La question nationale : origines et contexte
Le professeur Mathieu remonte à l’Acte de Québec de 1774 pour comprendre les fondements de la dualité canadienne. Mais c’est vraiment dans les années 1960 que les tensions se cristallisent : la Révolution tranquille au Québec et la transformation identitaire du Canada se déroulent en parallèle, créant deux « projets de construction nationale rivaux » qui s’entrechoquent. L’élection du Parti québécois en 1976, le référendum de 1980, le rapatriement de la Constitution sans l’accord du Québec en 1982, les échecs de Meech (1990) et Charlottetown (1992), puis le référendum de 1995 où 50 000 voix seulement séparent les deux camps.

Les revendications québécoises et les préoccupations fédérales
Trois arguments centraux du camp souverainiste : le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, la légitimité démocratique du 50 % + 1, et la « souveraineté de conclusion » (négocier un nouveau partenariat). Face à cela, le fédéral défend l’unité canadienne, l’intégrité territoriale, les considérations économiques, la place des peuples autochtones et le respect du cadre constitutionnel.

Qu’est-ce qu’un renvoi?
Une procédure permettant au gouvernement de demander l’avis de la Cour suprême sur une question importante. Contrairement aux décisions issues de litiges, les avis rendus en renvoi n’ont pas force exécutoire, mais ils éclairent l’action gouvernementale. Le professeur Mathieu souligne que certains critiquent cette « judiciarisation du politique ».

Les trois questions posées à la Cour

1. En vertu du droit constitutionnel canadien, le Québec peut-il procéder unilatéralement à la sécession?
2. En vertu du droit international, le Québec a-t-il ce droit?
3. En cas de conflit entre les deux, lequel prime?

Les quatre principes constitutionnels sous-jacents
Pour répondre, la Cour identifie quatre principes ayant une « valeur équiprimordiale » :

• Le fédéralisme : « L’étoile polaire qui a guidé les tribunaux », il permet l’autonomie des entités fédérées tout en assurant leur participation au tout. La Cour le présente comme une reconnaissance de la diversité et un moyen pour les minorités constituant une majorité provinciale de poursuivre leurs objectifs collectifs.
• La démocratie : Liée à l’autonomie gouvernementale, elle implique que « peuvent coexister des majorités différentes et également légitimes ». Aucune majorité n’est plus légitime qu’une autre.
• Le constitutionnalisme et la primauté du droit : Personne n’est au-dessus de la loi; toutes les actions des pouvoirs publics doivent être conformes à la Constitution.
• La protection des minorités : La Cour présente les compromis historiques ayant assuré la protection des minorités linguistiques, religieuses et scolaires — incluant les peuples autochtones dans cette catégorie (un point critiqué par certains).

La réponse unanime de la Cour
Ni le droit canadien ni le droit international ne permettent au Québec de faire sécession unilatéralement. Cependant, un amendement constitutionnel pourrait rendre une telle sécession possible. Si une question claire obtient une majorité claire, le reste du Canada aurait l’obligation constitutionnelle de négocier les conditions de la sécession. « Tout le monde a pu crier victoire » : les fédéralistes notent qu’il n’y a pas d’obligation de résultat, les souverainistes obtiennent une feuille de route sans précédent.

La Loi sur la clarté (2000) et la Loi 99
Le gouvernement Chrétien répond par la Loi sur la clarté, donnant à la Chambre des communes le pouvoir de déterminer si une question est claire et, après le référendum, si la majorité est « claire ». Le professeur Mathieu critique le fait de pouvoir juger le résultat après coup. Le Québec réplique avec la Loi 99 sur l’exercice des droits fondamentaux du peuple québécois.

Le rayonnement international
Cette décision est devenue une référence mondiale pour les études sur le fédéralisme, les nations et les nationalismes. Elle a été citée par le Royaume-Uni (Écosse), la Catalogne, l’Arménie face à l’Azerbaïdjan. « Les personnes qui font des recherches doctorales sur ces enjeux-là, ça fait partie de leur liste de lecture prioritaire. »

Pertinence actuelle
Avec la montée du Parti québécois et les tensions dans l’Ouest canadien (référendum albertain sur la péréquation), ces questions demeurent d’actualité. Le professeur Mathieu estime que la décision a permis de « vivre ce débat à visière levée » plutôt que de le réprimer comme en Espagne avec la Catalogne.