures d'ouverture, la langue dans laquelle ils fournissent leurs services, et ainsi de suite. Vous pouvez donc voir que certaines publicités peuvent fournir des informations qui pourraient réellement être utiles à un auditoire. Mais une énorme quantité de publicités n'est pas de cet ordre. Elle prend la forme de ce que nous appelons la publicité axée sur le mode de vie, où il y a simplement une tentative d'associer le produit à une image, et la publicité ne fonctionne vraiment que si l'auditoire ne réfléchit pas profondément. Les publicités prennent donc de nombreuses formes différentes. Dans l'affaire Irwin Toy, la Cour a déclaré que chaque fois qu'un acte a pour but de transmettre un message à un auditoire — un sens à un auditoire —, il s'agit d'un acte d'expression qui relève au moins initialement du champ de l'article 2B. Dans un sens, ce qu'elle fait, c'est protéger une relation de communication. C'est cela qui est protégé ici. Il ne s'agit pas seulement d'un « laisse-moi tranquille, ne m'interfère pas, État ». Il s'agit de dire : voici une relation que l'État ne doit pas entraver. J'ai le droit de dialoguer avec les autres et d'entendre ce que les autres ont à dire. Ce qui est vraiment important dans l'affaire Irwin Toy, c'est que, bien qu'elle n'ait pas été la première affaire de liberté d'expression à atteindre la Cour suprême du Canada — comme nous l'avons mentionné, l'affaire Ford, il y a eu une affaire de piquetage de grève appelée Dolphin Delivery qui a précédé Irwin Toy —, c'est l'affaire où la Cour suprême a décidé que c'était le bon moment pour établir un critère général sur ce qui constitue une violation de l'article 2B et pour dire un mot en termes très généraux sur la manière dont elle aborderait les limites du droit à la liberté d'expression en vertu de l'article 1. Je peux donc passer en revue les différentes étapes exposées par la Cour pour déterminer quand l'article 2B a été...

Hugo Martin (19:20) Nous aimons les critères. Nous aimons les étapes...

Richard Moon (19:23) Oui. Voici ce que la Cour a dit au sujet de l'article 2B. La première question à poser est de savoir si l'activité particulière dont on prétend qu'elle a été entravée ou restreinte par un acte de l'État — et dans une affaire comme Irwin Toy, par une législation — est un acte d'expression. Nous en avons donc parlé, et la Cour a déclaré que si l'acte a pour but de transmettre un sens à un auditoire, il s'agit d'une expression. Cependant, la Cour a déclaré dans cette affaire que si l'acte d'expression prend une forme violente, il ne relèvera pas du champ de l'article 2B. Je pense que la Cour a reconnu qu'ayant défini l'expression de manière si large, il était toujours possible que quelqu'un se présente et dise : eh bien, cet acte de terrorisme ou cette agression, je m'y suis livré afin de transmettre un sens ou un message. Et si vous pensez aux actes de violence, nous parlons d'actes de violence insensés. Eh bien, je suppose qu'il est implicite dans cette idée que nous voyons parfois des actes de violence comme porteurs de sens. Cette exception ne s'étend pas à l'apologie de la violence. Ainsi, si j'exprime une certaine sympathie ou si je dis : oui, le moment est venu de renverser l'État ou quoi que ce soit d'autre, c'est seulement lorsque l'acte lui-même est un acte de violence que l'expression prend la forme de la violence. Donc, lorsque j'agresse quelqu'un ou que je le l'assassine, peu importe. C'est donc un point important. Par exemple, l'affaire Keegstra, une affaire dans laquelle la Cour suprême du Canada a confirmé l'interdiction du discours haineux par le Code criminel. Ainsi, au début de cette affaire, la Cour a semblé dire que cette exception s'étendait uniquement aux actes de violence et non aux menaces de violence. Mais par la suite, dans l'affaire Quadra...

Hugo Martin (21:07) Oui,

Richard Moon (21:20) ...la Cour a déclaré que non, cela inclut également les menaces de violence. Maintenant, bien sûr, on pourrait dire : pourquoi était-ce nécessaire? Parce que nous avons la disposition relative aux limites. Par conséquent, même si nous avions affirmé qu'un acte terroriste est un acte d'expression, il n'y aurait aucun doute qu'en vertu de l'article 1, le restreindre serait justifié. Mais je pense qu'il y a un certain malaise ou un certain embarras à l'idée de dire : Oui, c'est de l'expression, un droit ou une liberté fondamentale, et il se trouve simplement que cela interfère avec un autre droit ou intérêt, et par conséquent nous pouvons le restreindre. Je ne pense pas que quiconque se soit senti très à l'aise avec cela. Mais je pense réellement que, si vous adhérez au point de vue que j'ai exprimé auparavant, à savoir que nous comprenons la liberté d'expression comme une relation entre l'orateur et l'auditoire, alors la violence est bien sûr la négation de cette relation. Elle n'essaie pas d'engager le dialogue avec l'auditoire. Elle essaie de dominer, d'affirmer, de nuire à l'auditoire. Par conséquent, si vous comprenez la liberté d'expression comme une relation, je pense qu'il est plus logique de dire : oui, bien sûr, un acte de violence ne devrait pas compter comme un acte d'expression, même si d'autres peuvent comprendre qu'il véhicule une forme de sens. Quoi qu'il en soit, la deuxième étape fixée par la Cour dans Irwin Toy : premièrement, l'acte d'expression est défini largement, mais cela n'inclut pas ce qui prend la forme de la violence, si l'on veut appeler cela de l'expression. Dans une affaire subséquente concernant un règlement sur le bruit à Montréal, la Cour a ajouté à cette deuxième exception le lieu de l'expression. Et en réalité, de quoi s'agissait-il? Tout le monde a le droit de communiquer sur une propriété appartenant à l'État qui est généralement ouverte au public pour la communication — les rues, les parcs, les terrains législatifs, peu importe. Mais les gens n'ont pas le droit en vertu de l'article 2B de communiquer sur une propriété appartenant à l'État qui n'est généralement pas ouverte au public pour la communication et dans laquelle une telle ouverture serait incompatible de manière fondamentale avec l'utilisation de la propriété. Je n'ai pas le droit d'entrer par effraction au bureau du Premier ministre pour y communiquer avec lui, ni dans le bureau de quiconque lorsqu'il a besoin d'une certaine intimité ou d'un contrôle sur l'espace pour faire son travail. Cela a donc été ajouté à ce test.

Hugo Martin (23:42) Fondamentalement, ce qu'a fait la Cour dans Irwin Toy, c'est dire : oui, ce que vous faites en tant que publicité est une parole protégée. Nous allons fixer un champ d'application, nous allons donner une sorte de définition, nous allons dire à quoi s'attendre lorsque nous essayons de définir l'expression. Mais à la fin, même s'ils disent qu'il s'agit d'une parole protégée, ils ont dit autre chose.

Richard Moon (24:09) Laissez-moi essayer de résumer les trois questions posées dans le cadre de ce test de l'article 2B établi par la Cour suprême dans l'affaire Irwin Toy. Premièrement : s'agit-il d'un acte d'expression? En d'autres termes, l'acte a-t-il pour but de transmettre un sens à un... Même si c'est le cas, si l'expression prend une forme violente, elle n'est pas protégée. Et si elle se produit dans certains lieux, elle n'est pas protégée. Ensuite, il y a une troisième question, qui fait toujours partie du test de l'article 2B. La Cour dit que, parfois, la restriction a pour objet la restriction de l'expression. Elle vise à supprimer un message particulier, le contenu de l'expression. D'autres fois, il peut s'agir d'une loi qui n'a pas pour but de supprimer l'expression, mais qui en a pour effet. Si vous définissez l'expression aussi largement que la Cour suprême l'a définie — tout acte ayant pour but de transmettre un message, illustré par cet exemple de garer ma voiture qui ne serait pas d'ordinaire un acte d'expression, mais si je le fais pour transmettre un message —, la conséquence de définir l'expression de cette manière signifie qu'en théorie, presque toute loi de nature restrictive pourrait constituer une restriction à l'expression si j'ai choisi de m'exprimer de cette façon. La Cour déclare donc que si l'objet de la loi, de l'acte de l'État, est de restreindre l'expression — une communication particulière —, nous sommes alors automatiquement en présence d'une violation de l'article 2B et nous devrons passer à l'étape de la limitation de l'article 1. En revanche, si l'objet de la loi n'est pas de restreindre l'expression, bien qu'il soit soutenu qu'elle en a pour effet dans cette situation particulière, la personne qui soutient que sa liberté d'expression a été restreinte par cette mesure particulière devra alors démontrer que son expression fait progresser les valeurs qui sont censées sous-tendre notre attachement à la liberté d'expression : l'autoréalisation, la promotion d'un gouvernement démocratique, la croissance ou le développement de la vérité. Dans l'affaire dont nous parlions plus tôt, l'affaire du règlement sur le bruit à Montréal, un club de strip-tease qui projetait Dieu sait quoi dans la rue — vraisemblablement le son à l'intérieur du club ou peut-être en criant « filles, filles, filles », peu importe ce que c'était —, la Cour a néanmoins déclaré : d'accord, le but du règlement sur le bruit dans cette affaire n'est pas réellement de restreindre un sens ou un message particulier, c'est simplement d'empêcher la projection de bruits forts dans la rue. L'objet n'est pas de restreindre l'expression, mais l'effet dans ce cas particulier est de le faire. Il incombe donc au club de strip-tease de démontrer que son expression fait progresser l'une des valeurs sous-tendant l'attachement à la liberté d'expression. Et la Cour affirme que c'est le cas parce que cela fait progresser l'autoréalisation en informant potentiellement les gens dans la rue d'une activité de loisir. Eh bien, tout ce que je peux dire, c'est que si cela compte comme faisant progresser les valeurs qui sous-tendent notre attachement à la liberté de parole, alors sûrement que tout ce que nous appelons ainsi le fait également.

Hugo Martin (27:05) Super.

Richard Moon (27:09) Je pense que ce qui se passe réellement, c'est que lorsque nous parlons d'une restriction qui a simplement pour effet de restreindre l'expression, nous parlons alors d'une situation où un individu peut vraisemblablement ou ordinairement exprimer le même message d'une manière différente, d'une manière différente, dans un lieu différent, à un moment différent. Il ne s'agit donc pas d'une simple expression directe sur un type particulier de communication — une interdiction du discours haineux, une interdiction de l'imagerie sexuellement explicite, une interdiction de la publicité commerciale de différentes sortes. Ce n'est pas une interdiction pure et simple d'une catégorie particulière de discours. Il s'agit plutôt d'une restriction sur le lieu, le moment et la manière dont ce discours se produit. Et dans la plupart des cas, il y aura des alternatives. Je peux communiquer ce message ailleurs, à un moment différent, d'une manière différente — une restriction de l'expression potentiellement moins grave. Maintenant, bien sûr, il se peut qu'il n'y ait vraiment qu'une seule façon efficace pour moi de transmettre mon message. Et cette mesure, qui n'est peut-être pas dirigée contre le contenu de mon discours, a pour effet de me réduire au silence, de m'empêcher d'exprimer efficacement le message que je veux communiquer.

Hugo Martin (28:25) Mais la gravité de la restriction n'est pas un critère.

Richard Moon (28:29) Eh bien, si le discours peut être exprimé d'autres manières à des moments différents, alors on peut dire : d'accord, vous ne pouvez pas parler, vous ne pouvez pas communiquer bruyamment à ce moment-là ou de cette façon, ce n'est pas un si gros problème. C'est donc un facteur pour déterminer si la restriction est raisonnable. Dans l'affaire Irwin Toy donc, en appliquant ce test aux faits de l'affaire qui leur était soumise, la Cour a déclaré : eh bien oui, il s'agit d'une expression. La publicité visée par cette loi a pour objet la communication d'un sens, d'un message à un auditoire. Sa forme n'est pas violente. Et troisièmement, l'objet de la restriction est de supprimer la communication d'un type particulier. Ce n'est pas une sorte d'effet accessoire. C'est l'objet. Par conséquent, il y a violation de l'article 2B et nous devons donc passer à l'article 1. Une partie de ce qui doit être élaboré avec l'affaire Irwin Toy est donc de reconnaître que la Cour a utilisé cette affaire comme une opportunité pour articuler un test général permettant de déterminer s'il y a eu ou non violation de l'article 2B, et qu'il était facile d'appliquer ce test aux faits de l'affaire Irwin Toy elle-même. Nous passons ensuite à l'article 1 et nous examinons si cette restriction de la publicité destinée aux enfants de moins de 13 ans est ou non raisonnable et justifiable dans une société libre et démocratique. C'est le test général. Toute restriction doit être prescrite par la loi. C'est une sorte de question de seuil. Et dans ce cas, c'est facile. La restriction a une forme juridique. Elle prend la forme d'une loi habilitée par différents règlements qui précisent les dispositions législatives. Nous avons donc une restriction prescrite par la loi. Nous passons à : la restriction est-elle raisonnable et justifiable dans une société libre et démocratique? Y a-t-il un objectif important et pressant derrière la restriction? La restriction est-elle rationnellement liée à son objet ou à son but? Et restreint-elle le droit à la liberté aussi peu que nécessaire pour faire progresser cet objet? Et il y a ensuite une sorte de dernière question concernant l'arbitrage entre le degré d'atteinte au droit par rapport...

Hugo Martin (30:45) Oui.

Richard Moon (30:48) ...à ce qui est poursuivi par la restriction.

Hugo Martin (30:51) La proportionnalité. D'accord. Parfait.

Richard Moon (30:53) Exactement. C'est le terme que nous appliquons généralement à cela. Dans ce cas particulier donc, la Cour déclare : eh bien, il y a ici un objectif important et pressant qui est de protéger les jeunes contre la manipulation. Ensuite, elle demande : y a-t-il un lien rationnel entre cette mesure et restreint-elle la liberté aussi peu que nécessaire? Maintenant, un argument avancé par Irwin Toy, par l'annonceur dans cette affaire, était le suivant : eh bien, cette restriction est pour ainsi dire trop large. Elle restreint plus qu'il n'est nécessaire pour faire progresser cet objectif de protection des enfants contre la manipulation. Et ils ont dit : parce qu'il y a des études qui montrent très clairement que les jeunes enfants — entre l'âge de deux et sept ans, dans ces paramètres —, ne reconnaissent vraiment pas l'intention, la tentative de les persuader. Ils ne reconnaissent pas cela. Et par conséquent, on peut admettre que les enfants de cet âge sont adéquatement protégés contre la publicité. Elle est de caractère manipulateur. Les études sont moins claires en ce qui concerne les enfants plus âgés jusqu'à l'âge de 13 ans. Quelque part dans cette tranche d'âge, les enfants développent une plus grande capacité à reconnaître ce que la publicité essaie de faire et qu'il s'agit d'essayer de les persuader d'acheter un produit, ou du moins de manière plus raisonnable, d'importuner leurs parents pour qu'ils l'achètent, peu importe ce que c'est. Leur argument était donc : c'est trop large. Cela restreint plus de discours, plus de publicité qu'il n'est nécessaire pour faire progresser cet objectif de protection des enfants contre la manipulation. Et c'est là que la Cour déclare : eh bien, nous devons faire preuve d'une certaine déférence envers le jugement du législateur lorsqu'il évalue ce type de données sociologiques riches et compliquées. Et nous devrions également faire preuve d'une certaine déférence envers le législateur lorsqu'il tente de protéger un groupe vulnérable. L'affaire était donc également importante pour signaler qu'il y a des moments ou des temps où la Cour ne devrait pas simplement remettre en question le jugement du législateur. L'idée de la poursuite du profit par l'annonceur par rapport à la protection des enfants contre la manipulation. Et en fait, pour moi, il n'y a pas de pondération ni de mise en balance. Et cela soulève en réalité pour moi une question plus fondamentale quant à savoir si cela aurait dû ou non compter comme une parole protégée dès le départ. Comme nous l'en parlions plus tôt, si nous discutons de l'idée d'une relation entre l'orateur et l'auditoire, eh bien, cette publicité vise à influencer les enfants et en a pour effet. C'est le but : la manipulation ici, sans qu'ils reconnaissent ce qu'elle vise à faire.

Hugo Martin (33:25) Vous

Richard Moon (33:43) Je pense donc en réalité qu'il n'y a pas de mise en balance significative qui se produit dans le cadre de l'analyse de l'article 1, parce que nous ne sommes pas vraiment sûrs que cela devrait compter comme une expression en premier lieu. Encore une fois, ce n'est pas ainsi que la Cour analyse les choses dans cette affaire et dans les affaires subséquentes. Elle définit toujours l'expression de manière large — tout acte qui transmet un message et n'est pas de forme violente — et s'en remet à l'article 1. Mais enfouies dans l'analyse de l'article 1 se trouvent peut-être toutes ces considérations sur : s'agit-il d'une expression vraiment importante ou précieuse d'une certaine manière? Lorsque nous arrivons à l'article 1, certaines formes d'expression peuvent être plus précieuses que d'autres, et cela peut jouer un rôle dans l'analyse de la proportionnalité. Ainsi, la Cour déclare, par exemple : le discours politique, c'est de l'expression de valeur fondamentale. Cela fait clairement progresser les valeurs qui, selon nous, sous-tendent notre attachement à la liberté de parole, en particulier l'importance de la parole pour la gouvernance démocratique. Par conséquent, il est difficile de justifier une restriction du discours politique, dit la Cour. Mais lorsque nous arrivons à l'obscénité ou à la pornographie, ou lorsque nous arrivons à la publicité commerciale, ou lorsque nous arrivons au discours haineux, ces formes d'expression, bien qu'elles puissent être protégées en vertu de l'article 2B, ne font pas progresser — selon la Cour — de manière aussi évidente les valeurs qui sous-tendent notre attachement à la liberté de parole. Et il peut donc être plus facile de justifier leur restriction sous le régime du test de l'article 1.

Hugo Martin (35:07) Professeur Moon, la Cour savait, lorsqu'elle a rendu la décision dans l'affaire Irwin Toy, que l'affaire Keegstra s'en venait également. En 1990, Cour suprême du Canada, M. Keegstra, qui enseignait l'antisémitisme à des enfants du secondaire, a été accusé en vertu de l'article 281.2(2) \[note: 319(2)\] du Code criminel pour avoir illégalement promu la haine.

Richard Moon (35:18) C'est exact.

Hugo Martin (35:18) M. Keegstra, comme vous le dites, a été enseignant pendant de nombreuses années, a enseigné la grande conspiration juive visant à saper la civilisation chrétienne, et ainsi de suite, et les élèves étaient tenus de répéter ses vues comme des perroquets. C'était vraiment alarmant. Maintenant, on pourrait dire que la réponse simple à cela est de le renvoyer de son poste d'enseignant, ce qu'il a évidemment été...

Hugo Martin (35:50) ...il a été congédié en 1982. Enseignant depuis 1974.

Richard Moon (35:55) Je pense donc que la province était quelque peu embarrassée que cela ait duré si longtemps. Et je pense que c'est ce qui a réellement incité à engager des poursuites criminelles en vertu de la disposition relative au discours haineux. Et par conséquent, bien sûr, la ligne de argumentation dans une affaire de ce genre est que la disposition relative au discours haineux est inconstitutionnelle, qu'elle viole l'article 2B de la Charte et qu'elle ne peut être justifiée sous le régime de l'article 1. Donc, quiconque représente quelqu'un comme Keegstra, c'est le premier argument qu'il va avancer. Par conséquent, sans aborder les faits spécifiques de sa cause, la Cour doit réfléchir à la question de savoir s'il s'agit ou non d'une restriction justifiée de l'expression, ou si elle restreint l'expression et, si c'est le cas, s'il s'agit d'une restriction justifiée. C'est la question qui va tout droit jusqu'à la Cour suprême du Canada. La Cour aborde donc cette affaire avec, bien sûr, le test d'Irwin Toy en place. Question : cette loi restreint-elle l'expression? Eh bien, le discours haineux transmet un message à un auditoire. Eh bien, sa forme n'est pas violente. Cela peut encourager les gens à se livrer à la violence, c'est vrai, mais ce n'est pas en soi un acte violent, dit la Cour. Et puis, l'objet de cette loi est de restreindre un type particulier d'expression, un message particulier, un message haineux. Nous avons donc une violation de l'article 2B si nous appliquons le test d'Irwin Toy, ce que fait la Cour. Maintenant, lorsqu'ils passent à l'article 1, la Cour... ajoute quelque chose qui, à mon avis, était implicite dans l'affaire Irwin Toy : elle adopte ce que nous appelons parfois l'approche contextuelle. Elle dit : eh bien, toutes les formes d'expression sont protégées sous le régime de l'article 2B, à l'exception des formes violentes. Lorsque nous arrivons à l'article 1, certaines formes d'expression ont plus de valeur, plus de poids que d'autres, parce qu'elles font progresser plus clairement les valeurs qui sous-tendent notre attachement à la liberté d'expression. Et il sera donc plus difficile pour l'État de justifier la restriction de ces formes d'expression. La Cour dit donc : le discours politique, c'est de la parole de valeur. Si l'État veut restreindre cela, il devra présenter un argument très clair et solide en vertu de l'article 1 pour le justifier.

Hugo Martin (38:00) Qu'en est-il de la publicité commerciale?

Richard Moon (38:02) La publicité n'est pas de l'expression de valeur fondamentale. Et la façon dont ils mesurent cela, du moins ostensiblement, c'est en disant à quel degré ou de quelle manière ces formes d'expression font progresser les valeurs qui sous-tendent notre attachement à la liberté de parole. Ainsi, lorsque la Cour aborde le discours haineux, elle déclare : oui, il est protégé en vertu de l'article 2B, mais ce n'est pas un discours de valeur fondamentale. Et la Cour affirme que ce n'est pas une valeur fondamentale parce qu'il comporte presque invariablement des affirmations qui sont fausses. Et par conséquent, il ne contribue pas à la réalisation de la vérité. Il sape la démocratie et la position de certains membres de la communauté en tant que citoyens, et il sape leur autoréalisation ou leur auto-expression. Le juge en chef Dickson, s'exprimant au nom de la majorité dans cette affaire, commence donc par dire : il s'agit d'une expression de moindre valeur. L'État doit toujours justifier sa restriction sous le régime de l'article 1, mais cela peut être plus facile à faire. La Cour passe ensuite par les différentes étapes du test Oakes, soulignant qu'il est important de protéger la société contre la propagation ou la promotion de points de vue haineux, que la loi est très étroitement circonscrite, que la loi restreint uniquement une catégorie très étroite de propos extrêmes. C'est donc assez étroitement circonscrit, affirme du moins la majorité dans cette affaire. Et c'est important parce que nous entendons beaucoup de débats sur le discours haineux et beaucoup de gens disent : eh bien, c'était un discours vraiment blessant ou offensant, et considèrent qu'il s'agit d'un discours haineux. Et il est vraiment important de se rappeler qu'il peut y avoir beaucoup de discours sectaires qui se produisent dans la société, mais ils ne sont pas nécessairement assez extrêmes pour compter comme un discours haineux tombant dans le champ d'application de cette interdiction du Code criminel.

Hugo Martin (39:53) L'expression, peu importe à quel point elle est offensante, impopulaire ou dérangeante, ne peut être privée de sa protection au titre de l'article 2B.

Richard Moon (40:01) C'est exact. Je veux dire, nous vivons dans un monde où, bien sûr, les gens disent des choses qui sont blessantes ou offensantes, et l'idée que nous pourrions vouloir que l'État efface tout cela... Eh bien, ce serait une intervention vraiment troublante. Nous espérons que les gens ne disent pas des choses qui sont blessantes, offensantes, et tout le reste, mais l'idée que nous pourrions avoir une loi cherchant à éliminer toutes ces choses de notre conversation publique nécessiterait une intervention extraordinaire de la part de l'État. Et comme elles sont si répandues, il est vraiment important que nous essayions de les aborder plutôt que d'essayer de les effacer de la conversation publique. La majorité de la Cour déclare que cette restriction de l'expression est justifiée parce qu'elle fait progresser un objectif important et parce qu'elle se limite à une catégorie étroite de propos extrêmes qui peuvent effectivement causer un préjudice. Maintenant, vous savez, c'est un tout autre débat à avoir.

Hugo Martin (40:58) Hmm. Il ne fait aucun doute que l'arrêt Irwin Toy est une décision marquante. Elle est encore utilisée aujourd'hui. Elle est citée par les tribunaux aujourd'hui. Quel impact a-t-elle eu sur la société canadienne, selon vous?

Richard Moon (41:11) Eh bien, je pense de plusieurs manières. Je veux dire, l'une d'elles est, tout d'abord, que la Cour établit clairement qu'elle comprend la portée de la liberté d'expression de manière très large. Elle inclut donc la publicité commerciale, par exemple, et il s'avère qu'elle inclut des propos que nombre d'entre nous pourraient considérer comme offensants ou blessants par leur caractère. C'est donc la première chose. Ils ont défini cela de manière très large sur un plan pratique. Je suppose qu'au sein des tribunaux, cela signifie que toute l'analyse significative — presque toujours l'analyse significative visant à déterminer si une loi est constitutionnelle ou non, une loi qui traite des questions d'expression et la restreint —, toute cette analyse significative se déroule sous le régime de l'article 1. Et parfois, des tests très généraux peuvent servir à dissimuler ce qui se passe réellement et quelles sont nos véritables préoccupations et craintes. Je ne sais pas, ce serait un véritable défi d'essayer de...

Hugo Martin (42:01) Vous

Richard Moon (42:05) ...définir la catégorie de l'expression de manière plus étroite; je pense que la Cour a peut-être essayé de le faire. Et comme je le dis, je m'interroge sur une loi visant à restreindre la publicité destinée aux enfants que la Cour croit — que l'État croit, et manifestement la Cour l'accepte —, qui est de caractère manipulateur, pour savoir si cela devrait en fait compter comme une expression dès le départ.

Hugo Martin (42:11) Mmm. *Hugo Martin:* Je sors d'un Walmart. Je suis dans le stationnement. Je commence à courir après quelqu'un qui met des choses dans sa voiture. Je m'approche à deux pouces de son nez et je commence à crier après cette personne. Irwin Toy me dit que je suis dans un pays libre et que je peux dire tout ce que je veux, et je commence à lui dire tout ce que je... Que devrait me répondre cette personne?

Richard Moon (42:52) D'accord, eh bien, il y a plusieurs aspects à cela. La première chose concerne les auditoires. Eh bien, nous ne pouvons pas et ne devrions pas essayer de créer une sorte de sphère publique où les gens n'ont pas à entendre ce qu'ils ne veulent pas entendre. Je m'en inquiète parce qu'on entend parfois cet argument : eh bien, je ne veux pas l'entendre, je ne devrais pas avoir à l'entendre. Je ne devrais pas être confronté et harcelé, et je ne devrais pas avoir quelqu'un qui me suit partout. Mais nous ne voulons pas nettoyer la sphère publique de toute communication de quelque nature que ce soit que je pourrais ne pas vouloir entendre. L'auditoire a donc certains droits, possède certains droits et devrait pouvoir passer outre ou s'éloigner d'une communication qu'il ne souhaite pas entendre. C'est donc un premier point. Si je suis juste en face de vous, nez à nez, et que je suis à la limite soit du harcèlement — peut-être pas de voie de fait, mais c'est à la limite de cela —, il y a donc des lignes difficiles à tracer. La personne que vous suivez devrait être à l'abri de cela. Maintenant, encore une fois, tracer des lignes dans ces affaires est difficile pour savoir quand la ligne a été franchie...

Hugo Martin (43:52) D'accord.

Richard Moon (43:59) ...les individus peuvent et doivent être protégés contre les propos harcelants. Je veux dire, nous sommes déjà témoins de tout ce débat sur les zones tampons (« bubble zones »), initialement autour des cliniques d'avortement et maintenant en Ontario et dans différents endroits, les lieux de culte et les synagogues en particulier. Et c'est un débat hautement contentieux.

Hugo Martin (44:10) Mmm. *Hugo Martin:* Qu'en est-il du silence, professeur Moon?

Richard Moon (44:21) Cela peut être... Par mon silence, je peux avoir l'intention de transmettre quelque chose. Je veux dire, une minute de silence, par exemple, est en un sens un acte d'expression. Il y a donc des manières dont le silence peut être construit comme transmettant ou communiquant un message. Mais l'autre chose — et c'est distinct, je crois —, c'est que la liberté d'expression est également comprise comme protégeant un individu contre l'obligation d'être contraint de parler lorsqu'il ne veut pas parler. Ainsi, si l'État m'oblige à transmettre un message d'une certaine sorte qui n'est pas mon message ou que je ne veux pas transmettre, être forcé sous la menace d'une punition de transmettre ce message constitue une violation de la liberté d'expression. Et je pense que la raison en est que l'expression est si centrale pour nous, pour notre identité, qu'être tenu de dire quelque chose qui n'est pas ce que je veux dire, qui n'est pas mes mots, est profondément envahissant. Il y a eu une affaire très importante aux États-Unis au début qui a vraiment initié cette idée de la parole contrainte : une affaire intitulée *West Virginia v. Barnette*. Fondamentalement, c'était vers la fin de la Seconde Guerre mondiale. Et en Virginie-Occidentale, les enfants du système scolaire public étaient tenus de saluer le drapeau, et un groupe d'enfants Témoins de Jéhovah a refusé de le faire. Et la punition pour avoir refusé de le faire était incroyablement extrême : non seulement vous étiez expulsé de l'école, mais si vous étiez expulsé de l'école, vous étiez considéré comme un délinquant et les enfants pouvaient être retirés à leurs parents. La Cour suprême des États-Unis a jugé qu'il s'agissait d'une ingérence dans ce droit fondamental à la liberté de parole. Cela aurait également pu constituer une ingérence dans la liberté religieuse que d'être contraint d'exprimer un point de vue qui n'était pas le vôtre. Maintenant, le silence est-il une communication? Comme je le dis, le silence peut être une communication. Et s'il l'est, comme dans une minute de silence ou autre, c'est alors un acte d'expression. Il serait protégé. Mais dans ce cas, il ne s'agit pas du fait que le silence est une expression. C'est le fait que je ne devrais pas avoir à dire quelque chose que je ne veux pas dire, et l'État ne devrait pas m'y contraindre. Et je pense, encore une fois, que la raison en est que la parole est si importante pour mon sentiment de qui je suis, de la façon dont je me présente dans le monde, qu'il est vraiment envahissant lorsque je suis tenu de prononcer des mots qui ne sont pas les miens et qui ne représentent pas mes vues.

Hugo Martin (46:55) Donc, si le gouvernement fédéral décrète une minute de silence chaque vendredi matin...

Richard Moon (47:00) Je veux dire, ils peuvent décréter cela, mais s'ils me punissent pour ne pas l'avoir honorée, cela pourrait être différent.

Hugo Martin (47:05) Professeur Moon, merci beaucoup d'avoir partagé vos connaissances avec nous. Un dernier mot? Parce que je ne veux pas vous empêcher de dire tout ce que vous voulez.

Richard Moon (47:14) Non, vous savez, j'ai beaucoup de mots, mais... et beaucoup de choses à communiquer. Mais je pense que vous m'avez donné une juste opportunité d'exposer tout cela. Et je vous suis vraiment reconnaissant d'avoir pu le faire.

Outro STD EN (47:28) Merci de nous avoir rejoints pour cet épisode de Façonner le Canada : 150 ans de décisions marquantes. Comme nous l'avons exploré aujourd'hui, le droit n'est pas statique, il est vivant. Chaque décision de la Cour suprême ajoute une pierre à la fondation de notre société. Pour des liens vers les décisions discutées et plus d'informations sur nos invités, visitez shaping-canada.ca et assurez-vous de lire les notes d'émission. Abonnez-vous sur votre plateforme de balado préférée pour ne rien manquer de cette série marquant le 150e anniversaire de la Cour suprême du Canada. Merci à tous ceux et celles qui ont contribué à ce projet. La Cour suprême du Canada, le très honorable Richard Wagner, juge en chef du Canada, les honorables Nicolas Kasirer, Suzanne Côté, Andromache Karakatsanis, Sheila Martin, Malcolm Rowe, Mahmoud Jamal, Michelle O'Bonsawin et Marie-Josée Hogue. Les professeurs Louise Langevin, Jocelyn Downie, Kerry Froc, Naomi Metallic, Karen Drake, Denis Nadeau, Félix Mathieu, Érik Labelle Eastaugh, Marcus Moore, Joel Bakan, Howard Kislowicz, Richard Moon et François Tanguay-Renault. Merci à maître Michel Lebrun, Mmes Sandrine Raymond, Laurence Lapérière et Laurence Thériault, M. Peter Warren, et notre productrice, Constance Saint-Pierre. Ce projet a été rendu possible grâce au gouvernement du Canada. Je suis Hugo Martin. À la prochaine.