charte des droits et libertés

Épisode 31 : Le litige fiscal, une petite créance? | Question de Preuve

* Formation dont l’admissibilité a été confirmée par le Barreau du Québec aux fins de la formation continue obligatoire, pour une durée de 1.25 heure*

 

Les litiges relatifs aux impôts du Québec peuvent être des petites créances ?

 

Ça ressemble

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