Les Courageuses | Ép: 26 | Question de Preuve

Dans cet épisode avec Me Jean-Philippe Lincourt , je vous propose un survol de l’affaire LES COURAGEUSES qui a mené le groupe à la Cour Suprême du Canada.

On prendra le temps qu’il faut pour étudier et commenter les impacts de la Décision de la CSC dans Les Courageuses c. Gilbert Rozon qui a rejeté la demande pour autorisation d’une action collective à l’endroit de Gilbert Rozon. Nous allons au fond de l’interprétation du paragraphe 575(1) du Code de procédure civile.

Cela signifie que le jugement partagé de la Cour d’appel du Québec rejetant la demande d’autorisation est maintenu. Les juges avaient infirmé en janvier dernier la décision de la Cour supérieure du Québec qui avait donné raison aux Courageuses.

On s’entretient finalement sur ce que l’avenir peut réserver à cet égard pour les praticiens.

Les Courageuses c. Rozon, 2018 QCCS 2089 (CanLII)

Les Courageuses c. Rozon, 2018 QCCS 969 (CanLII)

Rozon c. Les Courageuses, 2020 QCCA 5 (CanLII)

Les Courageuses c. Gilbert Rozon, 2020 CanLII 88004 (CSC)

Code de procédure civile, RLRQ c C-25.01

575. Le tribunal autorise l’exercice de l’action collective et attribue le statut de représentant au membre qu’il désigne s’il est d’avis que:

1° les demandes des membres soulèvent des questions de droit ou de fait identiques, similaires ou connexes;

2° les faits allégués paraissent justifier les conclusions recherchées;

3° la composition du groupe rend difficile ou peu pratique l’application des règles sur le mandat d’ester en justice pour le compte d’autrui ou sur la jonction d’instance;

4° le membre auquel il entend attribuer le statut de représentant est en mesure d’assurer une représentation adéquate des membres.

Rumley c. Colombie-Britannique, 2001 CSC 69 (CanLII), [2001] 3 RCS 184

George c. Québec (Procureur général), 2006 QCCA 1204 (CanLII)

Infineon Technologies AG c. Option consommateurs, 2013 CSC 59 (CanLII), [2013] 3 RCS 600

Vivendi Canada Inc. c. Dell’Aniello, 2014 CSC 1 (CanLII), [2014] 1 RCS 3

Sibiga c. Fido Solutions inc., 2016 QCCA 1299 (CanLII)

Charles c. Boiron Canada inc., 2016 QCCA 1716 (CanLII)

J.J. c. Oratoire Saint-Joseph du Mont-Royal, 2017 QCCA 1460 (CanLII)

Asselin c. Desjardins Cabinet de services financiers inc., 2017 QCCA 1673 (CanLII)

Tremblay c. Lavoie, 2014 QCCS 3185 (CanLII)

Manuel de l’action collective

Invité Jean-Philippe LINCOURT