Épisode 28 : Le cannabis (un fruit différent) | Question de Preuve

Le cannabis récréatif est légal au Canada ce qui a eu comme effet de créer de toute pièce une nouvelle industrie.

 

Évidemment nos gouvernements ont dus légiférer en s’inspirant d’autres juridictions, tout en tentant de respecter les normes sociétales canadiennes.

 

Dans cet épisode de Question de preuve, Me Maxime GUÉRIN nous entretien de l’ensemble hétérogène de loi et de règlements, tant fédéral que provinciaux, qui encadrent cette industrie.

 

Quels sont les défis législatifs auxquels sont confrontés ceux et celles qui veulent s’y tailler commercialement une place ou simplement garnir leur potager ?

 

On ne passe pas non plus à côté de la contestation judiciaire de la loi québécoise  qui interdit la culture de plants de cannabis à domicile. 

 

Survol de la loi fédérale , une législation par réglementation ?

 

Le Règlement sur le cannabis pour les détenteurs et pour les producteurs.

 

Définition du mot “bong”

 

Loi sur le cannabis (L.C. 2018, ch.16)

 

2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

 

accessoire

 

a) Toute chose présentée comme pouvant servir à la consommation de cannabis, notamment les papiers à rouler ou les feuilles d’enveloppe, les porte-cigarettes, les pipes, les pipes à eau, les bongs ou les vaporisateurs;

 

Définition du mot “jeune”

 

jeune

 

a) Pour l’application des articles 8, 9 et 12, individu âgé d’au moins douze ans, mais qui n’a pas atteint l’âge de dix-huit ans;

 

b) pour l’application des autres dispositions de la présente loi, individu âgé de moins de dix-huit ans. 

 

But de la Loi sur le cannabis.

 

Enlever la possession simple comme étant une infraction criminelle.

 

La nécessité d’obtenir un permis.

 

L’emballage.

 

La promotion du cannabis.

 

Les licences et permis.

 

La compétence constitutionnelle.

 

18 ans ou 21 ans ?

 

Loi encadrant le cannabis, chapitre C-5.3

 

4. Il est interdit à une personne âgée de moins de 21 ans d’avoir en sa possession du cannabis ou d’en donner.

 

10. Il est interdit de faire la culture de cannabis à des fins personnelles.

 

Les catégories de licenses

 

La culture

La transformation

La production

L’emballage

La distribution

La vente médicale et la vente “en général”

La pépinière

La licence de recherche

La licence d’essais analytiques

 

La licence de l’ARC.

 

Les droits d’accise.

 

A society in transition, an industry ready to bloom – 2018 cannabis report (Deloitte)

 

Recreational Marijuana – Insights and opportunities (Deloitte)

 

Deloitte s’attend à ce que les ventes globales de cannabis dépassent 7 milliards de dollars au Canada en 2019 après la légalisation

 

Grizzle

 

Drowning In Ditch Weed, Canada’s Oversupply Endgame

 

Murray Hall c. Procureure générale du Québec, 2019 QCCS 3664

 

NAT. APPEL 

JUGT FINAL $0,00 

ORIGINE 200-17-028561-181

10-10-2019       INSCRIPTION REÇUE

10-10-2019   DÉCLARATION D’APPEL

                        PIÈCES ANNEXE 1

                        ATTESTATION TRANS DÉPOSITIONS

16-10-2019   ACTE DE REPRÉSENTATION SARAILIS AVOCATS

                            MURRAY HALL JANICK DF -001

10-01-2020   MEMOIRE PARTIE APPELANTE LOC 26-1-2

                             NOTIFICATION: 10-01-2020 7 VOLUMES

15-01-2020   6  1 CLE USB EN 7 EXEMPLAIRES

                              MEMOIRE PARTIE APPELANTE

04-03-2020   MEMOIRE PARTIE INTIMEE

                              LOC 26-2 NOTIFICATION: 03-03-2020

05-03-2020   8  INSCRIPTION POUR AUDIENCE

FIN

 

Expo Cannabis 

 

Le processus de faire une demande contestant la constitutionnalité

 

Le cannabis en Colombie-Britannique

 

Marijuana Grower’s Handbook

 

Au niveau fédéral

 

Loi sur le cannabis (L.C. 2018, ch. 16)

Règlement sur le cannabis (DORS/2018-144)

Loi de 2001 sur l’accise, L.C. 2002, ch. 22

 

Au niveau provincial

Loi encadrant le cannabis, chapitre C-5.3

Règlement déterminant d’autres catégories de cannabis qui peuvent être vendues par la Société québécoise du cannabis et certaines normes relatives à la composition et aux caractéristiques du cannabis

Règlement sur la formation relative à la vente au détail de cannabis et sur les renseignements à communiquer à l’acheteur lors de toute vente de cannabis

 

Schémas, catégories de licenses

 

Droit sur le cannabis – Demander une licence de cannabis auprès de l’ARC

 

 

Invité Me Maxime GUÉRIN ESQ. LL.B

+1 (418) 780-3880

maxime.guerin@sarailis.ca

Saraïlis, Avocats

SGF Consultants en cannabis

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Idée originale, animation, réalisation et montage Hugo MARTIN

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Technique Audio Sabrina ROY

 

Recherchiste James-Patrick CANNON

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Direction générale Constance SAINT-PIERRE

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