Un siècle de criminalisation (1869-1969)
L’avortement devient une infraction spécifique au Code criminel en 1869. En 1969, l’article 251 permet l’avortement, mais sous des conditions très strictes : autorisation d’un comité de trois médecins dans un « hôpital agréé ». Les disparités régionales sont énormes — en 1974, le Québec est la province où l’accès est le plus difficile, les hôpitaux francophones refusant généralement de pratiquer des avortements. Des milliers de Canadiennes vont se faire avorter à New York.

Le Dr Morgentaler : trois procès, trois acquittements
Le Dr Henry Morgentaler ouvre sa première clinique à Montréal en 1968. Poursuivi trois fois pour avortements illégaux, il est acquitté trois fois par un jury. À partir de 1977, le Québec cesse d’appliquer l’article 251 et met sur pied les « cliniques Lazure » dans les hôpitaux. En 1982, le Dr Morgentaler ouvre une clinique à Toronto — l’année même de l’adoption de la Charte canadienne des droits et libertés.

L’arrêt Morgentaler (1988) : la question fondamentale
La Cour suprême, par quatre opinions différentes, déclare l’article 251 inconstitutionnel. Mais seule la juge Bertha Wilson — première femme à siéger à la Cour suprême — se penche sur la « question fondamentale » : peut-on forcer une femme à mener une grossesse à terme contre son gré? Elle écrit : « Elle est littéralement traitée comme un moyen, un moyen pour une fin qu’elle ne désire pas et qu’elle ne contrôle pas. » Les autres juges majoritaires n’invalident que le processus administratif des comités d’avortement thérapeutique.

L’échec de la recriminalisation
Après Morgentaler, le gouvernement Mulroney présente un projet de loi pour encadrer l’avortement. En janvier 1991, le Sénat le rejette par une seule voix. Depuis, aucun gouvernement fédéral n’a présenté de projet de loi pour criminaliser l’avortement — seuls des projets de loi privés de députés d’arrière-banc, jamais adoptés.

L’arrêt Daigle c. Tremblay (1989) : le fœtus n’a pas de droits
Une affaire de violence conjugale où un ex-conjoint obtient une injonction pour empêcher Chantal Daigle, enceinte de 17 semaines, de se faire avorter. La Cour suprême siège en urgence pendant l’été. Mme Daigle se fait avorter aux États-Unis pendant les audiences. Malgré le caractère « théorique » de la question, la juge McLachlin insiste : il faut trancher pour qu’aucune autre femme ne vive cette situation. La Cour unanime (décision non signée, rare) établit que le fœtus n’a pas de personnalité juridique en droit civil ni en common law, « à moins qu’il naisse vivant et viable ». Le père potentiel n’a pas non plus de droits sur le fœtus.

L’affaire Winnipeg (1997) : on ne peut forcer une femme enceinte
Une jeune femme autochtone toxicomane, enceinte de cinq mois, refuse une cure de désintoxication. Les services de protection de l’enfance demandent de la détenir pour protéger le fœtus. La Cour suprême refuse : on ne peut imposer des soins de santé à une femme enceinte contre son gré, même pour le bénéfice du fœtus. « Cette femme a besoin de bienveillance, pas d’être criminalisée. »

L’affaire Dobson (1999) : pas de surveillance des femmes enceintes
Un enfant né avec de lourds handicaps après un accident de voiture causé par sa mère peut-il la poursuivre? La Cour suprême dit non : imposer une obligation de diligence aux femmes enceintes « constitue une intrusion grave dans leur vie privée » et créerait un régime de surveillance de tous leurs comportements (alimentation, travail, activités). Seules les femmes seraient soumises à cette surveillance — une discrimination inacceptable.

Le Canada, un modèle mondial
Le juge en chef Wagner a déclaré à plusieurs reprises que la question est « close » au Canada. La professeure Langevin explique pourquoi une loi criminalisant l’avortement ne passerait pas le test constitutionnel : atteinte au droit à l’égalité (article 15), à la liberté de conscience et à la sécurité (article 7). Le Canada est le seul pays occidental sans loi sur l’avortement — et c’est une force, pas une lacune.