Transcription – Façonner le Canada

150 ans de décisions marquantes

Episode 02  – 150 ans de décisions marquantes avec le très honorable Richard Wagner, juge en chef du Canada

Durée: 00:24:13  min

Introduction Bienvenu à façonner le Canada, 150 ans de décision marquantes. Le Canada que nous connaissons aujourd’hui ne s’est pas construit par hasard. Argument par argument, jugement par jugement, il a été façonné par le droit, au sein d’un système de justice unique, né de la rencontre des traditions britanniques, françaises et autochtones. Dans cette série, nous soulignons le 150e anniversaire de la Cour suprême du Canada en décodant les grandes décisions qui ont défini nos droits, nos libertés et notre identité collective. Droit criminel, droits autochtones, partage des compétences… des arrêts qui ne sont pas que de l’histoire ancienne : ils façonnent encore notre quotidien. Je suis votre animateur, Hugo Martin, et à travers des rencontres exclusives avec les neuf juges de la Cour suprême et des expertes et experts constitutionnalistes, nous découvrons ensemble le contexte de ces jugements, leur impact, et leur résonance aujourd’hui. Bienvenue dans l’histoire de nos droits.

Me Hugo Martin (00:00) Monsieur Juge Wagner, bienvenu et merci de nous accueillir chez vous à la Cour suprême du Canada en votre rôle de juge en chef et d’avoir accepté de vous adresser au canadiennes et canadiens dans le cadre de façonner le Canada, 150 ans de décisions marquantes. Chief Justice Wagner, welcome and thank you for agreeing to address Canadians as part of shaping Canada 150 years of landmark decisions.

Hon. Juge en chef Wagner (00:14) You’re very welcome.

Me Hugo Martin (00:28) To begin let’s briefly trace your career: you practised law in Montréal from 1980 to 2004 with a focus on professional liability, commercial litigation, and class actions. Your career as a judge began with an appointment at the Quebec Superior Court in 2004, followed by the Appeal Court in 2011. On October 5th 2012, 13 years ago, you were appointed as a Justice of the Supreme Court of Canada and on December 18th 2017 you were sworn in as Chief Justice. Please tell us more about your motivations.

Hon. Juge en chef Wagner (01:24) I never in my wildest dreams thought that one day I would be appointed to the Supreme Court of Canada, and even less to be appointed as Chief Justice of Canada. Never. You have to take any opportunities that are presented to you, but at first I was very much interested in practicing law. I wanted to go to court, and I was very well served because I went to court almost every week during my practice of 25 years. And at one point in time, you know, I had this opportunity to become a judge at the Superior Court, and I enjoyed every minute of it. That’s where justice is rendered at the first instance, family law, criminal law. And at one point in time again, an opportunity was put to me to go to the Court of Appeal and I said yes. And after almost two years, Marie Deschamps from the Supreme Court of Canada retired early at 60. And there was an opening for a judge from Quebec, and that’s how I was appointed.

Me Hugo Martin (02:17) There’s a constitutional obligation to have three judges from the province of Quebec. Vous avez participé à l’épisode 25 de mon balado question de preuve enregistré en novembre 2019. À ce moment, certaines décisions résonnaient encore, on se souviendra des affaires Carter sur l’aide médicale à mourir, Jordan et Cody sur les délais judiciaires, Ewert qui garantit les méthodes utilisées par les autorités carcérales pour s’occuper des détenus, et on a même Marakah sur le droit à la vie privée des messages textes. Mais il y en a d’autres qui affectent de manière importante la société canadienne, de mémoires récentes je peux ajouter Antic en 2017 qui clarifie l’octroi de la liberté sur caution, Cyr-Langlois en 2018 sur le doute raisonnable qui doit être fondé sur la preuve et non sur des conjonctures, on a aussi en 2021 le renvoi relatif à la loi sur la tarification des gaz à effet de serre qui a déterminé que la tarification du carbone est constitutionnelle. Et plus récemment en 2022 R contre J.J concernant l’admissibilité de la preuve en lien avec le comportement sexuel antérieur dans les causes d’agression sexuelle, et on a R contre Bissonnette sur les peines cruelles et inusitées. Monsieur le juge en chef, la Cour suprême du Canada dans ses 150 ans d’existence a dû se pencher comme on peut le constater sur des affaires diverses, des cas de toutes espèces qui affectent la vie de la société entière. Comment est-ce que la cour y arrive ?

Hon. Juge en chef Wagner (03:42) La cour suprême du Canada a évolué évidemment depuis 150 ans. On commémore le 150e anniversaire de la cour cette année. C’est ce qu’on voulait commémorer, c’est-à-dire prendre le temps de réflexion sur l’impact justement de la cour sur la vie des citoyens, leurs amis, leurs familles. Et on est toujours conscient de ce rôle-là surtout depuis 1982, depuis l’adoption de la charte des droits et libertés. Auparavant la cour suprême depuis 1949 était la cour de dernier ressort parce que tous les recours à Londres ont été abolis en 1949 en civil et en criminel. Mais le grand changement sur le rôle et le mandat de la cour suprême, ça a été vraiment après 1982, parce qu’à ce moment-là la cour est devenue le garant de la charte des droits et libertés et le parlement, donc les élus, ont donné le mandat à la cour suprême du Canada d’interpréter ce que ça voulait dire la liberté d’expression, ce que ça voulait dire le droit à l’égalité. Donc c’est un mandat excessivement important qui a modifié la mosaïque de la société canadienne depuis 1982. Vous avez référé à plusieurs décisions qui ont justement eu un impact fondamental sur la réalité des canadiens et des canadiennes dans plusieurs domaines, que ce soit social, la santé, le droit criminel, le droit administratif. D’ailleurs vous avez énuméré plusieurs décisions d’importance tantôt, vous en avez oublié une et je vous le rappelle, Vavilov. Et Vavilov je vous en parle parce que Vavilov c’est en droit administratif. C’était de savoir jusqu’à quel point effectivement un tribunal d’appel peut intervenir dans les décisions des décideurs de première instance, en matière d’immigration, en matière de régie, un premier niveau d’intervention d’un organisme judiciaire ou quasi judiciaire. C’est là où les citoyens canadiens ont le plus d’intervention. En d’autres mots c’est là où ils vont se présenter la première fois le plus souvent. Et donc c’était important de clarifier la situation. Alors Vavilov pour peut-être résumer brièvement ce que ça veut dire, c’est qu’en droit administratif il y a un arrêt Dunsmuir qui avait été rendu plusieurs années auparavant qui prévoit dans quelles circonstances une cour d’appel doit intervenir pour changer une décision d’un décideur, et ça a causé beaucoup de problèmes dans la jurisprudence. La jurisprudence de la cour suprême a été critiquée, probablement à bon droit parce que ce n’était pas clair, parce qu’il y a eu des décisions subséquentes qui ont nuancé les décisions antérieures. Finalement il y avait beaucoup de critiques et moi quand je suis devenu juge en chef en 2017 une des premières choses que j’ai fait j’ai dit à mes collègues il faut régler cette histoire-là, il faut clarifier ça. Et parce que c’est le port d’entrée des citoyens canadiens donc il faut clarifier la règle. Mais ce n’était pas une tâche facile. Alors on a cherché les dossiers dans lesquels on pourrait effectivement clarifier les choses, on les a trouvés. Et pour la première fois dans l’histoire de la cour lorsqu’on a accueilli les appels, la permission d’appeler, on a indiqué qu’on invite tous ceux qui sont intéressés à intervenir devant la cour. Et donc on a eu pendant deux jours des auditions, j’ai nommé un amicus curiae, il y avait plusieurs positions différentes. Mais on a réussi avec beaucoup de travail à ramener ça, et on est arrivé avec l’arrêt Vavilov qui a clarifié beaucoup les circonstances dans lesquelles un tribunal d’appel peut intervenir, et ça je pense que c’est une question d’accès à la justice. Et j’étais très heureux que moi et mes collègues on ait pu avoir cette décision-là à une grande majorité, 7 à 2, dans le domaine du droit administratif. Donc ça vous montre jusqu’à quel point effectivement on était conscient de l’importance et de l’impact des décisions de la cour sur le quotidien des gens.

Me Hugo Martin (07:16) You co-chaired the Action Committee on the Administration of Justice in Response to COVID-19. That committee undertook crucial work to enhance access to justice by introducing innovations and changes, notably allowing more accused persons to appear via video conference, streamlining the telewarrant process, and using technology for drawing names during jury selection. What key lessons from that period do you believe will have a lasting positive impact on the way courts will operate? Et je sais que certaines de ces innovations sont encore en place aujourd’hui.

Hon. Juge en chef Wagner (07:46) The pandemic was a very strong agent of change. Everything closed. The world. And the courts. So that’s why I phoned the attorney general of Canada, Mr. Lametti, in those days, and we said we have to do something because people were waiting for their criminal trial by jury, some people were waiting for their alimony, for the custody of children in family matters and so on and so forth. So there were urgent matters to attend. And we decided to set up this special committee. It was the first time that the judiciary and the executive and legislative branch worked together while respecting the separation of powers. So the pandemic was useful in that sense, it showed that we can do it. Every month we were meeting by video of course. So on that committee I was chairing the committee with the minister of justice and there were other attorney generals, there were chief justices across the country, there were civil servants from the health department. And every month we were meeting and we had working groups also working under our leadership. The idea was to find tips to develop guidelines to help the courts to reopen as soon as possible, to find ways to maintain access to justice. And there were some good developments out of that. You know, for instance, there were some amendments to the criminal code which allowed accused to appear by video. Here at the Supreme Court we had this technology, hearing by video since 1987, but nobody was using it because every lawyers in Canada wanted to come here in person to argue cases. And many other courts in Canada started to use that as well to continue to reopen their courts and to keep access to justice. So one of the good sides of the pandemic was that, that we could work in different manners. And now that the pandemic is behind us I would hope that we would keep the good tools for the future. So here at the Supreme Court of course the lawyers of the parties can come and argue their cases, but all the interveners appear by video. And they have five minutes mind you, so it’s a question of access to justice as well. A lawyer from Vancouver should not come here in Ottawa for five minutes. So I hope that the technology will be much more used in the future to support access to justice.

Me Hugo Martin (10:23) La cour suprême du Canada est aux premières loges des soubresauts et de l’évolution de la société canadienne depuis 150 ans. Comment pourriez-vous résumer et décrire le rôle de la cour autant sur le plan juridique que sociétal ?

Hon. Juge en chef Wagner (10:35) Je pense que la cour a eu un rôle à jouer non seulement au niveau juridique, mais justement au niveau de la société. Il y a eu tellement de décisions depuis 1982, même dans les dernières années sur les questions de conditions dans lesquelles un accusé peut reprendre sa liberté en attendant son procès, sur la question des peines minimales, etc. Le dossier Carter c’est la cour suprême qui a…

Me Hugo Martin (10:58) Renversé sa propre décision. En se posant la question est-ce qu’on peut renverser notre propre décision ?

Hon. Juge en chef Wagner (11:04) Tout à fait. Et ça prouve jusqu’à quel point la cour a été capable d’évoluer et de s’adapter aux besoins de la société. Alors nous à la cour suprême on réfère toujours à l’arbre vivant comme étant la référence pour interpréter la constitution. En d’autres mots nous ne sommes pas partisans de l’originalisme. Donc la constitution a été écrite en 1867, il y a une constitution en 1982, il y a une charte des droits qui a été adoptée, et on doit interpréter la charte en fonction de l’évolution de la société. Dans la matière d’aide médicale à mourir par exemple, le dossier Rodriguez à la fin des années 80, la cour suprême a décidé que les dispositions du code criminel qui interdisaient l’aide médicale à mourir étaient constitutionnelles à 5 contre 4. Ben en 2016 à 9-0, donc une cour unanime, on a renversé cette décision-là. Mais on ne peut pas faire ça pour n’importe quelle raison, on le dit dans l’arrêt Bedford entre autres en matière de prostitution, que on peut renverser un précédent dans la mesure où il y a un changement fondamental dans la société, une évolution des attentes. Ça peut être également une évolution de la science, en matière de santé l’aide médicale à mourir il y a eu un an de preuve devant le premier juge ce qui n’était pas le cas dans le dossier de Rodriguez auparavant, établissant toute l’évolution de la médecine dans ce domaine-là. Et donc ça prouve que la cour peut changer ses précédents, mais ça prend des circonstances très particulières, on ne peut pas le faire pour n’importe quelle raison selon la nature du banc, selon l’identité des juges sur le banc, parce que les citoyens ont besoin d’une pérennité, ont besoin d’une stabilité de la jurisprudence, ils doivent savoir quels sont leurs droits et obligations et on ne peut pas les changer comme ça du jour au lendemain. Mais ça prouve qu’on peut évoluer. Et c’est ce que je remarque moi de la cour suprême depuis sa création.

Me Hugo Martin (12:56) On a depuis votre nomination, mis en place plusieurs initiatives pour améliorer la communication de la cour suprême, notamment en publiant les résumés en langage clair des décisions, ce qu’on appelle la cause en bref, en tenant aussi des audiences à l’extérieur d’Ottawa pour rendre la cour plus accessible aux canadiennes et aux canadiens. C’est quoi l’intérêt de ces initiatives-là pour vous ?

Hon. Juge en chef Wagner (13:16) Les tribunaux ont besoin de la confiance du public. Si les citoyens n’ont plus confiance dans leurs institutions et notamment dans les tribunaux, c’est le début de la fin. Mais la confiance ça se mérite, ça ne s’impose pas. Et donc c’est difficile d’apprécier quelque chose, d’avoir confiance dans quelque chose qu’on ne connaît pas. Et donc c’est la raison pour laquelle moi j’ai pris le pari, comme mes collègues, puis d’autres tribunaux aussi au Canada, de faire connaître les tribunaux et notamment la cour suprême. On n’a rien à cacher, on est très transparent. Mais j’aimerais que les gens le sachent. Alors j’aime que les gens sachent qui on est, qu’est-ce qu’on fait et pourquoi on le fait. Et donc il faut que les citoyens comprennent nos décisions. Alors vous avez parlé de la cause en bref, ça a été un grand succès, moi je me suis dit on va expliquer aux citoyens qu’est-ce que ça veut dire une décision de la cour mais en langage clair. Il y a eu d’autres initiatives aussi, il y a la revue annuelle qui explique aux citoyens qu’est-ce qu’on a fait durant la dernière année, qu’est-ce que la cour a fait, qu’est-ce que l’on peut s’attendre également de la cour dans les prochaines années. On a amené la cour à l’extérieur d’Ottawa pour siéger. En 2019 effectivement puis en 2022, les deux premières c’était lorsque les neuf on a siégé, on a entendu des causes à Québec et à Winnipeg. Pourquoi ? Ben pour permettre à des gens qui ne peuvent pas venir à Ottawa voir comment ça se passe à la cour suprême, mais en même temps ça nous donnait la chance de rencontrer la population. De répondre à leurs questions et de connaître leur réalité. Alors ça va dans les deux sens. Et ça a été très très populaire. Cette année pour notre 150e anniversaire, on a décidé que moi j’irais avec deux de mes collègues rencontrer dans cinq régions différentes la population. Alors on a été à Victoria, on a été à Moncton, Yellowknife, Sherbrooke, et Thunder Bay également. On rencontre la population qui est invitée à venir nous rencontrer dans un centre public pour nous poser des questions, on rencontre les étudiants en droit, on rencontre également la magistrature locale pour vraiment l’apprécier c’est quoi leurs défis, et à l’occasion également des communautés autochtones, ce qu’on a fait à Moncton et à Victoria. Alors cet effort, cette volonté de la cour de faire connaître le travail des juges parce que je pense que c’est important que les gens aient confiance dans les tribunaux puis la meilleure façon de s’en assurer ben c’est de le dire qu’est-ce qu’on fait pour qu’ils puissent l’apprécier. Pas de toujours être d’accord avec nos décisions, mais d’accepter le processus par lequel ces décisions-là sont rendues.

Me Hugo Martin (15:45) You advocate for two key solutions to the access to justice gap: more government funding for legal aid, and a greater commitment for pro bono work from the legal profession. How do you see the ideal balance between the government’s responsibility and the legal profession’s obligation?

Hon. Juge en chef Wagner (16:07) That’s a good question because for many, many, many years governments, not only in Quebec, in Canada, but everywhere in the world, societies governed by democracy, the governments did not invest in the justice system enough. They invested in health, invested in education, and that’s perfect. But the justice system was always the parent pauvre of the society. And that’s why we came up with many problems, you know. And that’s why the court was obliged in a way to release Jordan. There were not enough judges, there were not enough means, not enough tools for judges, not enough courthouses. There were not enough resources. And it’s the same thing everywhere in the world. But with Jordan the situation has changed a bit, and governments realized that they had to invest more. But it’s not enough. I don’t think that we should always count on new investments, new resources from government to improve access to justice. We had to think out of the box and think of other means, other ways of releasing good justice. And pro bono work is a great tool to improve access to justice. But pro bono work cannot be done by every lawyer in Canada. Pro bono can be done only for those who can afford doing it. But now many firms in Canada have guidelines essentially in the major firms, but in other medium law firms as well. It’s more difficult for the small solo practitioner. Legal aid, of course it has to be increased. But I don’t think that people should expect only increase in funding to realize better access to justice. We have to find other ways.

Me Hugo Martin (18:01) Si je vous demandais monsieur le juge Wagner, de puiser votre réponse dans 150 ans de jugements, d’arrêts et de décisions de la cour suprême, pouvez-vous partager ceux qui selon vous ont contribué à promouvoir l’accès à la justice et peut-être même l’indépendance judiciaire ?

Hon. Juge en chef Wagner (18:17) Il y en a tellement, j’ai parlé de l’arrêt Stinchcombe qui vraiment en 91 a permis effectivement d’assurer une défense pleine et entière des accusés. Il y a l’arrêt Burns en 2001 où la cour a déclaré qu’on ne pouvait pas extrader une personne si cette personne-là est susceptible de subir la peine de mort dans le pays qui réclame son extradition. Dans le dossier en 2022 du conseil des canadiens avec déficiences, on a reconnu pour la première fois qu’une société à but non lucratif, une organisation, peut intervenir à la cour et représenter des personnes plus vulnérables sans pour autant que ça soit la personne elle-même qui se présente à la cour. Alors ça c’est quand même un développement majeur au Canada, et ça témoigne jusqu’à quel point la cour suprême interprète la constitution selon le thème de l’arbre vivant et doit donc s’adapter aux besoins ou aux nécessités de la société. Et je pense que ce sont des témoignages qui sont quand même assez éloquents. En matière de langue également, vous savez le Canada est un pays bilingue officiellement, et les minorités linguistiques dans toutes les provinces ont le droit d’avoir l’éducation de leurs enfants dans leur langue lorsque la situation le justifie. On a rendu quelques décisions là-dessus dont une justement que j’ai moi-même rédigée dans le dossier de la Colombie-Britannique où on a reconnu le droit des minorités linguistiques en français d’avoir accès à l’école française. Ça c’était lors de l’audition quand on a siégé à Winnipeg. Je pourrais passer la journée avec vous pour référer à d’autres décisions parce que la majorité de nos décisions ont un impact sur l’évolution de la société et le bien-être des citoyens. Parce que par définition c’est des dossiers qui traitent souvent d’interprétation de la charte des droits et libertés.

Me Hugo Martin (20:05) Mr. Chief Justice, my final question for you is a broad one. For a century and a half, the court has built a legacy of public trust, I believe, acting as a pillar in our democracy. Looking ahead to a future that will be defined by formidable changes, I’m thinking artificial intelligence, I’m thinking global migration, social and political polarization. How does it ensure it remains that essential, trusted guide for all Canadians into the next chapter of our country’s history?

Hon. Juge en chef Wagner (20:38) Well the court will continue to assume its responsibility to interpret the law whenever it is called to interpret the law, and always keeping in mind that justice is not just a service, it’s a human need. So when the court takes up the cases that it will hear, of course it’s a legal issue, a major legal issue to be decided, but it also implies some other issues of moral and societal aspect. And we are mindful of that. And I believe that at least since 1982 the court has shown and will continue to demonstrate that it will be available whenever a legal battle happens dealing with legal and moral and societal issues.

Me Hugo Martin (21:27) Monsieur juge en chef Wagner, un grand merci pour cet entretien mémorable. And all the best for its 150th commemoration.

Hon. Juge en chef Wagner (21:34) Thank you very much. Merci beaucoup.

Conclusion Merci d’avoir été des nôtres pour cet épisode de façonner le Canada, 150 ans de décisions marquantes. Comme nous l’avons vu aujourd’hui, le droit n’est pas statique, il est vivant. Chaque décision de la Cour suprême ajoute une pierre à l’édifice de notre société. Pour consulter les arrêts discutés et en savoir plus sur nos invités, rendez-vous sur faconnerlecanada.ca et parcourez les notes de l’épisode. Abonnez-vous sur votre plateforme de balado préférée pour ne rien manquer de cette série soulignant le 150e anniversaire de la Cour suprême du Canada. Merci à tous ceux et celles qui ont contribué à ce projet, notamment la Cour suprême du Canada, le très honorable Richard Wagner, juge en chef du Canada, les honorables Nicolas Kasirer, Suzanne Côté, Andromache Karakatsanis, Sheilah Martin, Mahmud Jamal, Michelle O’Bonsawin, Mary Moreau, les professeurs Louise Langevine, Jocelyn Downey, Carys Craig, Naomi Metallic, Karen Drake, Denis Nadeau, Félix Mathieu, Éric Labelle Eastaugh, Marcus Moore, Joel Bakan, Howie Kislowicz, Richard Moon et François Tanguay-Renaud. Merci aussi à Me Michel Lebrun, Mesdames Sandrine Raymond, Laurence Laperrière, Laurence Thériault, Monsieur Peter Warren et la productrice Madame Constance St-Pierre. Ce projet a été rendu possible grâce au gouvernement du Canada. Ici Hugo Martin et je vous dis à la prochaine.