L’article 11b) de la Charte : un droit fondamental
« Tout inculpé a le droit d’être jugé dans un délai raisonnable. » Ce principe, inscrit dans la Charte canadienne des droits et libertés depuis 1982, reflète un adage juridique ancien : Justice delayed is justice denied. Me LeBrun explique pourquoi ce droit est essentiel : la présomption d’innocence devient illusoire si une personne doit attendre des années avant son procès, subissant entre-temps la stigmatisation, l’anxiété et parfois même la détention.

L’arrêt Askov (1990) : le premier séisme
Huit ans après l’adoption de la Charte, la Cour suprême rend sa première décision majeure sur les délais. Dans cette affaire de séquestration et d’extorsion, elle établit qu’un procès devrait normalement se tenir dans les 6 à 8 mois suivant l’enquête préliminaire. Les conséquences sont dramatiques : en Ontario seulement, plus de 47 000 accusations sont abandonnées ou font l’objet d’un arrêt des procédures.

L’arrêt Morin (1992) : la nuance
Face au « tollé » provoqué par Askov, la Cour suprême nuance sa position deux ans plus tard. Le juge Sopinka établit un cadre d’analyse plus souple, examinant au cas par cas la longueur du délai, la renonciation de l’accusé, les raisons du délai et le préjudice subi. Mais ce cadre complexe crée ses propres problèmes : les tribunaux s’« embourbent » dans des débats sur le préjudice, et une « culture des délais » s’installe progressivement.

L’affaire Jordan : les faits
Barrett Jordan est arrêté en décembre 2008 en Colombie-Britannique dans une affaire de trafic de drogue. Son enquête préliminaire prend plus d’un an et nécessite neuf jours d’audience. Son procès ne s’ouvre qu’en 2012 — un délai total de 49 mois. Sa demande d’arrêt des procédures est rejetée en première instance et en appel. L’affaire se retrouve devant la Cour suprême.

La décision Jordan (2016) : un nouveau cadre
Par une majorité de 5 contre 4, la Cour suprême abandonne le cadre Morin et établit des plafonds présumés clairs :

• 18 mois pour les affaires devant une cour provinciale
• 30 mois pour les affaires devant une cour supérieure (ou devant une cour provinciale avec enquête préliminaire)

Au-delà de ces plafonds, le délai est présumé déraisonnable. Le ministère public doit alors démontrer des « circonstances exceptionnelles » (complexité sans précédent, événements imprévisibles) pour justifier le dépassement. La question du préjudice à l’accusé est écartée.

L’arrêt des procédures : la sanction ultime
Lorsque le délai est jugé déraisonnable, le tribunal ordonne l’arrêt des procédures. Ce n’est pas un acquittement, mais la fin définitive du dossier : pas de condamnation, pas de dossier criminel, impossibilité de reprendre les poursuites pour les mêmes faits.

L’arrêt Cody (2017) : la confirmation
Un an après Jordan, certains espéraient que la Cour suprême nuancerait sa position. Au contraire, elle a « double down » : le message est clair, les plafonds sont là pour rester. « Ce n’est pas parce qu’il y a eu un tollé qu’on va revenir sur ce qu’on a dit. »

L’héritage de Jordan
Me LeBrun dresse un bilan positif : Jordan a transformé la culture judiciaire canadienne. Dès la fixation d’une date de procès, les parties discutent maintenant de leur « perception du délai Jordan ». Cette nouvelle approche proactive a même facilité l’adaptation du système pendant la pandémie de COVID-19, où avocats de la défense et de la poursuite ont collaboré pour développer des solutions comme la visioconférence.