Épisode 32 : La non-discrimination génétique | Question de Preuve

* Formation dont l’admissibilité a été confirmée par le Barreau du Québec aux fins de la formation continue obligatoire, pour une durée de 1 heure*


Saviez-vous qu’il existe une Loi sur la non-discrimination génétique afin d’établir des règles applicables aux tests génétiques en ce qui concerne les maladies ? 

 

Je vais vous entretenir sur ce sujet qu’est la discrimination – ou plutôt la non-discrimination génétique.

 

Je vais faire le tour de la Loi sur la non-discrimination génétique pour ensuite discuter du fait de forcer une personne à subir un test génétique ou à en communiquer les résultats afin de pouvoir signer un contrat ou acheter quelque chose constitue au Canada un crime.

 

Est-ce que les compagnies d’assurance peuvent obliger les gens à subir un test génétique afin d’obtenir une assurance-vie ? 

 

On peut bien présumer que non et que la Loi sur la non-discrimination génétique est une bonne chose, cependant, Le Gouvernement du Québec était d’avis que le Parlement n’avait pas compétence pour établir ces règles.

 

La Cour d’appel a jugé que les règles étaient inconstitutionnelles puisqu’elles ne relevaient pas du droit criminel. Je vais m’attarder sur ce que la Cour d’appel a dit à ce sujet , pour terminer avec ce que la Cour suprême a décidé.

 

C’est donc un balado à l’intersection du droit des libertés fondamentales, du droit des technologies, du droit criminel et du droit constitutionnel.

 

Loi sur la non-discrimination génétique L.C. 2017, ch. 3

 

Loi constitutionnelle de 1867

 

https://www.doctissimo.fr/sante/dictionnaire-medical/transmission-verticale

 

Maison Jacynthe reconnue coupable d’exercice illégal de la médecine

 

Dans l’affaire du: Renvoi relatif à la Loi sur la non-discrimination génétique édictée par les articles 1 à 7 de la Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique, 2018 QCCA 2193 (CanLII)

 

La Formule Rand

 

Déclaration : Une décision de la Cour suprême du Canada renforce le droit à la vie privée des Canadiens

 

La cause en bref : Renvoi relatif à la Loi sur la non-discrimination génétique

 

Renvoi relatif à la Loi sur la non‑discrimination génétique , 2020 CSC 17

 

BULLETIN – FASKEN : La Cour suprême du Canada confirme la validité de la Loi sur la non-discrimination génétique

 

LANGLOIS AVOCATS : Interdire la discrimination génétique : un sujet de droit criminel valide, selon la Cour suprême du Canada

 

BLOGUE DU CRL : Discrimination génétique : la Cour suprême tranche et valide la loi fédérale

 

Rapport annuel sur l’état du système de justice pénale : Rapport 2020: Accent sur les femmes

 

Idée originale, animation, réalisation et montage Hugo MARTIN

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