Transcript – Question de preuve 

Episode 50 – Le droit international relatif aux fonds marins 

Enregistré le 17 mars 2025

Hugo Martin (00:00)

Du studio Léo Laporte, je suis Hugo Martin en compagnie de notre recherchiste Sandrine Raymond pour un nouvel épisode de Question de preuve, un balado sur le droit et la justice par et pour les juristes et dont les objectifs sont de faire avancer la pratique du droit et de favoriser l’accès à la justice.

Aujourd’hui, on a un épisode très spécial et ça sera certainement une autre opportunité d’obtenir vos attestations de rendez-vous sur le site questionpreuve.ca. C’est un épisode assez spécial d’un droit qui est un peu plus méconnu.

Sandrine, on parle de quoi aujourd’hui ?

Sandrine Raymond (00:36)

Bonjour Hugo! L’épisode d’aujourd’hui porte sur un sujet assez intéressant, soit le droit international relatif aux fonds marins et plus particulièrement, la protection des écosystèmes dans le contexte de l’exploitation minière des fonds marins.

Hugo Martin (00:50)

Catherine Blanchard, bonjour, bienvenue à Question de preuve.

Catherine Blanchard (00:53)

Merci beaucoup Hugo, bonjour.

Hugo Martin (00:55)

C’est le fun de t’avoir avec nous. C’est un peu le droit des fonds marins, le droit de la mer. On avait des cours de droit maritime à l’université et là, tu t’en vas un peu dans une sur-spécialisation. Est-ce que tu veux nous parler un petit peu de ton parcours?

Catherine Blanchard (01:10)

Oui, pour commencer, c’est peut-être pertinent de mentionner que dans le fond, le droit de la mer, c’est une branche du droit international public. Donc, on se rappelle pour ceux d’entre vous qui avez fait le cours de droit international public pendant leur licence en droit, on va retourner à des notions de base en droit international public. Donc moi, j’ai fait ma licence en droit à l’Université d’Ottawa en droit civil.

J’ai complété avec une année de Common Law à l’Université de Dalhousie. Ensuite, je suis partie faire ma maîtrise à l’Université d’Utrecht aux Pays-Bas avec une spécialisation en droit international public et en droit de la mer et de l’environnement. Donc, c’est là que… Ma professeure de droit international public dans ma première année de licence à l’Université d’Ottawa avait passé une bonne partie de son cours sur le droit de la mer parce qu’elle-même avait un intérêt sur le sujet. Donc depuis la première année de droit, l’intérêt pour le droit de la mer avait été comme suscité. Et puis je suis encore en contact avec elle, c’est toujours ma mentor dans ma carrière.

Donc je suis partie pour Utrecht pour faire ma maîtrise. Et puis de fil en aiguille, j’ai eu l’opportunité de faire mon doctorat en droit international public, droit de la mer, droit de l’environnement à la même université. J’ai ensuite fait des recherches postdoctorales, toujours lors des recherches qui m’ont amenée à me spécialiser sur la protection environnementale des grands fonds marins. Donc on parle des fonds marins ou du fond des océans à l’extérieur de la juridiction nationale, donc dans des eaux internationales.

Catherine Blanchard (02:37)

Et puis pendant ces recherches-là, j’ai eu le grand plaisir d’interagir avec des biologistes marins et des écologistes marins. Donc j’ai vraiment appris à regarder les océans d’un point de vue complètement différent. Et puis je pense justement aussi que les océans, c’est un beau sujet pour des recherches multidisciplinaires.

Donc après ça, je suis retournée à l’Université d’Utrecht, mais cette fois-là comme professeur et puis j’ai commencé à enseigner le droit international public, le droit de la mer, le droit de l’environnement. J’ai aussi donné des séminaires sur la gouvernance des grands fonds marins. Et puis j’ai pu explorer ou continuer à explorer ce sujet-là au travers de mon enseignement.

Hugo Martin (03:18)

Tu as des points supplémentaires, puisque tu es graduée de l’Université d’Ottawa, comme Sandrine et moi!

Une journée de ton quotidien, niveau droit, au niveau pratique du droit, ça ressemble à quoi?

Catherine Blanchard (03:27)

C’est sûr que quand j’étais prof, il y avait beaucoup de temps qui était passé à l’enseignement, bien évidemment, donc à interagir avec des étudiants, autant au niveau bac qu’au niveau maîtrise. J’avais aussi un étudiant au doctorat, donc c’était vraiment intéressant de pouvoir interagir avec des étudiants qui sont à différents moments de leur parcours. Une grosse partie de mon travail, c’était aussi de présenter mes recherches dans différentes conférences.

Mais une grosse partie de mon travail aussi, puis je pense que ça revient à ce que je disais précédemment sur les recherches multidisciplinaires, c’est que j’ai eu la chance de présenter le cadre juridique pour la réglementation des fonds marins à des non-juristes, donc à des ingénieurs miniers, par exemple, aussi à des biologistes marins, des écologistes, aussi à des gens qui se spécialisent davantage en gouvernance, donc pas nécessairement des juristes, mais vraiment à des gens qui ont des backgrounds super différents pour un peu leur donner un aperçu de c’est quoi le cadre juridique pour les grands fonds marins. Mais ça m’a permis aussi, moi, d’apprendre puis de regarder ma propre discipline d’un œil différent parce que ces gens-là posaient des questions complètement différentes de ce que des étudiants en droit ou des juristes peuvent poser. Donc ça a vraiment été bénéfique pour moi aussi d’interagir avec ces gens-là.

Hugo Martin (04:29)

Et si on s’adresse maintenant à nos collègues, donc qui sont juristes, puis on revient un petit peu à la base : le droit international, une courte définition.

Catherine Blanchard (04:47)

Le droit international public, c’est l’ensemble des règles qui régissent les relations entre les États. Je pense que c’est le moyen de le mettre de façon directe comme ça. C’est sûr que pour des juristes qui font du droit civil ou de la common law, le droit international public peut souvent être, je ne veux pas dire confondu parce que c’est vraiment différent, mais qu’il y a beaucoup de parallèles à faire entre, par exemple, des questions de géopolitique ou des questions de relations internationales. C’est sûr qu’il y a beaucoup de parallèles à faire, que la ligne est parfois fine entre les deux, mais que le droit international, selon moi, demeure un domaine du droit. C’est du droit. Donc, il y a certains qui vont dire que c’est du droit mou comparativement à du droit dur, mais je suis une grande défenderesse du fait que le droit international public est bien une branche du droit.

Sandrine Raymond (05:35)

Il a été mentionné au début de l’épisode que le droit maritime c’est d’abord du droit international, du droit international public.

Catherine Blanchard (05:39)

Enfin! Il y a une distinction à faire entre le droit maritime et le droit de la mer. Donc je me spécialise en droit de la mer, qui est une branche du droit international public. Le droit maritime, c’est une branche du droit national qui a trait davantage, par rapport à certains aspects de la navigation, aux assurances de bateaux, à ces notions-là. C’est sûr qu’il y a des choses qui se recoupent, comme par exemple, il y a aussi une partie du droit de la mer qui se concentre sur les règles de navigation. Mais c’est juste une distinction à faire que le droit maritime c’est une branche du droit national alors que le droit de la mer c’est une branche du droit international public.

Hugo Martin (06:17)

Mais les deux se recoupent. C’est pas nécessairement exclusif l’un de l’autre.

Catherine Blanchard (06:21)

En le sens où le droit maritime se concentre beaucoup sur les bateaux, sur la navigation, et c’est sûr que le transport commercial par bateau, c’est aussi réglementé par des règles de droit de la mer. Donc, c’est à ce niveau-là que ça a trait à ce qui est relié au bateau, dans le fond. Donc le droit maritime va se concentrer sur, comme je le disais plus tôt, les assurances de bateau, les licences de bateau et la navigation.

La navigation qui est abordée en droit international, en droit de la mer, par exemple, le transport international par bateau, comment la navigation, les corridors de navigation sont réglementés. Donc ça, c’est une branche du droit international public. Donc il y a des recoupements à faire.

Hugo Martin (07:03)

Je peux comprendre Catherine, le droit maritime, ayant plus rapport avec la navigation, doit être un peu plus vieux que le droit de la mer. Y a-t-il un peu une historique à faire autour de ça?

Catherine Blanchard (07:17)

C’est sûr que le droit de la mer, en général, on considère que c’est une des branches les plus anciennes du droit international public. Donc, je ne sais pas si vous vous souvenez de ce premier cours de droit international où on parlait de Hugo Grotius comme l’un des pères du droit international, qui se concentrait par exemple, sur les différentes libertés de la mer.

Il n’y a pas juste la navigation qui fait partie du droit de la mer. Le droit de la mer, c’est vraiment très très large. C’est ce que je qualifierais comme étant les règles de droit qui vont régir les affaires relatives aux océans entre les États. Donc on voit que c’est une définition quand même assez large.

Catherine Blanchard (07:56)

On inclut la navigation bien sûr, mais le droit de la mer va aussi couvrir des questions comme la délimitation maritime. Un des principes centraux en droit de la mer, c’est que les océans sont divisés en différentes zones. À qui appartiennent ces différentes zones? Comment est-ce qu’on délimite les zones qui appartiennent aux États des zones qui sont à l’extérieur de la juridiction nationale?

Les délimitations maritimes sont un gros gros sujet très important en droit de la mer. Le droit de la mer couvre aussi des questions relatives à la protection de l’environnement marin, à l’exploitation de pétrole et de gaz offshore, comme on peut dire en anglais, des questions de recherche scientifique marine, des questions de transfert de technologies, de renforcement des capacités.

C’est vraiment un domaine très vaste du droit. J’avais aussi une collègue qui se concentrait sur le tourisme en Antarctique. Donc ça aussi, ça peut relever en partie du droit de la mer. Il y a aussi d’autres sujets qui pourraient être associés peut-être plus traditionnellement à d’autres branches du droit international public comme les droits de la personne, mais qui ont une composante de droits de la mer parce qu’elles ont lieu en mer.

Donc par exemple, une chose qu’on entend souvent, surtout dans un contexte de protection de l’environnement marin, c’est des manifestations en mer. Donc Greenpeace ou une autre ONG qui va faire une manifestation, qui va protester sur des structures d’exploitation de pétrole. Donc c’est comment est-ce qu’on définit la limite ici entre la liberté d’expression, le droit de manifester, le droit de se rassembler qui sont des droits de la personne. Mais comme ça a lieu en mer, comment est-ce que ça interagit avec des questions de droit de la mer?

On peut penser aux migrations en mer aussi, on en parle souvent dans la presse. Des questions de droit de la personne des travailleurs sur des bateaux de pêche. Donc il y a eu quand même beaucoup de scandales dans les dernières années sur les conditions de travail de travailleurs sur des bateaux de pêche en Asie du Sud-Est par exemple. Donc on voit que c’est vraiment le droit de la mer, ça peut être très très large.

En fait, je pense qu’il faut revenir à cette notion de base-là qui est la division des océans en différentes zones. Donc, il y a les zones qui se trouvent sous la juridiction nationale, donc des zones où l’État côtier va avoir soit une pleine souveraineté ou des droits souverains. Donc, par exemple, la priorité d’aller pêcher des poissons, les ressources halieutiques. Et puis, il y a les zones qui sont à l’extérieur de la juridiction nationale.

Dans la colonne d’eau, on aurait la haute-mer, donc les eaux internationales. Et puis dans les fonds marins, donc le fond des océans, là, ou ce qu’on peut appeler le lit des océans. Les zones qui tombent sous la juridiction nationale, c’est le plateau continental, donc une extension du territoire terrestre qui continue dans le fond des océans, et ce qui tombe sous la juridiction de l’État côtier. Mais au-delà de la limite externe du plateau continental, on a ce qu’on appelle, dans le langage de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, la Zone (avec un Z majuscule).

Ça sonne très science-fiction, mais c’est comme ça qu’on l’appelle. Et puis la Zone, c’est ce qu’on appelle de façon plus familière les grands fonds marins. Donc on parle vraiment des fonds marins qui sont au-delà de la juridiction nationale dans des zones internationales. Et puis les activités qui se passent sur les grands fonds marins… il n’y a pas encore, à ce jour, d’exploitation de pétrole et de gaz parce qu’on est trop profond en mer. Sauf que les activités qui ont commencé depuis environ une vingtaine d’années sont des activités minières, donc relatives à différentes ressources minérales.

C’est important de mentionner que jusqu’à présent, depuis environ 20-25 ans, il y a des activités d’exploration minière qui ont lieu. Donc des navires qui vont explorer, faire des recherches scientifiques pour essayer d’identifier où on retrouve ces ressources, dans quelle région des océans, en quelle quantité, etc. Très important de mentionner, au jour d’aujourd’hui, qu’il n’y a pas d’exploitation minière qui a lieu encore. Donc pas d’extraction commerciale qui a lieu dans les grands fonds marins.

Sandrine Raymond (11:57)

C’est super intéressant, merci beaucoup. Puis pour rebondir un peu, est-ce que c’est en prévision de ces activités-là qu’on a commencé à prévoir du droit pour les fonds marins ou c’était pour autre chose?

Catherine Blanchard (12:07)

Donc là, on va faire un petit voyage dans le temps. Je vous amène dans les années 1870. Donc c’était l’expédition du navire qu’on considère souvent comme étant la naissance de l’océanographie, le navire Challenger est parti pour plusieurs expéditions, pour faire cartographier les océans, mais également les fonds marins.

Donc on le sait depuis plus de 150 ans maintenant qu’il y a des ressources minières dans les fonds marins. C’est juste qu’à l’époque, on n’avait pas nécessairement les moyens techniques, les moyens scientifiques de pouvoir aller les chercher à cause de leur profondeur. Quand on parle des grands fonds marins, on parle souvent de profondeur de 2, 3, 4, 5, 6 et même plus kilomètres. Donc on parle d’endroits très profonds.

C’est vraiment depuis les années 60 qu’on a commencé à se poser des questions sur “OK, ces ressources-là se trouvent dans des zones qui n’appartiennent à personne ou qui appartiennent à tout le monde”, on peut le voir de deux différentes façons.

Qu’est-ce qu’on fait avec ça? Comment est-ce qu’on qualifie ces ressources-là? Et puis, il y a un discours qui est devenu célèbre, qui a été prononcé par l’ambassadeur de Malte, Arvid Pardo, en 1967, qui lui a qualifié les ressources minières des grands fonds marins comme étant le patrimoine commun de l’humanité. Voulant dire que ces ressources-là, dans le fond, et les bénéfices potentiels qu’on pourrait en retirer, appartiennent à l’humanité tout entière. On pourrait se poser aussi une question, qu’est-ce que l’humanité? Est-ce que ce sont les gens ou est-ce que ce sont les États? On peut se poser des questions.

Hugo Martin (13:39)

C’est vrai que c’est intéressant qu’au-delà de l’aspect du droit, il y a un aspect social.

Catherine Blanchard (13:43)

Exact. Et puis, dans le fond, c’est après ce discours-là en 1967 qu’on a commencé à décider, OK, comment est-ce qu’on va créer un régime juridique ou un cadre juridique pour réglementer les activités minières potentielles dans les fonds marins, parce que là, la technologie se développait de plus en plus. Et ce cadre juridique-là pour la Zone (avec un Z majuscule), donc les grands fonds marins au-delà de la juridiction nationale, a été codifié finalement dans la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, qui est un immense traité de plus de 300 articles qui couvrent tous les aspects relatifs au droit de la mer, ou en tout cas à peu près tous les aspects.

Donc ça se voulait très exhaustif pour devenir un instrument principal pour le cadre juridique pour le droit de la mer. Et la partie 11 se concentre exclusively sur la Zone et sur les activités minières. Important aussi de mentionner, le droit de la mer est une des plus vieilles branches de droit international public qui s’est développée par la pratique des États. Et là je vous ramène encore une fois à votre cours de base de droit international.

Le droit de la mer s’est développé d’abord en droit coutumier. Donc le droit coutumier qui est la pratique des États et une pratique que les États considèrent comme étant juridiquement contraignante. Le droit de la mer est aussi beaucoup basé sur le droit coutumier.

Voilà, c’est dans la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, qui a été négociée dans les années 70, adoptée en 1982 et entrée en vigueur en 1994, qu’on a eu le premier cadre juridique pour les grands fonds marins. Voilà.

Hugo Martin (15:16)

De la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, ça structure, outre la partie 11?

Catherine Blanchard (15:24)

Bien c’est sûr que, comme je le disais tantôt, la Convention est vraiment structurée selon l’approche zonale. Donc on divise les océans en différentes zones. Pour chaque zone maritime (mer territoriale, la zone économique exclusive, la haute-mer, le plateau continental, les grands fonds marins), il y a comme une partie de la Convention qui se concentre sur chacune de ces zones-là.

Puis il y a aussi des sujets qui ont aussi leur propre partie. Donc la protection et la préservation de l’environnement marin a sa propre partie dans la Convention, la recherche scientifique marine, le transfert de technologies, le renforcement des capacités. Il y a aussi un système de règlement des différends, propre au droit de la mer, qui a été créé dans la Convention.

C’est sûr que la Convention a été négociée dans les années 70, qui était une ère de décolonisation. Donc, il y a aussi beaucoup de références dans le préambule de la Convention, mais aussi dans les principes pour assurer une approche de représentation le plus diverse possible, justement parce qu’on reconnaissait qu’il y avait beaucoup de nouveaux États qui venaient de gagner leur indépendance.

Il y a aussi beaucoup de notions de développement économique intégrées dans le texte. Des notions économiques, des notions d’équité, des notions de reconnaître les circonstances particulières d’États en voie de développement. Puis il y a aussi beaucoup de principes relatifs à la connectivité des océans. On parle, et là j’ai juste la version en anglais, de l’ oceans interconnectedness. Le préambule parle aussi de la conservation des océans, de l’utilisation durable des ressources. C’est vraiment beaucoup de thèmes qui viennent chercher aussi des notions juridiques bien sûr, mais aussi des notions de gouvernance et des notions économiques et des notions sociales également.

Hugo Martin (17:10)

La protection de la haute-mer et de la biodiversité marine. Je regardais sur le site, il était important de préciser que ce traité, donc international pour la protection de la haute-mer et de la biodiversité marine, que ce traité ne porte pas sur des aspects déjà réglementés par des institutions existantes. Les ressources minérales des fonds marins qui sont distinctes des ressources génétiques marines vivantes et qui, elles, sont gérées par l’Autorité Internationale des fonds marins via des procédures et des règles distinctes.

Catherine Blanchard (17:36)

L’accord sur la biodiversité marine, on va l’appeler comme ça. En anglais, c’est The Agreement on Marine Biodiversity Beyond National Jurisdiction, Biodiversity Beyond National Jurisdiction, d’où l’acronyme BBNJ. En français, l’accord sur la biodiversité marine dans les zones ne relevant pas de la juridiction nationale.

Donc c’est un accord de mise en œuvre qui a été conclu le 4 mars 2023, adopté en juin 2023, ouvert pour signature en septembre 2023. Et étant un accord de mise en œuvre, le but de cet accord-là, c’est dans le fond de venir complémenter différents aspects de la Convention que les États trouvaient nécessiter d’être complémentés ou d’être clarifiés par rapport spécifiquement à la conservation et à l’usage durable de la biodiversité marine, non pas seulement en haute-mer mais dans toutes les zones au-delà de la juridiction nationale. Donc la haute-mer (la colonne d’eau), mais également les grands fonds marins.

Donc souvent on entend les médias référer au traité de la haute-mer ou le High Seas Treaty. C’est sûr que c’est très accrocheur, plus que BBNJ! Sauf que c’est important de se rappeler que ce traité-là va couvrir toutes les zones qui sont au-delà de la juridiction nationale. Donc pas seulement la haute-mer, mais également les grands fonds marins.

Ça va être quelque chose de très intéressant à voir comment ça va se développer en pratique, mais qu’il y a déjà des organisations internationales qui ont compétence ou qui ont des mandats dans les zones à l’extérieur de la juridiction nationale. Donc que ce soit les organisations de gestion des pêches, qui eux, gèrent les ressources de poissons, donc les ressources halieutiques. Mais aussi, comme tu l’as mentionné, dans les grands fonds marins, la Convention des Nations Unies crée une organisation internationale qui s’appelle l’Autorité Internationale des fonds marins ou en anglais le International Seabed Authority (ISA).

Cette organisation-là est mandatée pour être le steward des ressources minières des grands fonds marins au nom de l’humanité tout entière, parce qu’on se souvient que les ressources minières des fonds marins sont le patrimoine commun de l’humanité. Donc, l’Autorité Internationale des fonds marins a été créée pour gérer, administrer les activités minières dans les fonds marins, mais également s’assurer que les activités minières ne vont pas créer des effets nocifs pour l’environnement.

Donc, la question, et là j’ai fait un grand détour, mais la question c’est de voir comment cet accord de mise en œuvre-là sur la biodiversité marine à l’extérieur de la juridiction nationale va interagir avec ces organisations internationales-là qui existent déjà, que ce soit les organismes de pêche, que ce soit l’Autorité des fonds marins, que ce soit l’Organisation maritime internationale qui s’occupe de navigation, par exemple.

Il faut garder en tête que ce nouvel accord-là n’est pas là pour remplacer les institutions existantes, mais pour aider les organisations existantes à assurer une coopération et une cohérence des différentes actions en haute mer. Donc c’est sûr que ce nouveau traité-là ne va pas aller jouer dans les plates-bandes de l’Autorité Internationale des fonds marins.

L’Autorité a aussi exprimé son désir de collaborer avec les différentes institutions qui seront créées sous cet accord-là, mais c’est sûr que les institutions existantes ne vont pas perdre leurs compétences de par le fait que ce nouvel accord-là a été adopté. Et le nouvel accord n’est pas encore en vigueur d’ailleurs, donc juste à garder ça en tête que l’accord est adopté mais n’est pas encore entré en vigueur.

Hugo Martin (20:54)

C’est ce que je comprenais, adopté mais pas en vigueur. Est-ce que c’est les mêmes États membres?

Catherine Blanchard (21:03)

Oui, ben les États signataires jusqu’à présent qui ont signé … l’accord sur la biodiversité marine, à ma connaissance, sont tous partis à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, sauf que l’accord pourrait être signé par des États qui ne sont pas partis à la Convention. Donc je pense par exemple aux États-Unis qui ne sont pas partis à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, mais qui pourraient éventuellement devenir partis à l’Accord, s’ils le souhaitent.

Hugo Martin (21:13)

À ce stade, 111 signatures ont été enregistrées. C’est ce que je lis sur le site. Ça fait quelques fois que tu nous parles des ressources, donc les ressources vivantes. On avait discuté, Sandrine et moi, est-ce que ce droit-là s’est justement adapté aux phénomènes biodynamiques, les mouvements, déplacements, migrations des espèces vivantes? Le fait que… le poisson, ça ne le dérange pas vraiment, lui, qu’il ait une zone avec un grand Z ou un petit Z.

Est-ce que ça a été tenu en compte? Est-ce qu’il y a eu une évolution de ces traités-là ou de ces cadres en lien avec ces ressources-là? Et j’imagine aussi qu’une ressource minière peut être sur plus d’une zone. Elle peut s’étendre plus largement. Si c’est du pétrole qui est sous les fonds marins, j’imagine en plus que ça, que ça peut avoir des nappes qui sont sur plusieurs zones. Là, corrige-moi, dirige-moi comme tu veux, mais je suis un peu curieux de si c’est tenu en ligne de compte.

Catherine Blanchard (22:28)

Oui, il y a beaucoup d’éléments vraiment intéressants dans ta question. Pour commencer par ta première question sur les ressources halieutiques. C’est sûr que comme tu le disais, les poissons, eux, quand ils traversent la frontière entre une zone maritime qui est sous juridiction nationale et la haute mer, ils ne vont pas revirer de bord.

C’est… Les organismes régionaux de pêche, leur mandat principal, c’est de gérer les stocks de poissons et d’allouer différents quotas de poissons à leurs États membres. Ils ont aussi dans leur mandat certaines tâches de conservation. Puis pour déterminer c’est quoi les quotas qui vont être alloués, pour déterminer également quelles mesures de conservation peuvent être adoptées, ils vont faire affaire avec des instituts de recherche ou différentes organisations qui se spécialisent en recherche scientifique. Donc c’est sûr qu’il y a des interactions qui se font là entre ces organisations internationales-là, et différents regroupements de scientifiques. Il y a aussi … certaines de ces organisations internationales-là de gestion des ressources halieutiques qui ont leur propre groupe d’experts scientifiques qui peuvent aussi leur donner des conseils à ce niveau-là. Donc il y a des interactions qui se font au niveau de la gestion des pêcheries entre les décideurs et les scientifiques.

Pour ce qui est du fait que des ressources peuvent se trouver dans différentes zones, c’est peut-être une lacune que les États ont identifié au sein de la Convention, qu’on avait besoin de plus de clarification quant à c’est quoi le cadre juridique pour les stocks de poissons chevauchants. Donc qu’est-ce qu’on fait avec un stock de poissons qui va se promener soit entre les zones maritimes de deux États, ou bien entre les zones maritimes sous-juridiction nationale et la haute mer?

Et pour clarifier ou pour complémenter les articles de la Convention qui adressent ces questions, il y a un autre accord de mise en œuvre qui a été adopté, cette fois-ci en 1995, sur les stocks de poissons chevauchants et les stocks migratoires. Cet accord, dans le fond, nous apporte des clarifications, plus de détails par rapport à comment est-ce qu’on gère, comment est-ce qu’on réglemente ces stocks de poissons.

Un concept ou un principe primordial au cœur de cet accord de mise en œuvre-là sur les stocks chevauchants, c’est les questions de coopération. Donc, les États doivent, dans le fond, coopérer pour gérer ces stocks de poissons-là. Et les obligations de coopération, on les retrouve aussi dans la Convention, que ce soit pour la gestion des poissons, mais aussi pour la protection de l’environnement marin de façon plus large.

Hugo Martin (24:52)

On rajoute des conventions, on rajoute des cadres, on s’aide de plus en plus à mettre des règles. On sait, comme tu nous expliquais tout à l’heure, que le droit international public est un droit qui trouve sa source, sa base dans le droit coutumier. C’est qu’on rajoute tout le temps des règles ou qu’on se fie à la bonne collaboration des États disons, pour les stocks de poissons qui sont chevauchants?

Catherine Blanchard (25:18)

C’est sûr que je pense que le droit international en général, puis surtout en droit de la mer, c’est vraiment très difficile de … dissocier complètement le droit coutumier du droit conventionnel (on va dire ça comme ça, celui qui est écrit). Donc, l’obligation de coopération, que ça soit pour la protection du milieu marin ou dans le cadre d’autres activités, est aussi jusqu’à un certain point une obligation coutumière.

C’est difficile de dire comme, “ça, c’est une obligation coutumière, alors que ça, c’est une obligation conventionnelle”. C’est sûr que souvent, des obligations coutumières sont difficiles à définir. Certains États vont voir des obligations coutumières de façon différente. Donc, c’est pour ça que, qu’en les codifiant dans des traités ou dans des conventions, on essaie d’aller chercher un peu plus de clarté. Mais en même temps, des fois, la façon dont les conventions sont rédigées et sont négociées, ce n’est pas toujours clair non plus. C’est pour ça qu’on se retrouve devant les tribunaux en bout de ligne.

… L’idée que je voulais amener plutôt quand j’ai parlé du droit coutumier, c’est que le droit de la mer est composé d’obligations qui viennent autant du droit coutumier que du droit conventionnel.

Hugo Martin (26:25)

Donc, faire ces règles-là ou convenir de ces conventions-là, ça ne sert pas à écarter le droit coutumier.

Catherine Blanchard (26:31)

Exactement. Donc je pense qu’il y a une interaction organique du droit conventionnel et du droit coutumier.

Hugo Martin (26:37)

Sandrine, qu’est-ce que tu en penses? Peut-être une petite pause ou toi tu as des précisions à demander.

Sandrine Raymond (26:42)

J’ai pas de précisions pour cette partie-là, puisque je veux garder du temps pour la suite de l’épisode qui va porter particulièrement sur la protection des écosystèmes marins, mais plus précisément dans un contexte d’exploitation minière.

Hugo Martin (26:55)

Alors, on vous rappelle, chers auditeurs, que nous sommes avec Catherine Blanchard, qui a une expertise en droit de la mer et en droit de l’environnement et est chercheure sur la gouvernance des océans, en particulier sur les outils et mécanismes de protection des écosystèmes des fonds marins. On se retrouve dans quelques instants.

(Pause)

Alors nous sommes de retour.

Sandrine Raymond (27:13)

Oui, je peux bien me lancer. Donc, en ce qui concerne la protection des écosystèmes marins, est-ce que c’est récent? Quand est-ce que nous avons commencé à en parler? Pourquoi est-ce qu’on doit protéger les écosystèmes marins?

Catherine Blanchard (27:26)

Oui, une grande question avec plein de facettes fascinantes. Je peux en parler pendant des heures, je vais essayer de me limiter.

Les impacts des activités humaines sur les océans sont connus depuis très longtemps. C’est sûr que plus on a des connaissances scientifiques, plus on comprend l’impact des activités en mer, mais aussi sur terre qui peuvent avoir un impact sur les océans aussi. Plus on comprend ce lien-là entre les océans, la protection du milieu marin et les activités humaines.

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer comprend la Partie 12, qui se concentre exclusivement sur la protection et la préservation du milieu marin. Je pense que ça s’insère aussi là dans les développements environnementaux avec la Déclaration de Stockholm, par exemple, dans les années 70. Donc c’est comme une espèce de prise de conscience là à ce moment-là de l’importance de la protection de l’environnement en général, mais aussi de l’environnement marin. La Convention sur le droit de la mer, comme je disais, a une partie en entier qui se concentre sur la protection du milieu marin.

Hugo Martin (28:29)

Juste pour nos auditeurs. La Partie 12 de la Convention des Nations Unies, ça s’appelle directement : “Protection et préservation du milieu marin”. Je te laisse continuer.

Catherine Blanchard (28:41)

Exactement. Puis je pense que le titre décrit très bien le but de ce que cette partie-là couvre. On retrouve plein d’obligations, des droits et des devoirs. Comme le titre est très large, en fait, la partie se veut aussi avoir une application très large.

Hugo Martin (28:46)

C’est pour ça que je voulais faire le petit lien.

Catherine Blanchard (28:54)

Puis si on se met dans le mindset, pour utiliser le mot en anglais, des années 70, c’est quand même impressionnant de voir que la convention couvre différentes sources de pollution. Donc, que ça soit de la pollution de navires, de la pollution dont les sources viennent de la terre, la pollution atmosphérique qui pourrait aussi avoir un impact sur les océans, ou la pollution de l’exploitation de pétrole et de gaz qui pourra avoir un impact.

C’est quand même très impressionnant de voir que déjà à ce moment-là, on avait une vision quand même assez globale des différentes sources de pollution qui peuvent avoir un impact sur l’environnement marin. Donc c’est sûr que depuis les années 70, il y a eu beaucoup de découvertes sur d’autres sources de pollution qui n’avaient pas été prévues nécessairement à cette époque-là. Et je pense par exemple à la pollution par le bruit et par la lumière.

Il y a quand même d’autres accords ou d’autres lignes directrices, pas nécessairement juridiquement contraignantes, mais des instruments qui peuvent aider les États, à les guider sur les actions à prendre pour limiter la pollution par le bruit et par la lumière. Par exemple, des lignes directrices adoptées par l’Organisation maritime internationale.

Il y a aussi un débat à savoir si l’émission de gaz à effet de serre est une forme de pollution de l’environnement marin. Le Tribunal international sur le droit de la mer, qui est un tribunal qui a été créé par la Convention, s’est fait poser la question dans un avis consultatif qui a été rendu en mai 2024, et le tribunal a confirmé qu’il considère que les émissions de gaz à effet de serre tombent sous la définition de pollution de l’environnement marin. Donc c’est quand même intéressant de voir qu’avec les nouvelles découvertes scientifiques, on est capable aussi d’adopter les définitions qu’on a sous les instruments juridiques qu’on possède déjà.

Je ne sais pas si ça répond à ta question Sandrine?

Sandrine Raymond (30:43)

Je me demandais si c’est peut-être possible de faire un petit retour sur la question environnementale.

Catherine Blanchard (30:49)

C’est sûr qu’on entend beaucoup parler des océans comme étant très importants pour la survie sur Terre. Donc c’est sûr qu’il y a beaucoup d’attention médiatique qui est portée à la protection de l’environnement marin. Par exemple, il y a la Oceans Conference cette année à Nice en France, qui va se concentrer entre autres choses… parce que ça va aborder toutes sortes de questions relatives aux océans, donc pas juste la protection de l’environnement.

Donc c’est vraiment quelque chose qui est au cœur des discussions ou du discours sur les océans. Comme on disait avant la pause, le cadre juridique principal, c’est la Convention des Nations Unies avec le droit coutumier. Puis il y a aussi des accords de mise en œuvre qui ont été adoptés au fil des ans sous la Convention.

Il y a aussi beaucoup d’instruments juridiques, juridiquement contraignants ou non, qui ont été adoptés dans d’autres contextes qui peuvent aussi s’appliquer aux océans. C’est le cas de certains traités environnementaux qui vont par exemple protéger différentes espèces animales, dont des espèces marines. On peut penser à la convention sur les espèces migratoires. Des espèces migratoires, ça peut être des oiseaux, mais ça peut être aussi des types de poissons ou des requins ou des baleines.

Il faut aussi regarder des conventions plus environnementales, mais qui peuvent s’appliquer aux océans également. Plus spécifiquement sur la protection contre la pollution puis la protection de la biodiversité, il y a différents traités régionaux, donc des conventions sur les mers régionales qui, la plupart, ont été développés sous l’égide, si je peux dire comme ça, du Programme des Nations Unies pour l’environnement (le PNUE, ou UNEP en anglais).

Et puis ça, quand les premières ont été développées, c’était vraiment pour se focusser sur la pollution. Donc on voulait vraiment prévenir et contrôler des sources de pollution qui polluaient ces mers. Au fil des ans, avec les connaissances scientifiques qu’on a développées, ces conventions de mers régionales-là ont aussi branched-out, encore pour utiliser l’anglais, pas juste sur des questions de pollution, mais aussi sur des questions plus globales de protection de la biodiversité. Donc des traités régionaux, mais qui font aussi partie, on va dire, du cadre juridique plus large de gouvernance des océans.

Sandrine Raymond (32:59)

Merci beaucoup pour toutes ces précisions. On peut voir, vous venez de le mentionner, c’est large, il y a beaucoup, beaucoup d’informations. C’est pour cette raison-là qu’on a décidé de cerner l’exploitation minière, plus particulièrement dans l’épisode d’aujourd’hui. On en a parlé un peu au début et au courant de l’épisode, mais qu’est-ce que l’exploitation minière, en quoi est-ce que ça consiste?

Catherine Blanchard (33:19)

Oui, donc comme j’ai mentionné au début de notre discussion, quand on parle d’activités minières dans les fonds marins donc qui sont contrôlées, administrées et réglementées par l’Autorité internationale des fonds marins, on parle pas seulement d’exploitation, on parle aussi d’exploration. Et puis l’exploration de différentes ressources minières dans les grands fonds marins a lieu depuis environ 20-25 ans.

Dans le fond, ce sont des entités, que ce soit étatiques ou privées, mais qui sont parrainées par des États, qui partent en mer, vont explorer, vont essayer de voir où est-ce qu’on retrouve ces ressources-là, en quelle quantité, dans quelle région. Elles font aussi des études d’impact sur l’environnement. Donc regarder quel genre d’espèces habitent dans ces régions-là. Ça pourrait être quoi l’impact environnemental sur nos écosystèmes marins.

Hugo Martin (34:02)

Merci.

Catherine Blanchard (34:09)

Donc ça, l’exploration, ça existe depuis 20-25 ans. L’exploitation minière, dans le fond, c’est de l’extraction commerciale de minéraux. Et ça, ça n’a pas encore lieu. Donc il n’y a pas encore d’exploitation, d’extraction commerciale de minéraux dans les grands fonds marins qui a lieu en ce moment. C’est sûr qu’il y a quelques compagnies qui ont exprimé leur désir de le faire, qui ont dit qu’ils étaient prêts à le faire, parce que c’est aussi toute une question technique.

Il faut avoir les machines pour aller à des profondeurs de 3, 4, 5, 6, 7 kilomètres de profond. Donc des machines qui peuvent résister à la pression dans les grands fonds marins. Donc, ce n’est quand même pas beaucoup de compagnies qui ont les ressources matérielles et financières pour pouvoir le faire. Mais depuis quelques années, il y a des compagnies qui ont partagé leur intérêt, le fait qu’elles seraient prêtes ou presque prêtes à y aller.

Donc on est un peu dans cette phase. Comme je le disais aussi tantôt, l’Autorité internationale des fonds marins, son mandat a deux piliers. Donc le premier pilier dont on a parlé qui est d’administrer, de contrôler, de gérer les ressources minières dans les fonds marins et les activités afférentes. Le deuxième pilier, c’est de s’assurer que les activités minières dans les fonds marins ne vont pas avoir d’effets nocifs sur l’environnement. Je paraphrase ici, ce n’est pas les mots exacts de la Convention. Pour ceux qui veulent aller le voir, c’est à l’article 145 de la Convention sur le droit de la mer.

Donc c’est important de voir ces deux piliers-là qui forment le mandat de l’Autorité. Je ne sais pas si, Sandrine, tu veux que je continue sur c’est quoi les différents outils qui ont été développés par l’Autorité pour remplir ce pilier-là de protection des écosystèmes?

Sandrine Raymond (35:48)

C’était pile la question que j’allais justement poser, donc je vous laisse continuer.

Catherine Blanchard (35:50)

Eh bien, je m’excuse d’avoir anticipé! En fait, pour remplir son mandat avec les deux piliers, autant d’administrer, de réglementer que de protéger, l’Autorité est en train de développer le Code minier, qui est un ensemble de règlements qui vise à réglementer les activités minières. Donc, il y a des règlements qui ont déjà été adoptés autour de 2010-2012 pour créer le cadre juridique pour l’exploration, donc ce qui se passe déjà depuis une vingtaine d’années.

Et là, l’Autorité internationale des fonds marins est en train de développer des règlements pour encadrer l’exploitation ou l’extraction commerciale potentielle qui pourrait y avoir. Donc ça, c’est un gros travail que l’Autorité fait en ce moment. Et dans ces règlements-là, différents articles de ces règlements-là ou différents règlements vont se concentrer sur des notions de protection et de préservation de l’environnement. Donc, il y a une très grande attention qui est dédiée à ça dans le projet de règlement.

Un autre outil qui a été développé par l’Autorité internationale des fonds marins sont les plans régionaux de gestion de l’environnement ou ce qu’on appelle en anglais les Regional Environmental Management Plans (les REMPs), qui visent dans le fond à développer un plan de gestion pour les différentes régions où on trouve des ressources minières. Parce que ce n’est pas partout dans le fond des océans qu’on trouve des ressources minières. Il y a certaines régions du monde où il va y avoir une concentration plus importante de ces minéraux-là.

Et puis la zone dont on entend parler le plus dans les médias dans les dernières années, c’est la zone Clarion–Clipperton, qui se trouve dans l’océan Pacifique, à l’ouest du Mexique, au sud d’Hawaii à peu près. Et puis dans la zone Clarion–Clipperton, c’est ce qu’on appelle une plaine abyssale. Donc dans le fond, c’est comme une grande plaine au fond des océans. Et sur cette plaine-là, on retrouve des nodules polymétalliques.

C’est quoi des nodules polymétalliques? C’est comme des roches qui sont à peu près la grosseur d’une patate, qui contiennent toutes sortes de minéraux, principalement du manganèse, mais aussi dans certains cas du nickel, du cobalt. Donc ça, c’est la région sous-marine, donc la zone Clarion–Clipperton, qui a attiré le plus d’intérêt pour l’exploration mais éventuellement aussi, si ça a lieu, pour l’exploitation.

Parce que dans le fond, c’est relativement accessible. Je veux pas dire que c’est facile d’aller à des profondeurs si profondes. Mais comme c’est des patates qui sont sur le fond marin, c’est plus simple de retirer les nodules. Par exemple, dans d’autres régions du monde, sur la dorsale médio-atlantique, dans le milieu de l’océan Atlantique, on a un autre type de ressources qu’on appelle des cheminées hydrothermales. Dans le fond, c’est du liquide très très chaud qui est réchauffé par le magma et qui va s’échapper par des cheminées, et puis au contact de l’eau très très froide des fonds marins, ça va créer des dépôts minéraux. Et puis dans ces dépôts-là, il y a encore une fois beaucoup de minéraux.

Il y a un intérêt à aller chercher les minéraux qui sont dans ces cheminées-là tout simplement en allant couper la cheminée en entier ou bien des parties de cette cheminée. Le truc, c’est que soit sur nos patates des plaines abyssales (donc les nodules polymétalliques), ou sur nos sulfides polymétalliques de la dorsale médio-atlantique, par exemple (il y en a ailleurs), il y a aussi différentes espèces vivantes qui habitent dans ces régions. Donc c’est sûr que retirer la roche ou d’aller couper la cheminée,

Hugo Martin (39:15)

Mais oui.

Catherine Blanchard (39:19)

il y a un impact d’affecter différentes espèces, différents écosystèmes. Donc, pour gérer tout ça, l’Autorité internationale a développé, en très grande collaboration avec des scientifiques, ces plans régionaux de gestion de l’environnement. Donc ce n’est pas juste pour la protection des écosystèmes, mais une grande partie porte sur des outils de protection.

Donc, comme par exemple, pour le plan régional pour la zone Clarion–Clipperton, qui est le seul plan régional de gestion de l’environnement qui a été adopté jusqu’à maintenant. Le plan établit (et là je traduis littéralement de l’anglais) des aires d’intérêt environnemental. On va appeler ça comme ça.

Donc, dans le fond, des zones où la science a démontré que ça devrait être protégé de toute activité minière. Donc, dans le fond, ce sont des zones qui sont exclues de toute activité minière. Donc, c’est des sous-zones dans la zone Clarion–Clipperton où il ne sera pas possible d’aller éventuellement chercher les ressources.

Dans ces zones, comme je le disais, c’est le seul plan régional de gestion de l’environnement qui est adopté jusqu’à présent. Il y a un plan régional de gestion de l’environnement pour la dorsale médio-atlantique qui est en développement, qui en est même à un stade assez avancé. Il y a certaines ébauches de plans qui ont été faites, mais là, ça a été mis de côté pour l’instant par l’Autorité qui se concentre vraiment sur le projet de règlement pour l’exploitation.

Et puis, ce plan-là pour la dorsale médio-atlantique, encore une fois, on identifie dans le fond des zones ou des cheminées en particulier qui devraient être protégées et où l’exploitation minière ne serait pas possible du tout. Il y a d’autres plans de gestion de l’environnement qui sont en développement, mais à des stades plus préliminaires dans l’océan Indien et puis aussi dans le Pacifique Nord-Ouest. Donc en ce moment, c’est les zones d’intérêt pour des activités minières éventuelles. Voilà.

Hugo Martin (41:11)

Catherine, la zone Clarion–Clipperton, ce serait une zone d’environ 4 500 000 km². Ce que je comprends, c’est que l’Autorité internationale des fonds marins est comme un peu gestionnaire, et elle consent des concessions à des sociétés d’exploitation minière.

C’est que j’essaie de voir comment ça fonctionne. Fait que finalement, on a une zone et je ne me trompe pas de dire qu’elle est administrée par l’Autorité internationale des fonds marins au niveau de la zone elle-même.

Catherine Blanchard (41:43)

Oui.

Hugo Martin (41:44)

Pour mieux comprendre de mon côté et pour le bénéfice de nos auditeurs, ça fonctionne comment, disons, la gestion de cette zone?

Catherine Blanchard (41:53)

Comme on disait plus tôt, l’Autorité est l’intendante, le steward des fonds marins. Donc, comment ça fonctionne, que ça soit dans la zone Clarion–Clipperton ou dans d’autres zones d’intérêt pour les activités minières, c’est qu’il y a différentes entités qui peuvent demander une licence, dans le fond, à l’Autorité internationale des fonds marins. Donc, l’entité entre dans une relation contractuelle, littéralement.

Pour les juristes en droit des contrats, ça peut être intéressant. Donc une relation contractuelle entre l’Autorité et l’entité. Je dis entité parce que ça peut être soit un État, donc un pays, ou bien une compagnie privée qui va être parrainée par un État membre. Donc cette entité-là va entrer dans une relation contractuelle, donc va obtenir une licence de l’Autorité et avec cette licence-là, va être capable d’aller explorer.

Pour l’exploitation, ça n’a pas encore eu lieu, mais ça serait le même principe. On ne peut pas aller dans la mer et exploiter directement les minéraux. Il faut obtenir une licence de l’Autorité. C’est sûr que pour obtenir une licence, ça ne se donne pas de même comme ça. Tu ne fais pas juste passer un coup de téléphone. C’est énormément de travail et de documents que les entités intéressées doivent soumettre, qui contiennent des informations détaillées par rapport aux activités qu’elles veulent faire, et aussi c’est quoi leur plan pour limiter les impacts sur l’environnement.

Ces plans-là sont très très élaborés. Et puis ça, ça va être révisé par différentes instances à l’Autorité qui vont décider oui ou non d’octroyer la licence. Et puis avec cette licence-là, l’entité peut aller explorer, comme c’est le cas en ce moment. L’Autorité a donné un contrat à une trentaine d’entités pour l’exploration et puis on verra ce qui arrivera dans le futur pour la potentielle exploitation. Voilà.

Hugo Martin (43:44)

C’est bon de savoir que ce n’est pas simply comme un claim minier et d’aller juste rentrer un piquet dans le fond marin pour dire que cette zone-là est à toi. J’ai le goût de te demander une autre question de nomenclature. On parle dans la Convention d’activité minière, d’exploitation et d’extraction.

Catherine Blanchard (43:52)

Non, exactement.

Je vais te corriger légèrement sur le vocabulaire. Donc on parle normalement d’exploration. Donc on explore, on fait des recherches pour savoir où sont les ressources, en quelle quantité, etc. Donc c’est ça qui se passe en ce moment, l’exploration. Et l’exploitation, ou un synonyme qui est extraction. Donc exploitation et extraction, ça serait synonyme dans ce cas-là. Donc la convention couvre les deux. Elle va couvrir et l’exploration et l’exploitation éventuelle, parce que ça, ça n’a pas lieu en ce moment.

Hugo Martin (44:26)

On parle de ces termes-là ou de ces activités dans un réflexe objectif de protection du milieu marin.

Catherine Blanchard (44:43)

Un des mandats de l’Autorité, c’est vraiment de s’assurer que les activités minières, que ce soit d’exploration ou d’exploitation, ne vont pas avoir d’effets nocifs sur l’environnement marin.

Hugo Martin (44:52)

Et là, il faut des règles évidemment, faut des juristes comme toi. On rédige des règles et des normes techniques. Et c’est élaboré. Certaines des cheminées qui vont être à certains endroits de la zone Clarion–Clipperton qui ne seront pas exploitées. C’est déterminé comment? C’est des recherches scientifiques?

Catherine Blanchard (45:13)

Il y a énormément de collaborations qui se fait entre l’Autorité et puis différents regroupements de scientifiques. Mais peut-être pour parler brièvement de la structure de l’Autorité, c’est quand même une créature particulière comme organisation internationale.

Juste pour donner un aperçu des organes qui forment l’Autorité. Donc, l’organe, on va dire, suprême de l’Autorité, qui a le dernier mot sur la prise de décision, c’est l’Assemblée. L’Assemblée qui est formée de tous les États qui sont membres de l’Autorité.

On devient membre de l’Autorité automatiquement quand on devient parti à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. Donc automatiquement tu deviens parti à la Convention et donc tu deviens membre de l’Autorité. Donc l’Assemblée comprend, je crois qu’en ce moment on est rendu à 169 États plus l’Union européenne. Donc tout ce beau monde-là fait partie de l’Assemblée. Premier organe, l’organe suprême.

Ensuite on a le Conseil. Le Conseil qui est l’organe exécutif qui est formé de 36 États, qui sont divisés en 5 chambres qui représentent différents groupes d’intérêts, que ce soit des grands importateurs de minéraux ou des producteurs de minéraux. On a aussi une chambre qui représente spécifiquement les États en voie de développement. Donc différents intérêts dans les activités minières forment le Conseil.

Fait intéressant pour nos auditeurs, le Canada est membre du Conseil de l’Autorité des fonds marins. Donc le Conseil qui est l’organe exécutif, et c’est au Conseil que les différents projets de règlement, par exemple, ou encore les plans régionaux de gestion de l’environnement vont être discutés et négociés. Donc par exemple, l’Autorité internationale des fonds marins, le Conseil, a recommencé ses sessions le 17 mars 2025. Et puis une des choses qu’ils vont faire, c’est de continuer les discussions et les négociations sur le projet de règlement pour l’exploitation.

C’est qui qui prépare l’ébauche de tous ces textes-là? C’est un autre organe.

Hugo Martin (47:04)

Mais dis-moi qui prépare!

Catherine Blanchard (47:06)

Donc avant que le Conseil puisse négocier, avant puisse discuter, ces documents-là sont préparés par la Commission juridique et technique. Et là, comme son nom le dit, “juridique”, il y a des avocats, donc des spécialistes en droit international, en droit de la mer, mais il y a aussi des experts “techniques”. Donc on retrouve des scientifiques, que ce soit en biologie marine, en écologie marine, ou aussi en géologie, parce qu’on parle quand même de roches, en certains cas. Il y a aussi des ingénieurs ou des gens qui ont une expertise plus technique qui siègent aussi sur cette commission-là.

Donc dans le fond, comment ça fonctionne, c’est que la Commission juridique et technique va développer les ébauches qui vont ensuite être négociées, discutées, élaborées, changées, modifiées au Conseil. Et puis, une fois que le Conseil aura conclu ou va être d’accord sur la version du projet de règlement, ça va s’en aller à l’Assemblée pour recevoir le sceau officiel d’approbation de tous les États.

Il y a deux autres organes dans l’Autorité que je vais mentionner brièvement. Premièrement, c’est le Secrétariat. Le Secrétariat qui a la tâche importante administrative de gérer l’Autorité, mais aussi qui est composé de services juridiques. À la tête du Secrétariat, on retrouve le Secrétaire général. Fait intéressant, on a une nouvelle Secrétaire générale depuis le 1er janvier 2025, une ressortissante brésilienne. Donc, c’est la première femme Secrétaire générale de l’Autorité. Je trouvais ça intéressant à noter.

Hugo Martin (48:33)

Mais oui!

Catherine Blanchard (48:33)

Puis le dernier organe de l’Autorité que je vais mentionner, qui est très important dans le fond pour revenir à cette idée-là de patrimoine commun de l’humanité, c’est l’Entreprise. Cet organe-là, donc en anglais c’est The Enterprise (et je ne parle pas ici du vaisseau dans Star Trek), c’est un organe de l’Autorité.

Hugo Martin (48:49)

Ça fait deux fois que tu nous donnes des références de science-fiction. On a la Zone avec un Z majuscule et on a l’Entreprise!

Catherine Blanchard (48:55)

Oui! Oui, l’Entreprise (The Enterprise) qui est un organe qui n’est pas encore opérationnel, mais le but de l’Entreprise, ça va être dans le fond l’entité qui va pouvoir aller faire des activités minières dans les fonds marins au nom de la communauté internationale. L’idée derrière la création de l’Entreprise, c’est dans le fond de permettre à ce que l’Autorité elle-même puisse obtenir certains bénéfices économiques des activités minières des fonds marins.

Parce qu’on se souvient que ces ressources minières-là sont le patrimoine commun de l’humanité et donc que les bénéfices qu’on en retire doivent aussi revenir à l’humanité, représentée par l’Autorité qui représente l’humanité tout entière. Donc c’est sûr que si des États ou si des entreprises privées vont éventuellement obtenir un bénéfice d’activité minière, ils n’empochent pas tout. Il va y avoir un partage des bénéfices qui va avoir lieu. Et ça aussi, c’est un des aspects très importants qui est négocié au sein du projet de règlement. C’est comment est-ce que ce partage des bénéfices-là va se faire. Voilà, donc un portrait de l’Autorité et de ses différents organes.

Hugo Martin (50:03)

Qu’est-ce qui arrive quand il y a des différends justement entre les États ou ceux qui veulent exploiter?

Catherine Blanchard (50:09)

Bien ça, c’est une très bonne question parce qu’il n’y a pas encore eu de différends, on va dire officiels, qui se sont rendus devant des tribunaux internationaux. Donc ça, ça reste à voir dans le futur. C’est sûr que la Convention sur le droit de la mer, dans sa Partie 15, prévoit une façon de régler les différends, donc un mécanisme de règlement des différends, qui donne le choix d’aller devant différents tribunaux ou cours internationales.

Donc, soit on va devant la Cour internationale de justice, soit on va devant un tribunal arbitral, ou soit on va devant le Tribunal international pour le droit de la mer, qui est un tribunal qui a été créé spécifiquement par la Convention sur le droit de la mer, donc qui vise à interpréter des différends sous la Convention.

Dans la Partie 11, donc notre partie qui nous intéresse sur la Zone, ça prévoit également que le Tribunal sur le droit de la mer pourrait éventuellement entendre des différends, non pas seulement entre des États, mais aussi entre l’Autorité elle-même et des États, ou entre des parties privées, que ce soit des investisseurs ou des contractants, et des États ou l’Autorité elle-même.

Donc ça, c’est encore un peu une zone grise dans le sens où ce n’est pas encore arrivé. Donc on ne sait pas trop comment ça va avoir lieu, qui va se prévaloir de ces mécanismes-là. Mais c’est prévu à la Convention que s’il y a des différends entre différentes entités, que certains tribunaux internationaux pourront avoir compétence.

Hugo Martin (51:36)

Oui.

Catherine Blanchard (51:34)

Ce qui est intéressant de mentionner par contre, c’est qu’il n’y a pas eu de différend comme tel, sauf que le Tribunal sur le droit de la mer a rendu en 2011 un avis consultatif. Donc en droit canadien, ce serait l’équivalent d’un renvoi à peu près. Donc le Tribunal se fait poser une question juridique et puis on répond à cette question-là dans le fond.

Le tribunal a rendu un avis consultatif, comme je le disais tantôt, sur le lien entre les changements climatiques et le droit de la mer en 2024, donc cette année. Mais en 2011, il y a un peu plus longtemps, il y a certains petits États du Pacifique qui, eux, se faisaient approcher par des compagnies qui étaient intéressées à s’embarquer dans des activités minières dans les grands fonds marins pour que ces petits États-là deviennent leurs parrains, pour qu’ils les parrainent dans le fond.

Parce que comme j’ai mentionné plus tôt, pour qu’une entité privée puisse s’engager dans des activités minières dans les fonds marins, elle ne peut pas juste y aller comme ça. Ils doivent être parrainés par un État membre pour avoir la licence de l’Autorité. Donc ces petits États insulaires-là qui se faisaient approcher par des compagnies se sont demandés : « OK, mais là si ces compagnies privées-là font quelque chose de pas correct, est-ce que nous, ça engagerait notre responsabilité comme État? »

Ils ont donc posé cette question-là au Tribunal du droit de la mer, plus précisément à une de ses chambres-là qui se spécialise sur les fonds marins, pour obtenir des clarifications par rapport aux obligations dans la Convention sur le droit de la mer, par rapport aux responsabilités, aux droits, aux devoirs que les États parrains ont par rapport aux activités minières. Donc, il n’y a pas eu de différend d’affaires contentieuses encore, mais il y a quand même l’avis consultatif de 2011 qui se concentre spécifiquement sur les activités minières.

Hugo Martin (53:14)

Catherine, pour nos auditeurs, parce que je pense que c’est intéressant, la Partie 15 de la Convention au niveau du règlement des différends. Évidemment, je ne lirai pas les articles, mais les titres des articles sont très intéressants. Ça commence à 279, la Partie 15. “Procédure à suivre lorsque les parties ne sont pas parvenues à un règlement.” Ensuite de ça, il y a des obligations de s’échanger des documents et la conciliation est aussi prévue. Donc, c’est quand même un processus qui se veut moins, disons, oppositionnel que ce dont on est habitué.

Catherine Blanchard (53:51)

Oui, exactement. Et ça, je pense que c’est représentatif de beaucoup de traités en droit international en général, pas juste en droit de la mer. Dans beaucoup de traités, on voit ça, qu’on demande aux États de régler leurs problèmes eux-mêmes, dans le fond, et de le faire de façon pacifique avant d’avoir recours soit à un tribunal arbitral ou à une cour, que ce soit la Cour internationale de justice ou autre. Donc c’est quand même typique de traités en droit international de voir ça dans les dispositions qui portent sur le règlement des différends.

Hugo Martin (54:23)

De façon plus légère, Catherine, j’imagine que les juges du tribunal, ne rentrent pas le matin en se tournant les pouces, attendant un dossier.

Catherine Blanchard (54:31)

En effet, donc c’est 21 juges qui ont été élus au Tribunal de droit de la mer, qui représentent différentes régions du monde. C’est quand même un gros banc là quand on y pense, 21 juges. À la Cour internationale de justice c’est 15, donc on voit la différence.

Hugo Martin (54:42)

Je vous remercie.

Catherine Blanchard (54:46)

Le tribunal est opérationnel depuis 1996 et puis a jusqu’à présent reçu 32 affaires, je crois. Donc si on compare à d’autres tribunaux internationaux, le nombre d’affaires est quand même limité. C’est sûr qu’on parle d’un tribunal spécialisé où les juges sont des spécialistes en droit de la mer qui ont développé leur expertise soit dans le milieu académique, au sein de gouvernements nationaux, au ministère des Affaires étrangères, en se spécialisant en droit de la mer ou autres disciplines. Les juges qui sont là ont des expertises particulières pour répondre à des questions très spécifiques par rapport à la Convention.

Hugo Martin (55:24)

Est-ce que le cadre juridique des conventions et des traités est bien adapté aux avancées technologiques? Puis, qu’est-ce que je veux dire par là? C’est que tu nous dis tout à l’heure, “bien, on n’est pas technologiquement suffisamment avancé pour faire de l’extraction, pour faire de l’exploitation”, mais évidemment, les années vont passer et on va probably créer des nouvelles technologies justement pour aller dans les fonds marins et pouvoir peut-être arriver à extraire pétrole, gaz et d’autres minéraux. Est-ce que tu penses qu’on est bien équipé pour protéger autant l’environnement, que pour le bien de l’humanité?

Catherine Blanchard (55:59)

Oui, je pense que je répondrais en deux étapes. Donc je pense que le régime ou le cadre juridique en droit de la mer est bien fait dans le sens où on a le droit coutumier et la Convention des Nations Unies qui forment un tronc qui, des fois, peut sembler pas nécessairement complet. Sauf qu’il ne faut pas voir ce tronc en isolement par rapport à d’autres instruments.

Donc, il faut vraiment comprendre que le régime juridique pour le droit de la mer en entier va aussi piger dans d’autres instruments, juridiquement et non juridiquement contraignants, et que tous ces instruments-là pris ensemble, c’est vraiment l’entièreté de tout ce qui forme le droit de la mer. Donc, je pense que par l’interaction entre la Convention, le droit coutumier et d’autres instruments juridiques qui se spécialisent, par exemple, en navigation, en pêcherie ou en protection de l’environnement, c’est vraiment en regardant ça dans son ensemble qu’on est capable de voir qu’on s’adapte aux nouvelles connaissances ou aux développements technologiques et techniques.

Deuxième chose, c’est que lorsque les États négocient des traités (je sais par exemple si c’est le cas pour le BBNJ), on focus beaucoup sur la notion de, et encore une fois, je vais le dire en anglais, de future-proofing. Donc on va s’assurer que les nouveaux instruments qu’on adopte, on va être capable de les interpréter et de les appliquer dans 20 ans aussi. On n’est pas en train de développer un nouveau cadre juridique qui va être figé en 2025 ou en 2026 ou à l’époque où on négocie.

Hugo Martin (57:12)

Bien!

Catherine Blanchard (57:29)

C’est aussi une idée qui est dans la salle à l’Autorité internationale des fonds marins. Quand les États négocient les différents instruments, on s’assure le plus possible que ces instruments-là puissent être future-proof, qu’ils s’adapteront à ce qui va se passer dans le futur. C’est sûr qu’on peut dire, “OK, la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, négociée dans les années 70, adoptée en 1982… comme ça fait un petit moment, c’est quand même vieux”.

Ce n’est pas faux, mais c’est pour…

Hugo Martin (57:53)

Rédigé à la machine à écrire, d’ailleurs!

Catherine Blanchard (57:57)

C’est ça, exactement! Puis je ne veux pas dire que la convention est vieille parce qu’il y a probably certains auditeurs qui sont nés avant 1982. On va dire que c’est une convention sage. Une convention sage, mais qui doit être complémentée. (Hugo lève la main, je dois le dire!) Mais c’est quand on regarde la convention qui est une base solide, qui couvre vraiment une panoplie de différents aspects par rapport aux océans, et qu’on vient accrocher à cette base-là plusieurs autres instruments, mais aussi des règles de droit coutumier, qu’on obtient l’ensemble du droit de la mer qui, lui, peut s’adapter au développement, que ça soit technique, scientifique et juridique également.

Hugo Martin (58:34)

C’est super intéressant. Ce que je comprends, c’est que tu manqueras ni de travail ni de sujets de recherche pour les prochaines années.

Catherine Blanchard (58:41)

Non, exactement. C’est sûr que c’est un milieu en développement. C’est aussi ce qui le rend fascinant.

Hugo Martin (58:48)

C’est le fun. Sandrine.

Sandrine Raymond (58:50)

C’est ce qui clôt notre épisode super intéressant sur le droit de la mer, le droit maritime et le droit international public. Ce fut un plaisir de recevoir Catherine Blanchard dans le cadre de cet épisode. Avant d’entamer la conclusion, comme à tous nos épisodes, Hugo ou moi, demandons à nos invités un outil, un item, une application, un ouvrage, n’importe quoi qui est incontournable dans votre vie professionnelle. Donc, pour Catherine Blanchard, qu’est-ce qui est nécessaire dans votre vie professionnelle?

Catherine Blanchard (59:20)

Et là, quand vous m’avez envoyé cette question-là et que je me préparais pour la discussion d’aujourd’hui, j’ai trouvé que c’était la question la plus difficile en fait, je dois avouer!

Hugo Martin (59:27)

Bien sûr, c’est toujours la question la plus difficile de tous nos invités, tout le temps.

Catherine Blanchard (59:31)

Mais ça m’a fait vraiment penser, puis j’y ai pensé longuement. Puis bon, s’il y a des auditeurs qui sont intéressés, je pourrais recommander une panoplie d’ouvrages ou d’articles académiques qui traitent du sujet. Mais je pense qu’au jour le jour, ce qui pour moi, au moins (je ne pourrais pas parler pour tous mes collègues), est le plus utile, c’est WhatsApp ou n’importe quelle autre application de communication. Et je m’explique.

Dans le fond, c’est une représentation du réseau. Pour moi, ce qui a le plus de valeur dans mon travail, c’est le réseau, c’est les gens que je peux contacter. Parce que c’est par le réseau qu’on est au courant des nouvelles publications. C’est par le réseau qu’on est au courant d’une conférence où on peut soit aller présenter ses recherches ou aller entendre sur les recherches des autres. C’est par le réseau qu’on va entendre parler d’une initiative qui a été prise par une ONG, par exemple.

C’est par les réseaux qu’on va apprendre qu’une compagnie privée est en train de développer différentes technologies qui pourront éventuellement être utilisées pour des activités minières. Aussi par les réseaux, je dirais, qu’on entend tous les potins de ce qui pourrait peut-être arriver, que ça soit dans des instituts de recherche ou sur la scène internationale. Donc pour moi, je pense que c’est vraiment la façon de me tenir au courant de ce qui se passe, mais aussi de partager ce que moi je fais, c’est en communiquant avec les collègues et les amis qui travaillent aussi dans le domaine. Alors voilà, c’est mon outil à moi.

Sandrine Raymond (1:00:56)

C’était super intéressant et donc merci beaucoup pour le partage, puis surtout, merci pour la participation à cet épisode!

Hugo Martin (1:00:56)

Très intéressant, merci.

Catherine Blanchard (1:01:03)

Merci à vous. Si je peux prendre une minute, juste vous remercier d’aborder ce sujet-là parce que les océans, c’est quelque chose qui peut nous paraître loin parce qu’on n’est pas toujours sur le bord de la mer, même si des fois on aimerait ça. Mais ça a vraiment une importance dans notre vie de tous les jours. Donc merci beaucoup de permettre aux auditeurs de pouvoir en parler. Voilà, de sensibiliser le public sur ces questions-là.

Hugo Martin (1:01:28)

Merci à toi, Catherine, simplement pour la curiosité, pour l’aspect différent du type de droit que tu fais aussi.

Et d’ailleurs, à ce sujet-là, je vais prendre la balle au bond parce que tu nous as dit que t’aurais peut-être des ouvrages ou des suggestions. Eh bien, on va mettre ça dans les notes de l’épisode. Puis je vous rappelle qu’autant la Convention, les traités, le nom des gens que Catherine aura mentionnés aujourd’hui, on va avoir des liens pour pouvoir vous diriger un petit peu sur tout ce dont nous avons discuté lors de l’épisode.

Catherine Blanchard, encore une fois, un grand merci de t’être prêtée à l’exercice. Merci. Merci Sandrine. Alors, c’est ce qui met fin à cet épisode. Merci à notre invitée, Dre Catherine Blanchard.

Catherine Blanchard (1:02:03)

Merci beaucoup à vous deux.

Sandrine Raymond (1:02:06)

Merci Hugo !

Hugo Martin (1:02:12)

Pour le partage de ses connaissances et sa participation à l’épisode. Pour nos auditeurs qui veulent recevoir une attestation de formation, le mot-clé sera (Il faut écouter l’épisode …) au singulier. Nous vous invitons à vous abonner à Question de preuve sur vos plateformes de balado favorites afin de ne manquer aucun de nos prochains épisodes qui sont disponibles gratuitement et automatiquement lorsque vous vous abonnez.

Idée originale, animation, réalisation et montage, eh bien c’est moi, Hugo Martin. À la coanimation et à la recherche, Sandrine Raymond. À la prise de son, à l’édition audio et à l’aide à la réalisation, Sophie Houle-Drapeau. Aux réseaux sociaux, c’est aussi Sandrine. À l’équipement audio, Sergio Travaglione de Musique Red One.

La productrice est Constance St-Pierre, qui s’occupe aussi de la gestion du marketing et de la direction générale et qui s’affaire cette semaine à notre présence au cours de perfectionnement du Barreau.

Ce podcast est une production Rivercast Média S.A. et rappelez-vous, tout est question de preuve.