RetourLe cannabis récréatif est légal au Canada ce qui a eu comme effet de créer de toute pièce une nouvelle industrie.
Évidemment nos gouvernements ont dus légiférer en s’inspirant d’autres juridictions, tout en tentant de respecter les normes sociétales canadiennes.
Dans cet épisode de Question de preuve, Me Maxime GUÉRIN nous entretien de l’ensemble hétérogène de loi et de règlements, tant fédéral que provinciaux, qui encadrent cette industrie.
Quels sont les défis législatifs auxquels sont confrontés ceux et celles qui veulent s’y tailler commercialement une place ou simplement garnir leur potager ?
On ne passe pas non plus à côté de la contestation judiciaire de la loi québécoise qui interdit la culture de plants de cannabis à domicile.
Survol de la loi fédérale , une législation par réglementation ?
Le Règlement sur le cannabis pour les détenteurs et pour les producteurs.
Définition du mot “bong”
Loi sur le cannabis (L.C. 2018, ch.16)
2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
accessoire
a) Toute chose présentée comme pouvant servir à la consommation de cannabis, notamment les papiers à rouler ou les feuilles d’enveloppe, les porte-cigarettes, les pipes, les pipes à eau, les bongs ou les vaporisateurs;
Définition du mot “jeune”
jeune
a) Pour l’application des articles 8, 9 et 12, individu âgé d’au moins douze ans, mais qui n’a pas atteint l’âge de dix-huit ans;
b) pour l’application des autres dispositions de la présente loi, individu âgé de moins de dix-huit ans.
But de la Loi sur le cannabis.
Enlever la possession simple comme étant une infraction criminelle.
La nécessité d’obtenir un permis.
L’emballage.
La promotion du cannabis.
Les licences et permis.
La compétence constitutionnelle.
18 ans ou 21 ans ?
Loi encadrant le cannabis, chapitre C-5.3
4. Il est interdit à une personne âgée de moins de 21 ans d’avoir en sa possession du cannabis ou d’en donner.
10. Il est interdit de faire la culture de cannabis à des fins personnelles.
Les catégories de licenses
La culture
La transformation
La production
L’emballage
La distribution
La vente médicale et la vente “en général”
La pépinière
La licence de recherche
La licence d’essais analytiques
La licence de l’ARC.
Les droits d’accise.
A society in transition, an industry ready to bloom – 2018 cannabis report (Deloitte)
Recreational Marijuana – Insights and opportunities (Deloitte)
Drowning In Ditch Weed, Canada’s Oversupply Endgame
Murray Hall c. Procureure générale du Québec, 2019 QCCS 3664
NAT. APPEL
JUGT FINAL $0,00
ORIGINE 200-17-028561-181
10-10-2019 INSCRIPTION REÇUE
10-10-2019 1 DÉCLARATION D’APPEL
2 PIÈCES ANNEXE 1
3 ATTESTATION TRANS DÉPOSITIONS
16-10-2019 4 ACTE DE REPRÉSENTATION SARAILIS AVOCATS
MURRAY HALL JANICK DF -001
10-01-2020 5 MEMOIRE PARTIE APPELANTE LOC 26-1-2
NOTIFICATION: 10-01-2020 7 VOLUMES
15-01-2020 6 1 CLE USB EN 7 EXEMPLAIRES
MEMOIRE PARTIE APPELANTE
04-03-2020 7 MEMOIRE PARTIE INTIMEE
LOC 26-2 NOTIFICATION: 03-03-2020
05-03-2020 8 INSCRIPTION POUR AUDIENCE
FIN
Le processus de faire une demande contestant la constitutionnalité
Le cannabis en Colombie-Britannique
Au niveau fédéral
Loi sur le cannabis (L.C. 2018, ch. 16)
Règlement sur le cannabis (DORS/2018-144)
Loi de 2001 sur l’accise, L.C. 2002, ch. 22
Au niveau provincial
Loi encadrant le cannabis, chapitre C-5.3
Schémas, catégories de licenses
Droit sur le cannabis – Demander une licence de cannabis auprès de l’ARC
Invité Me Maxime GUÉRIN ESQ. LL.B
+1 (418) 780-3880
Idée originale, animation, réalisation et montage Hugo MARTIN
Technique Audio Sabrina ROY
Recherchiste James-Patrick CANNON
Twitter @jpatrickcannon
Direction générale Constance SAINT-PIERRE
LinkedIn Constance SAINT-PIERRE
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