Entretien exclusif avec l'honorable Suzanne Côté

Première femme nommée directement de la pratique privée à la Cour suprême du Canada. Après 34 ans comme avocate plaidante, elle partage sa transition inattendue vers la magistrature suprême — un appel reçu une semaine seulement avant sa nomination. Elle explique pourquoi la possibilité de dissidence était une condition essentielle à son acceptation et comment ses opinions dissidentes en droit administratif ont mené à l’arrêt Vavilov. Un témoignage authentique sur l’indépendance judiciaire et la diversité des perspectives comme garantes d’une meilleure justice.

CONTENU

Une nomination surprise
« Je pensais que c’était une blague », confie la juge Côté en se remémorant le premier appel l’informant qu’elle était sur une courte liste pour la Cour suprême. En 2014, avant le processus formel actuel, elle n’avait qu’une semaine pour décider. « J’ai compris que ce serait ma façon de faire mon service public, de rendre à la société ce que j’étais très chanceuse d’avoir. »

Des tranchées à la Cour suprême
Pendant 34 ans, Suzanne Côté a plaidé dans tous les palais de justice du Québec — commençant même par du droit criminel en Gaspésie. Cette expérience de terrain influence toujours son approche : « Quelles vont être les conséquences de cette décision? Oui, ça va régler le problème entre les parties, mais est-ce que ça va le régler aussi pour d’autres Canadiens? » Certains collègues lui ont dit qu’elle n’avait « jamais cessé d’être une avocate de litige » — un commentaire qu’elle prend comme un compliment.

La transition du plaideur au juge
Le plus grand ajustement? La retenue. « Avant, j’étais une personne qui avait la liberté de s’exprimer sans contrainte. Maintenant, j’ai des contraintes dans ma liberté d’expression — pas dans mes jugements, mais dans la vie de tous les jours. » Elle explique aussi que regarder « les deux côtés de la clôture » était moins difficile qu’on pourrait penser : tout bon avocat prépare déjà les arguments de la partie adverse.

L’arrêt Bombardier : clarifier la discrimination
Sa première opinion majoritaire, co-écrite avec le futur juge en chef Wagner en 2015, a simplifié les exigences pour établir une plainte de discrimination à sa phase initiale. « Ces décisions où on explique le processus, on essaie de simplifier le processus, ça avantage tous les citoyens — que ce soit la personne qui pense être victime de discrimination ou la personne à l’encontre de laquelle la plainte est portée. »

La dissidence comme condition à l’acceptation
« J’aurais probablement dit non » si le système ne permettait pas les opinions dissidentes, affirme-t-elle. Pour elle, l’indépendance judiciaire signifie être « à l’abri de pression extérieure, mais aussi à l’abri de pression au sein de sa propre Cour ». Elle souligne que neuf juges unanimes sur toutes les questions serait « inutile » et même « un gaspillage d’argent » : « Trois pourraient suffire. »

Des dissidences qui transforment le droit
L’exemple le plus éloquent : l’aide médicale à mourir. En 1993, dans Rodriguez, une majorité maintenait l’interdiction malgré la dissidence de la juge McLachlin. Vingt-deux ans plus tard, dans Carter, les neuf juges renversaient unanimement cette position. « La société avait évolué, les valeurs avaient changé. »

L’arrêt Vavilov : fruit de dissidences persistantes
La juge Côté a « plaisir à penser » que ses nombreuses dissidences en droit administratif — souvent écrites avec les juges Brown et Rowe — ont contribué à ce que la Cour accepte de reconsidérer l’arrêt Dunsmuir. Le résultat : la transformation majeure opérée par Vavilov. Plus récemment, c’est elle qui a rédigé les opinions unanimes dans Howard et TransAlta, « complétant le travail commencé dans Vavilov ».

Face aux défis technologiques
La Cour est « bien équipée » grâce au leadership du juge en chef Wagner, comme l’a démontré l’adaptation rapide pendant la pandémie. Mais de nouveaux défis arrivent : l’intelligence artificielle, la confidentialité des adresses IP… Dans une récente décision à 5 contre 4, la juge Côté a écrit pour les quatre dissidents sur la protection constitutionnelle des adresses IP. « Comment ça va évoluer dans le futur? Les paris sont ouverts. »

Décisions marquantes mentionnées

  • Commission des droits de la personne c. Bombardier (2015) — Clarification du processus de preuve en matière de discrimination
  • Vavilov (2019) — Transformation majeure du droit administratif
  • Dunsmuir (2008) — Précédent en droit administratif reconsidéré par Vavilov
  • Howard c. Howard (2024) — Norme de contrôle pour la législation subordonnée
  • TransAlta c. Alberta (2024) — Complément à Vavilov sur les règlements
  • Rodriguez c. Colombie-Britannique (1993) — Aide médicale à mourir (dissidence devenue majoritaire)
  • Carter c. Canada (2015) — Renversement de Rodriguez, unanimité 9-0
  • Bykovets (2024) — Confidentialité des adresses IP (décision 5-4)

Ressources

  • Loi sur la Cour suprême du Canada — Composition et nomination des juges
  • Charte canadienne des droits et libertés — Article 8 (protection contre les fouilles abusives)
  • Charte des droits et libertés de la personne du Québec — Discrimination
  • Site officiel de la Cour suprêmewww.scc-csc.ca
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Crédit : Collection de la CSC

L’honorable Suzanne Côté, juge à la Cour suprême du Canada

Suzanne Côté a été nommée juge à la Cour suprême du Canada le 1er décembre 2014, devenant la première femme à accéder directement de la pratique privée à la plus haute cour du pays.

 

Avant sa nomination, elle a exercé pendant 34 ans comme avocate plaidante, d’abord en région (près de huit ans en Gaspésie, incluant du droit criminel) puis au sein de grands cabinets nationaux à Montréal. Sa pratique couvrait le litige civil et commercial, la représentation de clients de toutes les classes sociales, en demande comme en défense, devant tous les paliers de tribunaux au Québec et en Cour fédérale.

 

À la Cour suprême, la juge Côté est reconnue pour la clarté de ses analyses et la rigueur de ses opinions dissidentes, particulièrement en droit administratif. Ses dissidences persistantes dans ce domaine ont contribué à la reconsidération de l’arrêt Dunsmuir et à la transformation opérée par l’arrêt Vavilov. Elle a ensuite rédigé les opinions unanimes dans Howard et TransAlta, complétant ce travail de clarification.

 

La juge Côté considère que la possibilité d’exprimer une dissidence est au cœur de l’indépendance judiciaire et que la diversité des perspectives parmi les neuf juges est essentielle au développement du droit canadien.

Quiz — Testez vos connaissances

1. Quelle distinction historique la juge Suzanne Côté détient-elle?

  • A) Première femme juge en chef du Canada

  • B) Première femme nommée directement de la pratique privée à la Cour suprême

  • C) Première femme à siéger à la Cour suprême

  • D) Plus longue dissidence de l’histoire de la Cour

Réponse : B) Première femme nommée directement de la pratique privée à la Cour suprême

2. Pendant combien d’années la juge Côté a-t-elle exercé comme avocate plaidante avant sa nomination?

  • A) 25 ans

  • B) 30 ans

  • C) 34 ans

  • D) 40 ans

Réponse : C) 34 ans

3. Quel arrêt de 1993 sur l’aide médicale à mourir illustre comment une dissidence peut devenir majoritaire des décennies plus tard?

  • A) Carter

  • B) Rodriguez

  • C) Bombardier

  • D) Vavilov

Réponse : B) Rodriguez (la dissidence de la juge McLachlin est devenue la position unanime dans Carter en 2015)

4. Selon la juge Côté, pourquoi serait-il « inutile » d’avoir neuf juges toujours unanimes?

  • A) Parce que les délibérations seraient trop longues

  • B) Parce que trois juges pourraient suffire si tous pensaient pareil

  • C) Parce que les avocats n’auraient plus d’arguments à faire valoir

  • D) Parce que les décisions seraient rendues trop rapidement

Réponse : B) Parce que trois juges pourraient suffire si tous pensaient pareil

5. Quelle était la première opinion majoritaire de la juge Côté, co-écrite avec le futur juge en chef Wagner?

  • A) Vavilov

  • B) Rodriguez

  • C) Commission des droits de la personne c. Bombardier

  • D) Carter

Réponse : C) Commission des droits de la personne c. Bombardier (2015)

Invité: L’honorable Suzanne Côté, juge à la Cour suprême du Canada

Animation : Me Hugo Martin

Réalisation : Me Hugo Martin

Recherche : Sandrine Raymond

Édition et révisions : Laurence Laperriere, Laurence Thériault

Production : Rivercast Média s.a.

Finance par le gouvernement du Canada_Funded by the Government of Canada
Transcription

Transcription – Façonner le Canada

150 ans de décisions marquantes

Episode 03  – 150 ans de décisions marquantes avec l’honorable Suzanne Côté

Durée: XX:XX  min

 

Rivercast Media s.a. (00:00.814)

(Narrateur)

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