huissiers de justice

Épisode 27 : L’exécution des jugements | Question de Preuve

Dans cet épisode nous allons faire le point sur le Code de procédure civile du Québec en matière d’exécution des jugements et des pouvoirs, devoirs et responsabilités des huissiers de justice en matière d’exécution des jugements.

Nous allons aussi discuter

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