Épisode 34 : Le Projet de loi 64 | Question de Preuve

* Formation dont l’admissibilité a été confirmée par le Barreau du Québec aux fins de la formation continue obligatoire, pour une durée de 1,5 heure*

 

Le Projet de loi n°64, une Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels.

 

Le PL64 déposé réforme les obligations incombant les organismes publics et les entreprises du secteur privé en matière de protection des renseignements personnels. 

 

Il est important de prêter une attention toute particulière à cette nouvelle législation qui impose notamment de nouvelles obligations aux entreprises québécoises tout en augmentant significativement les pouvoirs de la Commission d’accès à l’information.

 

Qui de mieux que l’équipe spécialisée en vie privée et cybersécurité du cabinet Fasken pour venir discuter et nous informer des nouvelles obligations imposées par le Projet de loi 64 ?

 

Pour cet épisode j’accueille Antoine Aylwin, Associé, Montréal chez Fasken et Cochef national, vie privée et cybersécurité et Karl Delwaide Associé, Montréal chez Fasken.

Projet de loi n° 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels

 

Moderniser, mais conserver un équilibre, Mémoire présenté à la Commission des institutions de l’Assemblée nationale du Québec dans le cadre des Consultations particulières et auditions publiques sur le Projet de loi n° 64 : Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels 

Par Mes Antoine Aylwin, Karl Delwaide, Jennifer Stoddart, Julie Uzan-Naulin, Guillaume Pelegrin, Aya Barbach et William Deneault-Rouillard

 

DOSSIER CAIJ : Projet de loi n° 64 : Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels



GUIDE

Moderniser, mais conserver un équilibre | Mémoire des recommandations à la Commission des institutions de l’Assemblée nationale du Québec dans le cadre du PL64

 

Règlement général sur la protection des données

 

Protection des renseignements personnels au Québec : une réforme d’envergure avec du mordant

 

Communication de renseignements personnels en contexte de transaction commerciale: un colmatage attendu depuis longtemps

 

PL 64 – C comme Consentement – Une simplification complexe?

 

La Commission d’accès à l’information pourra sanctionner les entreprises sur simple décision administrative d’un montant allant jusqu’à 10 millions de dollars

 

Nouveau personnage au sein des entreprises du secteur privé : le Responsable à la protection des renseignements personnels

 

Nouvelles obligations de signalement d’incidents de confidentialité en cette période de cybertension

 

Un terreau fertile pour les recours civils et actions collectives en matière de renseignements personnels

 

Le PL 64: à la recherche du RGPD?

 

Le projet de loi 64 et l’exportation de données personnelles du Québec : des complications en vue

 

Dépersonnalisation, anonymisation et désindexation : nouveau jargon, nouvelles obligations!

 

Le droit à la portabilité, une réelle portabilité ou une simple modernisation du droit d’accès?

 

Projet de loi n° 64 : Nouvelles règles encadrant la prise de décision individuelle automatisée

 

PL 64 – Quels sont les types d’infractions risquant de faire encourir des sanctions administratives ou pénales? La réponse avec ce tableau de synthèse

 

Barreau du Québec : Normes, guides, outils et services pour la pratique

Tout savoir sur les technologies de l’information

 

Afin d’y voir clair – Guide relatif à la gestion des documents technologiques

 

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada : Questions et réponses – projet de loi no 64

 

International Association of Privacy Professionals

 

Antoine Aylwin – Candidat au bâtonnat 2021

 

Jabber – Cisco

 

Jamkazam

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