Épisode 22 : Les actions collectives

Dans cet épisode, nous discutons des actions collectives avec un spécialiste en la matière, Jean-Philppe LINCOURT.

L’autorisation et ses critères, les procédures, les incidents, les interrogatoires et les expertise. La cause au mérite, le jugement et le recouvrement.

On parle du processus des actions collectives et des défis.

Nous nous penchons évidemment sur certaines jurisprudences pertinentes et donnons des exemples concrets tirés de causes récentes.

Comment trouve-t-on un dossier / client pour une action collective ? 

Code de procédure civile, articles 571 ss.

La représentation sans mandat.

La fiction juridique de ce concept.

Le mandat judiciaire.

La gestion particulière des dossiers.

Code de procédure civile, article 575

L’étape de l’autorisation

Les 4 critères

Code de procédure civile, article 574

La ligne du temps de l’action collective en 3 étapes

  1. Autorisation
  2. Mérite
  3. Recouvrement

Code de procédure civile, article 33

Code de procédure civile, article 576

Les plus grands défis en demande lors des actions collectives.

Le processus de négociation.

Les méthodes alternatives de règlement.

Le procès au fond, les questions communes.

Quantum des dommages.

Les distributions “cypress”.

La rémunération des avocats dans les actions collectives.

 

Le Registre des actions collectives

Rozon c. Les Courageuses, 2020 QCCA 5 (CanLII)

Cour suprême du Canada, Rozon c. Les Courageuses (dossier 39115)

Loi sur le fonds d’aide aux actions collectives, RLRQ c F-3.2.0.1.1

Option Consommateurs c. Banque Amex du Canada, 2017 QCCS 200 (CanLII)

Western Canadian Shopping Centres Inc. c. Dutton, 2001 CSC 46 

Charles c. Boiron, 2016 QCCA 1716 (CanLII) 

L’Oratoire Saint‑Joseph du Mont‑Royal c. J.J., 2019 CSC 35 (CanLII)

Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique c. Volkswagen Group Canada Inc., 2018 QCCS 174 (CanLII)

Volkswagen Group Canada Inc. c. Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique, 2018 QCCA 1034 (CanLII)

Catherine PICHÉ, Laboratoire sur les actions collectives

Colloque national sur l’action collective – Développements récents au Québec, au Canada et aux États-Unis – Volume 455 (2019)

Barreau du Québec, Colloque national sur l’action collective 2020

PARLe – Plateforme d’Aide au Règlement de Litiges en ligne

eBay – Resolution Center

LRM Huissiers – Notabene votre nouvelle façon de notifier

 

Invité Jean-Philippe LINCOURT

514-987-6685

✉ jplincourt@belleaulapointe.com

Belleau Lapointe Avocats

LinkedIn Jean-Philippe LINCOURT

 

Idée originale, animation, réalisation et montage Hugo MARTIN

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Recherchiste légiste James-Patrick CANNON

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Direction générale Constance SAINT-PIERRE

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Question de preuve

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