fiscalité

Épisode 31 : Le litige fiscal, une petite créance? | Question de Preuve

* Formation dont l’admissibilité a été confirmée par le Barreau du Québec aux fins de la formation continue obligatoire, pour une durée de 1.25 heure*
Les litiges relatifs aux impôts du Québec peuvent être des petites créances ? Ça ressemble à quoi ? Ça veut dire quoi en pratique ? Louis-Frédérick Côté de Spiegel Sohmer répond à ces questions et nous éclaire sur ce tout nouvel aspect du droit fiscal.