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Question de Preuve

Restez au fait de l'actualité juridique tout en cumulant vos heures de formation professionnelle continue. Question de preuve décortique le droit d'aujourd'hui avec des juristes de premier plan : jurisprudence récente, enjeux concrets, pratique. Des épisodes admissibles aux fins de la formation continue, à écouter où vous voulez, quand vous voulez.

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Episode 55 : La protection de la jeunesse au-delà de la DPJ – Avec Me Mylène Leblanc

Au-delà de la DPJ, la protection de la jeunesse au Québec mobilise tout un réseau d’organismes aux pouvoirs distincts. Me Hugo Martin reçoit Me Mylène Leblanc, avocate en droit de la jeunesse, pour en démêler l’articulation : deux ministères, une directrice nationale, la CDPDJ, les protecteurs, les coroners et la nouvelle commissaire au bien-être et aux droits des enfants. Un tour d’horizon rigoureux, ancré dans la Loi sur la protection de la jeunesse et les suites de la Commission Laurent. Formation admissible aux fins de la formation continue obligatoire du Barreau du Québec et de la Chambre des notaires du Québec.

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Episode 54 : La Loi sur les Indiens : un tour d’horizon

La Loi sur les Indiens, adoptée en 1876, est toujours en vigueur. Me Geneviève Richard, avocate au ministère de la Justice du Québec, et Me Fanny Wylde, première femme avocate de l’histoire du peuple algonquin, en décodent l’histoire, les contradictions et les enjeux contemporains : nomenclature, discrimination fondée sur le sexe, accès à la justice en communautés isolées, perspectives d’autonomie gouvernementale. Un tour d’horizon rigoureux d’une loi qui structure encore aujourd’hui la vie de centaines de milliers de personnes au Canada. Épisode reconnu aux fins de la formation continue par le Barreau du Québec et la Chambre des notaires du Québec.

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Épisode 53 : Le guide des meilleures pratiques écoresponsables pour les services juridiques

Et si votre cabinet devenait un acteur de la transition socio-écologique? Me Hugo Martin reçoit Me Chloé Fauchon, avocate en droit public à la Ville de Québec, pour décortiquer le Guide des meilleures pratiques écoresponsables pour les services juridiques, publié par le Jeune Barreau de Québec et le Barreau du Québec en 2024. Comment intégrer le développement durable dans la gouvernance d’un cabinet? Pourquoi les juristes ont une responsabilité particulière — ancrée dans leur propre Code de déontologie? Et qu’est-ce qui nous retient, de nous mobiliser? Un an après la publication, quels cabinets ont franchi le pas? Une conversation franche, ancrée dans le Code de déontologie et dans la réalité de la pratique.

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Épisode 52 : L’union parentale

Depuis le 30 juin 2025, les conjoints de fait qui deviennent parents d’un même enfant forment une union parentale, avec un patrimoine qui ressemble au patrimoine familial, mais sans REER ni régimes de retraite. Me Hugo Martin reçoit Me Charlotte Oger-Chambonnet, avocate associée en droit de la famille chez Spiegel Ryan, pour examiner la formation du régime, le partage du patrimoine, le délai de 90 jours pour s’en retirer et la nouvelle prestation compensatoire avec provision pour frais. Ils confrontent aussi les modifications au Code de procédure civile au mémoire de la Cour supérieure : un seul juge par dossier, compétence des greffiers spéciaux, abus et violence judiciaire. Formation admissible aux fins de la formation continue obligatoire du Barreau du Québec et de la Chambre des notaires du Québec.

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Épisode 51 : Le droit international relatif aux grands fonds marins

Au-delà des juridictions nationales, les grands fonds marins et leurs ressources minérales relèvent du patrimoine commun de l’humanité. Dans cet épisode on reçoit Dre Catherine Blanchard, spécialiste du droit international de la mer, pour examiner le régime de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et les outils de l’Autorité internationale des fonds marins. Au programme : Code minier, plans régionaux de gestion de l’environnement, parrainage étatique, Accord BBNJ et règlement des différends. Formation admissible aux fins de la formation continue obligatoire du Barreau du Québec et de la Chambre des notaires du Québec.

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Épisode 50 : Cours de perfectionnement du notariat 2025

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Cet épisode explore l’expertise notariale à travers des entretiens avec des notaires et des experts lors des cours de perfectionnement de la Chambre des notaires qui a eu lieu au Centre des congrès de Québec les 27 et 28 mars 2025. Les discussions portent sur les défis, les innovations, et l’importance de la formation continue dans la profession notariale, ainsi que sur des sujets sensibles comme les violences conjugales et la planification de la transition d’entreprise. Cette conversation explore les thèmes centraux du perfectionnement des notaires au Québec, mettant en lumière la participation dynamique des professionnels, les objectifs des formations, l’évolution démographique de la profession, ainsi que les défis rencontrés par les jeunes notaires. Les échanges soulignent l’importance de l’aspect social, des innovations dans le notariat, et des comparaisons avec le notariat français, tout en abordant les enjeux de l’assurance responsabilité professionnelle.

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Épisode 49 : Les troubles neurocognitifs : cadre légal et défis

Me Hugo Martin reçoit Me Hélène Guay, avocate en droit de la santé, droits de la personne et droit des aînés, pour examiner ce que le droit québécois prévoit lorsque l’inaptitude s’installe. Au programme : le mandat de protection, de sa rédaction à la contestation de son homologation, la distinction entre inaptitude à exercer ses droits civils et inaptitude à consentir aux soins, et le rôle du tribunal face au refus catégorique d’une personne inapte. L’épisode se conclut sur la portée réelle, souvent méconnue, des directives médicales anticipées. Formation admissible aux fins de la formation continue obligatoire du Barreau du Québec et de la Chambre des notaires du Québec.

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Épisode 48 : Façonner le Canada | 150 ans de décisions marquantes

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Cet épisode spécial célèbre le 150e anniversaire de la Cour suprême du Canada, explorant son histoire, son rôle, et son évolution au sein de la société canadienne. Les animateurs, Hugo Martin et Sandrine Raymond, discutent des décisions marquantes qui ont façonné le pays et de la modernisation de la Cour, notamment en matière de représentativité et de diversité. Ils annoncent également la série à venir qui plongera dans des décisions clés et inclura des entretiens avec les juges de la Cour suprême du Canada.

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Épisode 47: La grossesse pour autrui au Québec – Analyse du nouveau cadre juridique

Longtemps frappées de nullité absolue au Québec, les conventions de grossesse pour autrui disposent enfin d’un cadre : l’article 541 du Code civil est abrogé et remplacé par un régime détaillé aux articles 541.1 à 541.37. Me Hugo Martin en discute avec Me Carolyn Booth, avocate en droit de la fertilité chez Spiegel Ryan, qui décortique le parcours; séance d’information, convention notariée, consentement après la naissance, et distingue le processus québécois de celui réservé aux mères porteuses résidant dans sept autres provinces. Un échange sans détour sur l’autonomie de la mère porteuse, l’interdiction de rémunération et la protection de l’enfant. Formation admissible aux fins de la formation continue obligatoire du Barreau du Québec et de la Chambre des notaires du Québec.

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Épisode 46: La réforme du droit de la famille – enjeux et perspectives du Projet de loi 12

Cet épisode explore la réforme du droit de la famille issue du projet de loi 12, qui permet à l’enfant né d’une agression sexuelle de s’opposer à l’établissement de sa filiation avec l’agresseur (art. 542.24 C.c.Q.). À partir de Droit de la famille, 24188 (2024 QCCS 459), l’une des premières applications du régime, Me Natacha Calixte (Robinson Sheppard Shapiro) décortique avec Me Hugo Martin et Sandrine Raymond un cas où l’agresseur réclame la paternité puis se désiste pour échapper à ses obligations. Au fil du raisonnement du juge Carl Lachance : le désistement inopposable et abusif, l’imprescriptibilité des actions, l’intérêt supérieur de l’enfant (art. 33) et la contribution forfaitaire à titre d’aliments (art. 542.33), distincte de la pension alimentaire et majorable à la hausse. Formation admissible aux fins de la formation continue obligatoire du Barreau du Québec et de la Chambre des notaires du Québec.

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Épisode 45 : La lutte contre les faux avocats – protection du public

La bâtonnière de Montréal, Me Caroline Larouche, se joint à Me Hugo Martin et à la recherchiste Sandrine Raymond pour démystifier l’exercice illégal de la profession d’avocat, le phénomène des « faux avocats ». De la biologie moléculaire au droit criminel, l’invitée revient sur son parcours avant d’exposer le cadre légal, le modus operandi de ces fraudeurs et l’épicentre du problème : le droit de l’immigration, où des personnes vulnérables perdent économies et sécurité juridique. Elle détaille le travail d’enquête et de poursuite pénale, la campagne de prévention « Méfiez-vous » et les réflexes pour vérifier qu’on fait affaire avec un véritable juriste. Formation admissible aux fins de la formation continue obligatoire du Barreau du Québec et de la Chambre des notaires du Québec.

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Épisode 44 : L’interrogatoire préalable

Un guide essentiel sur les interrogatoires préalables, avec Me Panagiota Kalantzis, avocate associée chez Therrien Couture Joli-Coeur. L’épisode combine théorie et pratique en examinant le cadre juridique des interrogatoires préalables (articles 221-230 du Code de procédure civile) et les stratégies concrètes pour leur préparation et leur conduite efficace. Me Kalantzis partage son expertise sur la préparation des témoins, les techniques d’interrogatoire, la gestion des objections et l’utilisation stratégique des informations obtenues. Elle offre également des conseils pratiques pour les jeunes avocats confrontés à leurs premiers interrogatoires préalables. Formation admissible aux fins de la formation continue obligatoire du Barreau du Québec et de la Chambre des notaires du Québec.

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Épisode 43 : Le contrôle coercitif et les accusations d’aliénation parentale

Me Hugo Martin et la recherchiste Sandrine Raymond reçoivent la Dre Suzanne Zaccour, directrice des affaires juridiques de l’Association nationale Femmes et Droit, pour deux débats qui traversent le droit de la famille et le droit criminel. Premier constat, contre-intuitif : il ne s’agit pas d’« aliénation parentale », mais d’« accusations » d’aliénation parentale, un concept contesté qui, invoqué contre des mères ayant dénoncé la violence, mène à des décisions lourdes de conséquences pour les enfants. L’épisode enchaîne sur le contrôle coercitif : sa définition, son intégration à la Loi sur le divorce et le projet fédéral visant à l’inscrire au Code criminel, avec ses enjeux de preuve et ses risques. Formation admissible aux fins de la formation continue obligatoire du Barreau du Québec et de la Chambre des notaires du Québec.

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Épisode 42 : L’immigration étudiante

Me Hugo Martin reçoit Me Gabrielle Thiboutot, avocate en droit de l’immigration (cabinet BDIA) et administratrice de For the Refugees, pour cartographier le parcours de l’étudiant étranger au Canada après les réformes de 2024. De l’obtention du permis d’études, établissement d’enseignement désigné, CAQ au Québec, lettre d’attestation provinciale ailleurs, seuil financier rehaussé, aux obligations pendant le séjour, puis aux options post-diplôme jusqu’à la résidence permanente, l’épisode dissèque les pièges pratiques qui rattrapent les dossiers au moment du renouvellement. Réalisé en collaboration avec l’Association de droit de l’immigration et des réfugiés de l’Université d’Ottawa. Formation admissible aux fins de la formation continue obligatoire du Barreau du Québec et de la Chambre des notaires du Québec.

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Épisode 41 : L’univers Maranda

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Dans cet épisode je reçois l’auteur Christian Tétreault pour nous parler de son tout dernier livre, L’UNIVERS MARANDA : Même le diable a droit à un avocat. À ses côtés, André Cédillot, ex-journaliste judiciaire à La Presse, avec un intérêt particulier pour la mafia italienne et le crime organisé et Louis-Raymond Maranda, fils de l’éminent avocat. Me Léo-René Maranda aura marqué l’histoire du Québec. Reçu avocat en 1957, il exerce son mandat d’abord en droit civil, pour des sociétés d’assurances ou des associations de taxi, puis en droit criminel dans plusieurs causes célèbres au Québec. Il est surtout connu pour avoir défendu, dans les années 1960, le passeur de drogues Lucien Rivard, le mafioso Vincent Cotroni, la voleuse de banques Monica Proietti, surnommée « Monica la mitraille »; puis, depuis les années 1970, des clients liés au clan mafieux montréalais des frères Dubois; et, dans les années 2000, des individus (membres québécois des Hells Angels) accusés à la suite de l’« Opération Printemps 2001 », la première grande rafle antimotards visant à mettre fin à la guerre des motards au Québec.

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Episode 40 : Clear Justice | Question de Preuve

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Karyna Omelchenko, Prabhjot Punnia, Darren Wagner and Denis Ram of the University of Alberta competed and won an international legal tech competition by creating an app that automates the police-complaint process. This app uses an open-source legal-automation tool called DocAssemble. It uses a guided interview technique to lead the user step-by-step with each question to determine whether there is legal grounds for a complaint.

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Episode 39 : The Anxious Lawyer | Question de Preuve

* Formation dont l’admissibilité a été confirmée par le Barreau du Québec aux fins de la formation continue obligatoire, pour une durée de 1.5 heure* In this episode I talk with Jeena Cho, author of The Anxious Lawyer: An 8-Week Guide to a Happier, Saner Law Practice Using Meditation.

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Épisode 38 : Les marques de commerce | Question de Preuve

Me Hugo Martin reçoit Me Virginie Brien Gagnon, avocate et agente de marques de commerce, pour un tour d’horizon du droit des marques, de la définition du signe distinctif aux marques non traditionnelles rendues enregistrables par la réforme de 2019 : sons, odeurs, goûts, couleurs et formes tridimensionnelles. L’entretien parcourt le spectre de distinctivité, le critère de confusion illustré par l’affaire Captain Morgan c. Admiral Nelson, puis les avantages concrets de l’enregistrement, le Protocole de Madrid et le processus devant l’OPIC. Un épisode présenté en collaboration avec YULEX, avocats et stratèges. Formation admissible aux fins de la formation continue obligatoire du Barreau du Québec et de la Chambre des notaires du Québec.

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Épisode 37 : Le bâtonnier sortant Paul-Matthieu Grondin | Question de Preuve

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Dans cet épisode, le bâtonnier sortant, Paul-Matthieu Grondin entretient les membres du Barreau du Québec sur l’histoire du Barreau, sur le rôle (double) du Barreau du Québec, sur le rôle du bâtonnier du Québec en passant par l’accès à la justice et les autres enjeux prioritaires de l’ordre professionnel des avocats.

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Épisode 36 : La tribune électorale au bâtonnat du Québec 2021 | Question de Preuve

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Dans cet épisode j’accueille la candidate et le candidat au poste de bâtonnier du Québec. Me Catherine Claveau et Me Antoine Aylwin s’entretiennent avec moi sur des thèmes tirés de leurs programmes et propositions. Le but est de faire connaître les plateformes de Me Claveau et Me Aylwin. Votez aux éléctions du 4 au 14 mai 2021.

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Épisode 35 : L’après COVID en matière d’immigration | Question de Preuve

Me Hugo Martin reçoit de nouveau Me Maxime Lapointe, avocat de Québec en droit de l’immigration, pour décortiquer cinq mesures destinées à sortir l’immigration de la crise sanitaire. Il y est question du plafond de 10 % et de la durée des permis à bas salaire dans le PTET, de la liste du traitement simplifié, de la biométrie bloquée par la fermeture des centres à l’étranger, du permis de travail ouvert pour les candidats à la résidence permanente et du rétablissement de statut. Chaque proposition s’appuie sur des dossiers réels et sur les pièges les plus fréquents des renouvellements. Formation admissible aux fins de la formation continue obligatoire du Barreau du Québec et de la Chambre des notaires du Québec.

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Épisode 34 : Le Projet de loi 64 | Question de Preuve

Enregistré pendant l’étude détaillée du projet de loi 64, cet épisode réunit Me Antoine Aylwin et Me Karl Delwaide, alors associés chez Fasken et coauteurs du mémoire Moderniser, mais conserver un équilibre. Ils analysent les nouvelles obligations imposées aux entreprises : responsable de la protection des renseignements personnels, signalement des incidents, transferts hors Québec, consentement pour chacune des fins et cumul possible des sanctions administratives et pénales. La discussion confronte ensuite la réforme, devenue la Loi 25, au RGPD. Formation admissible aux fins de la formation continue obligatoire du Barreau du Québec et de la Chambre des notaires du Québec.

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Épisode 33 : Women In Law | Question de Preuve

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As part of International Women’s Day, Interlegal presented a discussion panel on the challenges that women in law face around the world and how to empower women around them. During the next hour you will meet five women lawyers with inspiring professional backgrounds from 3 different continents. The facilitator and the four panelists stand out in the field of law in their respective countries. They will discuss the evolution of the profession for women, the barriers they have encountered as entrepreneurs, the place of women in their country and the challenges to come for the next generation of women lawyers.

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Épisode 32 : La non-discrimination génétique | Question de Preuve

Une courte loi fédérale de 2017 interdit d’imposer un test génétique, ou d’en exiger les résultats, comme condition à un contrat, un emploi ou l’accès à des biens et services. Mais s’agit-il de droit criminel fédéral ou de compétence provinciale? Me Hugo Martin lit la Loi sur la non-discrimination génétique article par article, puis suit son parcours de la Cour d’appel du Québec jusqu’au renvoi de la Cour suprême, qui en a confirmé la validité par cinq juges contre quatre. Formation admissible aux fins de la formation continue obligatoire du Barreau du Québec.

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Épisode 31 : Le litige fiscal, une petite créance? | Question de Preuve

Depuis le 1er janvier 2021, un contribuable, particulier, société, fiducie ou société de personnes, peut contester un avis de cotisation d’au plus 15 000 $ devant la Division des petites créances de la Cour du Québec, sans avocat. Me Hugo Martin en discute avec Me Louis-Frédérick Côté, avocat spécialisé en litige fiscal chez Spiegel Sohmer, qui décortique les nouveaux seuils, l’exclusion de la représentation par avocat, la médiation gratuite et l’espace d’intervention qui subsiste pour le praticien. Formation admissible aux fins de la formation continue obligatoire du Barreau du Québec et de la Chambre des notaires du Québec.

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Épisode 30 : La propriété intellectuelle | Question de Preuve

Me Corinne Jacquet reçoit Me Virginie Brien Gagnon, avocate et agente de marques de commerce, pour un tour d’horizon des cinq régimes de la propriété intellectuelle : droit d’auteur, brevet, dessin industriel, marque de commerce et secret commercial. Pour chacun, l’épisode précise ce qui est protégé, comment la protection s’acquiert, sa durée et les délais à respecter, puis explore les zones grises où ces régimes se recoupent, de la forme d’un produit au code source. Un repère clair pour tout juriste appelé à conseiller des entreprises. Formation admissible aux fins de la formation continue obligatoire du Barreau du Québec et de la Chambre des notaires du Québec.

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Épisode 29 : Les réseaux sociaux (pour que la fête continue) | Question de Preuve

Me Hugo Martin reçoit Me Frédéric Letendre, avocat et associé fondateur chez YULEX, pour décortiquer la gestion des médias sociaux et ses conséquences juridiques. De la diffamation en ligne, où un propos vrai peut engager la responsabilité, à la règle voulant que celui qui contrôle une tribune réponde des contenus de tiers, l’épisode traverse la jurisprudence marquante (Corriveau c. Canoe, G&B Maternité c. Claveau, Equustek) et le média social comme extension du lieu de travail. Il se conclut sur les mesures de diligence attendues des entreprises. Formation admissible aux fins de la formation continue obligatoire du Barreau du Québec et de la Chambre des notaires du Québec.

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Épisode 28 : Le cannabis (un fruit différent) | Question de Preuve

Un an et demi après la légalisation, quel droit encadre réellement le cannabis au Canada? Me Hugo Martin reçoit Me Maxime Guérin, avocat et consultant en cannabis et fondateur du Groupe SGF, pour parcourir le régime fédéral de licences, les choix plus restrictifs du Québec (âge de 21 ans, plafond de THC, interdiction de la culture à domicile) et le partage des compétences constitutionnelles. En cœur d’épisode : l’affaire Murray-Hall, la « cause des quatre plants ». Formation admissible aux fins de la formation continue obligatoire du Barreau du Québec et de la Chambre des notaires du Québec.

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Épisode 27 : L’exécution des jugements | Question de Preuve

Obtenir un jugement est une chose; le faire exécuter en est une autre. Me Hugo Martin reçoit Louis-Raymond Maranda, huissier de justice et ancien président de la Chambre des huissiers de justice du Québec, pour décortiquer les pouvoirs, devoirs et responsabilités de l’huissier en matière d’exécution sous le Code de procédure civile de 2016. De l’avis d’exécution à l’interrogatoire des tiers, de la saisie à la vente sous contrôle de justice, l’épisode conjugue rigueur du texte et réalités du terrain, puis s’ouvre sur l’avenir de la profession. Formation admissible aux fins de la formation continue obligatoire du Barreau du Québec.

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Épisode 26 : Les Courageuses | Question de Preuve

Me Hugo Martin retrouve Me Jean-Philippe Lincourt, avocat en actions collectives chez Belleau Lapointe, au lendemain du refus de la Cour suprême du Canada d’entendre l’affaire Les Courageuses. De l’autorisation accordée par le juge Bisson à son infirmation par une Cour d’appel divisée, l’épisode cerne le nerf de la guerre : le critère des questions identiques, similaires ou connexes de l’article 575(1) du Code de procédure civile. Un examen du seuil de la question commune lorsque le groupe se définit par un agresseur unique, et de ses conséquences pratiques en demande comme en défense. Formation admissible aux fins de la formation continue obligatoire du Barreau du Québec.

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Épisode 25 : Wagner | Question de Preuve

Pour son 25e épisode, enregistré à la Cour suprême du Canada, Me Hugo Martin reçoit le très honorable Richard Wagner, juge en chef du Canada. De ses années de plaideur à la tête du plus haut tribunal du pays, le juge en chef explique le fonctionnement concret de la Cour, ce qu’il attend des avocats qui y plaident, et sa vision d’une justice plus transparente et plus accessible. Un entretien qui aborde aussi l’indépendance judiciaire et la santé mentale dans la communauté juridique. Formation admissible aux fins de la formation continue obligatoire du Barreau du Québec et de la Chambre des notaires du Québec.

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Épisode 24 : Les RH en crise | Question de Preuve

Me Hugo Martin reçoit Me Maude Fréchette, avocate et cofondatrice de YULEX, avocats et stratèges, pour un tour d’horizon du droit de l’emploi en temps de crise. Ils passent en revue les programmes gouvernementaux de soutien salarial, subvention de 10 %, Subvention salariale d’urgence du Canada et Programme de travail partagé, puis les questions délicates des mises à pied, de la force majeure et du licenciement collectif. La seconde partie aborde le télétravail : réductions salariales, politique de télétravail, surveillance et vie privée, frais et obligations de santé et de sécurité. Formation admissible aux fins de la formation continue obligatoire du Barreau du Québec.

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Épisode 23 : Les données personnelles | Question de Preuve

La pandémie a-t-elle fragilisé nos renseignements personnels? Dans ce 23e épisode réalisé avec le cabinet YULEX, Me Corine Jacquet reçoit Me Bruno Provencher-Bordeleau, avocat en droit des technologies et en protection de la vie privée, pour définir ce qu’est une donnée personnelle et parcourir le cadre applicable au Québec, au Canada et en Europe. La discussion se déplace ensuite vers le milieu de travail : données de santé des employés, surveillance à distance et applications de traçage, sans oublier la responsabilité des entreprises et l’importance de documenter le traitement des données. Formation admissible aux fins de la formation continue obligatoire du Barreau du Québec.

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Épisode 22 : Les actions collectives | Question de Preuve

Me Hugo Martin reçoit Me Jean-Philippe Lincourt, avocat sénior chez Belleau Lapointe, pour un tour d’horizon complet de l’action collective au Québec. De la représentation sans mandat aux quatre critères de l’article 575 C.p.c., en passant par la ligne du temps en trois étapes et les défis du recouvrement, la discussion éclaire autant la mécanique procédurale que les grands dossiers de l’heure, Rozon c. Les Courageuses et le « Dieselgate ». Formation admissible aux fins de la formation continue obligatoire du Barreau du Québec et de la Chambre des notaires du Québec.

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Épisode 21 : Revue canadienne de justice et droit – 2e édition | Question de Preuve

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Avec Valérie Black St-Laurent et Loïc Welch-Mongeau nous discutons de la 2e édition de la Revue canadienne de justice et droit.

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Épisode 20 : L’or noir | Question de Preuve

Les données personnelles sont devenues un actif commercial et une source d’obligations légales pour toute entreprise, pas seulement pour les géants du web. Me Hugo Martin reçoit Me Frédéric Letendre, avocat et associé fondateur de YULEX, pour comparer les régimes canadien (LPRPDE), européen (RGPD) et californien (CCPA), leur portée extraterritoriale et la responsabilité personnelle des administrateurs. Consentement, gestion, retrait, droit à l’oubli : l’entretien relie les grands principes aux obligations concrètes du praticien qui conseille des PME. Formation admissible aux fins de la formation continue obligatoire du Barreau du Québec et de la Chambre des notaires du Québec.

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Épisode 19 : Le droit du sport | Question de Preuve

Me Hugo Martin reçoit Me Mathieu Laplante-Goulet, avocat plaideur spécialisé en droit du sport, qui défend une thèse à contre-courant : le droit du sport n’est pas un domaine, mais une thématique appliquée au droit commun. De la qualification juridique du « sport » à la pyramide de la justice sportive, du tribunal interne d’une fédération au Tribunal arbitral du sport de Lausanne, l’épisode déploie une matière méconnue des juristes. Il s’attarde au régime antidopage, à la responsabilité stricte et au renversement du fardeau de preuve, illustrés par l’affaire Laurence Vincent-Lapointe. Formation admissible aux fins de la formation continue obligatoire du Barreau du Québec et de la Chambre des notaires du Québec.

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Épisode 18 : Immigration et intégration | Question de Preuve

Me Hugo Martin reçoit Me Maxime Lapointe, avocat spécialisé en droit de l’immigration, pour décortiquer l’architecture du système d’immigration québécois. De l’article 95 de la Loi constitutionnelle de 1867 à l’Accord Canada-Québec de 1991, l’entretien montre comment le Québec sélectionne pendant que le fédéral admet, et pourquoi cette mécanique fragilise le statut temporaire. La discussion s’attarde à la réforme du Programme de l’expérience québécoise (PEQ), à la pénurie de main-d’œuvre et aux enjeux de rétention. Formation admissible aux fins de la formation continue obligatoire du Barreau du Québec.

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Épisode 17 : La littératie juridique | Question de Preuve

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Découvrez un nouvel outil de promotion de la littératie juridique et d’accès à la justice. La Revue Canadienne de Justice et Droit offre une plate-forme visant à favoriser le dialogue, tant au niveau national qu’international, sur les questions relatives à la justice pénale. Cette nouvelle revue est libre d’accès, gérée par des étudiants et évaluée par des pairs. Elle vise à reconnaître l’importance de mettre en valeur les connaissances des chercheurs canadiens et le travail d’artistes établis et émergents.

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Épisode 16 : La géolocalisation | Question de Preuve

L’État peut-il pister nos déplacements pour freiner une pandémie? Me Hugo Martin reçoit Me Erwan Jonchères, avocat en droit des technologies de l’information (Satoshi Legal, ancien du Laboratoire de cyberjustice), pour cartographier le régime québécois et canadien de protection des renseignements personnels à l’épreuve de l’état d’urgence sanitaire. De la Loi sur la santé publique au test de l’arrêt Oakes, en passant par le RGPD et la Loi sur la mise en quarantaine, l’épisode révèle comment les exceptions viennent éroder des protections que l’on croyait solides. Formation admissible aux fins de la formation continue obligatoire du Barreau du Québec et de la Chambre des notaires du Québec.

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Épisode 15 : Coronavirus MAJ judiciaire 3 | Question de Preuve

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Dans cet épisode je partage les différentes mises à jour communiquées par le Barreau du Québec, les tribunaux judiciaires et administratifs et autres fédérations professionnelles sur l’état de la situation pour les juristes québécois.

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Épisode 14 : Coronavirus MAJ judiciaire 2 | Question de Preuve

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Dans cet épisode je fais le point sur l’impact du COVID-19 sur le système de justice du Québec, dans un but de favoriser l’accès à la justice et transmettre des informations exactes de sources sûres.

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Épisode 13 : Coronavirus MAJ judiciaire | Question de Preuve

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Dans cet épisode je discute des changements récents qu’il y a eu au niveau de certains tribunaux judiciaires en lien avec le Coronavirus et la maladie qui en découle, COVID-19.

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Épisode 12 : La responsabilité médicale | Question de Preuve

Pourquoi est-il si difficile de poursuivre un médecin, et pourquoi la majorité des victimes sont-elles pourtant indemnisées? Me Hugo Martin reçoit Me Jean-Sébastien D’Amours (Tremblay Bois Mignault Lemay) pour décortiquer la responsabilité médicale en demande : obligation de divulgation, consentement, recrutement d’experts, débat contractuel-extracontractuel et portée de l’arrêt Godbout c. Pagé. En clôture, un examen lucide de l’idée d’un régime « no-fault » médical. Formation admissible aux fins de la formation continue obligatoire du Barreau du Québec.

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Épisode 11 : La justice participative | Question de Preuve

La justice participative se résume-t-elle à la médiation? Me Hugo Martin reçoit Me Miville Tremblay, avocat émérite et instigateur de la justice participative au Barreau du Québec, pour cartographier le coffre à outils du praticien : prévention, négociation raisonnée, droit collaboratif, conférence de règlement à l’amiable et arbitrage. De l’analyse des besoins du client au modèle d’affaires de cette pratique, en passant par l’accès à la justice et l’avenir de la profession. Formation admissible aux fins de la formation continue obligatoire du Barreau du Québec et de la Chambre des notaires du Québec.

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Épisode 10 : Écoute Réconciliation Progrès | Question de Preuve

Me Hugo Martin reçoit Me Geneviève Richard et le Pr Sébastien Brodeur-Girard, deux juristes ayant participé aux travaux de la Commission Viens, pour décortiquer son rapport et ses 142 appels à l’action. De la discrimination systémique au principe de Jordan, en passant par le partage des compétences fédérales et provinciales et les modifications législatives attendues, l’épisode dresse un portrait des enjeux touchant les services publics offerts aux Premières Nations et aux Inuit. Une revue des grandes commissions d’enquête depuis près de deux siècles situe le rapport dans une longue histoire. Formation admissible aux fins de la formation continue obligatoire du Barreau du Québec et de la Chambre des notaires du Québec.

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Épisode 9 : Les raisins de la discorde | Question de Preuve

Me Hugo Martin reçoit Me Dimitri Lascaris, ex-chef de file des recours collectifs en valeurs mobilières devenu journaliste et militant. Ensemble, ils décortiquent l’affaire Kattenburg c. Canada, où la Cour fédérale a jugé « faux et trompeur » l’étiquetage « Produit d’Israël » de vins produits dans des colonies de Cisjordanie. Une plongée dans le droit de l’étiquetage, la norme de contrôle et la liberté d’expression du consommateur. Formation admissible aux fins de la formation continue obligatoire du Barreau du Québec et de la Chambre des notaires du Québec.

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Épisode 8 : Le jugement de Salomon | Question de Preuve

Me Hugo Martin décortique l’arrêt Salomon c. Matte-Thompson (2019 CSC 14), où la Cour suprême du Canada confirme la responsabilité d’un avocat ayant recommandé à ses clientes un conseiller financier lié à une fraude de type Ponzi. L’analyse couvre le devoir de conseil, le devoir de loyauté, le conflit d’intérêts et le lien de causalité, sans oublier la norme de contrôle en appel et la métaphore du « prisme déformant ». En première partie, un survol de l’actualité et de trois arrêts récents de la Cour d’appel en droit des transports, en droit de la famille et en passation de titre. Formation admissible aux fins de la formation continue obligatoire du Barreau du Québec.

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Épisode 7 : Franchise sans loi : les obligations du franchiseur – Avec Me Guillaume Lapierre

Le Québec n’a pas de loi propre au franchisage : tout repose sur l’article 1434 C.c.Q. Me Guillaume Lapierre décrypte les obligations du franchiseur, bonne foi, assistance, protection de la bannière, de Provigo à Dunkin’/Bertico. Formation admissible (Barreau et Chambre des notaires du Québec).

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Épisode 6 : Le caribou is king – Avec Me Suzanne Leclair

Me Hugo Martin reçoit Me Suzanne Leclair, avocate et responsable des relations avec les communautés chez Agnico Eagle au Nunavut, pour explorer la géoéconomie : le droit à l’intersection du monde autochtone, de l’environnement et de la mise en valeur des ressources. De la Baie-James ontarienne à l’Arctique, l’épisode décortique l’acceptabilité sociale des projets miniers, les ententes sur les répercussions et les avantages, les indicateurs socio-économiques et les apports du projet de loi C-69, à la lumière de la décision Tsleil-Waututh. Formation admissible aux fins de la formation continue obligatoire du Barreau du Québec et de la Chambre des notaires du Québec.

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Épisode 5 : L’abus d’autorité – Avec Me Virginie Dufresne-Lemire

Quand une personne est lésée par un policier ou par une figure d’autorité, le recours ne relève pas du droit criminel, mais de la responsabilité civile, un terrain que peu de praticiens investissent. On reçoit Me Virginie Dufresne-Lemire, avocate co-fondatrice du cabinet Arsenault Dufresne Wee, pour décortiquer la norme du policier raisonnable, la preuve vidéo, le rôle du Bureau des enquêtes indépendantes et l’interrogatoire des policiers, à partir des affaires Coriolan, Gibbs et Bain. L’épisode aborde ensuite les actions collectives contre des congrégations religieuses, la prescription, l’impossibilité d’agir et la trahison institutionnelle. Formation admissible aux fins de la formation continue obligatoire du Barreau du Québec.

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Épisode 4 : La preuve technologique | Question de Preuve

Me Hugo Martin reçoit le professeur Vincent Gautrais, titulaire de la Chaire L.R. Wilson à l’Université de Montréal et auteur de La preuve technologique (2e éd.), pour démonter une habitude tenace : traiter un courriel ou un PDF comme du papier qu’on imprime et qu’on dépose. De la notion de document à l’équivalence fonctionnelle, de la distinction entre authenticité et intégrité au cycle de vie prévu par la Loi, la discussion converge vers le point le plus disputé du régime : l’article 7 crée-t-il vraiment une présomption d’intégrité? À la lumière de l’arrêt Benisty c. Kloda, l’invité défend une lecture tranchée et discute intelligibilité, signature et avenir d’une loi bientôt vingtenaire. Formation admissible aux fins de la formation continue obligatoire du Barreau du Québec.

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Épisode 3 : L’intelligence artificielle au service du droit | Question de Preuve

Sans attestation

Nous rencontrons Monsieur Alain Lavoie, co-fondateur d’Irosoft, société qui développe des outils, des algorithmes et des produits basés sur le traitement automatique des langues naturelles et sur des techniques modernes d’apprentissage automatique et d’intelligence artificielle (IA). Avec son produit Irosoft Juridique, puissante solution de gestion de l’information législative, LIMS, elle aide les corps législatifs à gérer leurs vastes corpus de législation.

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Épisode 2 : La Reine contre Vice

Dans cet épisode, on décortique R. c. Média Vice Canada Inc. (2018 CSC 53), où la Cour suprême s’est prononcée à l’unanimité sur une ordonnance de communication forçant un journaliste et son média à remettre à la GRC leurs échanges avec une source liée à Daech. L’épisode retrace le dossier de l’ordonnance ex parte jusqu’au banc de neuf juges, expose la refonte des facteurs de l’arrêt Lessard en une analyse à quatre étapes, puis compare les motifs majoritaires du juge Moldaver et les motifs concordants de la juge Abella sur la protection constitutionnelle de la presse. Formation admissible aux fins de la formation continue obligatoire du Barreau du Québec.

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Épisode 1 : Un escalier vers la Cour suprême | Question de Preuve

Premier épisode de Question de Preuve : Me Hugo Martin anime une revue d’actualité juridique pour praticiens. Au menu, l’affaire Kosoian, l’usagère du métro arrêtée pour ne pas avoir tenu la main courante d’un escalier mécanique, dont le dossier gravit les échelons jusqu’à la Cour suprême, la responsabilité du mandant pour la faute de son préposé, la portée du privilège d’intérêt commun en fusion-acquisition, et les nouveaux régimes de notification en matière d’atteinte à la sécurité des données. Formation admissible aux fins de la formation continue obligatoire du Barreau du Québec.

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