RetourDans cet épisode avec Me Mathieu LAPLANTE-GOULET, on parle de droit du sport. Notre invité préfère dire que le droit du sport est une thématique du droit au lieu d’être un domaine du droit proprement dit. C’est mettre une touche sportive au droit commun. Les échecs et le bridge, sont-ils du sport ? On éclaircit le sujet.
Comment définir le sport dans le sens juridique ?
En France , la loi maîtresse sur l’application sportive du droit Le Code du sport.
La Loi constitutionnelle de 1867, art. 92 (13) et (16)
Pouvoirs exclusifs des législatures provinciales
92. Dans chaque province la législature pourra exclusivement faire des lois relatives aux matières tombant dans les catégories de sujets ci-dessous énumérés, savoir :
(13) La propriété et les droits civils dans la province;
(16) Généralement toutes les matières d’une nature purement locale ou privée dans la province.
Pouvoir résiduaire, l’article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867 confère au Parlement le pouvoir « de faire des lois pour la paix, l’ordre et le bon gouvernement du Canada, relativement à toutes les matières ne tombant pas dans les catégories de sujets par la présente loi exclusivement assignés aux législatures des provinces ». Ce pouvoir est « résiduaire » dans le sens où toute question qui ne relève pas de la compétence des assemblées législatives provinciales relève du pouvoir du Parlement fédéral. Le pouvoir résiduaire fait en sorte que chacun des domaines législatifs est couvert soit par l’un des deux ordres de gouvernement, soit par les deux.
La Loi sur la sécurité dans les sports
1. Dans la présente loi, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par:
5° «sport» : une activité physique exercée au niveau de l’initiation, de la récréation, de la compétition ou de l’excellence et comprenant une certaine forme d’entraînement, le respect de certaines règles de pratique, un encadrement, un contenu technique ou un temps de pratique.
Fait de se livrer à un combat concerté – Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)
Patrice Brunet,Marianne Saroli: Le droit du sport au Québec et au Canada
Centre de règlement des différends sportifs du Canada (CRDSC)
En cas de conflit ? Que faire ?
OBNL
Loi sur les compagnies du Québec, Partie III , Des personnes morales ou associations n’ayant pas de capital-actions, constituées ou continuées par lettres patentes
Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (L.C. 2009, ch. 23)
Qui sont les “membres” d’une fédération sportive ? Les athlètes ? Les clubs ? Les associations régionales ?
Les codes de régie interne des associations / fédérations sportives
Le statut de “travailleur” des athlètes
Code civil du Québec – DU CONTRAT DE TRAVAIL
2085. Le contrat de travail est celui par lequel une personne, le salarié, s’oblige, pour un temps limité et moyennant rémunération, à effectuer un travail sous la direction ou le contrôle d’une autre personne, l’employeur.
N-1.1 – Loi sur les normes du travail
3. La présente loi ne s’applique pas:
5.1° à un athlète dont l’appartenance à une équipe sportive est conditionnelle à la poursuite d’un programme de formation scolaire;
Les clauses compromissoires
Le dopage : droit disciplinaire ? droit pénal ?
Article 4, la liste des interdictions
Le dopage : une infraction de responsabilité stricte ?
Article 3, la preuve du dopage (fardeau)
3.1 Charge de la preuve et degré de preuve
La charge de la preuve incombera à l’organisation antidopage, qui devra établir la violation d’une règle antidopage. Le degré de preuve auquel l’organisation antidopage est astreinte consiste à établir la violation des règles antidopage à la satisfaction de l’instance d’audition, qui appréciera la gravité de l’allégation. Le degré de preuve, dans tous les cas, devra être plus important qu’une simple prépondérance des probabilités, mais moindre qu’une preuve au-delà du doute raisonnable. Lorsque le Code impose à un sportif, ou à toute autre personne présumée avoir commis une violation des règles antidopage, la charge de renverser la présomption ou d’établir des circonstances ou des faits spécifiques, le degré de preuve est établi par la prépondérance des probabilités
Tribunal Arbitral du Sport : International Tennis Federation (ITF) v. Richard Gasquet
Le dopage “mécanique”
ICF c. Laurence VINCENT-LAPOINTE
Fardeau de preuve d’un test positif au Ligandrol
Le “double fardeau” de la négligence
Mathieu LAPLANTE-GOULET : “Le sprinteur américain Gil Roberts blanchi des accusations de dopage”
American Arbitration Association
Shawn Barber, extraits de la décision
“Mr. Barber posted in the “casual encounter” section of Craigslist, an on-line service. He used a pseudonym. He specified in his post that he wanted to meet a woman who was drug-free and disease-free. He also indicated that he wanted a “professional” person. Mr. Barber testified that the purpose of his post was to “find a partner for the week or weekend” as “a way to relieve stress.”
“… he received a response from a man, referred to as M in this decision, who sent him a photograph of a woman, referred to as W in this decision. Mr. Barber found her to be attractive. She was described as a mother of two. He thought a mother would be “more cautious, reserved”.
La compétence d’attribution au TAS
Droit international privé
Basketball Arbitral Tribunal (BAT)
L’arbitrage en équité
Un Code du sport au Canada. Oui ou non ?
L’importance de la santé mentale
Invité Mathieu LAPLANTE-GOULET
450 926-8383, poste 5027
✉ mlaplantegoulet@triviumavocats.com
LinkedIn Mathieu LAPLANTE-GOULET
Idée originale, animation, réalisation et montage Hugo MARTIN
Recherchiste James-Patrick CANNON
Direction générale Constance SAINT-PIERRE
LinkedIn Constance SAINT-PIERRE
Question de preuve
Question de preuve – Apple podcasts
Question de preuve – Google podcasts
Rivercast Média s.a.
Instagram Rivercast Média s.a.
Formation dont l’admissibilité a été confirmée par le Barreau du Québec aux fins de la formation continue obligatoire, pour une durée de 1 heure.
