Introduction — Mise en contexte

• La Loi sur les Indiens est le principal texte législatif régissant les relations entre les Premières Nations et le gouvernement fédéral, le statut d’Indien et la gestion des réserves. Elle ne s’applique ni aux Métis ni aux Inuit.
• L’épisode adopte une approche strictement factuelle et descriptive, sans prise de position professionnelle. Les invitées s’expriment à titre personnel.
• L’idée de l’épisode est née de la lecture des ouvrages de Bob Joseph sur la Loi sur les Indiens et de la participation de Me Richard à l’épisode 10 de Question de preuve, où elle avait désigné la Loi comme son outil du praticien.
• Me Wylde pratique seule à l’aide juridique à Chibougamau : chaque semaine, elle est devant les tribunaux, gère des urgences en protection de la jeunesse et des détentions dans les communautés cries avoisinantes.
• Me Richard négocie des ententes tripartites de justice communautaire — cercles de sentence, déjudiciarisation des Autochtones — et enseigne le droit autochtone à l’Université de Sherbrooke.

La Cour itinérante — Rendre justice dans les communautés

• Créée dans les années 70 à la suite de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois, premier traité moderne au Canada, la Cour itinérante dessert aujourd’hui quatre nations autochtones : les Cris, les Inuit, les Innu et les Naskapis.
• Le tribunal se déplace en communauté avec l’ensemble du personnel judiciaire et tient des audiences dans des gymnases d’école ou des bureaux prêtés — certaines communautés disposent de leur propre palais de justice.
• Pour Me Wylde, l’existence de ce service est un incontournable pour assurer l’accès à la justice dans des communautés isolées, où certains justiciables devraient sinon parcourir des centaines de kilomètres sur des routes de gravier pour une simple comparution en criminel.

Partie 1 — Nomenclature : pourquoi les mots comptent

• Le titre même de la Loi est problématique : « Indien » est le produit d’une erreur historique, les colonisateurs croyant avoir atteint les Indes. Le terme « Amérindien » redouble cette erreur et doit être proscrit.
• Me Richard utilise le terme « Autochtones » de façon inclusive et réserve le mot « Indien » strictement au contexte juridique où la loi elle-même l’emploie. Au Québec, on privilégie « Premières Nations » et « Inuit ».
• Le Québec compte 10 Premières Nations et une Nation inuit. Aucune Nation Métis n’est reconnue juridiquement au Québec — ce qui a amené le Secrétariat aux affaires autochtones (SAA) à devenir le Secrétariat aux relations avec les Premières Nations et les Inuit (SRPNI).
• La Loi sur les Indiens ne couvre que les personnes détenant le statut d’Indien au sens légal. Les Métis et les Inuit en sont exclus, ce qui soulève des questions distinctes sur leur encadrement juridique fédéral.

Partie 2 — Contexte historique : des origines coloniales à 1951

• Avant la Confédération, plusieurs lois coloniales définissaient le statut autochtone et encadraient les terres : l’Acte pour mieux protéger les terres (1850) et l’Acte pour encourager la civilisation graduelle (1857), qui introduisait le concept d’émancipation permettant à un homme autochtone de perdre son statut pour devenir « citoyen à part entière ».
• L’Acte de l’Amérique du Nord Britannique (1867) a conféré au gouvernement fédéral compétence législative sur « les Indiens et les terres réservées pour les Indiens ». La Loi de 1876 a fondu ces textes antérieurs en un seul instrument, élaboré sans la participation des Premières Nations.
• La modification de 1894 a rendu obligatoire la fréquentation des pensionnats autochtones — un changement aux conséquences dévastatrices, documentées par la Commission de vérité et réconciliation du Canada.
• La révision de 1951 — première fois que les Premières Nations ont été consultées via un comité mixte — a abrogé les interdictions de potlatch et de danse du soleil et permis aux femmes de voter aux élections de bande, tout en maintenant la discrimination fondée sur le sexe.

Partie 2 (suite) — Les années 1960‑70 : Drybones, Livre blanc, Livre rouge

• La Déclaration canadienne des droits (1960) a permis à la Cour suprême, dans l’affaire R. c. Drybones, de déclarer inopérante une disposition de la Loi sur les Indiens interdisant aux Autochtones de s’enivrer hors réserve — première fois qu’une disposition de la Loi est écartée pour violation des droits fondamentaux.
• Le Livre blanc de 1969 (gouvernement Trudeau) proposait l’abolition de la Loi sur les Indiens et du statut d’Indien. Le rapport Citizens Plus (Livre rouge, 1970), préparé sous la direction de Harold Cardinal et de l’Indian Association of Alberta, s’y est opposé en prônant des modifications radicales plutôt que l’abrogation.

Partie 3 — Enjeux actuels : perspectives des praticien·ne·s

• Conçue pour assimiler, la Loi a paradoxalement isolé les communautés autochtones. Son abrogation soudaine, sans remplacement adéquat, risquerait de supprimer des protections existantes importantes — dont celles liées au statut d’Indien.
• La Loi structure encore la gouvernance locale des bandes, la gestion des réserves et les élections. Le débat entre réforme et abolition est constant, et de nombreux peuples autochtones cherchent à s’en affranchir pour se reconstituer comme nations dotées de droits inhérents.
• La Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA), en vigueur au Canada depuis 2021, représente un jalon majeur dans la recomposition de la relation entre le Canada et les peuples autochtones.

Partie 4 — Discrimination fondée sur le sexe : histoire et persistance

• Historiquement, une femme autochtone perdait son statut en épousant un non-Autochtone, entraînant la perte de statut pour ses enfants. L’émancipation d’un homme entraînait automatiquement celle de sa femme et de ses enfants.
• Le projet de loi C-31 (1985) a tenté de corriger ces inégalités, mais a introduit deux catégories d’inscription (6(1) et 6(2)) et maintenu la règle d’exclusion après la deuxième génération.
• Les décisions McIvor c. Canada (BCCA, 2009) et Descheneaux c. Canada (QCCS, 2015) ont été des jalons décisifs. Cette dernière a conduit à l’adoption du projet de loi S-3 (2017–2019), visant à éliminer les iniquités résiduelles fondées sur le sexe dans les règles d’inscription.
• La question de la discrimination résiduelle demeure ouverte, en raison du caractère technique, évolutif et multigénérationnel de la Loi.

Outil du praticien

• Me Richard : la Loi sur la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones
• Me Wylde : L’arrêt R. c. Gladue (Cour suprême du Canada)