Épisode 01 : 150 ans de décisions marquantes | Dispositions préliminaires

À l'occasion du 150^e anniversaire de la Cour suprême du Canada

Me Hugo Martin et Sandrine Raymond lancent cette série inédite en posant les bases essentielles. Cet épisode met la table : création de la Cour en 1875, évolution vers l'indépendance judiciaire complète en 1949, fonctionnement actuel avec ses neuf juges, et caractère unique d'une institution bilingue et bijuridique. Une entrée en matière indispensable avant de plonger dans les décisions qui ont façonné le Canada — avec, en exclusivité, la participation confirmée des neuf juges actuels tout au long de la série.

To mark the 150^th anniversary of the Supreme Court of Canada

Me Hugo Martin and Sandrine Raymond launch this unique series by laying the essential foundations. This episode sets the stage: the creation of the Court in 1875, the evolution towards complete judicial independence in 1949, its current functioning with its nine judges, and the unique character of a bilingual and bijuridical institution. It is an essential starting point before diving into the decisions that shaped Canada, featuring, exclusively, the confirmed participation of all nine current judges throughout the series.

Les animateurs

Sandrine Raymond
Juriste passionnée par l'histoire du droit canadien, Sandrine Raymond co-anime cette série anniversaire avec une approche pédagogique et engageante. Elle s'intéresse particulièrement à l'évolution des institutions juridiques et à leur impact sur la société canadienne contemporaine.

The hosts

Contenu

La naissance d'une institution (1875)
Pourquoi créer une Cour suprême huit ans après la Confédération? Les animateurs explorent le contexte d'un jeune pays en quête d'affirmation nationale et le besoin d'harmoniser l'interprétation des lois fédérales à travers des provinces aux traditions juridiques distinctes.

Le chemin vers l'indépendance judiciaire
Jusqu'en 1949, le Comité judiciaire du Conseil privé à Londres avait le dernier mot. L'épisode retrace les étapes clés : 1933 pour les affaires criminelles, puis 1949 pour l'ensemble des matières — moment où le Canada acquiert véritablement son indépendance judiciaire complète.

Composition et fonctionnement
De 6 juges en 1875 à 9 depuis 1949, l'épisode détaille le quorum minimal de cinq juges, la répartition régionale (trois du Québec garantis par la loi, trois de l'Ontario, deux de l'Ouest et un de l'Atlantique), le processus de nomination et la retraite obligatoire à 75 ans.

Une cour bilingue et bijuridique
Caractéristique unique au monde pour une cour de dernier ressort : la Cour suprême doit maîtriser et appliquer à la fois la common law et le droit civil québécois, souvent dans les deux langues officielles au sein d'une même affaire.

Les trois portes d'entrée
Comment une affaire arrive-t-elle devant la Cour? Par autorisation d'appel (le plus fréquent), par appel de plein droit (en matière criminelle notamment), ou par renvoi consultatif du gouvernement fédéral.

Une institution en évolution
Nominations historiques récentes (première majorité féminine en 2023, premier juge issu d'une minorité visible en 2021, première juge autochtone en 2022), nouvelles armoiries en 2021, audiences tenues hors d'Ottawa et tournée pancanadienne du 150^e anniversaire.

Ressources

Loi constitutionnelle de 1867 — Article 101 sur le pouvoir de créer une Cour générale d'appel
Loi sur la Cour suprême — Dispositions sur la composition et les critères d'éligibilité
Renvoi relatif à la sécession du Québec (1998) — Exemple marquant de la procédure de renvoi
Renvoi sur le rapatriement de la Constitution (1981) — Moment charnière de l'histoire constitutionnelle
Site officiel de la Cour suprême du Canada — decisions.scc-csc.ca
Édifice de la Cour suprême — Œuvre de l'architecte montréalais Ernest Cormier, inauguré en 1946
Armoiries de 2021 — Symbolisme du bilinguisme, du bijuridisme et des contributions autochtones

Content

The Birth of an Institution (1875)
Why create a Supreme Court eight years after Confederation? The hosts explore the context of a young country seeking national affirmation and the need to harmonize the interpretation of federal laws across provinces with distinct legal traditions.

The Path to Judicial Independence
Until 1949, the Judicial Committee of the Privy Council in London had the final say. The episode traces key milestones: 1933 for criminal cases, then 1949 for all matters—the moment Canada truly acquired complete judicial independence.

Composition and Operation
From 6 judges in 1875 to 9 since 1949, the episode details the minimum quorum of five judges, regional distribution (three from Quebec guaranteed by law, three from Ontario, two from the West, and one from the Atlantic), the appointment process, and mandatory retirement at age 75.

A Bilingual and Bijuridical Court
A unique characteristic in the world for a court of last resort: the Supreme Court must master and apply both common law and Quebec civil law, often in both official languages within the same case.

The Three Gateways
How does a case reach the Court? By leave to appeal (most frequent), appeal as of right (particularly in criminal matters), or advisory reference from the federal government.

An Evolving Institution
Recent historical appointments (first female majority in 2023, first visible minority judge in 2021, first Indigenous female judge in 2022), a new coat of arms in 2021, hearings held outside Ottawa, and the 150th-anniversary pan-Canadian tour.

Resources

Constitution Act, 1867 — Section 101 on the power to create a General Court of Appeal
Supreme Court Act — Provisions on composition and eligibility criteria
Reference re Secession of Quebec (1998) — A striking example of the advisory reference procedure
Reference re Constitution Amendment (1981) — A pivotal moment in constitutional history
Official Website of the Supreme Court of Canada — decisions.scc-csc.ca
Supreme Court Building — The work of Montreal architect Ernest Cormier, inaugurated in 1946
2021 Coat of Arms — Symbolism of bilingualism, bijuridicalism, and Indigenous contributions

Pour aller plus loin

Go further

Quiz — Testez vos connaissances

1. En quelle année la Cour suprême du Canada a-t-elle été créée?
A) 1867 B) 1875 C) 1949 D) 1982
Réponse : B) 1875

2. Jusqu'en 1949, quelle instance avait le dernier mot sur les décisions judiciaires canadiennes?
A) La Cour d'appel fédérale B) Le Parlement canadien
C) Le Comité judiciaire du Conseil privé à Londres D) Le gouverneur général
Réponse : C) Le Comité judiciaire du Conseil privé à Londres

3. Combien de juges siègent actuellement à la Cour suprême du Canada?
A) 6 B) 7 C) 9 D) 12
Réponse : C) 9

4. Quelle caractéristique rend la Cour suprême du Canada unique parmi les cours de dernier ressort dans le monde?
A) Elle est la plus ancienne au monde B) Elle est bilingue et bijuridique
C) Elle compte le plus grand nombre de juges D) Elle siège uniquement à huis clos
Réponse : B) Elle est bilingue et bijuridique (common law et droit civil)

5. Combien de juges doivent obligatoirement provenir du Québec selon la Loi sur la Cour suprême?
A) 1 B) 2 C) 3 D) 4
Réponse : C) 3

Quiz — Test your knowledge

1. In what year was the Supreme Court of Canada created?
A) 1867 B) 1875 C) 1949 D) 1982
Answer: B) 1875

2. Until 1949, which body had the final word on Canadian judicial decisions?
A) The Federal Court of Appeal B) The Canadian Parliament
C) The Judicial Committee of the Privy Council in London D) The Governor General
Answer: C) The Judicial Committee of the Privy Council in London

3. How many judges currently sit on the Supreme Court of Canada?
A) 6 B) 7 C) 9 D) 12
Answer: C) 9

4. What characteristic makes the Supreme Court of Canada unique among courts of last resort worldwide?
A) It is the oldest in the world B) It is bilingual and bijuridical
C) It has the largest number of judges D) It sits exclusively behind closed doors
Answer: B) It is bilingual and bijuridical (common law and civil law)

5. How many judges must mandatorily come from Quebec according to the Supreme Court Act?
A) 1 B) 2 C) 3 D) 4
Answer: C) 3

Transcription complète

Transcription – Façonner le Canada
150 ans de décisions marquantes
Épisode 01 – Dispositions préliminaires
Durée : 13:28

Hugo (00:08) Bienvenue à toutes et à tous à ce premier épisode très spécial de Fassonner le Canada, 150 ans de décision marquante », un balado dédié à explorer l'impact de la Cour suprême du Canada sur notre société. Je suis Hugo Martin.

Sandrine (00:20) Et je suis Sandrine Raymond. Hugo, nous sommes les 8 avril 2025, une date qui n'est pas anodine.

Hugo (00:25) En effet, Sandrine, c'est aujourd'hui que la Cour suprême du Canada célèbre son 150e anniversaire, un siècle et demi d'existence pour une institution fondamentale de notre démocratie. Et c'est pour marquer cet événement que nous lançons cette série.

Sandrine (00:38) Exactement, et comme toute bonne loi ou contrat qui se respecte, nous avons voulu commencer par des dispositions préliminaires. Cet épisode vise donc à mettre la table, à vous présenter cette institution avant de plonger dans les prochains épisodes au cœur des décisions qui ont façonné le Canada.

Hugo (00:53) Alors commençons par le commencement, Sandrine, 150 ans, ça nous amène en 1875. Pourquoi créer la Cour suprême du Canada à ce moment-là?

Sandrine (01:01) Bonne question. La loi constitutionnelle de 1867 avait donné au tout nouveau Parlement fédéral le pouvoir de créer une Cour générale d'appel pour le Canada.

Hugo (01:09) Mais c'est entre 1867 et 1875, c'est passé quoi?

Sandrine (01:14) Replaçons-nous dans le contexte. Le Canada est un jeune pays né de la Confédération de 1867. Il y avait un désir d'affirmation nationale de développer des institutions propres au Canada. Mais aussi, il y avait un besoin pratique d'harmoniser l'interprétation des lois fédérales à travers les provinces qui avaient leurs propres traditions juridiques. Il y a eu des débats au Parlement sur la nécessité et la forme de cette cour. Certains craignaient qu'elle n'empiède sur les pouvoirs provinciaux ou qu'elles ne deviennent trop puissantes.

Hugo (01:39) Donc l'idée était d'avoir une juridiction nationale pour uniformiser certaines interprétations du droit, même si à l'époque, cette cour nouvellement créée n'était pas encore le tribunal de dernier recours.

Sandrine (01:49) Oui, le Comité judiciaire du Conseil privé à Londres. C'est cette instance juridique qui avait, à proprement dire, le dernier mot.

Hugo (01:56) Il a fallu attendre 1933 pour que la Cour suprême devienne le tribunal de dernier recours en matière criminelle et en 1949 pour toutes les autres affaires. C'est à ce moment-là qu'on peut vraiment parler d'indépendance complète du système judiciaire canadien.

Sandrine (02:11) Tout à fait. Mais la Cour ne fait pas que trancher des litiges. Elle a aussi un rôle consultatif important via la procédure de renvoi. Le gouvernement fédéral peut lui demander son avis sur des questions juridiques majeures, souvent liées à la constitutionnalité de loi ou au partage de pouvoir.

Hugo (02:27) On pense évidemment au renvoi sur le rapatriement de la Constitution en 1981 ou, plus près de nous pour les Québécois, au renvoi relatif à la sécession du Québec en 1998, des moments où la Cour a joué un rôle crucial dans la définition même du pays.

Sandrine (02:43) Absolument. Et qui siège à cette cour? Au début, en 1875, ils étaient 6 juges. Et ils sont passés à 7 en 1927, puis finalement à 9 en 1949, chiffre qui est resté stable depuis.

Hugo (02:57) Et ces 9 juges ne siègent pas toujours ensemble, c'est ça.

Sandrine (02:59) Non, Hugo, le corum est de cinq juges, c'est le minimum requis. Mais la plupart du temps, surtout pour les causes importantes et constitutionnelles, les sept ou même les neuf juges entendent l'appel. Le juge en chef préside, assis au centre, et les autres juges prennent place à sa droite et à sa gauche par ordre d'ancienneté de nomination.

Hugo (03:15) Les neuf juges travaillent de manière très collégiale, malgré les opinions parfois divergentes. Les délibérations après l'audience sont secrètes et cruciales. Le juge en chef aujourd'hui, le très honorable Richard Wagner, en plus de présider la Cour, a un rôle administratif important. Il est un peu comme le PDG de la Cour, son porte-parole principale, et il représente le pouvoir judiciaire canadien au pays et à l'étranger.

Sandrine (03:38) Et comment devient ton juge à la Cour suprême?

Hugo (03:40) Pas moi, en tout cas. Le processus a évolué, mais aujourd'hui, ils sont nommés par le gouvernement général sur la recommandation du premier ministre après consultation d'un comité consultatif indépendant composé notamment de juristes.

Sandrine (03:53) Les critères d'élégibilité sont aussi précis. Il faut avoir été juge d'une cour supérieure provinciale ou avocat membre du barreau pendant au moins 10 ans. Et il a une règle clé pour le Québec.

Hugo (04:03) Oui, en effet, la loi sur la Cour suprême garantit qu'au moins trois des neuf juges proviennent du barreau ou de la magistrature supérieure du Québec pour assurer la représentation du droit civil.

Sandrine (04:13) C'est une des caractéristiques uniques de la Cour. Elle est bilingue, mais aussi bijuridique. Elle doit maîtriser et appliquer à la fois la common law qui prévaut dans la majorité du Canada et le droit civil québécois. C'est unique au monde pour une Cour de dernier ressort.

Hugo (04:28) Le caractère bilingue et bijuridique, c'est fondamental. Pour nos auditeurs moins familiers, rappelons brièvement la différence majeure entre le droit civil au Québec, qui est hérité de la France et qui est codifié, et la common law dans les autres provinces, basée sur les précédents judiciaires hérités de l'Angleterre.

Sandrine (04:44) Gérer ces deux systèmes, souvent dans les deux langues officielles au sein d'une même affaire, demande une expertise incroyable de la part des juges et du personnel qualifié. Les juges doivent pouvoir naviguer entre ces traditions, comprendre leur logique distincte. C'est un défi constant, mais essentiel à la nature du Canada.

Hugo (05:00) En effet, Sandrine, on a parlé des trois juges qui doivent provenir du Québec. Pour les six autres postes, la Convention veut qu'il y ait trois juges de l'Ontario, deux des provinces de l'Ouest, incluant l'État-Litoire, et un des provinces de l'Atlantique. Un équilibre régional important et ces juges sont nommés jusqu'à leur retraite ou à l'âge de 75 ans.

Sandrine (05:18) Parlons maintenant de ce que fait la Cour au quotidien. Comment les dossiers arrivent-ils jusqu'à elles? Il y a trois chemins principaux.

Hugo (05:24) Oui, et le plus fréquent, c'est l'autorisation d'appels. Une requête de l'une des parties auprès de la Cour suprême pour demander d'être entendue. Convaincre la Cour que leur affaire soulève une question d'importance pour le public ou une question de droit nouvelle. Et qu'est-ce que ça veut dire concrètement? Ça peut être une question de droit qui n'a jamais été tranchée, des interprétations divergentes entre les cours d'appels provinciales qu'il faut unifier, une affaire qui touche un grand nombre de Canadiens. ou bien sûr des questions fondamentales liées à la Constitution ou à la Charte des droits et libertés. La Cour, c'est elle qui détermine les dossiers où elle estime pouvoir apporter la contribution la plus significative au développement du droit canadien.

Sandrine (06:07) En plus des autorisations d'appels, il y a les appels de plein droit, plus rares, qui sont prévus directement par la loi dans certaines circonstances spécifiques, souvent en matière criminelle.

Hugo (06:17) Et la troisième boîte, tu l'as mentionné un peu plus tôt, c'est la procédure de renvoi où le gouvernement demande à la Cour suprême du Canada un avis juridique.

Sandrine (06:25) Une fois qu'une affaire est devant la Cour, comment ça se passe? Il faut rappeler que la Cour suprême ne refait pas de procès. Elle n'entend pas de témoins, n'accepte pas de nouvelles preuves.

Hugo (06:33) Exactement, les juges se basent sur les dossiers des causes inférieures, les mémoires écrites des avocats, les factum et les plaidoiries orales. C'est pendant ces audiences qui sont publiques et maintenant souvent web diffusées que les juges posent beaucoup de questions aux avocats pour tester leurs arguments.

Sandrine (06:49) Sauf exception, comme des ordonnances de non-publication ou des huis clos dans des cas sensibles, la transparence est le principe. D'ailleurs, la Cour fait beaucoup d'efforts pour être accessible.

Hugo (06:58) Oui, elle publie aussi des résumés des décisions en langage simple qu'elle appelle les « » en bref. Il y a des visites guidées, des programmes scolaires et les juges participent activement à des conférences et rencontres.

Sandrine (07:10) La Cour a même tenu des audiences hors de Tawa à deux reprises, à Winnipeg en 2019 et à Québec en 2022, pour se rapprocher des citoyens.

Hugo (07:18) Et cette année, en 2025, à l'occasion du 150e, les juges se rendront dans cinq villes à travers le Canada. Victoria et Moncton, qui ont déjà eu lieu, et ensuite Yellowknife, Sherbrooke et Thunder Bay, à l'automne. Ces visites sont l'occasion pour le public, les étudiants, les journalistes et les communautés juridiques et judiciaires de dialoguer avec les membres de la cour. Sandrine, on parle d'une institution vieille de 150 ans, mais elle n'est pas figée dans le temps. Elle évolue comme la société qu'elle sert.

Sandrine (07:54) C'est vrai, on l'a vu récemment avec des nominations historiques. Depuis la nomination de la juge Marie Morroux en 2023, la Cour compte pour la première fois une majorité de femmes.

Hugo (08:03) Il y aussi eu la nomination du juge Jamal en 2021, premier juge issu d'une minorité visible et celle de la juge Michelle Obomzawin en 2022, première juge autochtone assiégée à la Cour suprême. Des étapes importantes pour la représentativité.

Sandrine (08:19) Effectivement, un goût. De plus, les symboles de la Cour ont été modernisés en 2021 avec de nouvelles armoiries. On y retrouve des éléments forts. Les bandes verticales rouges symbolisant le bilinguisme, le bijuridisme et les contributions autochtones rappelant la ceinture wampum à deux rangs. Le lozange central représentant les neuf juges et le rôle de la Cour, la Couronne royale et la devise Justicia et Veritas, justice et vérité.

Hugo (08:43) Les statues de la justice et de la vérité se trouvent d'ailleurs devant l'édifice de la Cour suprême à Ottawa, un édifice iconique sur la Wellington où la Cour a aménagé en 1946 après avoir occupé des locaux au Parlement puis dans un autre bâtiment. Il se pourrait même qu'elle déménage temporairement bientôt pour des rénovations.

Sandrine (08:59) D'ailleurs, Hugo, l'édifice actuel, c'est bien plus qu'un bâtiment administratif. C'est une œuvre de l'architecte moréalais Ernest Cormier, une figure majeure. Son style, hors déco, la qualité des matériaux, les détails symboliques, même les statues justice et vérité ont été pensées par lui.

Hugo (09:14) D'ailleurs, pour y être allé, on y trouve une grande salle d'audience impressionnante, mais aussi une bibliothèque juridique parmi les plus importantes au pays, un lieu chargé d'histoire et de symbole.

Sandrine (09:24) Une institution solide, ancrée dans l'histoire, mais résolument tournée vers l'avenir et consciente de son rôle. Le thème du 150e anniversaire le dit bien. 150 ans à défendre la primauté du droit, à inspirer la confiance du public et à servir la communauté.

Hugo (09:39) C'est exactement ce que notre série de baladeaux va explorer au cours des prochains mois. Après ces dispositions préliminaires, nous allons nous plonger dans le vif du sujet.

Sandrine (09:47) Dans les prochains épisodes, nous allons décortiquer des décisions marquantes, des arrêts qui ont eu un impact tangible sur la vie des Canadiennes et des Canadiens qui ont façonné notre société. On parlera de droits constitutionnels, de droits et libertés, de droits des Premières Nations, de droits criminels et bien plus encore.

Hugo (10:02) Et quand on parle de décisions marquantes, attendez-vous à des plongées fascinantes. On va explorer comment la Charte des droits et libertés… Oui, comment elle a privi et a transformé le paysage juridique grâce aux interprétations de la Cour.

Sandrine (10:09) adoptée en 1982. à la liberté d'expression, au droit à l'égalité, au droit des accusés.

Hugo (10:22) On se penchera aussi sur l'évolution complexe et continue des droits des peuples autochtones reconnus dans la Constitution et comment la Cour a tenté de définir et de protéger ces droits ancestraux issus de traité.

Sandrine (10:34) Oui, tout ça sans oublier le droit de la famille, le droit administratif et bien sûr, l'impact unique des décisions sur le partage des compétences entre Ottawa et les provinces. Le tout ponctué par les perspectives uniques des juges actuels sur cet héritage.

Hugo (10:46) Vous voyez, Sandrine, en effet, tu fais bien de le mentionner, nous aurons un accès tout à fait exceptionnel. Je suis extrêmement heureux et honoré de vous annoncer que nous avons eu la confirmation que les neuf juges actuellement en fonction à la Cour suprême participeront à notre série.

Sandrine (11:01) Qu'est-ce ça signifie concrètement pour nos auditeurs?

Hugo (11:04) Ça signifie que dans un ou plusieurs épisodes dédiés, nous entendrons directement chacun des neufs juges nous parler de la décision ou des décisions qui, selon eux, ont eu un impact significatif sur la société canadienne au cours des 150 dernières années. Leur coup de cœur jurisprudentiel, si on veut. Une perspective unique et personnelle sur l'histoire juridique de notre pays.

Sandrine (11:26) le point de vue des juges eux-mêmes sur l'héritage de la cour, c'est vraiment un privilège. Ça promet des discussions fascinantes.

Hugo (11:31) absolument et ce sera un fil directeur tout au long de notre série. Alors que vous soyez juriste, étudiant ou un citoyen curieux de comprendre comment les grandes décisions de justice influencent notre quotidien, «Façonnez le Canada! 150 ans de décisions marquantes est pour vous!»

Sandrine (11:47) Nous espérons que cet épisode Dispositions préliminaires vous a donné un bon aperçu de la Cour suprême du Canada et vous a donné envie d'en savoir plus. C'est une mise en bouche spéciale pour souligner comme il se doit ce 150e anniversaire.

Hugo (11:58) La série complète, incluant nos analyses approfondies des grandes décisions et bien sûr nos entretiens exclusifs avec les neufs juges de la Cour, lancée quant à elle à l'automne 2025. Il y aura donc une pause de quelques mois avant que nous ne plongions ensemble dans le cœur de ces sujets fascinants.

Sandrine (12:15) rester à la feu et patienter d'ici l'automne. Pour l'instant, vous écoutez cet épisode spécial peut-être via le flux du balado question de preuve. C'est d'ailleurs en vous abonnant à Question de preuve, dès maintenant, que vous serez les premiers informés du lancement du flux de balado dédié à façonner le Canada cet automne.

Hugo (12:22) Merci de vous abonner si c'est le cas. Exactement, s'abonner à Question de preuve sur votre plateforme de baladou favorites, c'est la meilleure garantie de ne pas manquer le lancement officiel de la série complète. Vous pouvez aussi visiter le site Rivercastmedia.com où nous partagerons des nouvelles sur l'avancement du projet. Peut-être même quelques réflexions ou avant-goût pour stimuler votre intérêt d'ici le lancement automatique.

Sandrine (12:52) Et pourquoi ne pas prolonger la réflexion dès maintenant? Quels sont, selon vous, les décisions de la Cour suprême qui ont le plus façonné le Canada que nous connaissons? On serait curieux de lire vos idées. Partagez-les par exemple en commentant sur les réseaux sociaux avec le mot «csc150balado» ou dans les commentaires de cet épisode ou encore via info at rivercastmedia.com.

Hugo (13:15) Alors merci infiniment d'avoir été des nôtres pour cet épisode spécial 150e anniversaire. N'hésitez pas à le partager autour de vous. On vous donne rendez-vous à l'automne 2025 pour la grande première de Fassonnez le Canada ! 150 ans de décision marquante

Sandrine (13:31) D'ici là, portez-vous bien et restez curieux!

Full transcript

Transcript – Shaping Canada
150 Years of Landmark Decisions
Episode 01 – Preliminary Provisions
Duration: 13:28

Hugo (00:08) Welcome everyone to this very special first episode of 'Shaping Canada: 150 Years of Landmark Decisions', a podcast dedicated to exploring the impact of the Supreme Court of Canada on our society. I'm Hugo Martin.

Sandrine (00:20) And I'm Sandrine Raymond. Hugo, today is April 8, 2025, a date that is far from insignificant.

Hugo (00:25) Indeed, Sandrine, today the Supreme Court of Canada celebrates its 150th anniversary—a century and a half of existence for a fundamental institution of our democracy. And to mark this event, we are launching this series.

Sandrine (00:38) Exactly, and like any good law or contract worth its salt, we wanted to start with preliminary provisions. This episode aims to set the table, to introduce you to this institution before diving into the heart of the decisions that shaped Canada in future episodes.

Hugo (00:53) So let's start at the beginning, Sandrine. 150 years brings us back to 1875. Why create the Supreme Court of Canada at that time?

Sandrine (01:01) Good question. The Constitution Act of 1867 gave the brand-new federal Parliament the power to create a General Court of Appeal for Canada.

Hugo (01:09) But between 1867 and 1875, what happened?

Sandrine (01:14) Let's put ourselves back in context. Canada is a young country born from the 1867 Confederation. There was a desire for national affirmation, to develop institutions specific to Canada. But there was also a practical need to harmonize the interpretation of federal laws across provinces that had their own legal traditions. There were debates in Parliament on the necessity and form of this court. Some feared it would encroach on provincial powers or become too powerful.

Hugo (01:39) So the idea was to have a national jurisdiction to standardize certain interpretations of law, even if at the time, this newly created court was not yet the court of last resort.

Sandrine (01:49) Yes, the Judicial Committee of the Privy Council in London. That was the legal body that strictly speaking had the final say.

Hugo (01:56) It wasn't until 1933 that the Supreme Court became the court of last resort in criminal matters, and in 1949 for all other cases. That's when we can truly speak of complete independence for the Canadian judicial system.

Sandrine (02:11) Quite right. But the court doesn't just settle disputes. It also plays an important advisory role via the reference procedure. The federal government can ask for its opinion on major legal questions, often related to the constitutionality of laws or the division of powers.

Hugo (02:27) We naturally think of the reference on the patriation of the Constitution in 1981 or, closer to home for Quebecers, the Reference re Secession of Quebec in 1998—moments when the Court played a crucial role in the very definition of the country.

Sandrine (02:43) Absolutely. And who sits on this court? In the beginning, in 1875, there were 6 judges. They increased to 7 in 1927, and finally to 9 in 1949, a number that has remained stable ever since.

Hugo (02:57) And these 9 judges do not always sit together, is that correct?

Sandrine (02:59) No, Hugo, the quorum is five judges, which is the minimum required. But most of the time, especially for important and constitutional cases, seven or even all nine judges hear the appeal. The Chief Justice presides, sitting in the center, and the other judges take their places to his right and left in order of seniority of appointment.

Hugo (03:15) The nine judges work in a very collegial manner, despite sometimes differing opinions. Post-hearing deliberations are secret and crucial. The Chief Justice today, the Right Honourable Richard Wagner, in addition to presiding over the Court, has an important administrative role. He is a bit like the CEO of the Court, its main spokesperson, and he represents the Canadian judiciary at home and abroad.

Sandrine (03:38) And how do you become a judge on the Supreme Court?

Hugo (03:40) Not me, in any case. The process has evolved, but today they are appointed by the Governor General on the recommendation of the Prime Minister after consultation with an independent advisory committee composed notably of legal experts.

Sandrine (03:53) The eligibility criteria are also precise. You must have been a judge of a superior provincial court or a lawyer member of the bar for at least 10 years. And there is a key rule for Quebec.

Hugo (04:03) Yes, indeed, the Supreme Court Act guarantees that at least three of the nine judges come from the Quebec bar or superior judiciary to ensure the representation of civil law.

Sandrine (04:13) That is one of the unique characteristics of the Court. It is bilingual, but also bijuridical. It must master and apply both the common law that prevails in the majority of Canada and Quebec civil law. This is unique in the world for a court of last resort.

Hugo (04:28) The bilingual and bijuridical character is fundamental. For our listeners who are less familiar, let's briefly recall the major difference between civil law in Quebec, which is inherited from France and codified, and common law in the other provinces, based on judicial precedents inherited from England.

Sandrine (04:44) Managing these two systems, often in both official languages within the same case, requires incredible expertise from the judges and qualified staff. The judges must be able to navigate between these traditions, understanding their distinct logic. It's a constant challenge, but essential to the nature of Canada.

Hugo (05:00) Indeed, Sandrine, we mentioned the three judges who must come from Quebec. For the other six positions, convention dictates that there should be three judges from Ontario, two from the Western provinces including the territories, and one from the Atlantic provinces. An important regional balance, and these judges are appointed until retirement or the age of 75.

Sandrine (05:18) Let's talk now about what the Court does on a daily basis. How do cases reach it? There are three main paths.

Hugo (05:24) Yes, and the most frequent is leave to appeal. A request by one of the parties to the Supreme Court asking to be heard, convincing the Court that their case raises a question of public importance or a new question of law. And what does that mean concretely? It could be a question of law that has never been decided, conflicting interpretations between provincial courts of appeal that need to be unified, a case affecting a large number of Canadians... or of course fundamental questions related to the Constitution or the Charter of Rights and Freedoms. The Court determines which cases it believes can make the most significant contribution to the development of Canadian law.

Sandrine (06:07) In addition to leaves to appeal, there are appeals as of right, which are rarer and provided directly by law in certain specific circumstances, often in criminal matters.

Hugo (06:17) And the third box, as you mentioned earlier, is the reference procedure where the government asks the Supreme Court of Canada for a legal opinion.

Sandrine (06:25) Once a case is before the Court, how does it unfold? It must be remembered that the Supreme Court does not retry cases. It does not hear witnesses or accept new evidence.

Hugo (06:33) Exactly. The judges rely on the lower court records, the written arguments of the lawyers (factums), and oral arguments. It is during these hearings—which are public and now often web-broadcast—that the judges ask many questions of the lawyers to test their arguments.

Sandrine (06:49) Except for exceptions, such as publication bans or in-camera hearings in sensitive cases, transparency is the rule. Moreover, the Court makes a lot of effort to be accessible.

Hugo (06:58) Yes, it also publishes summaries of decisions in plain language called 'In Brief'. There are guided tours, school programs, and the judges actively participate in conferences and meetings.

Sandrine (07:10) The Court has even held hearings outside Ottawa twice: in Winnipeg in 2019 and in Quebec City in 2022, to get closer to citizens.

Hugo (07:18) And this year, in 2025, on the occasion of the 150th anniversary, the judges will travel to five cities across Canada: Victoria and Moncton, which have already taken place, and then Yellowknife, Sherbrooke, and Thunder Bay in the fall. These visits are an opportunity for the public, students, journalists, and the legal and judicial communities to interact with members of the Court. Sandrine, we are talking about a 150-year-old institution, but it is not frozen in time. It evolves like the society it serves.

Sandrine (07:54) That's true, as we've seen recently with historic appointments. Since the appointment of Justice Marie Moreau in 2023, the Court has had a majority of women for the first time.

Hugo (08:03) There was also the appointment of Justice Jamal in 2021, the first judge from a visible minority, and that of Justice Michelle O'Bonsawin in 2022, the first Indigenous judge to sit on the Supreme Court—important milestones for representativeness.

Sandrine (08:19) Indeed, Hugo. Furthermore, the symbols of the Court were modernized in 2021 with a new coat of arms. It features strong elements: the red vertical stripes symbolizing bilingualism, bijuridism, and Indigenous contributions recalling the two-row wampum belt; the central lozenge representing the nine judges and the role of the Court; the Royal Crown; and the motto *Justicia et Veritas* (Justice and Truth).

Hugo (08:43) The statues of Justice and Truth are located in front of the Supreme Court building in Ottawa—an iconic building on Wellington Street where the Court moved in 1946 after occupying premises in Parliament and then another building. It might even temporarily move soon for renovations.

Sandrine (08:59) Moreover, Hugo, the current building is much more than an administrative structure. It is a work by Montreal architect Ernest Cormier, a major figure. His Art Deco style, the quality of the materials, the symbolic details—even the statues of Justice and Truth were designed by him.

Hugo (09:14) Having been there, you find an impressive grand courtroom, but also one of the most important legal libraries in the country—a place steeped in history and symbolism.

Sandrine (09:24) A solid institution, rooted in history, but resolutely turned toward the future and aware of its role. The theme of the 150th anniversary puts it well: 150 years of defending the rule of law, inspiring public trust, and serving the community.

Hugo (09:39) That is exactly what our podcast series will explore over the coming months. After these preliminary provisions, we will dive into the heart of the matter.

Sandrine (09:47) In upcoming episodes, we will dissect landmark decisions—rulings that have had a tangible impact on the lives of Canadian women and men and have shaped our society. We will talk about constitutional rights, rights and freedoms, First Nations rights, criminal law, and much more.

Hugo (10:02) And when we talk about landmark decisions, expect fascinating deep dives. We will explore how the Charter of Rights and Freedoms—adopted in 1982—has privileged and transformed the legal landscape through the interpretations of the Court regarding freedom of expression, equality rights, and the rights of the accused.

Hugo (10:22) We will also examine the complex and continuous evolution of the rights of Indigenous peoples recognized in the Constitution, and how the Court has attempted to define and protect these ancestral treaty rights.

Sandrine (10:34) Yes, all without forgetting family law, administrative law, and of course, the unique impact of decisions on the division of powers between Ottawa and the provinces. All punctuated by the unique perspectives of current judges on this heritage.

Hugo (10:46) You see, Sandrine, you do well to mention it, we will have exceptional access. I am extremely happy and honored to announce that we have confirmation that all nine judges currently serving on the Supreme Court will participate in our series.

Sandrine (11:01) What does that mean concretely for our listeners?

Hugo (11:04) It means that in one or more dedicated episodes, we will hear directly from each of the nine judges telling us about the decision or decisions that, in their view, have had a significant impact on Canadian society over the past 150 years—their jurisprudential favorite, if you will. A unique and personal perspective on our country's legal history.

Sandrine (11:26) The viewpoint of the judges themselves on the Court's heritage is truly a privilege. It promises fascinating discussions.

Hugo (11:31) Absolutely, and it will be a guiding thread throughout our series. So whether you are a jurist, a student, or a citizen curious to understand how major court decisions influence our daily lives, 'Shaping Canada: 150 Years of Landmark Decisions' is for you!

Sandrine (11:47) We hope this 'Preliminary Provisions' episode gave you a good overview of the Supreme Court of Canada and made you want to know more. It's a special appetizer to properly mark this 150th anniversary.

Hugo (11:58) The complete series, including our in-depth analyses of major decisions and of course our exclusive interviews with the nine judges of the Court, will launch in the fall of 2025. There will therefore be a break of a few months before we dive together into the heart of these fascinating topics.

Sandrine (12:15) Stay tuned and be patient until the fall. For now, you are listening to this special episode perhaps via the 'Question de Preuve' podcast feed. By subscribing to 'Question de Preuve' right now, you will be the first to know when the podcast feed dedicated to Shaping Canada launches this fall.

Hugo (12:22) Thank you for subscribing if you haven't already.

Sandrine (12:35) Exactly, subscribing to 'Question de Preuve' on your favorite podcast platform is the best guarantee not to miss the official launch of the complete series. You can also visit rivercastmedia.com where we will share news on the project's progress, perhaps even some reflections or previews to stimulate your interest before the official launch.

Sandrine (12:52) And why not continue the reflection right now? In your opinion, which Supreme Court decisions have most shaped the Canada we know? We'd be curious to read your ideas. Share them by commenting on social media with the hashtag #scc150podcast or in the comments of this episode, or via info@rivercastmedia.com.

Hugo (13:15) So thank you infinitely for being with us for this 150th anniversary special episode. Don't hesitate to share it around you. We look forward to seeing you in the fall of 2025 for the grand premiere of 'Shaping Canada: 150 Years of Landmark Decisions'.

Sandrine (13:31) Until then, take care and stay curious! En

Article de blogue

150 ans à la plus haute cour du pays : bienvenue à « Façonner le Canada »

Dispositions préliminaires — l’essentiel sur la Cour suprême avant de plonger dans ses décisions marquantes

Façonner le Canada : 150 ans de décisions marquantes — Épisode 1, avec Hugo Martin et Sandrine Raymond

Le 8 avril 2025, la Cour suprême du Canada a célébré son 150e anniversaire : un siècle et demi d’existence pour une institution fondamentale de notre démocratie. C’est pour marquer ce jalon que nous lançons Façonner le Canada, un balado consacré à l’impact de la Cour sur notre société.

Et comme toute bonne loi — ou tout bon contrat — qui se respecte, nous avons voulu commencer par des « dispositions préliminaires ». Avant de plonger, dans les prochains épisodes, au cœur des décisions qui ont façonné le pays, ce premier rendez-vous met la table et vous présente l’institution elle-même : d’où elle vient, comment elle est composée, et comment elle travaille au quotidien.

Le contexte historique : la naissance d’une institution (1875)

Pourquoi créer la Cour suprême en 1875? La Loi constitutionnelle de 1867 avait donné au tout nouveau Parlement fédéral le pouvoir d’établir une cour générale d’appel pour le Canada. Dans un jeune pays né de la Confédération, il y avait à la fois un désir d’affirmation nationale — se doter d’institutions proprement canadiennes — et un besoin très concret : harmoniser l’interprétation des lois fédérales à travers des provinces aux traditions juridiques différentes. Le projet a suscité des débats au Parlement, certains craignant que la nouvelle cour n’empiète sur les compétences provinciales ou ne devienne trop puissante.

Fait souvent oublié : à sa création, la Cour n’était pas encore le tribunal de dernier ressort. C’est le Comité judiciaire du Conseil privé, à Londres, qui avait le dernier mot. Il faudra attendre 1933 pour que la Cour suprême devienne l’ultime instance en matière criminelle, et 1949 pour toutes les autres affaires — le moment où l’on peut vraiment parler d’indépendance complète du système judiciaire canadien. Depuis, la Cour ne fait pas que trancher des litiges : par la procédure de renvoi, le gouvernement fédéral peut aussi lui demander son avis sur de grandes questions de droit. On pense au renvoi sur le rapatriement de la Constitution (1981) ou, plus marquant encore pour le Québec, au Renvoi relatif à la sécession du Québec (1998) — des moments où la Cour a contribué à définir le pays lui-même.

Comment fonctionne la Cour

La composition de la Cour a évolué : six juges en 1875, sept en 1927, puis neuf depuis 1949 — un chiffre stable depuis. Ces neuf juges ne siègent pas toujours ensemble : le quorum est de cinq, mais la plupart des causes importantes, surtout constitutionnelles, sont entendues par sept ou neuf juges. Le juge en chef — aujourd’hui le très honorable Richard Wagner — préside, assis au centre, les autres prenant place à sa droite et à sa gauche par ordre d’ancienneté. Les délibérations qui suivent l’audience sont secrètes, et le travail est résolument collégial, malgré des opinions parfois divergentes.

Comment devient-on juge à la Cour suprême? Par nomination du gouverneur général, sur recommandation du premier ministre, après consultation d’un comité consultatif indépendant. Les critères sont précis : avoir été juge d’une cour supérieure ou avocat inscrit au barreau depuis au moins dix ans. Une règle clé vise le Québec : la loi garantit qu’au moins trois des neuf juges proviennent du barreau ou de la magistrature supérieure québécoise, afin d’assurer la représentation du droit civil. Pour les six autres sièges, la convention prévoit un équilibre régional : trois juges de l’Ontario, deux de l’Ouest et du Nord, et un des provinces de l’Atlantique. Les juges siègent jusqu’à leur retraite, au plus tard à 75 ans.

C’est là l’une des caractéristiques les plus originales de la Cour : elle est non seulement bilingue, mais bijuridique. Elle doit maîtriser et appliquer à la fois la common law — héritée de l’Angleterre et fondée sur les précédents — qui prévaut dans la majorité du pays, et le droit civil québécois, hérité de la France et codifié. Gérer ces deux systèmes, souvent dans les deux langues officielles au sein d’une même affaire, est un défi constant — et unique au monde pour un tribunal de dernier ressort.

Quant aux dossiers, ils arrivent par trois chemins. Le plus fréquent est l’autorisation d’appel : une partie doit convaincre la Cour que son affaire soulève une question d’importance pour le public ou une question de droit nouvelle. Viennent ensuite les appels de plein droit, plus rares, prévus par la loi dans certaines circonstances, souvent en matière criminelle; et enfin les renvois. Une fois saisie, la Cour ne refait pas le procès : elle n’entend pas de témoins et n’accepte pas de nouvelles preuves. Les juges s’appuient sur le dossier des instances inférieures, les mémoires écrits et les plaidoiries orales — ces audiences publiques, aujourd’hui souvent webdiffusées, où ils testent les arguments des avocats par un feu roulant de questions.

Une institution accessible et bien vivante

À 150 ans, la Cour n’est pas figée dans le temps. Elle multiplie les efforts pour se rendre accessible : résumés de décisions en langage clair (« La cause en bref »), visites guidées, programmes scolaires, participation active des juges à des conférences. Elle a même tenu des audiences hors d’Ottawa — à Winnipeg en 2019 et à Québec en 2022 — et, pour son 150e anniversaire, ses juges se rendent dans cinq villes du pays : Victoria, Moncton, Yellowknife, Sherbrooke et Thunder Bay, à la rencontre du public, des étudiants, des journalistes et des communautés juridiques.

Cette institution évolue aussi avec la société qu’elle sert, comme en témoignent des nominations historiques récentes : le juge Mahmud Jamal en 2021, premier juge issu d’une minorité visible; la juge Michelle O’Bonsawin en 2022, première juge autochtone; et la juge Mary Moreau en 2023, dont l’arrivée a fait de la Cour, pour la première fois, une institution à majorité féminine. Ses symboles ont eux aussi été modernisés en 2021, avec de nouvelles armoiries : des bandes verticales rouges évoquant le bilinguisme, le bijuridisme et les contributions autochtones — un rappel de la ceinture wampum à deux rangs —, un losange central représentant les neuf juges, la couronne royale et la devise Justitia et Veritas, « justice et vérité ». Ces mêmes figures de la Justice et de la Vérité veillent devant l’édifice de la Cour, sur la rue Wellington : une œuvre de l’architecte montréalais Ernest Cormier, de style Art déco, où la Cour a emménagé en 1946, et qui abrite l’une des plus importantes bibliothèques juridiques du pays.

À propos de la série

Façonner le Canada est animé par Hugo Martin et Sandrine Raymond. Son grand privilège : un accès exceptionnel. Les neuf juges actuellement en fonction ont accepté de participer à la série pour évoquer, chacun, la ou les décisions qui ont selon eux le plus marqué la société canadienne au cours des 150 dernières années — leur « coup de cœur jurisprudentiel », en quelque sorte. Au fil des épisodes, nous décortiquerons de grands arrêts touchant la Charte des droits et libertés (adoptée en 1982), la liberté d’expression, le droit à l’égalité et les droits des accusés, mais aussi les droits des peuples autochtones, le droit de la famille, le droit administratif et le partage des compétences entre Ottawa et les provinces.

Conclusion

Une institution solide, ancrée dans l’histoire mais résolument tournée vers l’avenir : c’est ainsi que la Cour aborde son 150e anniversaire, dont le thème résume bien la mission — 150 ans à défendre la primauté du droit, à inspirer la confiance du public et à servir la communauté. Ces dispositions préliminaires posées, il ne reste plus qu’à entrer dans le vif du sujet.

Abonnez-vous à Façonner le Canada

Cet aperçu vous a donné envie d’en savoir plus? Écoutez l’épisode 1, Dispositions préliminaires, de Façonner le Canada : 150 ans de décisions marquantes, sur votre plateforme d’écoute préférée, et abonnez-vous pour ne manquer aucun des entretiens exclusifs avec les neuf juges de la Cour. D’ici là, prolongez la réflexion : quelles décisions de la Cour suprême ont, selon vous, le plus façonné le Canada? Partagez vos idées en commentaire ou sur les réseaux sociaux avec le mot-clic #CSC150balado — et visitez rivercastmedia.com pour suivre le projet.

Animation : Me Hugo Martin et Sandrine Raymond
Réalisation : Me Hugo Martin
Recherche : Sandrine Raymond
Production : Rivercast Média s.a.

Hosting: Me Hugo Martin and Sandrine Raymond
Direction: Me Hugo Martin
Research: Sandrine Raymond
Production: Rivercast Média s.a.