tous les balados* Formation dont l’admissibilité a été confirmée par le Barreau du Québec aux fins de la formation continue obligatoire, pour une durée de 1 heure*
Saviez-vous qu’il existe une Loi sur la non-discrimination génétique afin d’établir des règles applicables aux tests génétiques en ce qui concerne les maladies ?
Je vais vous entretenir sur ce sujet qu’est la discrimination – ou plutôt la non-discrimination génétique.
Je vais faire le tour de la Loi sur la non-discrimination génétique pour ensuite discuter du fait de forcer une personne à subir un test génétique ou à en communiquer les résultats afin de pouvoir signer un contrat ou acheter quelque chose constitue au Canada un crime.
Est-ce que les compagnies d’assurance peuvent obliger les gens à subir un test génétique afin d’obtenir une assurance-vie ?
On peut bien présumer que non et que la Loi sur la non-discrimination génétique est une bonne chose, cependant, Le Gouvernement du Québec était d’avis que le Parlement n’avait pas compétence pour établir ces règles.
La Cour d’appel a jugé que les règles étaient inconstitutionnelles puisqu’elles ne relevaient pas du droit criminel. Je vais m’attarder sur ce que la Cour d’appel a dit à ce sujet , pour terminer avec ce que la Cour suprême a décidé.
C’est donc un balado à l’intersection du droit des libertés fondamentales, du droit des technologies, du droit criminel et du droit constitutionnel.
Loi sur la non-discrimination génétique L.C. 2017, ch. 3
https://www.doctissimo.fr/sante/dictionnaire-medical/transmission-verticale
Maison Jacynthe reconnue coupable d’exercice illégal de la médecine
La cause en bref : Renvoi relatif à la Loi sur la non-discrimination génétique
Renvoi relatif à la Loi sur la non‑discrimination génétique , 2020 CSC 17
BLOGUE DU CRL : Discrimination génétique : la Cour suprême tranche et valide la loi fédérale
Rapport annuel sur l’état du système de justice pénale : Rapport 2020: Accent sur les femmes
Idée originale, animation, réalisation et montage Hugo MARTIN
Technique Audio Sabrina ROY
Équipement Audio Sergio TRAVAGLIONE
Direction générale Constance SAINT-PIERRE
LinkedIn Constance SAINT-PIERRE
Question de preuve
Question de preuve – Apple podcasts
Question de preuve – Google podcasts
Rivercast Média s.a.
Instagram Rivercast Média s.a.
Commanditaires