RetourDans cet épisode, nous discutons des actions collectives avec un spécialiste en la matière, Jean-Philppe LINCOURT.
L’autorisation et ses critères, les procédures, les incidents, les interrogatoires et les expertise. La cause au mérite, le jugement et le recouvrement.
On parle du processus des actions collectives et des défis.
Nous nous penchons évidemment sur certaines jurisprudences pertinentes et donnons des exemples concrets tirés de causes récentes.
Comment trouve-t-on un dossier / client pour une action collective ?
Code de procédure civile, articles 571 ss.
La représentation sans mandat.
La fiction juridique de ce concept.
Le mandat judiciaire.
La gestion particulière des dossiers.
Code de procédure civile, article 575
L’étape de l’autorisation
Les 4 critères
Code de procédure civile, article 574
La ligne du temps de l’action collective en 3 étapes
- Autorisation
- Mérite
- Recouvrement
Code de procédure civile, article 33
Code de procédure civile, article 576
Les plus grands défis en demande lors des actions collectives.
Le processus de négociation.
Les méthodes alternatives de règlement.
Le procès au fond, les questions communes.
Quantum des dommages.
Les distributions “cypress”.
La rémunération des avocats dans les actions collectives.
Le Registre des actions collectives
Rozon c. Les Courageuses, 2020 QCCA 5 (CanLII)
Cour suprême du Canada, Rozon c. Les Courageuses (dossier 39115)
Loi sur le fonds d’aide aux actions collectives, RLRQ c F-3.2.0.1.1
Option Consommateurs c. Banque Amex du Canada, 2017 QCCS 200 (CanLII)
Western Canadian Shopping Centres Inc. c. Dutton, 2001 CSC 46
Charles c. Boiron, 2016 QCCA 1716 (CanLII)
L’Oratoire Saint‑Joseph du Mont‑Royal c. J.J., 2019 CSC 35 (CanLII)
Catherine PICHÉ, Laboratoire sur les actions collectives
Barreau du Québec, Colloque national sur l’action collective 2020
PARLe – Plateforme d’Aide au Règlement de Litiges en ligne
LRM Huissiers – Notabene votre nouvelle façon de notifier
Invité Jean-Philippe LINCOURT
514-987-6685
jplincourt@belleaulapointe.com
LinkedIn Jean-Philippe LINCOURT
Idée originale, animation, réalisation et montage Hugo MARTIN
Recherchiste légiste James-Patrick CANNON
Direction générale Constance SAINT-PIERRE
LinkedIn Constance SAINT-PIERRE
Question de preuve
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Formation dont l’admissibilité a été confirmée par le Barreau du Québec aux fins de la formation continue obligatoire, pour une durée de 1.50 heures.
