Intro STD FR (00:13) Bienvenue à Façonner le Canada, 150 ans de décisions marquantes. Le Canada que nous connaissons aujourd’hui ne s’est pas construit par hasard. Argument par argument, jugement par jugement, il a été façonné par le droit au sein d’un système de justice unique, né de la rencontre des systèmes britanniques et français et qui intègre désormais de plus en plus les traditions autochtones. Dans cette série, nous soulignons le 150e anniversaire de la Cour suprême du Canada en décodant les grandes décisions qui ont défini nos droits, nos libertés et notre identité collective. Droits criminels, droits autochtones, partage des compétences, des arrêts qui ne sont pas que de l’histoire ancienne. Ils façonnent encore notre quotidien. Je suis votre animateur, Hugo Martin, et à travers des rencontres exclusives avec les neuf juges de la Cour suprême et des experts constitutionnels, nous explorerons le contexte de ces jugements, leur impact et leur résonance.

Hugo (01:14) Madame la juge Côté, bonjour et bienvenue. Merci de nous accueillir chez vous à Ottawa dans le magnifique édifice de la Cour suprême du Canada. Votre parcours jusqu’à la Cour suprême, Madame la juge, est singulier et, je dirais, inspirant. Avant votre nomination, en décembre 2014, vous avez brillé comme avocate plaidante pendant plus de trois décennies au sein de grands cabinets nationaux.

Juge Côté (01:22) Ça me fait grand plaisir.

Hugo (01:37) La représentation rigoureuse des intérêts de vos clients a marqué votre carrière jusqu’à vous mener à siéger à la plus haute Cour du pays. Vous êtes la première femme à avoir été nommée directement de la pratique privée à la Cour. Comment votre expérience unique d’être passée directement de la pratique active à la magistrature suprême influence-t-elle votre approche des dossiers et votre perspective sur le rôle de la Cour dans l’interprétation et le développement du droit pour la société canadienne ?

Juge Côté (02:08) Je dirais que cela l’influence sur un plan pratique. Alors évidemment, quand je suis arrivée ici à la fin de l’année 2014, de façon tout à fait inattendue et à l’époque où on ne demandait pas d’être nommée à la Cour suprême en remplissant un formulaire comme le système en place aujourd’hui. Alors pour moi, c’était un peu une surprise puisqu’une semaine avant, je n’avais aucune idée que la semaine suivante je serais juge à la Cour suprême du Canada. Alors quand je suis arrivée ici, sans avoir été juge, comme tous mes autres collègues à l’époque, parce que mes huit collègues de l’époque avaient tous été juges à des cours, soit à une Cour d’appel provinciale ou à la Cour supérieure, j’arrive et je viens directement de la pratique privée. J’étais très préoccupée par l’aspect pratique, non seulement les conséquences sur les parties, mais aussi les conséquences sur les autres Canadiens et Canadiennes qui seraient touchés par la décision qui nous était soumise par les parties. Ma formation m’amenait à penser quelles vont être les conséquences de cette décision qu’on va rendre. Oui, ça va régler le problème entre les parties, mais est-ce que ça va le régler aussi pour d’autres Canadiens et d’autres Canadiennes ? Ça m’influence toujours, même si ça fait presque 11 ans maintenant que j’ai quitté les tranchées pour venir siéger à la Cour. C’est quelque chose dont je suis toujours soucieuse. Et parfois, certains de mes collègues, peut-être un peu moins aujourd’hui, mais dans les premières années me disaient, « Suzanne, mais tu n’as jamais cessé d’être une avocate de litige. » Et j’ai dit : merci beaucoup, je prends ça comme un compliment et j’espère que je ne cesserai jamais. Parce que, même si je n’argumente plus devant un ou une juge, j’argumente avec mes collègues parce que, évidemment, quand on entend une affaire, on est préparés. Je me prépare comme si j’allais plaider l’affaire, mais évidemment, je ne la plaide pas. Je me prépare pour les deux parties, et évidemment que j’argumente avec mes collègues. Alors, vous pouvez constater, selon mes décisions d’opinion majoritaire ou dissidentes, que je ne gagne pas toujours.

Hugo (04:01) Lorsqu’on reçoit l’appel, est-ce c’est un oui automatique, Madame la juge ?

Juge Côté (04:05) Pas du tout. Maintenant, à cause du processus qui a été mis en place en 2015, c’est un processus que je dirais beaucoup plus formaliste. Il y a des formulaires à remplir. Il y a un comité de sélection qui reçoit en entrevue les candidats et candidates et qui ensuite fait des recommandations au premier ministre. À mon époque, en 2014, il n’y avait pas de processus formel. Donc, la personne qui nous appelle la première fois pour nous demander si on est au courant qu’on est sur une courte liste… Au début, je pensais que c’était une blague. Je pensais que c’était une erreur. Vous savez, ces émissions, les insolences d’un téléphone où on appelle quelqu’un et puis on se fait passer pour quelqu’un d’autre ? Alors je pensais que c’était ça, mais finalement, c’était pas une blague et je n’avais pas demandé d’être juge à la Cour. Quand on m’a informée du fait que j’étais considérée, j’ai dit que j’aimerais y réfléchir. Évidemment, la personne a dit : bien sûr, vous pouvez y penser, est-ce que vous pouvez me rappeler demain ? Donc le délai est assez court. Six jours plus tard, la même personne me rappelait pour me demander si j’accepterais l’appel du premier ministre le lendemain. J’avais pas eu le temps d’y réfléchir beaucoup, mais quand on nous dit qu’on est pressentis pour la Cour suprême, surtout quand on est une avocate en pratique privée, alors qu’il y a peu de nominations de gens qui viennent de la pratique privée. Et, à l’époque, il n’y avait pas de juge venant directement de la pratique privée. À ce moment-là, j’ai compris que c’était la façon dont je ferais mon service public. J’avais toujours travaillé dans le secteur privé depuis ma sortie de l’École du Barreau, et que ce serait ma façon de contribuer au développement du droit au Canada, de rendre à la société ce que j’étais très chanceuse d’avoir, d’avoir eu la chance d’aller à l’université, de poursuivre des études en droit, d’avoir la carrière très mouvementée que j’ai eue, mais inspirante. Et j’ai dit oui. Le premier appel, j’ai pensé dire non. Parce que c’est un bouleversement incroyable et j’étais une avocate de litige très heureuse, très occupée avec des clients fantastiques, des clients de toutes les sphères, en demande, en défense. J’ai fait du droit criminel au début de ma pratique en Gaspésie parce qu’avant d’être en grand cabinet, j’ai travaillé presque huit ans en région pour un cabinet et me voilà presque 11 ans plus tard.

Hugo (06:18) En litige on représente une partie. Comment avez-vous fait la transition pour évaluer la position de chacune des parties sachant qu’il y a un impact qui est sociétal ?

Juge Côté (06:29) Je devais maintenant regarder les deux côtés de la clôture quand je suis devenue juge parce que là, ce n’est pas seulement la position de mon client ou de ma cliente, c’est aussi la position de l’autre côté. Mais c’est moins compliqué que vous pouvez penser parce que quand on prépare notre dossier, on ne prépare pas notre position en se fermant les yeux sur la position de notre adversaire. J’ai toujours préparé mes dossiers en essayant de voir qu’est-ce que mon confrère ou ma consœur de l’autre côté va plaider. Passer de la pratique privée directement à la Cour suprême, c’est une autre vie. C’est complètement différent. Ce que j’ai trouvé plus difficile, c’était qu’avant, j’étais une personne qui avait la liberté de s’exprimer sans contrainte. Maintenant, j’ai des contraintes de réserve. C’est ça. Je parle de la retenue, puis évidemment, dans la vie de tous les jours, dans la vie publique c’est un élément qui a un impact quand on est juge par rapport au moment où on est simplement avocat ou avocate.

Hugo (07:13) De la retenue.

Juge Côté (07:26) Donc ça, c’était le plus gros changement. Et aussi, j’étais une avocate qui était très près de ses clients, qui faisait beaucoup d’activités avec mes clients, qui visitait leur entreprise. Alors, tout ça, ça disparaît. Alors, on est à la Cour suprême. On est aussi présents sur le plan public avec monsieur le juge en chef Wagner. La Cour est très ouverte, très transparente. On fait des conférences, on rencontre les étudiants dans les universités, dans les écoles secondaires et primaires. Mais il y a quand même une réserve qui est associée à notre fonction de juge ici.

Hugo (08:00) Parlons maintenant de l’impact sur la société, Mme la juge. J’aimerais qu’on parle de la Commission des droits de la personne. La Cour a simplifié les exigences pour établir une plainte de discrimination à sa phase initiale. Quel est, selon vous, l’impact le plus direct et bénéfique de ces clarifications ?

Juge Côté (08:20) Ça évite de devoir composer avec des plaintes qui, à leur face même, ne respectent pas les critères requis pour que la plainte soit jugée bien fondée. C’est toujours des dossiers très complexes. On a aussi clarifié le processus dans d’autres dossiers. Je pense que ces décisions-là où on explique le processus, on essaie de simplifier les choses, ça avantage tous les citoyens. Que ce soit la personne qui pense être victime de discrimination ou la personne à l’encontre de laquelle la plainte de discrimination est portée. Alors, ce qu’on a voulu faire dans ce dossier-là, c’était vraiment clarifier pour dire oui, il y a des droits qui sont protégés par les Chartes des droits et libertés, mais il y a un certain processus à suivre avant qu’une plainte soit considérée fondée.

Hugo (09:06) Vous vous êtes distinguée par la clarté de vos motifs, on comprend bien la réflexion derrière vos jugements. Vous avez aussi des opinions dissidentes qui sont robustes, tout aussi pertinentes. Vous avez souligné l’importance de la diversité des perspectives au sein de la Cour pour le développement du droit. En quoi la divergence d’opinion est-elle garante d’une meilleure justice ?

Juge Côté (09:29) Moi je pense que c’est définitivement garant d’une meilleure justice. Évidemment, il y a des dossiers où la Cour est unanime. Mais il y a beaucoup de dossiers où la Cour est divisée. Et quand je dis divisée, je ne dis pas ça de façon négative. Nous sommes neuf. La loi sur la Cour suprême prévoit qu’on doit être neuf. S’il fallait toujours être unanimes, ce serait inutile d’en nommer neuf. Alors pourquoi ? Donc, on est souvent requis de statuer, de trancher des questions qui souvent divisent la société canadienne. Alors, dans des grands enjeux de société où, comme je vous disais, la société canadienne est souvent divisée, il n’est pas étonnant que les neuf juges de la Cour suprême ne soyons pas unanimes. Nous sommes neuf personnes différentes. On vient de milieux différents. On a vécu des expériences différentes. Évidemment, quand on est saisis d’une question, on doit faire abstraction de nos opinions personnelles. Il est arrivé des dossiers où j’ai pu écrire une opinion majoritaire ou une opinion dissidente où la décision que j’ai décidé de prendre allait à l’encontre de mon opinion personnelle sur le même sujet. C’est notre devoir de décider à la lumière du droit, de la preuve qui est faite devant nous, des arguments qui nous sont présentés, et il arrive que je ne pense pas comme mes collègues. On a juste une façon différente de voir les choses.

Hugo (10:51) Vous nous disiez que si vous n’aviez pas l’option d’être dissidente ou d’avoir un système qui permet les dissidences, ça aurait été probablement un non de siéger à la Cour suprême ?

Juge Côté (11:01) J’aurais probablement dit non. Il y a d’autres cours suprêmes dans d’autres systèmes, entre autres dans certains pays d’Europe, où eux ont le droit d’exprimer leur désaccord entre eux, les juges, mais n’ont pas le droit lorsque la décision est rendue. Alors, le citoyen, le justiciable, qui reçoit la décision ne sait pas s’il y avait quelqu’un qui acceptait ses arguments. Pour moi, la définition de ce grand principe de notre système, qu’est l’indépendance judiciaire, signifie que le juge doit être non seulement à l’abri de pressions extérieures, mais à l’abri de pressions au sein de sa propre Cour et pouvoir rendre la décision que ce juge-là, à la lumière de son analyse du dossier, à la lumière de sa conscience, pense qu’il ou qu’elle doit rendre. Alors c’est la façon dont je vois mon rôle. Vous avez parlé tantôt du dossier Bombardier. C’était ma première opinion majoritaire, que j’ai écrite à ce moment-là avec celui qui est devenu notre juge en chef, le juge Wagner. Peu de temps après, j’ai commencé à écrire des opinions dissidentes. Alors évidemment, les gens qui me connaissaient ont commencé à faire un peu des blagues là-dessus, mais pour moi, il y a des années où j’ai écrit plus d’opinions dissidentes. Par contre, il y a d’autres années où j’ai écrit plus d’opinions majoritaires. Moi-même, je ne tiens pas les statistiques. C’est souvent les professeurs de droit qui écrivent des articles sur nous mais une chose est certaine, j’écris beaucoup. Donc, ça fait plus de travail.

Hugo (12:31) Réfléchissons maintenant à l’historique, les 150 ans de la Cour suprême, sur la manière dont les dissidences contribuent à l’évolution progressive du droit, de la transparence pour amener de la légitimité. On comprend qu’une opinion dissidente d’il y a une vingtaine d’années est peut-être devenue un courant majoritaire.

Juge Côté (12:52) Un très bel exemple qui est dans l’esprit de tous les gens, c’est l’aide médicale à mourir. En 1993, cette Cour a été saisie de la question dans l’affaire de Rodriguez. Une majorité de la cour, parce qu’il y avait des opinions dissidentes à ce moment-là, dont celle de madame la juge McLachlin, qui n’était pas encore juge en chef, et à ce moment-là, l’aide médicale à mourir était toujours considérée comme un crime au Code criminel. Une majorité de la Cour avait refusé de déclarer que cette disposition du Code criminel était inopérante en raison de l’article 7 de la Charte. 22 ans plus tard, en 2015, j’étais juge, mais je n’ai pas siégé sur cette affaire-là parce que l’audition avait eu lieu juste avant ma nomination, même si la décision a été rendue après. Mais en 2015, l’affaire de Carter a invalidé la même disposition du Code criminel eu égard au même article 7 de la Charte. Alors, ça démontre qu’en 2015, pour toutes sortes de raisons, la société avait évolué, les valeurs avaient changé, la Cour a pris carrément une position différente. Revenons maintenant après ma nomination puis mes premières opinions dissidentes en droit administratif. C’était une période pour moi très prolifique les premières années où j’étais à la Cour parce que pour moi la norme de contrôle en droit administratif et toutes ces causes qui opposent le citoyen ou le justiciable à l’État, c’était quelque chose de vraiment significatif. J’en avais fait beaucoup pendant ma pratique. J’ai commencé à écrire des dissidences dans plusieurs de ces dossiers. Parfois, je les écrivais seule et à d’autres moments, je les écrivais avec d’autres collègues, dont le juge Russell Brown et monsieur le juge Malcolm Rowe. J’ai plaisir à penser que ces opinions dissidentes-là en droit administratif, c’est ce qui a amené l’ensemble de la Cour à décider à un moment donné d’accorder la permission d’appeler dans l’affaire Vavilov pour voir si on devait reconsidérer tout ce que la Cour avait dit en droit administratif, incluant dans le fameux arrêt Dunsmuir. Alors j’exprimais mon point de vue et finalement, on a entendu Vavilov, et on a fait une transformation assez majeure au niveau du droit administratif. Je dis transformation majeure, parce qu’il y a quand même d’autres questions qui nous sont soumises en droit administratif, l’affaire de Howard c. Howard et TransAlta c. Alberta où il était encore question de la norme de contrôle, mais cette fois-ci pour contrôler la légalité de règlements. Et dans ces dossiers, c’est moi qui, à la demande du juge en chef, ai écrit les opinions unanimes dans les deux dossiers parce qu’on complétait le travail qu’on avait commencé dans Vavilov. Donc, en droit administratif, j’ai plaisir à penser que ces opinions ont amené la Cour à évoluer dans ce domaine-là. Et il y a d’autres dossiers où on avait une disposition à interpréter en matière de prescription dans les dossiers d’agression sexuelle au Québec quand la victime est morte ou quand l’agresseur est décédé. Alors on avait une disposition à interpréter puis je crois que c’est mon collègue, le juge Gascon qui avait écrit la majorité et moi j’avais écrit l’opinion dissidente. Pour moi la disposition était très claire et j’avais écrit que le législateur québécois aurait intérêt à la modifier parce que c’est le rôle du législateur. Ce n’est pas notre rôle à nous. Nous, on peut interpréter, mais on ne peut pas amender la loi. Et effectivement, l’amendement a été accordé au Code civil. Ça démontre qu’on peut aussi faire du chemin au niveau de l’évolution du droit par des opinions qui ne sont pas nécessairement parties de la majorité. Il est impossible que chacun des neuf juges écrive une opinion dans le même dossier. Il faut qu’on dise, voici ce qu’est le droit, et qu’on le dise de façon majoritaire et de façon claire. C’est la seule exigence.

Hugo (16:48) Pensez-vous que la Cour est bien équipée pour soutenir et contribuer à l’évolution de la société, notamment avec tous les changements technologiques qui s’en viennent ?

Juge Côté (16:56) Je pense qu’on est bien équipés ici avec Monsieur le Juge en chef Wagner. Il a mis en place plusieurs choses. Puis je dois dire qu’au plan technologique à la Cour suprême ça va extrêmement bien. Regardez quand on a eu la pandémie, nos auditions ont été suspendues pendant quelques mois, ça n’a pas pris beaucoup de temps avant qu’on s’organise et qu’on puisse faire les audiences virtuelles et on a retenu certaines des choses qu’on a mises en place au cours de la pandémie au niveau du développement. Mais c’est sûr qu’il y a beaucoup de questions qu’on aura à trancher dans l’avenir qui sont dues justement à l’évolution technologique très rapide, à l’intelligence artificielle, comment on va composer avec tout ce que l’intelligence artificielle apporte comme avantage, mais aussi comme problèmes possibles dans des dossiers futurs. Je pense par exemple à une décision puisqu’on parlait de dissidence. On a rendu une décision en matière de Charte, en matière de droit criminel et la confidentialité d’une adresse IP, on est arrivés à cinq contre quatre là-dessus. J’ai écrit pour les dissidents, c’est une avancée pour tous ceux qui contestent les saisies, perquisitions, en disant que ça contrevient à l’article 8 de la Charte, que c’est abusif. On voit qu’il y a deux courants de pensées à la Cour lorsqu’on lit cette décision-là. Et comment ça va évoluer dans le futur, je ne sais pas.

Hugo (18:15) Madame la Juge Côté, merci beaucoup. Merci d’avoir participé à l’épisode.

Juge Côté (18:19) Ça me fait grand plaisir.

Outro STD FR (18:23) Merci d’avoir été des nôtres pour cet épisode de Façonner le Canada : 150 ans de décisions marquantes. Comme nous l’avons vu aujourd’hui, le droit n’est pas statique, il est vivant. Chaque décision de la Cour suprême ajoute une pierre à l’édifice de notre société. Pour consulter les arrêts discutés et en savoir plus sur nos invités, rendez-vous sur faconnerlecanada.ca et parcourez les notes de l’épisode. Abonnez-vous sur votre plateforme de balado préférée pour ne rien manquer de cette série soulignant le 150e anniversaire de la Cour suprême du Canada. Merci à tous ceux et celles qui ont contribué à ce projet, notamment la Cour suprême du Canada, le Très Honorable Richard Wagner, juge en chef du Canada, les Honorables Nicholas Kasirer, Suzanne Côté, Andromache Karakatsanis, Sheilah Martin, Malcolm Rowe. Merci aussi à Michel Lebrun, Mesdames Sandrine Raymond, Laurence Laperrière, Laurence Thériault, Monsieur Peter Warren et la productrice Mme Constance St-Pierre. Ce projet a été rendu possible grâce au gouvernement du Canada. Ici Hugo Martin et je vous dis à la prochaine.